Libre entreprise - Travailleur, Contrat

Un exercice d'équilibristes ! - La Libre

Bien que ces différentes réglementations soient très strictes, une traduction des documents dans une autre langue (nationale ou étrangère) peut toujours être jointe au texte de base, ce qui permettra à notre travailleur d'expression anglaise de comprendre le contrat ou la lettre de licenciement qui lui est soumise.  [...] Le contrat devrait, selon la réglementation, être rédigé en français ou en néerlandais selon la langue du travailleur concerné. Ce contrat rédigé en anglais et la clause d'essai qu'il contient sont donc irréguliers. Fort heureusement pour l'employeur bruxellois inattentif, il pourra toujours remplacer le contrat rédigé en anglais par un contrat en français ou en néerlandais qui produira ses effets de manière rétroactive à la date du premier contrat.  [...] - dans la région unilingue française ou  [...] document rédigé dans la mauvaise langue est nul et le remplacement de celui-ci par un document régulier ne sort ses effets que pour l'avenir. Par conséquent, notre travailleur pourra invoquer la nullité de la clause d'essai figurant dans son contrat rédigé en anglais et réclamer, en cas de rupture, le paiement d'une indemnité compensatoire supérieure à sept jours de rémunération dès lors que la clause d'essai ne sera, dans ce cas, pas valable même si l'employeur a remplacé le contrat (4).  [...]

Rupture du contrat avant exécution : écueils à éviter - La Libre

Rupture du contrat avant exécution : écueils à éviter - La Libre

Si le contrat de travail est généralement rompu après le début de son exécution, il peut aussi être rompu avant le début de son exécution par le travailleur (démission) ou par l'employeur (licenciement). Le laps de temps parfois très long entre la signature du contrat et l'entrée en service du travailleur peut expliquer ces ruptures.  [...] - lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail d'employé sans clause d'essai, l'indemnité de rupture est égale à 3 mois de rémunération (en cas de licenciement) ou 1,5 mois de rémunération (en cas de démission). Cependant, si la rémunération annuelle brute du travailleur est supérieure à 29729 euros (2009), l'indemnité due par l'employeur doit être fixée de commun accord par les parties (à défaut, par le juge), sans que cette indemnité puisse être inférieure à 3 mois de rémunération.  [...] Dans cette affaire, le travailleur avait démissionné de ses fonctions et refusé de prester un préavis avant le début d'exécution de son contrat et ce, alors même que son employeur avait fait preuve de beaucoup de complaisance en majorant, par plusieurs avenants, les avantages initialement consentis.  [...]

«Changer les pratiques des marques» - La Libre

«Changer les pratiques des marques» - La Libre

Et, développement intéressant, les leaders du sport ont également ces dernières années entrepris d'harmoniser les critères concernant les droits des travailleurs inclus dans les codes et commencé à collaborer, dans le cadre du contrôle du respect de ces critères, non plus seulement avec des sociétés d'audit commerciales qu'ils payent bien cher pour contrôler les usines, mais aussi avec des initiatives multipartites de vérification auxquelles contribuent des syndicats et des ONG.  [...] Enfin, le dernier critère, évident. le travailleur doit disposer d'une copie écrite de son contrat de travail, ce qui implique qu'il y ait un contrat.  [...] Ceci dit, Adidas est aussi interpellé par rapport à la situation chez un de ses fournisseurs en Indonésie, à Panarub, où sont intervenus des licenciements de travailleurs qui ont tenté d'organiser un syndicat. Adidas ne bouge pas malgré son code de conduite.  [...]

Le reclassement professionnel stimulé pour les plus de 45 ans - La Libre

A compter de ce vendredi 4 août, un employeur qui met fin au contrat d'un travailleur de plus de 45 ans est tenu de l'informer de son droit à bénéficier d'une procédure de reclassement professionnel, également appelée outplacement.  [...] La loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs prévoit que le travailleur, dont l'employeur a mis fin au contrat de travail et qui a atteint l'âge de 45 ans au moment où le congé est donné, a droit à une procédure de reclassement professionnel.  [...] En raison du fait que beaucoup de travailleurs ignoraient l'existence même de ce droit, la loi du 20 mai 2006 (parue au Moniteur du 25 juillet et qui entre en vigueur ce vendredi) complète le système en ce sens que, désormais, lorsqu'il met fin au contrat, l'employeur est obligé d'informer le travailleur de son droit à une procédure de reclassement professionnel.  [...]

