Economie - Amortissement, Terrains

Frais «accessoires» à problèmes - La Libre

Dans la pratique, les services fiscaux entendent limiter les amortissements au prix des seules constructions, le prix des terrains - et notamment le prix des terrains sur lesquels les bâtiments sont construits - n'étant pas sujets à usure. Même ligne de conduite pour les frais accessoires y relatifs.  [...] Comme les terrains, en raison de leur durée d'utilisation illimitée, n'entrent normalement pas en considération pour des amortissements, les frais d'achat accessoires ne peuvent pas être déduits fiscalement.  [...] Puisque nous sommes dans le domaine de l'amortissement des terrains, relevons un intéressant arrêt du tribunal de première instance de Hasselt. Une société avait acheté une parcelle de terrain et un bâtiment. Un conflit surgit à propos de la valeur amortissable du bâtiment, le fisc estimant que la société avait gonflé la valeur des constructions (amortissable) au détriment de la valeur du terrain (non amortissable) qui leur servait d'assise.  [...]

Les usages impropres... par le fisc - La Libre

Voici trois illustrations actuelles d'interprétations légales qui frisent la mauvaise foi. Elles relèvent des dissolutions de sociétés, des frais accessoires sur terrains et des rachats d'actions propres.  [...] Commençons par la question de la déduction des frais accessoires lors de l'acquisition de terrains par des entreprises. Question simple qui n'est devenue épineuse que parce que l'Administration s'accroche à un principe qui lui permet de taxer du vent. Rappelons que la Cour de cassation (arrêt du 22 juin 2002) a décidé que les frais accessoires supportés lors de l'acquisition de terrains ne pouvaient faire l'objet d'amortissements mais devaient faire l'objet de réduction de valeur lorsqu'il s'avère que ces frais constituent des non-valeurs au moment de l'acquisition, ce qui en pratique est quasi toujours le cas.  [...] Or, cette disposition nouvelle ne concerne que les amortissements, pas les réductions de valeur dont parle la Cour de cassation. Il n'y a donc aucune raison d'utiliser cette nouvelle disposition pour réintroduire le rejet des frais accessoires sur terrains. Voilà un premier usage impropre de la législation par le fisc.  [...]

Charges réelles des travailleurs - La Libre

Ce que nous pensons, c'est que, d'une manière générale, un propriétaire qui utilise sa maison, en tout ou en partie, à des fins professionnelles, peut compter dans ses frais réels, notamment un amortissement calculé sur la valeur de construction du ou des locaux à usage professionnel.  [...] Pour la 5eannée, l'annuité devrait être de 919,20 € (soit 20pc de 5120 -1024). Elle sera cependant de 1000€ vu la faculté donnée au contribuable de revenir au système linéaire quand l'annuité en dégressif est inférieure à l'annuité en linéaire (sans cette faculté, l'amortissement en dégressif s'éterniserait).  [...] En système linéaire, le taux normal d'amortissement des bâtiments professionnels étant de 3pc, en dégressif, ce taux sera donc de 6pc. Ce qui vaudra à l'intéressé une déduction appréciable. La difficulté gît évidemment dans la détermination du montant à amortir.  [...]

Les frais déductibles des revenus imposables - La Libre

Un médecin exerçait son activité professionnelle dans deux cabinets distincts. le premier installé dans son immeuble et le second établi dans un appartement situé à Schaerbeek. L'achat, en 1992, de cet appartement, à usage exclusivement professionnel, avait amené l'intéressé à faire état, dans sa déclaration de revenus de 1992, d'un amortissement de 1 011,41 € (40 800 BEF) calculé à raison de 3 pc de la valeur de la construction (*).  [...] ', elle n'emporte pas la preuve de l'absence de dépréciation régulière dans le temps. Compte tenu du fait que l'amortissement de l'immeuble est justifié à concurrence de 3 pc l'an, poursuit l'arrêt, il convient également d'admettre la déduction des frais accessoires relatifs à l'achat et à l'emprunt qui revêtent le caractère de frais professionnels.  [...] (*) Pour calculer l'amortissement déductible, l'intéressé avait justement déduit la valeur du terrain (qui n'est pas amortissable) à concurrence de 15 pc du prix d'acquisition de l'appartement.  [...]

Revendre un bien investi depuis plus de cinq ans - La Libre

Chaque année, l'intéressé avait amorti fiscalement cette partie professionnelle à raison de 225000 BEF (soit 3pc de 7500000 BEF) (2). Pour les années 1991 à 2001, soit pour dix ans, les amortissements pratiqués totalisaient donc 2250000 BEF (55776,04 €). De sorte que, pour le fisc, la valeur résiduelle non amortie de la partie professionnelle de l'immeuble s'élevait encore à fin 2000 à 5250000 BEF (130144,10 €).  [...] ..) des amortissements admis antérieurement.' Nous insistons sur ces deux derniers mots car ils ont leur importance. On observe en effet que si notre notaire avait compté dix mois d'amortissement en plus (l'immeuble fut vendu le 20 octobre), le montant de la plus-value imposable au taux réduit se serait élevé à 135384,11 € (au lieu de 148736,11 €).  [...] Mais, tout autre son de cloche à la cour d'appel de Liège. `Sauf dans le cas où un amortissement exceptionnel se justifierait, il n'y a pas lieu d'admettre un amortissement durant l'année de la cession d'un actif désaffecté dans la mesure où seuls, peuvent être pris en considération, les amortissements admis pendant la période normale d'amortissement antérieure.' (17.11.1999 - FJF 2000/41).  [...]

