Economie - Administration fiscale, Code, Impôts

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Cependant, dans certains cas précis, le Code des Impôts sur les Revenus prévoit que l'administration fiscale peut accorder le dégrèvement des surtaxes résultant (entre autres) d'erreurs matérielles, de doubles emplois.  [...] L'avantage de cette dernière procédure (dégrèvement d'office) est que le contribuable dispose d'un délai sensiblement plus long pour introduire son recours auprès de l'administration fiscale (dans les trois ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt a été établi).  [...] La décision rendue par le Tribunal de Première Instance de Liège offre ainsi aux contribuables qui ont encaissé ces dernières années des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances) de source américaine, japonaise ou irlandaise l'opportunité d'introduire une demande de dégrèvement d'office auprès de l'administration fiscale et d'obtenir par ce biais le remboursement de tout ou partie de l'impôt belge perçu sur les dividendes provenant des pays susmentionnés depuis le début des années 2000. A bon entendeur.  [...]

Des questions et des incertitudes - La Libre

Dans sa mouture initiale, le texte légal prévoyait que la communication en question devait être faite à un Point de contact tenu par la Banque nationale de Belgique. Compte tenu des difficultés d'organisation qu'un tel système supposait pour la Banque nationale, le législateur a revu sa copie le 26 janvier dernier en décidant que le Point de contact sera finalement tenu par un service du Service public fédéral Finances séparé des administrations fiscales.  [...] Rappelons que le rôle de ce Point de contact sera de transmettre, pour tout contribuable déterminé, les informations nécessaires en ce qui concerne les revenus mobiliers à l'administration fiscale compétente. Il a été prévu que cette transmission d'informations sera automatique lorsque le total des revenus mobiliers imposables dépassera 20020 € après indexation.  [...] En prévoyant que le Point de contact sera tenu par le SPF Finances, le législateur n'a-t-il pas fait entrer le loup dans la bergerie On peut le penser, puisque le code des impôts sur les revenus autorise déjà toute administration fiscale à communiquer les informations en sa possession aux agents chargés de l'établissement et du recouvrement des impôts.  [...]

Imbroglio fiscal - La Libre

Imbroglio fiscal - La Libre

Le problème auquel Chantal est confrontée aujourd'hui, est né, semble-t-il, d'un imbroglio avec l'administration des contributions. En juin 2000, lors de l'établissement de sa déclaration fiscale, Chantal renseigne le montant que son assurance lui avait versé en 1999.  [...] L'administration fiscale n'entend malheureusement pas la chose de la même façon. ` l'indemnité que vous percevez est une indemnité extra légale et est donc imposable en vertu de l'article 31 4° du Code des impôts sur les revenus. '.  [...] En pratique On remarque toute la complexité liée à la déclaration d'impôt. Et comme on n'y échappera pas, autant se faire conseiller par des spécialistes. les fonctionnaires de l'administration fiscale. Le centre de contribution de votre commune est à votre disposition pour vous guider le moment venu.  [...]

La jungle des `Commissions´ - La Libre

Les commissions `secrètes' constituent une catégorie particulière - et sont semble-t-il au coeur du `dossier Tractebel'. Dans ce cas, l'entreprise ne satisfait à la disposition fiscale car elle n'effectue qu'une déclaration incomplète - ou même parfois pas de déclaration du tout.  [...] Et plus précisément, elle ne permet pas à l'administration fiscale belge d'identifier le bénéficiaire des commissions versées. Dans ce cas, l'entreprise belge s'expose à un impôt de 300 pc (du prix de la commission), dans le cadre de l'article 219 du Code des Impôts.  [...] Que se passe-t-il lorsque la preuve de ces paiements `secrets' est établie par les autorités judiciaires ou administratives Si l'ISI découvre le pot aux roses dans les trois ans qui suivent `l'oubli', la société incriminée peut jouer la surprise, payer l'impôt dû, ou fournir les coordonnées des bénéficiaires des versements.  [...]

Les fausses commissions secrètes taxées - La Libre

L'identification des bénéficiaires dans la déclaration de revenus ou dans une annexe ne suffit donc pas. On le devine aisément, ce (lourd) formalisme de l'article 57 du code des impôts sur les revenus a été imaginé par l'administration fiscale qui, par le jeu de transmission desdites fiches, peut contrôler si le bénéficiaire a déclaré ces rentrées.  [...] Jugez du peu. Et la cour de cassation a même jugé qu'une cotisation spéciale peut être établie dans l'hypothèse où l'administration a eu la possibilité d'imposer le bénéficiaire des revenus (25.2.1994, Courrier fiscal 1994/366).  [...] L'administration fera toutefois preuve de tolérance en cas de rentrée tardive des documents susvisés. Mais cette tolérance ne sera accordée que dans les cas où le contribuable n'a pas été en mesure, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de respecter les délais impartis.  [...]

