Economie - Administration fiscale, Intention

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

Comment réduire le coût fiscal d'un transfert d'immeuble à ses proches ? - La Libre

L'impôt global serait d'environ 110000 €. Dans certains cas, l'administration fiscale estime toutefois qu'elle pourrait remettre cette opération en cause sur base de la mesure anti-abus. Elle devra alors prouver que le propriétaire initial avait dès le départ l'intention de donner la maison à ses enfants.  [...] La mesure anti-abus ne s'appliquera, en principe, pas si le donateur établit qu'il poursuivait un autre but que l'obtention d'un gain fiscal.  [...] L'administration fiscale estime depuis peu que ce schéma est parfois contestable et qu'au décès des parents, des droits de succession peuvent être dus comme s'ils étaient plein propriétaires de la maison (alors qu'ils n'en sont qu'usufruitiers). Le cas est celui où la donation des fonds est intervenue avant l'achat et que le fisc peut en outre prouver l'unité d'intention.  [...]

Le fisc chasse les investisseurs en cryptomonnaies - La Libre

Le fisc chasse les investisseurs en cryptomonnaies - La Libre

Le fisc s'intéresse de plus près aux Belges qui investissent dans les cryptomonnaies. De premiers dossiers ont été ouverts et d'autres pourraient suivre, rapportent De Standaard et Het Nieuwsblad vendredi. Trois dossiers sont à l'étude et un quatrième dossier a été classé sans suite par l'Inspection spéciale des impôts.   [...] Cependant, le fisc a l'intention de renforcer ses contrôles en la matière. C'est un monde où l'administration fiscale a tout à faire, affirme Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.  [...] Dans le cas des trois enquêtes en cours, les informations fiscales des Belges ont été transmises par une administration étrangère. Mais l'inspection spéciale compte aussi bientôt s'adresser directement aux plateformes boursières pour obtenir des informations sur les Belges.  [...]

Intention frauduleuse - La Libre

Puisqu'il vient d'être question de fraude, soulignons que, selon le tribunal de Mons (arrêt du 12/12/2008), ne pas déclarer un avantage en nature ( avantage de toute nature suivant la loi fiscale) n'implique pas nécessairement une intention frauduleuse donnant au fisc un droit de rappel d'impôt de cinq ans (au lieu de trois), même si, à ce titre, une somme importante n'a pas été déclarée.  [...] Cette absence de déclaration, à la supposer irrégulière, ne transforme pas une contravention à la loi fiscale en une infraction commise avec intention frauduleuse ou avec une intention de nuire aux intérêts du Trésor public. Sauf si l'administration fiscale démontre que des circonstances particulières justifient l'existence de cette intention frauduleuse. (F.B.).  [...]

Une nouvelle arme pour le fisc - La Libre

Une nouvelle arme pour le fisc - La Libre

L'administration devrait donc requalifier l'opération entre la société et le contribuable en une simple location alors qu'elle était précédemment qualifiée de sous-location.  [...] Il prévoirait que l'administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la réalité et l'intention des parties, ainsi que les montages artificiels qui n'ont pas de substance, qui ne seraient pas réalisés par une personne saine d'esprit.  [...] Cela donnerait plus de pouvoirs à l'administration. Mais d'un autre côté, il faudrait des garde-fous, ajoute le juriste. Le fisc ne devrait pas pouvoir écarter l'acte s'il correspond à une réalité économique. Le droit européen utilise la notion des motifs économiques valables. Pourquoi ne pas l'utiliser.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

En 1999, l'administration fiscale envoie un avis de rectification pour l'exercice d'imposition 1996 modifiant la déclaration au précompte mobilier. Cet avis de rectification, qui suppose une déclaration préalable, indique l'intention de l'administration de lever le précompte mobilier.  [...] La directive aurait donc également pu être invoquée, bien que le commentaire administratif requière qu'une attestation soit jointe à la déclaration.Finalement, le jugement nous apprend que l'administration a marqué son accord au stade de la réclamation pour ne pas appliquer le brutage des intérêts.  [...] Or, l'administration requiert traditionnellement que si le précompte n'est pas retenu à la source, celui-ci soit calculé sur une base ajustée, c'est-à-dire un calcul légal à 15/85 de l'intérêt payé pour un précompte de 15 pc. La Cour de Cassation avait condamné cette interprétation de l'administration dans un arrêt du 14 janvier 1993, et elle est ici explicitement suivie par l'administration qui accepte donc qu'elle doit prouver que les parties avaient réellement l'intention de faire supporter le précompte mobilier par le bénéficiaire.  [...]

La France... aussi - La Libre

Permanence. Après avoir martelé que l'opération de régularisation des évadés fiscaux repentis prendrait fin le 31 décembre 2009, le ministre français du Budget Eric Woerth a finalement décidé de la prolonger autrement, ouvrant la voie à une forme de régularisation permanente par le biais d'un encadrement spécifique.  [...] Et cela, tout comme cela s'était passé chez nous en Belgique, après l'opération de Déclaration libératoire unique (DLU), en 2005, avec l'introduction d'un système de régularisation officiel permanent. Auparavant, le fisc belge opérait de telles régularisation sur base d'une circulaire administrative.  [...] En France, dès dimanche, à peine la cellule de régularisation ponctuelle fermée comme prévu, le ministre a annoncé son intention de prolonger cette action autrement en donnant à l'administration fiscale les moyens de travailler dans le même état d'esprit avec tous les contribuables décidant spontanément de rendre leur situation légale.  [...]

