Economie - Amendes, TVA

Van Overtveldt veut assouplir les amendes TVA - La Libre

Van Overtveldt veut assouplir les amendes TVA - La Libre

Trois mille euros pour un simple oubli, ça fait cher. Trop, à en croire le ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA). Dans sa note de politique générale pour l'année 2016, il annonce sa volonté d'assouplir certaines amendes en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).  [...] En 2016, nous poursuivrons sur la voie empruntée (en 2015) et tendrons à une réforme des amendes TVA qui atteignent dans certains cas un montant hors de proportion, écrit-il dans la note qu'il présentera à la Chambre dans les prochains jours. Les amendes TVA fixes infligées pour le non-respect des obligations TVA sont élevées et sont imposées d'office, même lors d'une première infraction.  [...] Les organisations de défense des intérêts des indépendants et des PME, telles que l'UCM, ont déjà dénoncé à plusieurs reprises la trop grande sévérité de ces amendes non proportionnelles - en matière de TVA, il en existe aussi des proportionnelles (pour lesquelles un pourcentage est calculé sur base d'un montant déterminé). Elles ont visiblement été entendues par le ministre Van Overtveldt.  [...]

L'abus de droit de l'administration fiscale - La Libre

Je voudrais profiter de cette tribune pour rappeler une vérité parfois oubliée. s'il est nécessaire de mettre en lumière et parfois condamner certains comportements abusifs de contribuables, il est tout aussi salutaire de dénoncer certains abus commis par des agents du fisc eux-mêmes (ou par l'administration en général).   [...] Que penser de ces attitudes (toutes vécues ou relatées par des confrères). application sauvage d'amendes TVA totalement disproportionnées au regard des erreurs commises par un assujetti. avis de rectification soudainement émis suite à un contrôle, alors qu'un accord verbal avait été pris quelques jours avant sur les mêmes éléments.  [...] demande de renseignements d'une ampleur telle que la société se trouve dans l'incapacité d'y répondre dans le délai et se voit subir une taxation d'office. acharnement à maintenir une position qui est totalement contraire à une jurisprudence dominante ou à défendre un point de vue devenu illégal, etc.   [...]

Dette fiscale à deux vitesses - La Libre

L'impôt dû est relatif aux opérations du mois ou du trimestre passé. On pourrait dire, pour simplifier, que l'arriéré TVA résultant du non paiement des sommes dues est plus frais. Mais il se gonfle paradoxalement d'amendes élevées infligées de manière automatique.  [...] On retiendra à ce propos que plus de 62 pc de l'arriéré de TVA résultent d'amendes et d'intérêts. On notera aussi que le tableau de chasse de l'Inspection spéciale de des Impôts (ISI) s'élève, bon an mal an, à quelque 2 milliards d'euros, dont une part infime - quelques pour-cent - est récupérée après de longues années de procédure.  [...] Dans ce total, en effet, on relève des amendes infligées à des sociétés montées de toutes pièces aux seules fins de faire tourner des carrousels à la TVA. Ces sociétés qui ont généralement disparu corps et biens lorsque la justice ou l'ISI les épingle, ne paieront évidemment jamais l'impôt dû. elles ne sont créées que pour l'éluder.  [...]

Créer une entreprise en trois jours? - La Libre

Bientôt, les guichets d'entreprises pourront attribuer eux-mêmes un numéro de TVA qui sera le même que le numéro d'entreprise. C'est imminent, annonce Olivier Kahn, manager du Réseau espace indépendant. Et c'est très souhaitable. Auparavant, il y avait confusion.  [...] Les gens pensaient qu'une fois le numéro d'entreprise reçu, tout était fait. Or, l'administration de la TVA intervenait ensuite et leur infligeait des amendes pour les déclarations de TVA non rentrées. L'attribution du numéro de TVA directement par les guichets devrait faire gagner 6 jours aux créateurs d'entreprises.  [...] Une autre mesure devrait encore accélérer le processus. Il s'agit de l'accès direct des notaires à la Banque carrefour des entreprises (BCE). Actuellement, ceux qui veulent fonder une société pour réaliser leur entreprise doivent passer chez le notaire, explique Pierre Nicaise, président de la Fédération royale du notariat belge.   [...]

Attentats à Bruxelles: le gouvernement fédéral prolonge de trois mois le soutien aux entreprises impactées - La Libre

Attentats à Bruxelles: le gouvernement fédéral prolonge de trois mois le soutien aux entreprises impactées - La Libre

En avril dernier, soit un mois après les attentats terroristes de Bruxelles, le gouvernement fédéral avait adopté 10 mesures pour soutenir l'activité économique et culturelle à Bruxelles. Cette semaine, le gouvernement a décidé de les reconduire d'un trimestre (soit jusqu'au 31 décembre 2016) afin de soutenir et d'accompagner les entreprises impactées, a annoncé l'équipe de Charles Michel jeudi dans un communiqué.   [...] Concrètement, les entreprises situées à Bruxelles ou dans le Brabant flamand bénéficient du chômage économique pour cause de force majeure sans conditions jusqu'au 31 décembre 2016. Les autres entreprises doivent motiver les raisons de force majeure.   [...] Il est également toujours possible de répartir les versements (échéance mensuelle) relatifs à la TVA et au précompte professionnel et de bénéficier de la non-application des amendes et des intérêts de retards usuels.  [...]

