Economie - Accord, Amiable

Concordat: le cercle vertueux - La Libre.be

Concrètement, un chef d'entreprise confronté à des difficultés financières aura demain deux possibilités. Un. trouver un accord amiable avec ses créanciers. Deux. passer par la voie judiciaire.  [...] Dans le premier cas de figure, celui d'un accord amiable avec les créanciers visant un étalement des dettes, l'entrepreneur évoluera dans le cadre d'une sécurité juridique puisque cet accord sera valable même si une faillite intervient en bout de course, en tout cas si le but poursuivi a bien été celui de la continuité de l'entreprise.  [...] Dans ce cadre judiciaire, un accord amiable est toujours possible. Pour les grandes entreprises, on parlera plutôt de réorganisation judiciaire avec un plan de remboursement de dettes dont les délais d'exécution sont portés de deux ans actuellement à cinq ans à l'avenir.  [...]

Continuité des entreprises : déjà un succès - La Libre.be

Continuité des entreprises : déjà un succès - La Libre.be

En Wallonie, plusieurs dizaines de procédures sont également en cours. On en recense vingt-deux devant le tribunal de commerce de Nivelles, dont onze cas de réorganisation judiciaire, huit de transfert sous autorité de justice et trois de réorganisation par accord amiable.  [...] On relève encore plusieurs dossiers dans d'autres arrondissements. A Mons, deux réorganisations judiciaires sont en cours, l'une concernant une société et l'autre une personne physique. Le tribunal de commerce de Namur a quant à lui ouvert trois procédures, dont deux par accord collectif et une par accord amiable.  [...] Enfin, deux cas de réorganisation par accord amiable sont pendants devant le tribunal de commerce de Dinant. En tout, il y a donc plus de 40 applications de la loi sur la continuité des entreprises en Wallonie, voire bien davantage, étant donné que d'autres arrondissements n'ont pas encore communiqué leurs statistiques à cet égard.  [...]

Au revoir, le concordat ! - La Libre.be

Pour y remédier, la nouvelle loi prévoit que lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés, plusieurs solutions s'offrent à elle. Il y a tout d'abord des mesures préventives. un mandataire de justice peut être désigné, par exemple en cas de désaccords entre gérants.  [...] Il est également possible de conclure, avec certains créanciers, dans la discrétion, un accord amiable. On évite ainsi une publicité malencontreuse à l'égard de tous les créanciers. La procédure est extrajudiciaire mais l'accord ne pourra plus être remis en cause ensuite.  [...] Ensuite vient la procédure de réorganisation judiciaire, soit par accord amiable, soit par accord collectif, soit par transfert de tout ou partie de l'entreprise sous autorité de justice. Dans ces cas, le tribunal intervient de façon contraignante à l'égard des créanciers, ce qui représente un incitant à conclure des accords amiables extrajudiciaires, souligne M.  [...]

Des outils pour sauver les entreprises - La Libre.be

L'une des plus importantes mesures instaurées par la loi sur la continuité est la possibilité pour l'entrepreneur en difficulté de conclure un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers. Ces derniers peuvent estimer qu'il vaut mieux laisser un peu de répit à l'entreprise, par exemple en assouplissant les délais de paiement.  [...] Cet accord ne reçoit pas de publicité, ce qui est important pour préserver la crédibilité de l'entrepreneur sur le marché. Toutefois, l'accord sera déposé au greffe du tribunal de commerce pour qu'en cas de faillite, les créanciers concernés ne puissent pas réclamer plus que ce qui était prévu dans ce cadre.  [...] La PRJ peut prendre trois formes différentes. la réorganisation par accord amiable sous supervision de justice, la réorganisation par accord collectif et la réorganisation par transfert de l'entreprise.  [...]

Obstacle social au nouveau concordat - La Libre.be

Obstacle social au nouveau concordat - La Libre.be

La loi présente deux grands axes. Le premier est consacré à l'accord à l'amiable que les entreprises en difficulté peuvent conclure avec un ou des créanciers. Confidentiel, cet accord sera conservé au tribunal de commerce. Le but est d'encadrer des restructurations discrètes et d'ainsi éviter d'alarmer l'ensemble des créanciers.  [...] On a connu des cas où une entreprise encore viable avait ensuite dû faire aveu de faillite seulement parce que les créanciers, inquiets d'entendre parler d'un concordat, avaient réclamé leur dû ou s'étaient détournés de l'entreprise, provoquant une cessation de paiement de celle-ci.   [...] .. Le deuxième axe de la loi porte sur la réorganisation judiciaire. Elle comporte trois procédures, résume M e Jacmain. L'accord amiable devant le tribunal, la réorganisation judiciaire par accord collectif, et le transfert de l'entreprise sous autorité de justice.  [...]

