Economie - Activité professionnelle, Immeuble

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Les propriétaires-bailleurs pourraient avoir une mauvaise surprise en recevant leur prochaine feuille d'impôt. Un arrêt de la Cour constitutionnelle, prononcé mardi, ouvre la voie à une taxation plus lourde des propriétaires dont le locataire exerce, au mépris du contrat de bail, une activité professionnelle dans l'immeuble loué.  [...] Selon cette décision, si un locataire déduit son loyer à titre de frais professionnels, le propriétaire devra payer un impôt plus élevé (car calculé sur le loyer réel) et ce, même s'il avait interdit au locataire d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble loué.  [...] Auparavant, les tribunaux considéraient que, si le contrat de bail interdisait au locataire d'exercer une activité professionnelle dans l'immeuble loué, le propriétaire bénéficiait de la taxe ordinaire et ce, même si le locataire exerçait malgré tout une activité professionnelle sur place.  [...]

Visite des locaux professionnels - La Libre

Bien entendu, le contribuable concerné ne doit pas être préalablement informé de la visite. En toutes circonstances, il sera tenu d'assurer le libre accès à ses locaux professionnels, et il devra le faire à toutes les heures où l'activité y est exercée.  [...] C'est-à-dire que l'Administration fiscale dispose de pouvoirs absolus dans ce domaine Il n'en est rien. D'abord, parce que ses agents doivent être munis d'une commission. Le problème est que ce terme ne trouve pas de définition dans le code. La logique voudrait que cette notion soit comprise comme étant une lettre de mission délivrée par une autorité hiérarchique, décrivant, par exemple, l'objet précis de la visite des locaux professionnels.  [...] Ce sera, par exemple, le cas lorsque les agents auront à coeur de contrôler la quote-part professionnelle d'occupation d'un immeuble. Rien ne s'oppose donc à la visite de la maison d'habitation du contribuable si l'Administration fiscale a des raisons de penser qu'il y exerce l'une ou l'autre activité professionnelle.  [...]

Avocat locataire - La Libre

La location d'un bien immobilier dans lequel le locataire exerce une activité professionnelle entraîne, chez le propriétaire, la taxation du loyer net (au lieu de 140 pc du revenu cadastral indexé), soit généralement plus d'impôt. Le 23mai 2007, la cour d'appel de Bruxelles a déclaré que la seule déduction du loyer ne démontre pas qu'une activité professionnelle s'exerce effectivement dans l'immeuble.  [...] De même, le tribunal de première instance de Bruges (19/02/2008) a jugé que le bailleur n'est pas imposable sur le loyer dans le cas d'un avocat qui, pour s'éviter de longues navettes et pour être disponible dans les cas urgents, loue un bien (avec frais d'eau, de téléphone, de chauffage, d'électricité et d'entretien) à proximité du palais de Justice et du cabinet où il travaille.   [...] Même s'il utilise une partie de l'habitation louée pour y entreposer ses dossiers. (V. Fiscologue du 7/11/2008) (F.B.).   [...]

Déclaration 2005: quelques nouveautés - La Libre

Deuxièmement, tous les revenus (spécialement les revenus immobiliers) sont individualisés. C'est une petite révolution pour les couples. Jusqu'à présent, les revenus immobiliers étaient toujours comptés et imposés exclusivement dans le chef de celui des conjoints qui avait recueilli les revenus professionnels les plus élevés et ce, quels que soient le véritable propriétaire des biens immobiliers et le régime matrimonial.  [...] Quant aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers qui sont affecté(e)s à l'activité professionnelle de l'un des conjoints, ils ne sont pas censés produire des revenus. Selon l'administration, dès lors qu'une imposition commune est établie, il faut d'abord déterminer la partie professionnelle de l'immeuble sans avoir égard au régime matrimonial, à la question de savoir lequel des conjoints est propriétaire ou à la part de propriété éventuelle du conjoint.  [...] S'il y a paiement de loyer (en charges professionnelles) de l'un à l'autre, ce loyer doit toujours être imposé au titre des revenus immobiliers par le bénéficiaire.  [...]

Revendre un bien investi depuis plus de cinq ans - La Libre

Est-il bien nécessaire de le rappeler Quand, dans le cadre de son activité professionnelle, un commerçant, un artisan, un agriculteur, le titulaire d'une profession libérale revend un bien (matériel, voiture, mobilier, immeuble, etc.) qui a été affecté à son activité professionnelle pendant plus de cinq ans (à compter de date à date), la plus-value éventuelle ne s'ajoute pas aux bénéfices ou profits de l'activité exercée.  [...] Autre exemple. Le notaire Durand a revendu le 30 octobre 2001 pour le prix de 15000000 BEF (371840,29 €) l'immeuble qu'il avait acquis en 1991 au prix de 10000000 BEF (247893,53 €) et dans lequel il exerçait son activité notariale. Le bien était considéré comme professionnel à concurrence de 75pc.  [...] Chaque année, l'intéressé avait amorti fiscalement cette partie professionnelle à raison de 225000 BEF (soit 3pc de 7500000 BEF) (2). Pour les années 1991 à 2001, soit pour dix ans, les amortissements pratiqués totalisaient donc 2250000 BEF (55776,04 €). De sorte que, pour le fisc, la valeur résiduelle non amortie de la partie professionnelle de l'immeuble s'élevait encore à fin 2000 à 5250000 BEF (130144,10 €).  [...]

