Economie - Administration fiscale, Recours

Frais des trajets domicile-travail - La Libre

) et d'un relevé récapitulatif (325/10, etc.) sous peine sinon du rejet de la dépense lorsque l'employeur est une personne physique, ou d'une cotisation spéciale de 309 pc calculée sur le total des montants non justifiés, dans le cas d'une société ou d'une personne morale (une ASBL par exemple).   [...] C'est ainsi que fut imposée à 309 pc une société de médecins qui, mettant une voiture à la disposition de ses gérants pour se rendre de leur domicile à la clinique, leur lieu fixe de travail, n'avait pas traité ces frais de déplacement comme un avantage en nature (thèse du fisc) et ne les avait donc pas mentionnés aux fiches et relevé réglementaires mais comme des frais non imposables parce que faits en vue d'acquérir ou de conserver les revenus (art.   [...] (Fiscologue n° 1043). L'administration fiscale a introduit un recours en appel contre ce jugement.  [...]

La simulation - La Libre

Le recours à cette notion est régulièrement utilisé par l'administration fiscale. Les exemples sont d'ailleurs nombreux. falsification des inventaires ou des comptes annuels, documents antidatés (tels que factures, fiches), altération de la vérité se situant dans les conventions conclues par le contribuable.  [...] La simulation peut porter sur le prix (par exemple. les parties décident, pour réduire les droits d'enregistrement sur la vente d'un immeuble, de cacher une partie du prix de vente dans le compromis), sur le contrat (par exemple. facturation fictive sur la base d'un contrat de prestations imaginaires) ou sur la qualification juridique (par exemple.   [...] La conséquence de la simulation est l'absence d'opposabilité de l'acte ou de la convention à l'administration. Il faut toutefois préciser que la Cour de Cassation a rappelé à des maintes reprises qu'il n'y a jamais de simulation lorsque les parties, sans violer la moindre disposition légale, acceptent toutes les conséquences juridiques des opérations qu'elles ont conclues.  [...]

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public.  [...] Les recours ne pourraient donc concerner qu'une année fiscale, ce qui est tout de suite moins intéressant pour le contribuable et limite son intérêt d'agir.  [...] Il y a un an, Didier Reynders, alors ministre des Finances, avait dû répondre à une question parlementaire au sujet de la divergence entre les chiffres de l'inflation du SPF Economie et ceux du fisc. M. Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale, ajoute le journal.  [...]

Un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Tandis que le ministère des Finances n'a pas utilisé la même méthode lorsqu'il a dû appliquer l'indexation automatique des divers montants inscrits dans le Code des impôts sur les revenus. En effet, l'administration fiscale s'est basée uniquement sur les valeurs d'indices de 1988.  [...] Bref, l'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public. Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...] Didier Reynders n'avait alors pas fourni d'explication au choix des moyennes des indices des prix effectué par l'administration fiscale.  [...]

Taxe sur les comptes-titres: sur quoi? Pour qui? Comment et quand? - La Libre

Taxe sur les comptes-titres: sur quoi? Pour qui? Comment et quand? - La Libre

Par sa complexité, ses allers et retours entre le gouvernement et le Conseil d'Etat, la taxe d'abonnement finit par faire perdre pied au contribuable. Quels titres sont visés Quels montants sont pris en considération Qui sera impacté par cette taxe et comment Pour vous aider à vous y retrouver, dans voici un état des lieux de ce qui est prévu aujourd'hui.   [...] C'est l'encours total des comptes-titres détenus en Belgique et éventuellement à l'étranger qui sera pris en considération pour apprécier le seuil de 500.000 euros. Prenons un exemple, si un contribuable détient trois comptes-titres de 200.000 euros auprès de trois banques différentes, il subira la taxe annuelle de 0,15% sur 600.   [...] Il n'est pas exclu que l'administration fiscale cherche à utiliser cette mesure anti-abus pour tenter de remettre en cause les schémas dans lesquels un contribuable logerait ses comptes-titres dans une assurance-vie souscrite spécifiquement à cette fin. Ce risque est d'ores et déjà à nuancer étant donné que le recours à une assurance-vie est généralement justifié pour des motifs autres que fiscaux. Il convient d'examiner chaque situation, ajoute Grégory Homans.  [...]

