Economie - Administration, Déduction

De la bonne administration - La Libre

Depuis une vingtaine d'années, et notamment un célèbre arrêt du 27 mars 1992, les tribunaux appelés à se prononcer sur des litiges en matière fiscale en viennent quelquefois à condamner l'administration fiscale lorsque celle-ci avait choisi de revenir de manière totale sur des pratiques (déduction, non-taxation) qu'elle avait pourtant admises précédemment dans des circonstances de fait identiques.  [...] Les faits de cet arrêt de principe se résument comme suit. un revendeur de véhicules avait déduit la TVA sur des factures, sans pour autant avoir respecté les formalités requises pour cette déduction. A aucun moment, l'administration de la TVA n'avait toutefois formulé d'objection à cette déduction.  [...] Dix ans plus tard, un autre fonctionnaire TVA rejeta cette déduction, alléguant le non-respect des exigences légales. La Cour de Cassation jugea que l'administration avait méconnu le principe de sécurité juridique. Selon la Cour, le droit à la sécurité juridique implique notamment que le citoyen doit pouvoir faire confiance à ce qu'il ne peut concevoir autrement que comme une règle fixe de conduite et d'administration.  [...]

Puis-je déduire ma semaine aux sports d'hiver? - La Libre

Puis-je déduire ma semaine aux sports d'hiver? - La Libre

Si l'administration requiert un lien nécessaire, les cours et tribunaux ne sont pas aussi exigeants. Ainsi, le tribunal de première instance de Liège s'est prononcé sur la déduction des frais exposés pour passer une semaine de séminaire à la montagne. Un médecin s'était rendu avec deux amis à un séminaire médical à la montagne.  [...] Ils avaient fait le voyage en voiture ensemble mais seul lui était inscrit au séminaire, les passagers n'ayant pas d'autres préoccupations que le planté du bâton. L'administration avait déjà accepté la déduction de ce séminaire (organisé par l'Inami) qui s'inscrivait dans le prolongement de sa spécialisation professionnelle.  [...] Elle acceptait (déjà) la déduction à concurrence de la moitié des frais supportés mais les frais de séjour et de voyage des deux amis furent intégralement rejetés. Le tribunal a aussi rejeté la thèse de l'administration fiscale car le fait qu'un séminaire soit également l'occasion de vacances de ski n'entame en rien le lien direct et nécessaire avec l'exercice de la profession.  [...]

Frais accessoires sur terrains: l'administration s'incline! - La Libre

La problématique de la déduction fiscale des frais accessoires liés à l'acquisition de terrains a fait couler beaucoup d'encre ces dernières années. Malgré une jurisprudence largement favorable à la thèse défendue par les contribuables, l'administration s'obstinait à maintenir que ces frais n'étaient pas déductibles fiscalement.  [...] Le débat se situait dès lors non plus sur le terrain de la législation comptable et des conséquences qui en découlent sur le plan fiscal, mais sur les principes généraux de déduction de frais professionnels (article 49 du CI 9R 92). La Cour de cassation a ici également condamné la position de l'administration (Cassation, 12 juin 2003).  [...] Dans l'instruction du 15 juillet 2004, l'administration admet que, compte tenu de cette jurisprudence, il y a lieu pour elle d'admettre la déduction des frais accessoires aux conditions prévues par l'article 49 du CIR 92.  [...]

Le remboursement de TVA fait sa mue - La Libre

Le remboursement de TVA fait sa mue - La Libre

Une entreprise qui fournit occasionnellement des biens ou des services dans un autre pays de l'Union européenne doit pouvoir y récupérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). A partir du 1er janvier 2010, cette démarche sera facilitée grâce à une nouvelle procédure électronique, comme nous l'explique Katia Delfin Diaz, administrateur à la Maison TVA et auteur d'un ouvrage récent sur ce sujet. (1).  [...] C'est toute une procédure. Actuellement, les dossiers sont toujours dans leur version papier et il faut les introduire manuellement. Concrètement, il faut préparer un dossier avec le formulaire ad hoc, délivrer une attestation d'assujetti prouvant qu'on a droit à la déduction, joindre les factures originales et envoyer le tout au bureau compétent à l'étranger.  [...] Et c'est l'administration belge qui, après avoir vérifié s'il s'agit bien d'un assujetti qui a un droit à déduction, transmettra le dossier à l'administration étrangère, à savoir celle du pays qui accordera le remboursement. Mais cette simplification de la procédure d'introduction des dossiers ne remet pas en cause les dispositions du droit à déduction prévues pays par pays.  [...]

