Economie - Article, Code, TVA
TVA et cession d’universalité
Mis en ligne le 25/09/2010
En cas de cession d'une universalité de biens - par exemple un fonds de commerce - ou d'une branche d'activité, les éléments cédés, pris isolément, sont soumis à la TVA selon les règles ordinaires. L'Article 11 du Code de la TVA constitue cependant une exception importante à ce principe. [...] Cet article introduit une neutralité sur le plan de la TVA, basée sur la fiction de la continuation de la personne. Selon l'Article 11 du Code de la TVA, n'est pas considérée comme une livraison, la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, sous forme d'apport en société ou autrement, d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité, lorsque le cessionnaire est un assujetti qui pourrait déduire tout ou partie de la taxe si elle était due en raison de la cession. [...] Ces éléments doivent toutefois permettre la poursuite d'une activité économique autonome. En application de cette jurisprudence, le fait qu'un bâtiment dans lequel l'universalité de biens ou la branche d'activité était exploitée ne soit pas cédé, n'est donc pas nécessairement de nature à exclure l'application de l'Article 11 du Code de la TVA. [...]
Management fees: TVA or not TVA?
Mis en ligne le 10/03/2001
Pour que des honoraires de gestion soient soumis à la TVA en Belgique, encore faut-il que les prestations qu'ils rémunèrent aient lieu en Belgique. La localisation d'une prestation de services suit des règles précises qui figurent à l'article 21 du code TVA et qui varient selon la catégorie dans laquelle les prestations doivent être rangées. [...] Au surplus, le gestionnaire devra justifier que la TVA belge n'est pas due. D'où l'obligation, sur la facture, de faire une référence explicite à l'article 21, 3, 7°, d) du code TVA (critère du lieu du preneur) ainsi qu'à l'article 51, 2, 1°, relatif au redevable de la taxe, sans oublier les preuves par tous moyens (contrat, paiements) que le preneur est bien établi à l'étranger. [...] Mais voilà que l'administration a changé son fusil d'épaule par une décision du 19 octobre 1999, hélas non publiée à ce jour. Que dit cette décision Que les services de gestion et de direction d'entreprises sont localisés à l'endroit où est établi le prestataire, conformément à la règle générale qui figure à l'article 21, 2 du code TVA. [...]
Les "contrats de warehousing" et la TVA
Mis en ligne le 08/01/2011
Mais dans la situation où un prestataire facture à un assujetti au sens de l'article 21, § 1er du Code TVA un service global comprenant à la fois un transport de biens, des prestations accessoires au transport et l'entreposage des biens, il y a lieu de faire les distinctions suivantes. [...] - si l'objet principal du contrat entre parties porte sur le transport de biens et que les autres prestations facturées (prestations accessoires au transport et entreposage) ne doivent être regardées que comme des modalités de ce transport, la prestation sera considérée pour le tout comme une prestation de transport de biens et sera localisée conformément à l'article 21, § 2, du Code TVA à l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. [...] - si, par contre, l'objet principal du contrat entre parties porte sur l'entreposage des marchandises et que les autres prestations facturées (prestations accessoires au transport et transport) ne doivent être regardées que comme des modalités de cet entreposage, la prestation sera considérée pour le tout comme une prestation d'entreposage de biens et sera localisée conformément à l'article 21, § 3, 1°, du Code TVA à l'endroit où est situé l'immeuble. [...]
La "grâce" du ministre des Finances sera contrôlée
Mis en ligne le 20/05/2008
Le code de la TVA contient un long article qui détaille les amendes applicables aux contribuables en infraction. Selon une interprétation communément admise, cet article interdit au juge de réduire ou de remettre lui-même une amende lorsque le contribuable a essuyé un refus de la part du ministre des Finances. [...] Mais, dans son arrêt du 15 mai 2008, la Cour constitutionnelle rappelle que rien de ce qui relève de l'appréciation de l'administration ne doit pouvoir échapper au contrôle du juge. Il s'ensuit que l'article du code de la TVA en cause est incompatible avec la Constitution s'il est interprété comme n'autorisant pas le juge à contrôler la décision du ministre des Finances, dit la Cour. [...] Conséquence Désormais, tous les juges interpréteront le code de TVA de cette façon, constate M. Autenne. L'arrêt consacre le droit des tribunaux de contrôler le bien-fondé de la décision du ministre des Finances. Voilà donc le droit de grâce en matière fiscale quelque peu raboté. [...]
Trouble pour une pseudo-scission
Mis en ligne le 16/11/2001
Mais d'abord un rappel. Une scission `normale' (selon le code des sociétés lui-même) est une opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé en deux ou plusieurs parts et apporté à des sociétés nouvelles ou préexistantes. Sa caractéristique est que la société scindée disparaît purement et simplement. [...] Le point commun à toutes ces formes de restructurations, c'est que, selon le code des sociétés, elles se pratiquent selon le schéma de la dissolution (elles disparaissent en principe) sans liquidation (les actifs ne sont pas `liquidés', distribués en espèces ou en nature aux actionnaires. [...] La TVA pose également problème. Ici aussi, il faudrait un apport d'universalité ou de branche d'activité pour que l'article 11 du code TVA puisse assurer une exonération totale. À défaut, il y aura une livraison de biens... mais comme cette livraison se fera sans contrepartie pour la société `transférante' (ce sont ses actionnaires qui reçoivent les actions, pas elle-même), il devrait y avoir taxation sur base d'un `prélèvement' ainsi qu'une éventuelle révision des taxes déduites antérieurement pour les biens d'investissement. [...]
