Economie - Accord, Amiable

Concordat: le cercle vertueux - La Libre.be

Concordat: le cercle vertueux - La Libre.be

Concrètement, un chef d'entreprise confronté à des difficultés financières aura demain deux possibilités. Un. trouver un accord amiable avec ses créanciers. Deux. passer par la voie judiciaire.  [...] Dans le premier cas de figure, celui d'un accord amiable avec les créanciers visant un étalement des dettes, l'entrepreneur évoluera dans le cadre d'une sécurité juridique puisque cet accord sera valable même si une faillite intervient en bout de course, en tout cas si le but poursuivi a bien été celui de la continuité de l'entreprise.  [...] Dans ce cadre judiciaire, un accord amiable est toujours possible. Pour les grandes entreprises, on parlera plutôt de réorganisation judiciaire avec un plan de remboursement de dettes dont les délais d'exécution sont portés de deux ans actuellement à cinq ans à l'avenir.  [...]

Des outils pour sauver les entreprises - La Libre.be

Des outils pour sauver les entreprises - La Libre.be

L'une des plus importantes mesures instaurées par la loi sur la continuité est la possibilité pour l'entrepreneur en difficulté de conclure un accord amiable avec au moins deux de ses créanciers. Ces derniers peuvent estimer qu'il vaut mieux laisser un peu de répit à l'entreprise, par exemple en assouplissant les délais de paiement.  [...] Cet accord ne reçoit pas de publicité, ce qui est important pour préserver la crédibilité de l'entrepreneur sur le marché. Toutefois, l'accord sera déposé au greffe du tribunal de commerce pour qu'en cas de faillite, les créanciers concernés ne puissent pas réclamer plus que ce qui était prévu dans ce cadre.  [...] La PRJ peut prendre trois formes différentes. la réorganisation par accord amiable sous supervision de justice, la réorganisation par accord collectif et la réorganisation par transfert de l'entreprise.  [...]

Obstacle social au nouveau concordat - La Libre.be

Obstacle social au nouveau concordat - La Libre.be

La loi présente deux grands axes. Le premier est consacré à l'accord à l'amiable que les entreprises en difficulté peuvent conclure avec un ou des créanciers. Confidentiel, cet accord sera conservé au tribunal de commerce. Le but est d'encadrer des restructurations discrètes et d'ainsi éviter d'alarmer l'ensemble des créanciers.  [...] On a connu des cas où une entreprise encore viable avait ensuite dû faire aveu de faillite seulement parce que les créanciers, inquiets d'entendre parler d'un concordat, avaient réclamé leur dû ou s'étaient détournés de l'entreprise, provoquant une cessation de paiement de celle-ci.   [...] .. Le deuxième axe de la loi porte sur la réorganisation judiciaire. Elle comporte trois procédures, résume M e Jacmain. L'accord amiable devant le tribunal, la réorganisation judiciaire par accord collectif, et le transfert de l'entreprise sous autorité de justice.  [...]

Les sociétés en difficulté recourent plus aux juges - La Libre.be

Les sociétés en difficulté recourent plus aux juges - La Libre.be

Pour remplacer le concordat, la LCE offre aux entreprises trois voies prossibles dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ). l'accord amiable, l'accord collectif et le transfert (à un tiers) sous autorité judiciaire. La nouvelle législation est une bonne loi et a le mérite d'exister.  [...] Mais elle présente des défauts majeurs, notamment l'absence de contrôle du juge à l'entrée de la procédure. Dès qu'une entreprise affirme qu'elle a des difficultés, le juge n'a aucun pouvoir d'appréciation et doit lui accorder le sursis. Indirectement, il peut jouer sur la durée du sursis qui est d'une durée de six mois renouvelables deux fois, mais c'est de l'hypocrisie totale.  [...] Car si le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation d'accorder le sursis ou pas, il peut éviter que des entreprises en état de faillite et n'ayant aucune possibilité de s'en sortir abusent de la procédure et ne fassent de la concurrence déloyale aux autres grâce à ses avantages.  [...]

Alain Zenner: «On est loin du chapter eleven, dans les mentalités» - La Libre.be

Les méthodes de mise sur pied d'un concordat sont-elles aussi plus souples qu'auparavant Oui, il y a trois voies possibles, et il est possible de passer de l'une à l'autre. La plus simple est l'accord à l'amiable dont les engagements ne peuvent pas être réduits à néant en cas de faillite ultérieure.  [...] Mais il y a aussi les procédures plus complexes, de la plus douce à la plus dure En effet, on parle de réorganisation judiciaire, avec un accord individuel, sorte d'accord amiable renforcé qui met un peu plus de pression sur les gros créanciers, et une série de possibilités comme le concordat par accord collectif qui donne plus de clarifications sur des points litigieux.  [...] On notera aussi que, dans le texte présenté, l'Etat renonce à certaines de ses prérogatives en matière de droit de créance prioritaire (ONSS, créances fiscales...). C'est un grand pas en avant qui sera sans doute salué par les entreprises. Mais il faudra mettre cette disposition en regard de celles contenues dans la loi-programme sur la responsabilité accrue des dirigeants d'entreprises.   [...]

