Economie - Abus, Fisc

Rutten critique la méthode pour combattre les abus - La Libre

Rutten critique la méthode pour combattre les abus - La Libre

Entreprise La députée Open Vld Gwendolyn Rutten est d'avis que les dernières décisions du gouvernement en matière de lutte contre la fraude donnent trop de pouvoirs au fisc dans les dispositions anti-abus. Le but n'est pas de permettre au fisc d'utiliser un bazooka pour tout démolir, dit-elle jeudi dans De Tijd.  [...] L'adaptation des dispositions anti-abus est reprise dans la loi-programme. Le but est de combattre les constructions mises en place pour éluder l'impôt. Le contribuable devra dorénavant convaincre le fisc de sa bonne foi.  [...] Pour Mme Rutten, qui est pourtant membre de la majorité, il appartient au parlement de trancher en matière d'impôt. Je suis d'avis que le parlement ne peut pas se laisser dépouiller de cette compétence, dit-elle. Et d'ajouter qu'elle espère que le fisc recevra des directives afin d'éviter les dérapages et ce qu'elle appelle le harcèlement.  [...]

Règles antiabus : quelle incidence ? - La Libre

- pour qu'il puisse être question d'un abus fiscal, il faut d'abord que le fisc prouve que, par l'accomplissement d'un acte juridique ou d'un ensemble d'actes réalisant une même opération, un contribuable a cherché essentiellement soit à échapper à l'application d'une disposition fiscale défavorable, soit à bénéficier de l'application d'une disposition fiscale avantageuse, et ce, en contrariété par rapport aux objectifs législatifs qui sous-tendent la disposition fiscale respectivement contournée ou détournée.  [...] - si le contribuable ne parvient pas à rapporter cette contre-preuve, il est alors permis au fisc de ne pas tenir compte du ou des acte(s) juridique(s) en cause pour y substituer un complexe de faits - aucun acte ou un ou plusieurs autre(s) acte(s) - permettant de rétablir l'imposition en conformité avec les objectifs législatifs contrariés, comme si l' abus n'avait pas eu lieu (SANS accroissement d'impôt, contrairement à ce que prévoit une circulaire du 4 mai, puisque, en cas d' abus fiscal, il n'y a, par hypothèse, aucune violation de la loi fiscale ).  [...] C'est sans doute alors le cas de la donation à terme suspensif du décès du donateur qui, lorsqu'elle est soumise à l'enregistrement au taux réduit, offre à ce jour l'exemple le plus convaincant d'un potentiel abus fiscal en matière de planification successorale.  [...]

3 QUESTIONS À renaud gregoire - La Libre

Au décès, aucune taxe n'est perçue. Je comprends que l'administration fiscale veuille se donner les moyens d'empêcher de tels détournements. Rien n'empêche aujourd'hui de faire ce type d'opération, mais on ne peut plus donner l'argent juste avant de l'exécuter.  [...] Autre exemple d'abus. changer les dispositions du contrat de mariage juste avant le lit de mort pour échapper au fisc. En Belgique, on est un des seuls pays à tolérer la voix la moins imposée.  [...] Ce qui est difficile, c'est que les mesures ne sont accompagnées d'aucun exemple. Avec une exception. celui du contrat de mariage modifié sur le lit de mort. Qui est un exemple évident. D'ailleurs, les notaires n'y avaient plus recours. Seuls peut-être quelques fiscalistes casse-cou le faisaient encore.  [...]

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

Les donations de parents à enfants toujours possibles après le 1er juin - La Libre

..) pourra encore échapper au paiement de taxes. Mais dans d'autres cas, le fisc pourra estimer que vous êtes coupable d'abus fiscal, a ainsi expliqué Jos Ruysseveldt, avocat spécialisé en droit successoral, dans les colonnes de L'Echo.  [...] Mais, dans un communiqué commun, Vincent Van Quickenborne et Axel Haelterman affirment que les planifications successorales ordinaires seront encore autorisées.   [...] Toutefois, des constructions plus artificielles comme les 'maisons mortuaires' seront plus contestables, a-t-il ajouté.   [...]

Electrabel accusé d'avoir éludé l'impôt via le Luxembourg - La Libre

Electrabel accusé d'avoir éludé l'impôt via le Luxembourg - La Libre

Pour le fisc belge il s'agit là d'un abus du traité de double imposition entre la Belgique et le Luxembourg, qui vise à éviter qu'une société soit taxée deux fois, en Belgique et au Luxembourg.  [...]