Enrôlement: quels délais? - La Libre

Pendant combien de temps le fisc peut-il me réclamer un impôt, demandait dernièrement un lecteur, travailleur indépendant. En d'autres termes, de quels délais l'administration fiscale dispose-t-elle pour enrôler une imposition Comme on va le voir, tout dépend des circonstances et cela peut aller de quelques mois à une échéance tout à fait indéterminée.  [...] C'est à l'administration fiscale qu'il appartient de prouver l'intention frauduleuse ou le dessein de nuire (Cass. 29/10/1999, Pas 1999, I, p. 1419).  [...] C'est ainsi que s'il ressort de ces informations que des revenus imposables (étrangers) n'ont pas été déclarés en Belgique au cours d'une des cinq années qui précèdent celle pendant laquelle l'information est parvenue à la connaissance du fisc belge, l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi dans les 24 mois (le délai antérieur de 12 mois vient d'être modifié par une loi du 20 juillet 2006) à compter de la date où les résultats de l'enquête menée par l'administration étrangère sont par venus à l'administration fiscale belge. (3).  [...]

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

Disposition antiabus : la circulaire ! - La Libre

Remarquable tout d'abord parce qu'on n'y trouve pas. des exemples et des directives claires en matière d'application. Cette nouvelle disposition antiabus rend inopposable à l'administration fiscale non plus la qualification d'une opération, mais bien l'opération elle-même, ce qui devrait permettre à cette administration de revoir la situation fiscale du contribuable dans son ensemble, sans plus tenir compte de cette opération et a fortiori de ces effets juridiques.  [...] 1) L'administration fiscale pourrait considérer que la constitution d'une société de management lui est inopposable, et dès lors rétablir la situation fiscale du contribuable comme si cette société n'existait pas. Cette approche semble correspondre à la circulaire, mais il faudrait alors conclure que la société, inexistante au plan fiscal, n'a pas à payer l'impôt des sociétés. Pas un mot dans la circulaire sur ce type de conséquences.  [...] Mais sur ce cas, la commission du ruling ne pourrait pas se prononcer. Il y va là d'une violation manifeste, par l'administration fiscale, de l'intention du législateur telle qu'exprimée dans les travaux parlementaires de la loi instaurant la procédure du ruling.  [...]

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

Patrimoine privé et abus fiscal - La Libre

La nouvelle disposition antiabus, introduite dans le droit fiscal belge à la fin du mois de mars 2012, a, on le sait, suscité beaucoup de perplexité dans les rangs des praticiens. L'administration fiscale avait réservé à la matière une première circulaire datée du 4 mai 2012, jugée unanimement de peu d'utilité, parce que trop étroitement cantonnée à des considérations d'ordre théorique.  [...] A l'inverse, certaines opérations juridiques sont considérées par l'Administration fiscale comme des occurrences d'abus fiscal. A cet égard, la liste noire, établie dans la circulaire, neutralise un procédé d'optimalisation fiscale devenu un classique. lorsque des parents désirent se porter acquéreurs d'un bien immobilier, ils prennent soin, lorsqu'ils le peuvent, d'associer leurs enfants à l'opération, en faisant à ceux-ci, préalablement à la signature de l'acte, une donation indirecte de fonds leur permettant d'acquérir la nue-propriété de l'immeuble, les parents achetant l'usufruit.  [...] De cette manière, au décès des parents, l'immeuble passe aux enfants sans droits de succession. Désormais, et pour autant que l'administration fiscale rapporte la preuve d'une unité d'intention, une telle acquisition scindée, combinée à un don préalable, ne passera plus le cap de la nouvelle disposition antiabus.  [...]

D'autres actualités en fiscalité mobilière - La Libre

Un livre récent évoque une centaine de questions relatives à la fiscalité sur les revenus mobiliers (1). L'auteur, le juriste Pierre-François Coppens, y évoque notamment une intéressante exception au principe de légalité. En principe, lorsque quelqu'un n'a pas déclaré des revenus mobiliers sans intention de frauder et que l'administration fiscale n'a rien entrepris pendant un certain temps, ça n'empêche pas celle-ci de réclamer l'impôt, même des années plus tard, explique Pierre-François Coppens.  [...] Le livre reprend onze cas où le secret bancaire peut être levé, explique Pierre-François Coppens. Mon seul regret est qu'il n'existe pas de hiérarchie dans la notion d'indices graves permettant de lever ce secret. Par exemple, si un pauvre pensionné a surévalué une déduction pour investissement économiseur d'énergie, il s'agit d'une déduction indue, certes, mais de là à ce que cela permette de lever le secret bancaire pour les comptes de ce contribuable C'est un peu trop flou.   [...] Il faudrait davantage de balises, estime Pierre-François Coppens, qui ne plaide toutefois pas pour une liste limitative de critères.   [...]