ASBL: Isoc ou IPM? Et quid des excédents de TVA?
Mis en ligne le 20/11/2006
La cour d'appel de Bruxelles (21/06/2006) vient de confirmer les deux jugements pour plusieurs motifs (1), mais particulièrement sur base de l' article 183, 3° du Code des impôts sur les revenus selon lequel [...] peut-elle prétendre à un remboursement de TVA lorsque les taxes en aval (facturées aux clients) sont inférieures aux TVA en amont (payées aux fournisseurs) Est-elle alors assujettie à la TVA Et quid des éventuelles restitutions de TVA Que cette ASBL soit assujettie à la TVA, aucun doute si, selon l' article 4 du code TVA, elle se livre, en Belgique, de manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, à des livraisons de biens ou à des prestations de services non exonérées par l' article 44 du même code (soins de santé, hôpitaux, enseignement, prestations des [...] décharge évidemment l'administration fiscale de la perception et du contrôle des intéressés. Mais ce régime de franchise est facultatif. En d'autres termes, la petite ASBL, qui, comme dans la question, paie plus de TVA en amont que de TVA en aval, peut opter pour le régime normal, ce qui implique qu'elle doit facturer ses prestations avec TVA, introduire des déclarations (généralement trimestrielles) et se soumettre aux contrôles de l'administration. [...]
Déshériter son enfant: mythes et vérités
Mis en ligne le 20/11/2004
Comme mentionné dans notre article du 21 août dernier, le patrimoine d'une personne qui n'a pas fait de testament sera réparti selon les règles du Code civil. Les enfants recueilleront la nue-propriété et le conjoint survivant l'usufruit de la succession. En établissant un testament, une personne peut déroger à cette dévolution légale. [...] L'article 1465 du Code civil prévoit, dès lors, que dans le cas où il y aurait des enfants d'un précédent mariage, toute convention matrimoniale qui aurait pour effet de donner à l'un des époux au-delà de la quotité disponible, sera sans effet pour tout l'excédent. [...] Des enfants adultérins ou des enfants conçus avant le mariage mais reconnus pendant le mariage ne tomberaient cependant pas dans le champ d'application de l'article 1465 du Code civil. L'application de l'article 1465 du Code civil limite dans ce cas des droits acquis par l'époux survivant et ceci sans réciprocité. [...]
L’acquisition intracommunautaire
Mis en ligne le 23/04/2011
Selon l'article 25bis, § 1er, du Code TVA, plusieurs conditions sont nécessaires pour pouvoir parler d'acquisition intracommunautaire. Les éléments essentiels en sont les suivants. il faut l'obtention du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire. [...] C'est le pendant de l'article 10 du Code qui définit la livraison d'un bien comme le transfert du pouvoir de disposer d'un bien comme un propriétaire. Il faut l'expédition ou le transport du bien d'un Etat membre vers un autre Etat membre, avec comme destination l'acquéreur. [...] Les acquisitions de biens effectuées à titre onéreux par un assujetti avec droit à déduction sont soumises à la TVA belge lorsque le vendeur est lui-même un assujetti avec droit à déduction agissant en tant que tel. Sont également soumises à la TVA de destination (belge), les achats effectués par un assujetti franchisé, un assujetti exonéré, un assujetti soumis au régime des exploitants agricoles et les personnes morales non assujetties. [...]
La transmission de l'entreprise familiale
Mis en ligne le 19/06/2004
L'article 60 bis du Code des droits de Succession mentionne en plus une condition de participation ainsi qu'une condition d'emploi.- l'entreprise doit occuper, au décès de l'entrepreneur, du personnel inscrit à l'Office national de la Sécurité sociale. [...] L'article 60 bis du Code des droits de Succession mentionne la même condition de participation qu'en Région wallonne, mais n'impose pas de condition d'emploi. [...] L'article 60 bis du Code des droits de succession mentionne cependant une condition de participation ainsi qu'une importante condition d'emploi. [...]
Règle TVA d'exception pour les phone-shops
Mis en ligne le 14/07/2006
On parle donc ici du report de perception entre des assujettis à la TVA dans le secteur des téléboutiques et des [...] fait d'ailleurs dans certains pays voisins. [...] Le principe de la coresponsabilité dans ces chaînes frauduleuses est déjà inscrit dans la loi-programme en cours de finalisation. Elle instaure des dispositions particulièrement contraignantes pour les entreprises intervenant dans des fraudes à la TVA. Que dit la loi dans sa version actuelle Tout assujetti qui, au moment où il a effectué une opération, savait ou devait savoir que la taxe n'a pas été payée ou ne sera pas payée dans la chaîne des opérations, est solidairement tenue d'acquitter la taxe avec la personne qui en est redevable en vertu de l' article 51, 1 éme r et 2 du code de la TVA. [...] Notez que l' article 51 bis, 1 éme r, indique un certain nombre de cas exceptionnels dans lesquels le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe est solidairement tenu avec celle-ci au paiement de la taxe. La Libre a déjà souligné la responsabilité de certains acteurs du monde des entreprises actifs passivement dans les carrousels TVA, plaidant leur bonne foi en prétendant ne pas avoir à s'inquiéter de l'origine de marchandises achetées à un prix anormalement bas. [...]