Premières réactions - La Libre

Inquiétudes. L'UCM (Union des classes moyennes) apprécie le principe de la lutte accrue contre la fraude fiscale et sociale mais a voulu insister, dans un communiqué, sur le fait que les indépendants et les PME sont très contrôlés et ne sont donc pas les sources principales de la fraude.  [...] Le SDI estime qu'énoncé de la sorte, ce type de mesure est une véritable porte ouverte aux abus. Le SDI s'insurge aussi contre le renversement de la charge de la preuve en cas de montage contesté par le fisc.  [...] Enfin, la nouvelle réglementation sur les voitures de société est irréfléchie et rédigée dans la précipitation, a estimé mercredi l'entreprise de gestion des ressources humaines SD Worx. L'entreprise de leasing Leaseplan parle, elle, d' un manque de vision.   [...]

Du neuf en matière de planification? - La Libre

Depuis le 1er juillet, une nouvelle mesure dite anti-abus permet au fisc de contester certaines opérations réalisées dans le cadre d'une planification patrimoniale. Jusqu'à ce jour, les dispositions de ce type visaient les impôts directs et ne s'appliquaient pas à la sphère privée (droits de succession, droits d'enregistrement dus sur des transactions privées, ).  [...] On peut se demander par exemple si un don manuel (exonéré de droits de donation) ne doit pas être considéré comme un abus. Il existe en effet une disposition fiscale qui prévoit que les donations sont imposables (article 131 C.E., à lire parallèlement à l'article 931 C.  [...] C.). L' objectif de la loi fiscale est donc de taxer les donations. Pourtant, le fisc, qui vient d'établir une liste d'opérations qui ne constituent pas des abus d'après lui, a placé les dons manuels parmi celles-ci.  [...]

L'abus fiscal, millésime 2012 - La Libre

Le nouvel article 344 du CIR, qui découle de la loi-programme du 29 mars 2012 (MB du 6 avril 2012), donne la possibilité au fisc de déclarer comme lui étant inopposable tout acte juridique qui constitue un abus fiscal. Il y a abus fiscal lorsque le contribuable réalise l'une des opérations suivantes.  [...] L'administration peut se limiter à fournir la preuve que le choix de la forme juridique répond à la définition d'abus fiscal. Il revient ensuite au contribuable d'apporter, comme il peut, la preuve que ses actes juridiques sont justifiés par des motifs autres que l'évitement des impôts sur les revenus.  [...] Napoléon a dit que le coeur d'un homme du fisc doit être dans sa tête. Reste donc à espérer que cette arme nouvelle ainsi donnée à l'administration ne fasse précisément pas tourner la tête de certains agents trop zélés et qu'ils n' abusent pas de cette disposition antiabus.  [...]

Pas de rulings sur la disposition antiabus? - La Libre

Quand on lit le rapport au Roi précédant cet arrêté, on comprend que cette exclusion résulte du fait que la décision anticipée doit précéder la phase d'établissement de l'impôt. Le contribuable ne pourrait donc pas obtenir de ruling sur la question de savoir si telle opération déterminée qu'il envisage sera ou non considérée comme un abus fiscal.  [...] Ceci ne devrait toutefois pas fermer les portes du SDA (Service des décisions anticipées). Déjà, rien n'interdit à celui-ci de se prononcer sur les mesures spécifiques antiabus. Par exemple, sur la question de savoir si telle fusion ou telle scission a ou non comme objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales, ce qui ouvre ou non le droit à la neutralité fiscale de l'opération (art.  [...] C'est d'ailleurs ce contrôle et lui seul qui pourra, s'il y a abus fiscal, rétablir la base imposable comme si l'abus n'avait pas eu lieu.  [...]

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Ils peuvent aussi avoir organisé une répartition plus équilibrée dès le moment où ils ont acquis certains biens. Ainsi, au moment de l'achat d'une maison, ils ont pu prévoir que le survivant recueillerait la totalité du bien au décès de son partenaire. Cette transmission au survivant pourra, à certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité réduite (voire nulle si l'achat porte sur des biens mobiliers).  [...] L'époux survivant deviendra propriétaire de tous les biens qui ont fait l'objet des donations par l'un ou par l'autre et ce, sans droits de succession. Ceci est une stricte exécution de la loi et ne doit pas être mis en cause par le fisc au titre d'un abus fiscal.  [...] Le fisc ne décrit d'ailleurs pas cette opération (sans changement préalable de régime matrimonial) comme abusive dans une circulaire du mois de juillet 2012 sur ce sujet.  [...]