Deux avocats belges lancent une procédure contre Volkswagen en Allemagne - La Libre.be

Deux avocats belges lancent une procédure contre Volkswagen en Allemagne - La Libre.be

Il s'agit de 'procédures en conciliation' prévues par le Code judiciaire, à l'occasion desquelles VW Allemagne sera - pour la première fois en Belgique - convoquée par les tribunaux eu-mêmes en vue de comparaître à date fixe. Ceci, en vue de faire connaître leur position par rapport aux demandes formulées et de rechercher une solution négociée, poursuivent les 2 avocats.   [...] C'est une procédure peu courante, explique pour sa part Geert Lenssens. Elle est gratuite, les parties comparaissent volontairement et l'accent est mis sur la recherche en commun d'une solution.   [...] Nous souhaitons surtout obtenir des réponses précises aux questions de nos clients et rechercher un accord amiable, ajoute Laurent Arnauts, selon qui il est intolérable que VW discrimine les clients européens.  [...]

Comment s'adresser à la CLV - La Libre.be

Si la plainte n'est pas résolue dans les 4 mois, on parle de litige qui peut alors être porté devant la CLV. Ce délai devant être mis à profit pour aboutir à un accord amiable.  [...] La Commission n'est pas compétente si le litige concerne des dommages corporels. une assurance voyage ou assistance non comprise dans le forfait. s'il porte sur une responsabilité non contractuelle. ou en cas de faillite de l'organisateur, intermédiaire ou compagnie aérienne (en cas d'insolvabilité de l'organisateur, c'est le Fonds de garantie voyages qui intervient).   [...] Commission de litiges voyages asbl, North Gate III, boulevard du Roi Albert II, 16, à 1.000 Bruxelles. Tél.. 02.206.52.37 (entre 9 et 12 heures).   [...]

3 QUESTIONS À LUC BIHAIN - La Libre.be

Ça va dans le bon sens. Je salue notamment l'idée de recourir à un accord amiable avant toute procédure. Mais le groupe de travail reconnaît qu'il n'y a pas unanimité sur tous les sujets abordés. On ne voit donc pas de voie évidente qui se dégage en vue d'une réforme du concordat.  [...] Autre exemple. l'idée d'un accord à l'amiable entre la société et ses créanciers est bonne mais ne faudrait-il pas l'étendre au domaine social.  [...] Peut-être. Les magistrats se demandent souvent pourquoi on ne recourt pas plus souvent à cette procédure. Les réformes législatives se ressemblent toutes. C'est donc plutôt une question de mise en oeuvre. On peut réformer certains points mais garder l'esprit de la loi qui, a priori, est un bon outil.   [...]

L'Europe s'en prend à nouveau aux "golden shares" - La Libre.be

La Commission européenne est repartie à la charge jeudi contre les golden shares, ces droits spéciaux conservés par les Etats dans des entreprises stratégiques privatisées, ciblant l'Allemagne et l'Italie, qu'elle accuse de restreindre la libre circulation des capitaux.   [...] Dans le cas allemand, c'est le maintien de la minorité de blocage de l'Etat régional de Basse-Saxe dans le capital du constructeur automobile Volkswagen qui fait tiquer Bruxelles, au nom du respect d'une concurrence équitable. En 2007, la Commission s'était tournée vers la Cour de justice européenne, qui lui avait donné raison en jugeant illégales trois dispositions de la loi Volkswagen adoptée par l'Allemagne après la privatisation du constructeur automobile en 1960, et qui permettaient aux pouvoirs publics de verrouiller son capital.   [...] La Commission, qui a cherché en vain à obtenir un accord amiable, a annoncé jeudi qu'elle poursuivrait à nouveau les autorités allemandes dans les prochaines semaines devant la Cour de Luxembourg. Elle compte lui demander d'infliger à Berlin une astreinte qui pourrait aller jusqu'à 280 000 euros par jour.  [...]

BP se dégage de sa marée noire - La Libre.be

Le groupe BP a fait un grand pas pour solder le lourd héritage de l'explosion de la plateforme Deepwater Horizon en réglant à l'amiable et à bon prix une partie du contentieux, ce qui pourrait aider à un accord global avec la justice américaine, saluaient lundi les analystes.  [...] Selon les termes d'un accord trouvé ce week-end, le géant pétrolier britannique va verser 7,8 milliards de dollars pour indemniser les personnes et des entreprises privées de la région du golfe du Mexique souillée par la marée noire qui a suivi la catastrophe, comme les pêcheurs par exemple.  [...] L'accord amiable a été salué comme une réussite impressionnante par Barclays Capital et une bonne nouvelle par le courtier Killik & Co, qui souligne que la somme de l'accord est nettement inférieure aux 14 milliards de dollars évoqués récemment dans la presse.  [...]