La fiscalité rapporte plus - La Libre

Le rapport d'activités 2006 de Federauto est également sorti de presse, la semaine passée. Il confirme la diminution du nombre d'entreprises actives dans le secteur. À une grande exception près. les négociants en véhicules d'occasion. Ceux-là étaient 2 587 en 2006, soit 13,7 pc de plus que l'année d'avant.   [...] Petite compensation, face à la diminution du nombre de garages. ceux qui restent en activité travaillent plus.   [...] Autre constat détaillé dans le rapport. la fiscalité automobile a rapporté 12,084 milliards d'euros en 2005, soit une hausse de 3,62 pc imputable, principalement, à l'augmentation de la tva sur les carburants aux revenus de l'eurovignette et aux amendes pour infractions.  [...]

15% sur le volet obligataire seulement - La Libre

Précisons encore qu'il existe d'une part des sicav de capitalisation (qui ne distribuent pas de dividendes. elles réinvestissent les bénéfices réalisés) et d'autre part des sicav de distribution (distribuant les bénéfices réalisés).   [...] 2 Assurances vie des branches 21 et 23 taxées à 1,1pc. Cette taxe s'appliquera à la prime versée par l'investisseur qui souscrit l'assurance. Le gouvernement prévoit de fixer un plafond aux frais que l'assureur peut exiger. Mais en cas d'absence de frais, la charge fiscale pèsera alors sur le produit lui-même, reconnaît Didier Reynders, qui rappelle toutefois que l'objectif est de mettre tout le monde sur le même pied, certains ayant tendance à utiliser des assurances comme des fonds de placement.   [...] Face aux critiques qui y voient une gifle pour le citoyen honnête, Didier Reynders renvoie à la législation existante en matière de TVA. L'arrêté royal n° 41 prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale.  [...]

La régularisation fiscale est disponible - La Libre

Ces textes réglementaires entrent en vigueur le jour de leur publication. Ce qui signifie que depuis hier, un contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, peut introduire une déclaration-régularisation auprès du Point de contact-régularisation.   [...] Pendant les six mois suivants (du 1er juillet au 31 décembre 2006), le taux de taxation sera augmenté de 5pc. Enfin, à partir du 1er janvier 2007, il faudra y ajouter 10pc. Il n'existe pas de date de fin de l'opération. Pourquoi Car elle est censée remplacer purement et simplement la déclaration spontanée, cette pratique de l'administration où un contribuable négocie indirectement avec le fisc en vue de régulariser sa situation fiscale.   [...] Face à ceux qui critiquent cette absolution accordée à ceux qui ont éludé l'impôt, le ministre des Finances nous avait confié, au moment de l'annonce de cette nouvelle procédure, que ce système existe déjà en matière de TVA où un texte réglementaire prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale.  [...]

Black Box : le gouvernement sort les amendes tueuses contre les restaurateurs - La Libre

Black Box : le gouvernement sort les amendes tueuses contre les restaurateurs - La Libre

Les restaurateurs qui rechignent encore à activer leur système officiel de caisse enregistreuse (SCE) appelé plus communément black box dans le secteur horeca, risquent fort de disparaître corps et biens en cas de contrôle fiscal Le Conseil des ministres a en effet entériné vendredi la proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt sur un projet d'arrêté royal portant sur les amendes fiscales non proportionnelles en matière de TVA, soit à propos des tickets de caisse dans le secteur horeca.  [...] Et le moins qu'on puisse dire c'est les sanctions seront très lourdes. En effet, en cas de récidive, si on accumule les différentes sanctions, on peur arriver aisément à plus de 30 000 euros d'amendes, sans compter les redressements fiscaux portant sur les exercices antérieurs, nous explique Steven Rosseel, administrateur-délégué de la BRA (Belgian Restaurants Association).  [...] La non-détention d'un SCE était punie d'une amende de 1 500 euros. Les récidives le seront de 3 000 jusqu'à 5 000 euros, sans compter les amendes pour non-délivrance des tickets de caisse qui pourront grimper jusqu'à 5 000 euros. Les tickets non officiels seront aussi sanctionnés jusqu'à 3 000 euros. Même les imprimeurs des anciennes notes TVA sont visés.  [...]

Fiscards à l'aveugle dans l'après-DLU - La Libre

Le ministre des Finances avait à l'époque agité l'épouvantail de 100 pc d'accroissement de l'impôt ou de l'amende fiscale. Menace qui avait d'ailleurs suscité des commentaires sur l'inconstitutionnalité de ce principe (Guy Kleinen dans la Libre du 5 novembre 2004).  [...] C'est notamment vrai en matière de TVA où les dispositions en vigueur ont primé sur le régime aggravé post-DLU. Pour ce qui concerne la sanction aggravée en matière de droits d'enregistrement et de succession, tout dépend des dispositions adoptées par les Régions.  [...] Une telle mesure existait déjà en matière de TVA. un texte réglementaire prévoit que la remise entière des amendes est accordée lorsqu'un contribuable régularise spontanément sa situation avant toute intervention d'une administration fiscale. Le gouvernement a transposé ce principe aux impôts sur les revenus.  [...]