Libre entreprise - Usufruit, Nue propriété

Se réserver l'usufruit - La Libre

On invoque parfois l'article 9 du code des droits de succession pour déconseiller cette opération. Ce texte dit, en gros, que si des titres en banque sont inscrits ( immatriculés ) au nom du défunt pour l'usufruit et au nom d'un tiers pour la nue-propriété, ils sont considérés comme étant restés en pleine propriété dans la succession du défunt.  [...] - faire la donation avant l'immatriculation en usufruit/nue-propriété, celle-ci n'étant alors que l'exécution de la donation préexistante. la plupart du temps, pareille donation se fera par acte notarié pour éviter les risques de nullité.  [...] - faire immatriculer le portefeuille en usufruit/nue-propriété sans autre indication. Il s'agira donc d'une opération neutre. Confirmer ensuite, mais seulement ensuite, par un document écrit par les deux parties que cette opération neutre était constitutive d'une donation indirecte.  [...]

La fin des sociétés de management et autres activités en SPRL ? - La Libre

Cette approche omet les nombreux indépendants qui ont organisé leur activité professionnelle en société, généralement sous la forme d'une SPRL ou SPRLU. Il s'agit, notamment, des dirigeants, architectes, notaires, médecins, avocats et autres conseillers motivés par les quelques avantages qu'offrait le bien connu passage en société, dont le taux préférentiel possible de 15 % de précompte mobilier lors de la distribution de dividendes par ces sociétés.   [...] Il y avait les belles voitures de société, la mise à disposition d'un logement Les négociateurs ne les ont pas perdues de vue en prévoyant des majorations de taxation fortement dissuasives. Et pour ceux qui pensaient à des achats immobiliers démembrés, après des positions audacieuses du Service des Décisions anticipées, il est désormais question de contrôles renforcés des acquisitions usufruit/nue-propriété.  [...] L'augmentation du précompte de 15 % à 25 % frappe donc de plein fouet les fruits directs d'une activité professionnelle. En revanche, la colonne des inconvénients croît quotidiennement. Et parmi eux, le fait que l'administration fiscale applique de plus en plus drastiquement la cotisation spéciale sur commissions secrètes.   [...]

Restons zen ! - La Libre

Quoi qu'il en soit, je voudrais profiter de cette tribune pour rassurer nos concitoyens et briser certaines contre-vérités. Non, il n'est pas obligatoire de dissoudre au plus vite sa société de management. Celle-ci peut encore avoir parfaitement sa raison d'être économique.   [...] Non, une structure usufruit/nue-propriété n'est pas frauduleuse. Moyennant le respect de certaines conditions et limites, elle est parfaitement légitime. Non, la création d'une société unipersonnelle n'est pas un abus fiscal. Le ministre des Finances a encore rappelé récemment que la constitution d'une société ne pose pas de problème fiscal.  [...] Non, il ne faut pas sortir à tout prix sa voiture de sa société. Plusieurs études démontrent que dans de nombreux cas, garder une voiture en société reste nettement plus intéressant sur le plan fiscal. Etc. Certes, les abus manifestes sont à proscrire, bien sûr, une relative prudence est de mise.   [...]

Du neuf en matière de planification? - La Libre

A titre d'exemples donnés par l'administration, la mesure anti-abus condamnerait l'utilisation de certaines clauses de répartition de la communauté conjugale. Elle permettrait de sanctionner l'acquisition d'un bien immobilier en usufruit par les parents et en nue propriété par les enfants lorsque ces derniers utilisent des fonds que leurs parents leur ont préalablement donnés pour acheter la nue propriété.  [...] Assez étrangement, l'administration ne donne pas comme exemple d'abus, l'achat par une société de l'usufruit d'un bien tandis que l'associé de la même société en acquiert la nue propriété. Ce mécanisme était pourtant un des premiers visés par le secrétaire d'Etat aux Finances.  [...] Il est vrai que le mécanisme, s'il est mis en oeuvre de manière déraisonnable - comme c'est généralement le cas -, peut parfaitement être combattu par recours au principe fondamental que la simulation est interdite, c'est-à-dire le fait pour le contribuable de ne pas assumer pleinement les conséquences de ses actes (acheter une nue propriété pour un prix inférieur à sa valeur économique, organiser un droit d'usufruit comme un simple bail, etc.).  [...]

Planification successorale - La Libre

Leur conseiller fiscal leur propose la solution suivante. Guillaume achète la nue-propriété de l'appartement tandis que Victor et Louise en achètent l'usufruit viager. Une clause d'accroissement permettra à l'époux survivant de bénéficier de l'usufruit total de l'appartement.  [...] Les droits de mutation (10 pc en Flandre) au moment de l'achat restent en tout cas dus. Ils sont à charge de Victor et Louise à concurrence de l'usufruit et de Guillaume à concurrence de la nue-propriété. Le Code des droits d'enregistrements prévoit des règles spécifiques pour déterminer la valeur de l'usufruit et donc de la nue-propriété.  [...] En ce qui concerne les droits de succession, une certaine prudence s'impose. L'achat de l'appartement pour l'usufruit par Victor et Louise et pour la nue-propriété par Guillaume tombe dans le champ d'application de l'article 9 du Code des droits de succession.  [...]