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre

Un immeuble dans lequel une activité professionnelle et exercée, mais dont il apparaît qu'il peut encore être considéré comme un immeuble qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité, est considéré comme une habitation. Ne sont pas des habitations au sens de ce qui précède, des chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hôpitaux, hospices, etc.  [...] Autre précision qui va de soi. la réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui sont déjà des frais professionnels réels et/ou qui donnent droit à la déduction pour investissement (art. 69 CIR). Ainsi, dans le cas d'une habitation à usage mixte (usage professionnel 3/4 et usage privé 1/4), le remplacement  [...] en frais généraux, 15 pc du solde (avec, le cas échéant ici, application de la limite) venant en déduction de l'impôt.  [...] Le fait que les dépenses aient donné lieu à une intervention financière (prime, subside, remboursement,...), le cas échéant par les pouvoirs régionaux, n'a aucune incidence pour l'application de la réduction d'impôt. Lorsque les travaux sont réalisés dans un immeuble à appartements à l'intervention d'une gérance d' immeuble, les paiements à prendre en considération sont ceux qui sont effectués par la gérance, même si ceux-ci sont faits au moyen d'un fonds commun alimenté par les provisions des propriétaires.  [...]

Un immeuble en société ? - La Libre

L'intérêt d'apporter un immeuble à une société dont on est l'actionnaire principal (voire l'unique actionnaire) est de déduire fiscalement les charges liées à cet immeuble, ce qui permet de réduire l'impôt que la société paiera. Nombreux sont les contribuables qui, à cette fin, placent leur maison dans la société qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle.  [...] Ils soulignent que le fisc ne se prive pas de taxer les revenus qui dépassent l'objet social de la société. Par exemple, si un médecin constitue une société dans laquelle il place son activité professionnelle et qu'il achète par ailleurs un appartement à la côte belge, placé dans la même société, l'administration va taxer les revenus locatifs liés à cet appartement, alors qu'il rejettera tous les frais liés au même appartement. C'est très fréquent pour l'instant.  [...] Cette situation heurte certains juges. Très récemment, l'un d'entre eux a d'ailleurs décidé de saisir la Cour constitutionnelle de cette question. Le tribunal de première instance de Liège a demandé à la gardienne de la Constitution s'il n'est pas discriminatoire de considérer comme ayant un caractère professionnel et étant en principe imposable tout revenu quelconque généré par une société, alors qu'une dépense n'est déductible comme charge professionnelle que si elle se rattache à l'activité de la société.  [...]

Taxable? Le dilemme est sérieux - La Libre

Dupont La réponse est claire. On se trouverait en présence d'une plus-value taxable, c'est-à-dire d'un ` revenu obtenu postérieurement à la cessation et provenant d'une activité professionnelle antérieure ' (art. 28, 1° alinéa, 2° du CIR 92).  [...] Commentant cette dernière disposition, l'administration fiscale cite un arrêt rendu par la cour de cassation le 21 juin 1990 (Bull. C.D. 722, p. 3213) où un immeuble professionnel (en l'occurrence un garage) avait été revendu alors qu'un certain laps de temps s'était écoulé entre la cessation de l'activité professionnelle indépendante et la vente du bien.  [...] Et de préciser. `Cette exception ne vaut toutefois pas pour des éléments de l'actif qui, par essence, ne sont utilisables qu'à des fins professionnelles et auxquels il n'est pas effectué, après la cessation de l'activité professionnelle, des travaux d'aménagement le rendant propre à un usage privé.  [...]

Revenus divers ou professionnels? - La Libre

Il n'est pas rare qu'une personne exerce une activité complémentaire à son activité professionnelle principale. conférences, publications spécialisées, etc. Ayant perçu des revenus en marge de son activité professionnelle, le contribuable devra déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale.  [...] Concernant la qualification de ces revenus d'appoints, le tribunal constate que le contribuable avait conclu des contrats de longue durée avec une maison d'édition, notamment pour les mises à jour. Il était donc possible de distinguer l'activité professionnelle du contribuable, fonctionnaire des finances, et son activité d'appoint, la participation à la rédaction d'ouvrage juridique et la tenue de conférences.  [...] Le tribunal estime toutefois que les activités en question requéraient une activité intellectuelle constante de la part du contribuable (mises à jour). Les travaux d'écriture et de suivi représentent une série d'opérations suffisamment nombreuses et liées entre elles pour être qualifiées d'activité professionnelle.  [...]

Usufruit: les pièges à éviter - La Libre

En outre, une affectation professionnelle de l'immeuble (qui à notre avis doit au moins être de 50 % de la superficie de l'immeuble) nous paraît essentielle. L'administration fiscale verra d'autant mieux le lien nécessaire avec l'objet social si la société utilise l'immeuble pour ses activités.  [...] A défaut d'usage professionnel prépondérant, il conviendra que la société perçoive des loyers de l'immeuble, ce qui permet de justifier corrélativement la déduction des charges immobilières souvent très élevées dans ce genre de mécanisme. Car la société ne peut se contenter de démontrer l'adéquation des frais immobiliers avec l'objet social élargi.  [...] Nous ne pouvons donc que conseiller aux candidats au démembrement de ne faire assumer par la société usufruitière, dans les cinq ans qui précèdent le remembrement, que des travaux et aménagements absolument nécessaires à l'exercice normal de l'activité de la société.  [...]