La comptabilité probante - La Libre

Pour déterminer le bénéfice imposable d'une entreprise, l'administration fiscale se base sur les documents probants produits par l'entreprise. Le Code des impôts sur les revenus ne définit pas ce qu'est une comptabilité probante. Il parle seulement de tous les livres et documents nécessaires à la détermination des revenus imposables ou de documents probants.  [...] L'administration considère qu'une comptabilité doit être admise lorsque trois conditions sont réunies. les livres et documents forment un ensemble cohérent permettant de déterminer avec précision les revenus imposables. toutes les écritures sont appuyées de pièces justificatives. les chiffres comptabilisés correspondent à la réalité.  [...] Si la comptabilité ne doit pas être conforme aux prescriptions de la loi sur la comptabilité, elle doit cependant présenter les mêmes garanties d'exactitude qu'une comptabilité tenue suivant ces prescriptions. Un autre grand principe reconnu par l'administration est que, sur le plan fiscal, les lacunes ou irrégularités constatées dans une comptabilité ne lui feront perdre son caractère probant que si elles peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur le montant des revenus imposables.  [...]

Une nouvelle arme pour le fisc - La Libre

Une nouvelle arme pour le fisc - La Libre

Actuellement, l'administration fiscale utilise notre mesure anti-abus nationale, l'article 344 du Code des impôts sur les revenus, qui prévoit qu'elle peut écarter la qualification d'un acte quand celle-ci a pour but d'éviter de payer les impôts, explique Pierre-François Coppens, juriste spécialisé en droit fiscal.  [...] La requalification doit maintenir les effets juridiques de l'acte. Or, toutes ces opérations sont différentes. Quand vous faites une sous-location, il y a des conséquences juridiques différentes de celles d'une location. L'administration fiscale perd donc tous ses procès parce que cet article est mal écrit.  [...] Il prévoirait que l'administration fiscale peut écarter les actes qui dissimulent la réalité et l'intention des parties, ainsi que les montages artificiels qui n'ont pas de substance, qui ne seraient pas réalisés par une personne saine d'esprit.  [...]

Visite des locaux professionnels - La Libre

C'est-à-dire que l'Administration fiscale dispose de pouvoirs absolus dans ce domaine Il n'en est rien. D'abord, parce que ses agents doivent être munis d'une commission. Le problème est que ce terme ne trouve pas de définition dans le code. La logique voudrait que cette notion soit comprise comme étant une lettre de mission délivrée par une autorité hiérarchique, décrivant, par exemple, l'objet précis de la visite des locaux professionnels.  [...] Dans la pratique, les agents de l'Administration fiscale se contentent toutefois de produire une carte portant la mention commission, sans plus. Dans le silence de la loi, il est difficile de leur en faire grief. Ensuite, parce que le législateur a prévu que les visites des locaux ne peuvent avoir lieu qu'aux heures où une activité y est exercée.  [...] A côté de ce droit de visite des locaux professionnels, le code des impôts sur les revenus a mis sur pied un droit de visite voisin communément appelé droit de visite domiciliaire, en vertu duquel les agents de l'Administration fiscale peuvent réclamer l'accès à tout local où une activité professionnelle est exercée ou présumée exercée.  [...]

Société luxembourgeoise de management: le juge condamne - La Libre

Comment l'administration fiscale a-t-elle traité le problème C'est le contrôle de la SPRL qui a réagi. pour lui, les sommes versées par la SPRL à la société luxembourgeoise n'étaient pas déductibles car elles constituaient des avantages anormaux et bénévoles au sens de l'article 26 du code des impôts sur les revenus.  [...] Selon le tribunal de première instance de Mons, l'administration fiscale n'apporte pas la preuve que la SA de droit luxembourgeois bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Le rejet de ses factures dans la SPRL ne peut donc être légalement justifié sur base de l'article 26 CIR.  [...] Cette décision est intéressante à plus d'un titre. Tout d'abord, on constate que le tribunal n'hésite pas à soulever d'office la disposition anti-abus de droit, alors qu'apparemment, l'Administration n'y avait fait aucune allusion. Il s'estime en effet compétent pour invoquer d'office cet article, en raison du caractère d'ordre public de la loi fiscale.  [...]

"Le secret bancaire belge existe de moins en moins" - La Libre

Dans certains pays, dont le nôtre, le secret bancaire est administratif. En Belgique, il trouve son fondement dans l'article 318 du Code des impôts sur les revenus. En Suisse, par contre, le secret bancaire est pénal. Toute violation de ce secret est pénalement répréhensible.  [...] En effet. Et, paradoxalement, l'administration fiscale belge doit réclamer aux banques des informations qu'elle ne pourra pas utiliser elle-même, en vertu de l'article 318 du Code des impôts sur les revenus. Le fisc doit donc communiquer aux autres pays des informations bancaires sur lesquelles il ne peut pas se baser pour poursuivre les contribuables.  [...] L'administration fiscale belge ne pourrait-elle pas profiter malgré tout de ces informations destinées à d'autres pays.  [...]