Economie - Agents, Administration fiscale

Visite des locaux professionnels - La Libre

Dans la pratique, les agents de l'Administration fiscale se contentent toutefois de produire une carte portant la mention commission, sans plus. Dans le silence de la loi, il est difficile de leur en faire grief. Ensuite, parce que le législateur a prévu que les visites des locaux ne peuvent avoir lieu qu'aux heures où une activité y est exercée.  [...] Ce sera, par exemple, le cas lorsque les agents auront à coeur de contrôler la quote-part professionnelle d'occupation d'un immeuble. Rien ne s'oppose donc à la visite de la maison d'habitation du contribuable si l'Administration fiscale a des raisons de penser qu'il y exerce l'une ou l'autre activité professionnelle.  [...] Notons qu'il existe d'autres limites qui trouvent leur source dans les instructions administratives. L'une d'entre elles interdit, notamment, aux agents de l'Administration fiscale de visiter les locaux professionnels en la présence de clients du contribuable.  [...]

Avantages de toute nature contrastés - La Libre

Même Cour d'appel un an plus tard (8 septembre 2000). Scénario identique, sauf qu'à côté de sa voiture de société, le contribuable est propriétaire de deux voitures et non plus d'une seule. Ici aussi, l'administration retient un avantage en nature pour l'usage privé du véhicule de société.  [...] Autre exemple, plus troublant sans doute. celui des assurances collectives en matière de maladie-accident et en matière de soins de santé. Une entreprise paie les primes d'une assurance `revenu garanti' au profit collectif de son `personnel-cadre'. L'administration fit valoir que, grâce à cette assurance, le personnel obtenait lors de chaque paiement de primes ` un avantage direct et immédiat égal au montant desdites primes lui épargnant ainsi une dépense qu'il aurait dû supporter personnellement.  [...] Sécurité juridique, dites-vous La nouvelle procédure fiscale facilitera sans doute la mise en cause des agents de l'administration qui plaideront, devant les tribunaux (une loi du 10 décembre dernier les autorise dorénavant à plaider), des thèses non conformes aux instructions données et publiées par leurs propres autorités.  [...]

Un service de conciliation fiscale désormais pleinement opérationnel - La Libre

Un service de conciliation fiscale désormais pleinement opérationnel - La Libre

Tout citoyen en litige avec l'administration fiscale peut depuis le 1er juin introduire une demande en conciliation qui sera traitée par un collège de cinq conciliateurs et une équipe de vingt agents.  [...] Il s'agira dans le chef du service de conciliation fiscale et du redevable d'examiner les possibilités d'avoir un accord plutôt que d'aller en justice, a commenté vendredi le ministre des Finances Didier Reynders au cours d'une conférence de presse.  [...] Le service se veut autonome du SPF Finances et sera placé sous l'autorité administrative du président de son comité de direction, actuellement Hans D'Hondt. Il devra bénéficier d'une indépendance de décisions et d'expression à l'égard de l'autorité.  [...]

Des questions et des incertitudes - La Libre

Dans sa mouture initiale, le texte légal prévoyait que la communication en question devait être faite à un Point de contact tenu par la Banque nationale de Belgique. Compte tenu des difficultés d'organisation qu'un tel système supposait pour la Banque nationale, le législateur a revu sa copie le 26 janvier dernier en décidant que le Point de contact sera finalement tenu par un service du Service public fédéral Finances séparé des administrations fiscales.  [...] Rappelons que le rôle de ce Point de contact sera de transmettre, pour tout contribuable déterminé, les informations nécessaires en ce qui concerne les revenus mobiliers à l'administration fiscale compétente. Il a été prévu que cette transmission d'informations sera automatique lorsque le total des revenus mobiliers imposables dépassera 20020 € après indexation.  [...] En prévoyant que le Point de contact sera tenu par le SPF Finances, le législateur n'a-t-il pas fait entrer le loup dans la bergerie On peut le penser, puisque le code des impôts sur les revenus autorise déjà toute administration fiscale à communiquer les informations en sa possession aux agents chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts.  [...]

La lutte contre la fraude, une priorité - La Libre

On trouvera également vingt pages très documentées sur le secret bancaire fiscal en Belgique et dans les principaux Etats occidentaux, ainsi qu'une analyse juridique de la possibilité de conclure des accords avec l'administration fiscale (avec, notamment, le problème de la sécurité juridique des accords contra legem).  [...] La collaboration entre le fisc et la justice Il faut donner la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de l'administration (l'ISI mais aussi certains receveurs), et octroyer le pouvoir de perquisition et de saisie à l'administration fiscale, tout en prévoyant les garanties nécessaires (garde-fous) sous contrôle d'un juge.  [...] Il serait donc judicieux de créer une revue sous les auspices de l'administration fiscale qui présente la jurisprudence de façon plus contradictoire que ce n'est le cas dans les revues dirigées par les avocats fiscalistes.  [...]