Plusieurs possibilités - La Libre.be

La loi prévoit notamment la possibilité de conclure un accord amiable, dans lequel le tribunal n'intervient pas. seule l'entreprise et ses créanciers connaissent la teneur de la convention, et la déposent au greffe du tribunal pour en garantir la bonne exécution.  [...] L'intérêt est qu'en cas de faillite ultérieure, les créanciers ne pourront pas invoquer que l'accord avait été conclu dans une période suspecte et réclamer davantage que ce que la convention prévoyait. Autre procédure extrajudiciaire. l'aide d'un médiateur d'entreprise.  [...] Les entreprises peuvent aussi entrer dans une véritable procédure judiciaire, qui offre trois possibilités. la conclusion d'un accord amiable (différent de l'accord conclu hors prétoire car, ici, une publicité lui est donnée), la réorganisation judiciaire (qui se rapproche de l'ancien concordat) et le transfert d'entreprise sous autorité de justice, qui consiste à transmettre tout ou partie de l'entreprise à un tiers sans devoir passer par une faillite.  [...]

Une panoplie de mesures au service des entreprises en difficulté - La Libre.be

Une panoplie de mesures au service des entreprises en difficulté - La Libre.be

Les entreprises ont le choix. Loin d'imposer une procédure à laquelle toutes les sociétés en difficulté devraient se conformer, la loi sur la continuité des entreprises met à leur disposition divers outils. À elles de choisir celui qui convient le mieux. La loi prévoit notamment la possibilité de conclure un accord amiable, dans lequel le tribunal n'intervient pas.  [...] seule l'entreprise et ses créanciers connaissent la teneur de la convention et la déposent au greffe du tribunal pour en garantir la bonne exécution. L'intérêt est qu'en cas de faillite ultérieure, les créanciers ne pourront pas invoquer que l'accord avait été conclu dans une période suspecte et réclamer davantage que ce que la convention prévoyait.  [...] La phase judiciaire offre trois possibilités. la conclusion d'un accord amiable (différent de l'accord conclu hors prétoire car, ici, une publicité lui est donnée), la réorganisation judiciaire (qui se rapproche de l'ancien concordat) et le transfert d'entreprise sous autorité de justice, qui consiste à transmettre tout ou partie de l'entreprise à un tiers sans devoir passer par une faillite.  [...]

Alain Zenner: «On est loin du chapter eleven, dans les mentalités» - La Libre.be

Les méthodes de mise sur pied d'un concordat sont-elles aussi plus souples qu'auparavant Oui, il y a trois voies possibles, et il est possible de passer de l'une à l'autre. La plus simple est l'accord à l'amiable dont les engagements ne peuvent pas être réduits à néant en cas de faillite ultérieure.  [...] Mais il y a aussi les procédures plus complexes, de la plus douce à la plus dure En effet, on parle de réorganisation judiciaire, avec un accord individuel, sorte d'accord amiable renforcé qui met un peu plus de pression sur les gros créanciers, et une série de possibilités comme le concordat par accord collectif qui donne plus de clarifications sur des points litigieux.  [...] On notera aussi que, dans le texte présenté, l'Etat renonce à certaines de ses prérogatives en matière de droit de créance prioritaire (ONSS, créances fiscales...). C'est un grand pas en avant qui sera sans doute salué par les entreprises. Mais il faudra mettre cette disposition en regard de celles contenues dans la loi-programme sur la responsabilité accrue des dirigeants d'entreprises.   [...]

Deux avocats belges lancent une procédure contre Volkswagen en Allemagne - La Libre.be

Deux avocats belges lancent une procédure contre Volkswagen en Allemagne - La Libre.be

Il s'agit de 'procédures en conciliation' prévues par le Code judiciaire, à l'occasion desquelles VW Allemagne sera - pour la première fois en Belgique - convoquée par les tribunaux eu-mêmes en vue de comparaître à date fixe. Ceci, en vue de faire connaître leur position par rapport aux demandes formulées et de rechercher une solution négociée, poursuivent les 2 avocats.   [...] C'est une procédure peu courante, explique pour sa part Geert Lenssens. Elle est gratuite, les parties comparaissent volontairement et l'accent est mis sur la recherche en commun d'une solution.   [...] Nous souhaitons surtout obtenir des réponses précises aux questions de nos clients et rechercher un accord amiable, ajoute Laurent Arnauts, selon qui il est intolérable que VW discrimine les clients européens.  [...]

Pas d'obstacle au nouveau concordat - La Libre.be

Pas d'obstacle au nouveau concordat - La Libre.be

Pour rappel, la rédaction de ce texte complexe fait suite au travail d'un groupe d'experts réunis à la demande de la ministre de la Justice, Laurette Onkelinx. Les possibilités offertes par ce modèle de concordat à la carte ont l'avantage d'aider considérablement au maintien de l'activité dans les entreprises en difficulté.   [...] Il s'agit ici d'adapter les décisions aux circonstances spécifiques. On peut, en gros, scinder les cas en trois catégories. les entreprises susceptibles de trouver un accord amiable, simple ou renforcé avec leurs créanciers (les banques souvent), un accord collectif assorti de conditions spécifiques, ou encore un transfert de l'entreprise forcé par le juge.  [...] Or, c'est pourtant du côté des syndicats que le texte achoppe. En effet, dans la note réalisée sur le texte, le Conseil national du travail évoque un désaccord sur un point précis entre les représentants syndicaux et patronaux qui ont travaillé sur la question.  [...]