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

La problématique de la déduction fiscale des frais accessoires liés à l'acquisition de terrains a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Malgré une jurisprudence largement favorable à la thèse défendue par les contribuables, l'administration s'obstinait à maintenir que ces frais n'étaient pas déductibles fiscalement.  [...] Or, sauf événement exceptionnel, un terrain ne voit pas sa valeur diminuer au fil du temps. En cas d'acquisition d'un bâtiment destiné à des fins professionnelles, il y a donc lieu de scinder la valeur d'acquisition. la construction, d'une part, qui peut faire l'objet d'amortissements déductibles fiscalement, et le terrain, d'autre part, pour lequel aucun amortissement ne sera admis.  [...] L'administration a refusé de s'incliner devant cette jurisprudence et les litiges ont continué à se multiplier. L'administration a plaidé systématiquement que, d'une part, les frais accessoires font partie du prix d'acquisition et que, d'autre part, il appartient au contribuable de prouver l'existence de circonstances particulières justifiant que le terrain a subi une dépréciation ou une moins-value durable au cours de l'exercice de la prise en charge.  [...]

La Wallonie a assez de zonings pour 20 ans - La Libre

La Wallonie a assez de zonings pour 20 ans - La Libre

Philippe Henry (Ecolo) est le ministre wallon de l'Aménagement du territoire (mais aussi de l'Environnement et de la Mobilité). Il réagit aux récentes critiques portant sur le manque de terrains affectés aux activités économiques en Wallonie. Un manque qui aurait carrément découragé des investisseurs étrangers.  [...] il est bien sûr limité. Et l'étalement implique des coûts importants en termes de voiries, d'énergie, etc. On raisonne donc selon une logique de recentrage par rapport à des axes de communication. Les entreprises et la population nous le reprocheraient dans plusieurs années si on ne réfléchissait pas à la localisation des nouveaux terrains selon ces préoccupations.  [...] Parallèlement, nous voulons densifier les zonings existants. Avant, c'était différent. on ne réfléchissait pas aux dimensions accordées aux entreprises qui investissaient. Les terrains étaient grands mais pas utilisés à 100 %. Cela change.  [...]

Bruxelles-National: terrains minés - La Libre

Pour la direction de la Biac, leur liberté d'exploitation serait gage de stabilité et de crédibilité auprès de futurs investisseurs. Aujourd'hui, les terrains exploités en droit d'emphytéose ou de superficie appartiennent toujours à l'Etat belge et sont sous la tutelle du ministère des Transports.  [...] La proposition n'aurait pas suscité l'enthousiasme de tous, notamment celui d'Isabelle Durant, la ministre des Transports, or la décision doit faire l'objet d'un consensus gouvernemental. Cette opposition ne serait pas neuve, depuis octobre le dossier d'une cession des terrains à la Biac ne cesserait de faire des aller-retours en intercabinet.  [...] Au cabinet des Transports, tout en se déclarant nullement opposé à la privatisation de Biac, on ne cache pas de grosses réticences sur la forme, notamment de nature institutionnelle. Céder les terrains à la Biac revient à dire que l'entreprise devra introduire ses permis d'exploitation à la région flamande sur laquelle se trouve Bruxelles-National. En d'autres termes, cela signifie que l'aéroport perdrait son statut fédéral.  [...]

Terrains bâtis et résidentiels en hausse - La Libre

Terrains bâtis et résidentiels en hausse - La Libre

1La Belgique a une superficie terrestre de 30 528 km2 dont 20,1 % (soit 6 132 km2) sont occupés par des terrains bâtis (et terrains connexes). La majeure partie de ces terrains sont résidentiels ou utilisés pour les transports et les communications. Cela représente respectivement 8,4 % et 6,5 % du territoire.  [...] 3La Wallonie est la Région la plus étendue de Belgique avec 16 844 km2. Mais les terrains bâtis n'y occupent que 14,3 % du territoire et le résidentiel, à peine 5,5 %, concentrés principalement le long de la Meuse, ainsi qu'aux abords de la capitale. La province de Luxembourg affiche, sans surprise, la proportion de terrain bâti la plus faible (8,2 %).  [...] Daverdisse y est la commune la moins bâtie avec 4,4 % de terrain bâti sur son sol. Le Brabant wallon est, pour sa part, bâti à concurrence de 22,27 %. Le Hainaut dépasse les 29 %. Mais la part du résidentiel frise seulement les 8 %.  [...]

Le gouvernement flamand obtient les terrains de Ford Genk pour... un euro - La Libre

Le gouvernement flamand obtient les terrains de Ford Genk pour... un euro - La Libre

Après des mois de négociations, le gouvernement flamand a conclu un accord avec la direction de Ford qui prévoit l'acquisition pour un euro des terrains par les autorités du nord du pays, a fait savoir vendredi le cabinet du ministre-président flamand Kris Peeters.  [...] Le gouvernement flamand négociait depuis de longs mois avec la direction de Ford sur l'acquisition et la réaffectation des terrains de Ford Genk après la fermeture de l'usine fin 2014. Il avait été convenu de ne pas entamer une bataille juridique et de régler le dossier à l'amiable.  [...] Une solution négociée se trouve désormais sur la table. Le gouvernement flamand a acquis les terrains pour un euro symbolique. Même si le transfert même ne se déroulera que fin 2015, les terrains pourront être mis sur le marché à partir de 2014 pour des tierces parties intéressées.  [...]