Economie - Amortissement, Terrains

Frais «accessoires» à problèmes - La Libre

Dans la pratique, les services fiscaux entendent limiter les amortissements au prix des seules constructions, le prix des terrains - et notamment le prix des terrains sur lesquels les bâtiments sont construits - n'étant pas sujets à usure. Même ligne de conduite pour les frais accessoires y relatifs.  [...] Comme les terrains, en raison de leur durée d'utilisation illimitée, n'entrent normalement pas en considération pour des amortissements, les frais d'achat accessoires ne peuvent pas être déduits fiscalement.  [...] Mais en fait, comme la cour suprême l'a jugé, il ne s'agit pas en l'occurrence d'une question d'amortissement mais bien de frais qui, s'ils étaient enregistrés à l'actif du bilan, donneraient une image faussée de la situation patrimoniale de l'entreprise (art.  [...]

Les usages impropres... par le fisc - La Libre

Voici trois illustrations actuelles d'interprétations légales qui frisent la mauvaise foi. Elles relèvent des dissolutions de sociétés, des frais accessoires sur terrains et des rachats d'actions propres.  [...] Commençons par la question de la déduction des frais accessoires lors de l'acquisition de terrains par des entreprises. Question simple qui n'est devenue épineuse que parce que l'Administration s'accroche à un principe qui lui permet de taxer du vent. Rappelons que la Cour de cassation (arrêt du 22 juin 2002) a décidé que les frais accessoires supportés lors de l'acquisition de terrains ne pouvaient faire l'objet d'amortissements mais devaient faire l'objet de réduction de valeur lorsqu'il s'avère que ces frais constituent des non-valeurs au moment de l'acquisition, ce qui en pratique est quasi toujours le cas.  [...] Or, cette disposition nouvelle ne concerne que les amortissements, pas les réductions de valeur dont parle la Cour de cassation. Il n'y a donc aucune raison d'utiliser cette nouvelle disposition pour réintroduire le rejet des frais accessoires sur terrains. Voilà un premier usage impropre de la législation par le fisc.  [...]

Charges réelles des travailleurs - La Libre

Ce que nous pensons, c'est que, d'une manière générale, un propriétaire qui utilise sa maison, en tout ou en partie, à des fins professionnelles, peut compter dans ses frais réels, notamment un amortissement calculé sur la valeur de construction du ou des locaux à usage professionnel.  [...] Pour la 5eannée, l'annuité devrait être de 919,20 € (soit 20pc de 5120 -1024). Elle sera cependant de 1000€ vu la faculté donnée au contribuable de revenir au système linéaire quand l'annuité en dégressif est inférieure à l'annuité en linéaire (sans cette faculté, l'amortissement en dégressif s'éterniserait).  [...] En système linéaire, le taux normal d'amortissement des bâtiments professionnels étant de 3pc, en dégressif, ce taux sera donc de 6pc. Ce qui vaudra à l'intéressé une déduction appréciable. La difficulté gît évidemment dans la détermination du montant à amortir.  [...]

Les frais déductibles des revenus imposables - La Libre

Un médecin exerçait son activité professionnelle dans deux cabinets distincts. le premier installé dans son immeuble et le second établi dans un appartement situé à Schaerbeek. L'achat, en 1992, de cet appartement, à usage exclusivement professionnel, avait amené l'intéressé à faire état, dans sa déclaration de revenus de 1992, d'un amortissement de 1 011,41 € (40 800 BEF) calculé à raison de 3 pc de la valeur de la construction (*).  [...] ', elle n'emporte pas la preuve de l'absence de dépréciation régulière dans le temps. Compte tenu du fait que l'amortissement de l'immeuble est justifié à concurrence de 3 pc l'an, poursuit l'arrêt, il convient également d'admettre la déduction des frais accessoires relatifs à l'achat et à l'emprunt qui revêtent le caractère de frais professionnels.  [...] (*) Pour calculer l'amortissement déductible, l'intéressé avait justement déduit la valeur du terrain (qui n'est pas amortissable) à concurrence de 15 pc du prix d'acquisition de l'appartement.  [...]

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

La problématique de la déduction fiscale des frais accessoires liés à l'acquisition de terrains a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Malgré une jurisprudence largement favorable à la thèse défendue par les contribuables, l'administration s'obstinait à maintenir que ces frais n'étaient pas déductibles fiscalement.  [...] Or, sauf événement exceptionnel, un terrain ne voit pas sa valeur diminuer au fil du temps. En cas d'acquisition d'un bâtiment destiné à des fins professionnelles, il y a donc lieu de scinder la valeur d'acquisition. la construction, d'une part, qui peut faire l'objet d'amortissements déductibles fiscalement, et le terrain, d'autre part, pour lequel aucun amortissement ne sera admis.  [...] La nouvelle position adoptée par l'administration ne doit pas laisser penser que les contribuables pourront dans tous les cas déduire des réductions de valeur sur terrains.  [...]