Les atouts du droit d'emphytéose - La Libre

En contrepartie, l'emphytéote verse une redevance périodique ( le canon ) au tréfoncier. Depuis l'époque romaine, le canon constitue d'abord une reconnaissance du droit de propriété du tréfoncier. Son montant peut être inférieur au revenu réel du bien, voire dérisoire. Il peut aussi être fixé en fonction du revenu annuel.  [...] Les droits de l'emphytéote sont limités à une durée de 27 et 99 ans, au choix des parties (2). Contrairement à l'usufruit, l'emphytéose ne s'éteint donc pas au décès de son titulaire. Ce droit de propriété temporaire peut ainsi être transmis à ses héritiers.  [...] En conclusion, l'emphytéose est une forme juridique qui peut être utile dans le cadre d'une organisation patrimoniale immobilière. La rédaction du contrat et l'analyse de ses conséquences civiles et fiscales doivent être soignées (légion sont ceux qui se sont lancés dans des mécanismes de démembrement usufruit/nue-propriété mis en place sans discernement, remis ensuite en cause par l'administration (7)). Il faut naturellement vouloir viser le long terme.  [...]

Circulaire antiabus : marche arrière toute ! - La Libre

le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, John Crombez, avait exigé des précisions de l'administration sur les effets pratiques de la nouvelle disposition antiabus. Et cela après avoir affirmé un peu vite que les techniques éprouvées de planification successorales risquaient d'être assimilées à de l'abus fiscal.   [...] Que dit-elle Pour le spécialiste du droit fiscal François Parisis (Chief Wealth Structuring Officer Puilaetco Dewaay Private Bankers), l'administration dresse une liste non exhaustive d'opérations sûres ou suspectes. C'était une conformément à la demande du Secrétaire d'Etat.   [...] on y retrouve l'achat scindé (usufruit et nue-propriété) précédé d'une donation des fonds nécessaires à l'acquisition de la nue-propriété. Or, il y a ici des moyens légaux de se prémunir d'une requalification fiscale et la loi prévoit déjà des dispositions antiabus.  [...]

FiscalitéImmeuble et société : taxés ? - La Libre

L'arrangement classique pour une société et son dirigeant consiste en un démembrement de la propriété, comme l'appellent les juristes. Lors de l'acquisition d'un immeuble d'habitation, le patron d'entreprise prend la nue-propriété tandis que la société acquiert l'usufruit.  [...] Mais sur le marché de l'immobilier, la maison en question a, au contraire, pris de la valeur. Par conséquent, si la société était propriétaire de l'immeuble, sa revente engendrerait une plus-value égale à sa valeur sur le marché.  [...] C'est pourquoi on préférera donner l'usufruit à la société et la nue-propriété au dirigeant. A un moment donné, par exemple au départ à la retraite du dirigeant, il y aura un remembrement de la propriété. l'usufruit prendra fin et le nu-propriétaire (le dirigeant) deviendra propriétaire à part entière, sans qu'il y ait une vente donnant lieu à une plus-value taxable.  [...]

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

Impôts régionaux : vous avez dit "dogmatisme" ? - La Libre

Si le principe paraît clair, son application soulève beaucoup de difficultés qui révèlent que l'obsession dogmatique - celui qui achète une troisième habitation est nécessairement riche et doit payer davantage - peut aveugler le législateur. Déjà, si après avoir acquis deux modestes chambres d'étudiant, j'achète une maison pour ma famille, c'est sur cette dernière que le tarif maximum serait appliqué. Le principe d'égalité ne paraît guère y trouver son compte.   [...] Autre incohérence, pour que ce taux de 15 % soit applicable, il faut que l'acheteur possède déjà au minimum 33 % en pleine propriété ou en usufruit sur deux autres immeubles. Il n'est donc pas tenu compte des biens déjà possédés en nue-propriété. Pourtant, si l'acquéreur achète un bien en nue-propriété dans le cadre d'une troisième acquisition, cette acquisition en nue-propriété sera, quant à elle, bien soumise au taux de 15 %.  [...] Cette incohérence au niveau de la prise en compte ou non selon le cas de la nue-propriété ne repose pourtant sur aucune justification.  [...]

Les charmes discrets de l'indivision - La Libre

Lorsque plusieurs personnes ont des droits distincts sur la même chose, la propriété est démembrée. c'est le cas, par exemple, de la nue-propriété et de l'usufruit. Lorsque plusieurs personnes ont des droits identiques sur la même chose, la propriété est indivise. L'indivision est donc la propriété commune à plusieurs personnes.  [...] Les parties pourront ainsi, par exemple, structurer et pérenniser leurs relations de propriétaires indivis, notamment en instituant des organes, en réglant le sort des profits annuels, en planifiant les investissements, le tout sur une durée indéterminée ou déterminée supérieure à cinq ans.  [...] Comme dans les étapes précédentes, le coût du passage en société civile est en lui-même nul, étant donné, d'une part, que l'acte peut être établi sous seing privé et, d'autre part, que les immeubles restent en indivision, leur propriété n'est donc pas transférée à la société, celle-ci étant dépourvue de personnalité juridique.  [...]