Economie - Administration, Propriété

Du neuf en matière de planification? - La Libre

Elle vise aussi les opérations réalisées de manière à bénéficier d'un avantage fiscal prévu par la loi. Le but poursuivi par le ministre des Finances est de contrer les opérations qui ne viseraient qu'à réaliser un gain d'impôt. Plus globalement, la nouvelle mesure est une remise en cause du principe selon lequel ce qui n'est pas interdit est permise (c'est-à-dire, vu d'un point de vue fiscal, que ce que la loi ne prévoit pas spécifiquement de taxer ne l'est pas).   [...] Pourtant, le fisc estime que la nouvelle règle permettra parfois de taxer l'opération proche de celle visée par la loi. On imagine le nombre de litiges que cela va entraîner. D'autant que le choix de la voie la moins imposée reste un droit pour le contribuable.   [...] Assez étrangement, l'administration ne donne pas comme exemple d'abus, l'achat par une société de l'usufruit d'un bien tandis que l'associé de la même société en acquiert la nue propriété. Ce mécanisme était pourtant un des premiers visés par le secrétaire d'Etat aux Finances.  [...]

Demeures historiques - La Libre

Présidée actuellement par Daniel Cardon, l'Association royale des demeures historiques & jardins de Belgique a été fondée en 1934. Elle compte 1 800 membres belges et 650 néerlandais. Le prince Lorenz de Belgique est président d'honneur. Partant du principe que les jardins et parcs représentent un aspect important du patrimoine dans notre pays, le conseil d'administration a introduit récemment ce type de propriété dans son objet social.  [...]

Usufruit, travaux et réparations - La Libre

Par conséquent, si l'usufruitier réalise de grosses réparations ou transformations, il est admis qu'il doit recevoir une indemnité. S'il n'est pas indemnisé pour les travaux supportés, l'administration y puisera un argument pour taxer un avantage dans le chef du nu-propriétaire, à l'expiration du droit.  [...] Le régime civil vient donc ici conforter la position de l'administration fiscale. L'administration estime, d'une manière générale, que si le nu-propriétaire recouvre la pleine propriété sans avoir à payer d'indemnité pour les constructions érigées par le titulaire du droit réel, son patrimoine bénéficie d'une augmentation de valeur qui doit être imposée.  [...] après avoir admis la méthode de valorisation économique de l'usufruit, elle précise que le remembrement de la propriété, au terme de l'usufruit, ne donnera pas naissance à un avantage de toute nature dans le chef du gérant pour autant que seuls les travaux incombant à l'usufruitier soient pris en charge par la SPRL.  [...]

USA et Chine s'imposent de nouvelles taxes douanières, le conflit s'envenime - La Libre

USA et Chine s'imposent de nouvelles taxes douanières, le conflit s'envenime - La Libre

Pour l'administration Trump, qui accuse la Chine de pratiques déloyales et de vol de propriété intellectuelle, l'objectif reste d'intensifier la pression sur le géant asiatique pour l'amener à réduire son colossal excédent commercial avec les Etats-Unis.  [...] Mercredi à Washington, le vice-ministre chinois du Commerce Wang Shouwen et le vice-ministre chinois des Finances Liao Min ont rencontré le sous-secrétaire américain au Trésor chargé des affaires internationales David Malpass et des adjoints du Représentant au commerce.   [...] Washington dénonce notamment les transferts forcés de technologies, les violations de droits de propriété intellectuelle et les restrictions imposées aux firmes américaine opérant en Chine, entre autres pratiques déloyales aidant les exportateurs chinois.  [...]

Planification successorale et certification - La Libre

La technique de la certification pourrait répondre aux besoins de Pierre-Paul. Cette technique, qui nous est venue des Pays-Bas, permet de scinder la propriété juridique des titres et leur propriété économique. La propriété juridique des actions est transférée à un bureau d'administration qui, à son tour, émet des certificats qui correspondent aux actions certifiées.  [...] ). Le bureau d'administration gérera donc les actions pour le compte du détenteur des certificats (propriétaire économique) et devra dès lors tenir compte de ses intérêts économiques.  [...] Le bureau d'administration peut revêtir la forme d'une fondation. En pratique, on a souvent recours à une fondation néerlandaise (Stichting Administratiekantoor), bien que le législateur belge, qui a voulu prévoir une alternative belge, ait récemment introduit la fondation privée belge.  [...]