De la rente entre époux séparés - La Libre

Se référant à une nombreuse jurisprudence, les commentaires administratifs continuent. Lorsque le logement familial et les meubles meublants, sur lesquels chacun des époux possède un droit d'usage indivis en vertu de l'Art. 215 CCiv., sont mis à la disposition d'un des époux par des mesures provisoires et urgentes suite à la séparation de fait, ce droit ne peut être assimilé à une rente alimentaire imposable (Art.  [...] L'administration soutenait aussi que la pension relative à la mise à disposition gratuite de l'habitation commune n'était pas déductible parce que la crédirentière n'avait pas été imposée de ce chef. Argument rejeté par la Cour car le législateur n'a pas prévu un parallélisme entre d'une part la déduction d'une pension alimentaire et d'autre part l'imposition de cette même pension.  [...] 11). D'ailleurs, dans ses commentaires (COM. IR 104/11), l'administration admet la déduction lorsque les parents ne disposent pas des moyens nécessaires pour pouvoir remplir leur obligation alimentaire et que les grands-parents y sont tenus en vertu de l'Art. 205 CCiv. (cf. Bruxelles 24/3/1987, Bull CD 669, p. 351).  [...]

La TVA en matière immobilière - La Libre

Paradoxalement, il semble que d'aucuns au sein de l'administration de la TVA tentent de se fonder sur ces modifications législatives pour contester l'exercice du droit à déduction des promoteurs en ce qui concerne la TVA encourue sur certains travaux d'infrastructures.  [...] Or, en ce qui concerne les règles de la déduction de la TVA, les infrastructures routières ne doivent pas être considérées isolément. La justification de la déduction de la TVA grevant la construction de ces infrastructures ne réside pas dans l'opération juridique dont elles sont l'objet, à savoir le transfert à titre gratuit au profit de la commune.  [...] Economiquement, le promoteur obtient une contrepartie de la part des tiers acquéreurs. Dans la mesure où cette contrepartie est soumise à la TVA, la déduction sur les travaux d'infrastructures doit être admise. Ce point de vue n'avait jamais été contesté par l'administration et il avait, par ailleurs, fait l'objet d'un commentaire circonstancié par voie de circulaire dès 1975.  [...]

Des «administrateurs-sociétés» - La Libre

L'administration refusa cette déduction parce que le contribuable n'aurait pas prouvé la réalité des prestations de gestion. la société se prévalut des articles 32, 33 (principe d'attraction) et 195 CIR/1992 dans leur ancienne version pour justifier la déductibilité des rétributions versées à l'administrateur société sans devoir remplir les conditions de l'article 49. Le tribunal avalisa cette thèse et dégreva les cotisations en cause.  [...] Une société A était administrée par trois autres sociétés B, C et D et leur versait des rémunérations allant de 25000 à 75000 €. Les rémunérations versées à ces trois sociétés ont été déduites par A à titre de frais professionnels. L'administration fiscale rejeta cette déduction au motif que la société A n'était pas en mesure d'établir la réalité des prestations fournies.  [...] Comme mentionné ci-dessus, la controverse sur la déductibilité automatique des rémunérations d'administrateur n'existe plus depuis la modification de 1996.  [...]

Impôts 2009: 342 euros remboursés en moyenne - La Libre

Impôts 2009: 342 euros remboursés en moyenne - La Libre

L'augmentation de la somme remboursée s'explique par les dépenses fiscalement déductibles. Les investissements économiques d'énergie et les chèques-services, qui sont des postes de déduction plutôt récents, séduisent de plus en plus, explique l'administration fiscale.  [...] Les méchantes langues diront que l'augmentation du montant de remboursement équivaut à une hausse du prêt à taux zéro consenti par les contribuables belges à l'Etat, et elles n'auront pas tort, selon Jean-Pierre Bours, avocat fiscaliste et professeur de droit fiscal à l'ULg.   [...] Il ajoute que le trop perçu n'est remboursé qu'en moyenne deux ans après les versements du précompte professionnel. Par ailleurs, un tiers des contribuables paie un surplus d'impôt. En trois ans, celui-ci est passé de 1.335 euros à 1.618 euros.   [...]

Pour ne rien payer de trop - La Libre

Voici, en très bref, les diverses possibilités de déduction avec les références légales ou administratives (lire avant le lexique ci-contre).  [...] Déduction pour habitation unique. appliquée d'office par l'administration à chacun (art. 16 CIR).  [...] Intérêts ordinaires payés pour une seule habitation. choix. Si revenus du bien déclarés par les deux. solde éventuel transférable à l'autre conjoint (Not p.23).   [...]

Des intérêts notionnels - La Libre

Malheureusement, comme toute mesure, celle-ci n'a pas que des avantages. Cependant, nous ne désirons pas prendre part au débat mettant en exergue certaines constructions fiscales parfois fort complexes basées sur un détournement de la déduction des intérêts notionnels au profit de l'évasion fiscale pure et simple. A l'Administration fiscale d'éviter que de tels abus puissent se produire.  [...] Au contraire, il apparaît que la part du bénéfice à distribuer aux actionnaires a été significativement augmentée au sein de ces entreprises en 2005 et 2006 par rapport à la situation de 2004.   [...] Les constatations précédentes ne semblent donc pas plaider en faveur d'une modification de la manière dont ces entreprises se financent, surtout qu'il apparaît également que les entreprises n'ont pas accru de manière significative la hauteur de leur capital social en 2005 ni en 2006.   [...]