La réforme du ministère des Finances annulée - La Libre

LE CONSEIL D'ÉTAT a annulé l'arrêté royal du gouvernement belge précédent relatif à la réorganisation du ministère des Finances. Le recours avait été introduit notamment par Jean-Claude Laes qui dénonçait l'urgence invoquée par le ministre de l'époque, Jean-Jacques Viseur (CDH), pour ne pas soumettre le texte pour avis à la section de législation du Conseil d'Etat.  [...] Pris en décembre 1998, il visait, entre autres, la nomination de hauts fonctionnaires (une quinzaine de personnes) au sein de l'administration fiscale avec grade de directeur. Et pourtant, le texte était en préparation depuis des années. L'homme qui était à l'origine du recours est aujourd'hui top manager de l'administration des finances et doit donc gérer l'insécurité juridique provoquée par son action.  [...] `C'est une affaire qui date de 1998 et qui n'a rien à voir avec le plan Copernic. Dès la notification de l'arrêt, nous avons pris des dispositions pour assurer la continuité du service public', dit Jean-Claude Laes, soulignant que la situation des hauts fonctionnaires concernés par l'annulation est en cours d'examen en vue de trouver une solution.   [...]

Des Belges s'opposent au fisc US - La Libre

ne poignée de clients belges d'UBS ont récemment introduit un recours en Suisse, devant le tribunal administratif fédéral, en vue d'annuler la décision de l'administration fiscale suisse de transmettre au fisc américain les données de 4450 clients, rapportait mercredi L'Echo.  [...] Les clients, défendus par l'avocat bruxellois Emmanuel de Wagter, contestent la violation du secret bancaire suisse et expliquent qu'ils ne répondent pas aux conditions d'un traité négocié entre la Suisse et les Etats-Unis portant sur le transfert des données.   [...] Les clients concernés par le recours seraient des Belges ayant résidé aux Etats-Unis. En 2008, l'Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, avait déposé plainte contre UBS, soupçonnée d'avoir mis au point un mécanisme frauduleux pour certains de ses clients américains.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

En matière fiscale, le délai de réclamation est fixé à trois mois (à compter de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle).  [...] Cependant, dans certains cas précis, le Code des Impôts sur les Revenus prévoit que l'administration fiscale peut accorder le dégrèvement des surtaxes résultant (entre autres) d'erreurs matérielles, de doubles emplois.  [...] L'avantage de cette dernière procédure (dégrèvement d'office) est que le contribuable dispose d'un délai sensiblement plus long pour introduire son recours auprès de l'administration fiscale (dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi).  [...]

DES BANQUES GAGNANTES - La Libre

Certaines banques belges ont aussi de quoi se réjouir de l'arrêt de la Cour européenne de justice (CEJ). En effet, quatre demandes de restitution de la TOB ont été introduites devant les tribunaux belges. Et il n'y a pas de raison que les juges belges ne tiennent pas compte (prochainement) de l'arrêt de la CEJ.   [...] De plus dans ces cas-là, le remboursement devrait aller au-delà de deux ans puisqu'un recours en justice interrompt la prescription.  [...] Voilà donc une bataille de gagnée face à l'administration fiscale. Cette bataille avait commencé en 1999 par une pétition déposée auprès de la Commission européenne qui a abouti à un recours devant la CEJ. Les arguments des opposants de la TOB ont visiblement été convaincants.  [...]

Le fisc belge "plus correct" que le fisc allemand - La Libre

Il se raconte que des contribuables belges se trouvent sur ladite liste. Quels recours pourraient-ils avoir pour se défendre si jamais l'administration fiscale belge venait à demander la liste et à les poursuivre.  [...] Je pense que l'administration a déjà demandé la liste. Et même si elle ne le fait pas, l'Allemagne communique spontanément ce genre de données. D'après les traités entre pays, lorsqu'un pays a des renseignements qui peuvent intéresser un autre pays, il doit les communiquer.  [...] A ce jour, il n'y a pas encore d'enquête. Donc, il peut toujours se précipiter à l'administration fiscale pour payer les impôts éludés.  [...]