Economies fiscales - La Libre

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, bien des parents avisés se réservent l'usufruit du bien tout en laissant la nue-propriété à leur progéniture (enfants, petits-enfants, etc.). Ils paient bien entendu 12,50 pc (10 pc en Région flamande) de droits d'enregistrement sur la valeur vénale du bien, sachant qu'à leur décès, l'usufruit s'éteindra tout simplement au bénéfice des nus-propriétaires.  [...] Jusqu'ici, une question se posait fréquemment à ce propos. les acheteurs de la nue-propriété disposaient-ils des moyens financiers pour régler leur part dans le prix d'achat Anciennement, l'administration fiscale exigeait que cette condition soit remplie en tout cas à la date de la signature du compromis d'achat.  [...] A propos du taux réduit applicable aux petites propriétés rurales, l'auteur est d'avis qu'il n'a plus sa raison d'être dans notre société moderne (il a d'ailleurs été supprimé en Région de Bruxelles-Capitale), vu l'important contentieux qu'il engendre et son iniquité fiscale.  [...]

Washington confirme taxer 50 milliards de dollars de produits chinois - La Libre

Washington confirme taxer 50 milliards de dollars de produits chinois - La Libre

L'administration Trump a tenu ses promesses dans l'escalade du conflit commercial qui l'oppose à la Chine en confirmant mardi des droits de douane supplémentaires de 25% sur un total de 50 milliards de dollars de produits chinois, effectifs à partir du 23 août.  [...] Ces droits punitifs sont infligés en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine, telles que les transferts forcés de technologies et droits de propriété intellectuelle, dit l'administration américaine.  [...] L'administration Trump accuse Pékin de priver les compagnies américaines de la capacité d'exploiter des licences. Elle dénonce aussi des intrusions cybernétiques dans les réseaux d'ordinateurs commerciaux américains pour gagner un accès non-autorisé à des informations commerciales importantes.  [...]

Commerce: Washington exprime ses "nombreuses inquiétudes" sur la Chine - La Libre

Commerce: Washington exprime ses "nombreuses inquiétudes" sur la Chine - La Libre

La Chine doit réduire le rôle de l'Etat dans la planification de l'économie, réformer les entreprises publiques et éliminer les préférences accordées à ses entreprises nationales, résume l'USTR dans son rapport.   [...] Le ministère américain appelle également Pékin à modifier son cadre réglementaire pour mieux protéger la propriété intellectuelle et lutter contre le piratage informatique. La contrefaçon et le piratage restent à des niveaux inacceptables et continuent d'infliger de graves dommages aux entreprises américaines dans de nombreux secteurs, affirme l'USTR, appelant notamment Pékin à cesser d'utiliser illégalement des logiciels à tous les niveaux de l'administration.  [...] Selon l'administration américaine, la Chine a également continué cette année à limiter l'accès des entreprises étrangères à son marché, en violation des règles de l'OMC.  [...]

Washington entrouvre la porte à un dialogue avec Pékin sur le commerce - La Libre

Washington entrouvre la porte à un dialogue avec Pékin sur le commerce - La Libre

Les deux pays (Etats-Unis et Chine) n'ont pas engagé de négociations bilatérales sur le dossier propriété intellectuelle, pas plus que sur la liste américaine de produits chinois susceptibles d'être taxés, avait aussi assuré Gao Feng, porte-parole du ministère chinois du Commerce.  [...] La Chine va énergiquement aller de l'avant en matière de réformes et d'ouverture du secteur financier, d'assouplissements des restrictions d'accès au marché, (...), de renforcement de la protection de la propriété intellectuelle et d'augmentation active de ses importations, a toutefois affirmé devant le FMI samedi Yi Gang, reprenant des promesses récentes du président chinois.  [...] L'administration Trump a même multiplié les mesures de rétorsion commerciale contre Pékin qu'il accuse de transfert forcé de technologies et de vol de propriété intellectuelle. Outre l'acier et l'aluminium, elle a dressé une liste provisoire de produits chinois susceptibles d'être soumis à leur tour à de nouvelles taxes pour compenser ces pratiques jugées inéquitables.  [...]

Sobelair: retour à la case départ - La Libre

Sobelair: retour à la case départ - La Libre

Il est sans appel. Sur 109 votes valables, 83 ont été défavorables aux propositions du nouveau maître des lieux. Un camouflet qui a incité Aldo Vastapane et Luc Mellaerts à démissionner sur-le-champ du conseil d'administration de Sobelair. `BWA se retire de la Sobelair avec effet immédiat.  [...] Cette décision est irrévocable et définitive', nous a expliqué hier soir Luc Mellaerts, celui qui n'aura donc été que quelques jours administrateur délégué de la Sobelair. Et d'ajouter. `Mon sentiment est qu'une partie du personnel est aujourd'hui totalement à côté de la question et n'a pas compris le message que nous voulions faire passer.  [...] Concrètement, les actions Sobelair sont donc redevenues dès hier soir la propriété de la curatelle de l'ex-Sabena. Ce mardi aura lieu un conseil d'administration de la Sobelair. Celui-ci se penchera sur la situation financière de la compagnie aérienne et devrait faire une recommandation sur la continuité ou non de ses activités dans la perspective de la prochaine assemblée générale des actionnaires, qui se tiendra le 8 mai prochain.  [...]