Ce que coûte une procédure en justice - La Libre

On ne veut pas ici épiloguer ni sur le fond de l'affaire, ni sur la lenteur de certaines procédures judiciaires (le cas ci-dessus relevait de l'ancienne procédure fiscale) mais plutôt sur le coût que ces procédures peuvent entraîner et sur l'attitude administrative face à cette question.  [...] La question du coût de l'accès à la justice fait l'objet de débats intenses depuis longtemps. Mais il faut souligner qu'en matière fiscale, le contribuable est le seul à supporter la charge financière (et psychologique) du procès. L'administration, surtout depuis qu'elle est représentée par ses propres agents en 1ère instance, n'a aucun souci de ce type.  [...] On n'aperçoit pas pourquoi le caractère d'ordre public des lois d'impôt serait incompatible avec l'exercice normal de ses droits par une administration prudente et diligente. Il ne faut donc pas hésiter à réclamer des dommages et intérêts lorsque cela se justifie.  [...]

Réclamer via le web, ce sera bientôt possible - La Libre

Au 31 décembre dernier, l'arriéré fiscal en matière d'impôts directs et de TVA près des tribunaux de première instance comptait 19 487 dossiers. Si on y ajoute les anciennes procédures pendantes auprès des cours d'appel et de la Cour de Cassation, on arrive à 26 526 dossiers.  [...] Malgré une amélioration de la situation, conséquence notamment de nouvelles législations entrées en vigueur au cours des dernières années comme la responsabilisation des agents taxateurs ou l'instauration de tribunaux spécialisés en matière fiscale avec maintien d'un filtre administratif, l'arriéré reste important.  [...] Un des nouveaux outils dont l'administration se dote pour mieux gérer cet arriéré est un système informatique intégré qui permettra de suivre chaque dossier du contentieux (Workflow contentieux). Il est actuellement opérationnel pour les impôts directs dans tout le pays sauf à Bruxelles.  [...]

Le secret bancaire en question(s) - La Libre

Le secret bancaire en question(s) - La Libre

Assis entre deux chaises, entre leur devoir de discrétion, d'une part, leur devoir de collaboration avec l'Administration fiscale, d'autre part, ils doivent désormais composer avec ces deux principes.  [...] Imaginons l'hypothèse d'une banque à laquelle a été notifiée une demande de renseignements portant sur les comptes de l'un de ses clients. La loi n'ayant prévu aucune échappatoire, la banque interrogée semble tenue de réserver une suite favorable à la requête émanant de l'Administration fiscale.  [...] Voilà pour les principes, mais qu'en est-il lorsque le client de la banque notifie à celle-ci son refus formel à ce que des informations bancaires le concernant soient communiquées à l'Administration fiscale Il faut bien reconnaître que la banque n'a pas vocation à jouer les arbitres et que dans le silence de la loi, elle pourrait opter pour la voie qui lui paraîtrait la plus sage, à savoir la communication à l'Administration fiscale des informations demandées. Pot de terre contre pot de fer.  [...]

Les contrôles fiscaux rapportent 1 milliard de moins qu'en 2011 - La Libre

Les contrôles fiscaux rapportent 1 milliard de moins qu'en 2011 - La Libre

L'UNSP-Finances, un syndicat représentatif des fonctionnaires de l'administration fiscale, a compilé des chiffres issus de différents rapports annuels du SPF Finances. Il en ressort que le nombre de contrôles fiscaux a drastiquement baissé au cours de ces cinq dernières années.  [...] L'UNSP-Finances attribue ce recul du nombre de contrôles à la diminution des effectifs chargés du contrôle au sein de l'administration fiscale. Résultat, la perte nette pour l'Etat belge serait de quasiment 1 milliard d'euros quand on compare la situation de l'année 2016 par rapport à celle de l'année 2011.  [...] Pour l'UNSP-Finances, ces chiffres plaident en faveur d'un renforcement des moyens de contrôles de l'administration fiscale. Selon le syndicat, un contrôleur du fisc rapporte quasiment sept fois son salaire.  [...]

QUESTION-TIME - La Libre

Les banques ne transmettent pas cette information à l'administration fiscale. Si un client possède plusieurs comptes au sein d'une même banque mais dans des agences différentes, la banque n'additionnera pas les montants pour savoir si le client dépasse le plafond légal.  [...] Tout au plus, attirera-t-elle son attention sur le respect de ses obligations de contribuable. Le ministre des Finances a demandé au secteur de plancher sur un système qui permettrait de comptabiliser les intérêts par contribuable mais on est encore loin d'une solution de ce type. (Ph.G.).   [...]