Revendre un bien investi depuis plus de cinq ans - La Libre

Chaque année, l'intéressé avait amorti fiscalement cette partie professionnelle à raison de 225000 BEF (soit 3pc de 7500000 BEF) (2). Pour les années 1991 à 2001, soit pour dix ans, les amortissements pratiqués totalisaient donc 2250000 BEF (55776,04 €). De sorte que, pour le fisc, la valeur résiduelle non amortie de la partie professionnelle de l'immeuble s'élevait encore à fin 2000 à 5250000 BEF (130144,10 €).  [...] ..) des amortissements admis antérieurement.' Nous insistons sur ces deux derniers mots car ils ont leur importance. On observe en effet que si notre notaire avait compté dix mois d'amortissement en plus (l'immeuble fut vendu le 20 octobre), le montant de la plus-value imposable au taux réduit se serait élevé à 135384,11 € (au lieu de 148736,11 €).  [...] Mais, tout autre son de cloche à la cour d'appel de Liège. `Sauf dans le cas où un amortissement exceptionnel se justifierait, il n'y a pas lieu d'admettre un amortissement durant l'année de la cession d'un actif désaffecté dans la mesure où seuls, peuvent être pris en considération, les amortissements admis pendant la période normale d'amortissement antérieure.' (17.11.1999 - FJF 2000/41).  [...]

Terrains bâtis et résidentiels en hausse - La Libre

Terrains bâtis et résidentiels en hausse - La Libre

1La Belgique a une superficie terrestre de 30 528 km2 dont 20,1 % (soit 6 132 km2) sont occupés par des terrains bâtis (et terrains connexes). La majeure partie de ces terrains sont résidentiels ou utilisés pour les transports et les communications. Cela représente respectivement 8,4 % et 6,5 % du territoire.  [...] 3La Wallonie est la Région la plus étendue de Belgique avec 16 844 km2. Mais les terrains bâtis n'y occupent que 14,3 % du territoire et le résidentiel, à peine 5,5 %, concentrés principalement le long de la Meuse, ainsi qu'aux abords de la capitale. La province de Luxembourg affiche, sans surprise, la proportion de terrain bâti la plus faible (8,2 %).  [...] Daverdisse y est la commune la moins bâtie avec 4,4 % de terrain bâti sur son sol. Le Brabant wallon est, pour sa part, bâti à concurrence de 22,27 %. Le Hainaut dépasse les 29 %. Mais la part du résidentiel frise seulement les 8 %.  [...]

La Wallonie a assez de zonings pour 20 ans - La Libre

La Wallonie a assez de zonings pour 20 ans - La Libre

Philippe Henry (Ecolo) est le ministre wallon de l'Aménagement du territoire (mais aussi de l'Environnement et de la Mobilité). Il réagit aux récentes critiques portant sur le manque de terrains affectés aux activités économiques en Wallonie. Un manque qui aurait carrément découragé des investisseurs étrangers.  [...] il est bien sûr limité. Et l'étalement implique des coûts importants en termes de voiries, d'énergie, etc. On raisonne donc selon une logique de recentrage par rapport à des axes de communication. Les entreprises et la population nous le reprocheraient dans plusieurs années si on ne réfléchissait pas à la localisation des nouveaux terrains selon ces préoccupations.  [...] Parallèlement, nous voulons densifier les zonings existants. Avant, c'était différent. on ne réfléchissait pas aux dimensions accordées aux entreprises qui investissaient. Les terrains étaient grands mais pas utilisés à 100 %. Cela change.  [...]

Bruxelles-National: terrains minés - La Libre

Pour la direction de la Biac, leur liberté d'exploitation serait gage de stabilité et de crédibilité auprès de futurs investisseurs. Aujourd'hui, les terrains exploités en droit d'emphytéose ou de superficie appartiennent toujours à l'Etat belge et sont sous la tutelle du ministère des Transports.  [...] La proposition n'aurait pas suscité l'enthousiasme de tous, notamment celui d'Isabelle Durant, la ministre des Transports, or la décision doit faire l'objet d'un consensus gouvernemental. Cette opposition ne serait pas neuve, depuis octobre le dossier d'une cession des terrains à la Biac ne cesserait de faire des aller-retours en intercabinet.  [...] Au cabinet des Transports, tout en se déclarant nullement opposé à la privatisation de Biac, on ne cache pas de grosses réticences sur la forme, notamment de nature institutionnelle. Céder les terrains à la Biac revient à dire que l'entreprise devra introduire ses permis d'exploitation à la région flamande sur laquelle se trouve Bruxelles-National. En d'autres termes, cela signifie que l'aéroport perdrait son statut fédéral.  [...]

Le patrimoine immobilier des Belges atteint 334% du PIB belge - La Libre

Le patrimoine immobilier des Belges atteint 334% du PIB belge - La Libre

Le patrimoine immobilier des particuliers en Belgique est évalué, pour l'année 2016, à 1.412 milliards d'euros soit 334% du produit intérieur belge (PIB), indique mardi l'Institut des comptes nationaux (ICN) qui s'est livré pour la première fois à ce type de calcul.   [...] Ce montant colossal, qui représente plus de trois fois le PIB belge, se répartit en 863 milliards d'euros de terrains et 549 milliards d'euros de logements.  [...] Les terrains supportant des bâtiments résidentiels représentent la grande majorité (74,2% en 2016) des terrains détenus par les particuliers, devant les terrains agricoles (4,5%), les terrains à bâtir (5,0 %) et les terrains supportant d'autres bâtiments et ouvrages de génie civil (6,3 %).  [...]