Un accord européen sur le télétravail - La Libre

Un accord européen sur le télétravail - La Libre

Pour elle et les 4,5 millions d'actuels télétravailleurs en Europe (dont environ 150000 en Belgique), les partenaires sociaux européens ont signé ce mardi à Bruxelles un important accord-cadre. C'est que le groupe-cible est appelé à tripler, pour atteindre la barre des 17 millions en 2010.  [...] Le texte précise également que le passage au télétravail en cours de contrat ne peut pas affecter le statut du travailleur et est réversible.  [...] L'employeur est encore tenu de fournir, installer et entretenir les équipements nécessaires à la mission du télétravailleur, dont il supporte aussi les coûts annexes, ainsi que d'apporter un appui technique, le cas échéant.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Le contrat d'étudiant peut prendre différentes formes, selon les situations. un contrat d'occupation d'étudiant, ouvrier ou employé, un contrat de travail ou finalement un contrat d'indépendant. Pour être admis comme travailleur étudiant, il faut néanmoins répondre à certaines exigences comme celle d'avoir au minimum 15 ans et de ne pas avoir travaillé 6 mois la même année.  [...] Concernant la rémunération, à condition de travailler au minimum 1 mois dans la même entreprise et si aucun barème ne régit le secteur, l'étudiant a droit à un salaire proportionnel au revenu minimum mensuel moyen. Ce revenu est fixé à 1.163,02 € bruts pour les étudiants d'au moins 21 ans qui travaillent à temps plein.  [...] Concernant les allocations familiales, elles restent accordées à l'étudiant qui travaille sous contrat d'occupation d'étudiant ou, à défaut de contrat d'occupation d'étudiant, moins de 80 heures par mois, et ce en dehors des congés scolaires.  [...]

Se former tout au long de la vie - La Libre

Se former tout au long de la vie - La Libre

Par ailleurs, on constate sur le marché du travail que le modèle de l'emploi à vie dans la même entreprise est remis en question, de même que celui de la carrière linéaire et sédentaire. La durée de la formation initiale est aujourd'hui d'une vingtaine d'années (elle est variable selon les individus, mais de l'entrée dans l'enseignement fondamental à la fin des études supérieures, il y a environ une vingtaine d'années) et celle de la vie professionnelle d'une quarantaine d'années, soit le double environ.  [...] A travers diverses études de cas et des interviews de travailleurs et de conseillers, en distinguant les parcours professionnels de travailleurs très mobiles et ceux d'autres travailleurs, on a cerné dans un ouvrage récent les ressources qui permettent d'entretenir et de développer le bagage de compétences de chacun(e) et on a proposé de regrouper ces ressources autour du concept de métacompétence d'employabilité.  [...] Heureusement, beaucoup d'employeurs, privés et publics, ont une vision différente. développer les compétences de leur personnel à tout moment est une nécessité pour maintenir leur performance, mais aussi leur employabilité. C'est un nouveau contrat moral implicite entre employeur et travailleur, non plus celui de l'emploi à vie, mais celui de l'employabilité. Un contrat de moins en moins implicite, et c'est tant mieux ainsi.  [...]

Au lieu de bronzer idiot - La Libre

Au lieu de bronzer idiot - La Libre

En échange, l'employeur a pour obligation de rédiger un contrat de travail, stipulant entre autres l'éventuelle période d'essai et les durées de préavis en cas de licenciement, mais il ne peut pas pour autant demander n'importe quoi à son travailleur saisonnier.  [...] Ainsi, les étudiants de moins de 18 ans sont-ils particulièrement protégés par la loi. ils ne peuvent pas travailler dans des excavations souterraines, dans des rigoles ou des salières, leur horaire de travail ne peut pas comporter des périodes nocturnes (entre 20 et 6 heures) ni des dimanches et il ne peut dépasser 8 heures par jour et 39 heures par semaine.  [...] Et s'il peut, dans ces conditions, se permettre de travailler d'avantage, dans toutes les tâches, l'expérience peut se révéler extrêmement dangereuse. Or, malgré sa valeur pédagogique, la déception ne constituera jamais le meilleur écolage pour la vie professionnelle.  [...]

Plus de sécurité juridique pour les entreprises - La Libre

Il s'agit par exemple d'un contrat entre une société belge et une société étrangère, qui donne lieu à un conflit entre les deux parties. Il est important pour les entreprises de pouvoir déterminer, avant même la survenance d'un litige, la loi qui s'appliquera à un tel contrat, a expliqué hier le professeur Marc Fallon (UCL), au cours d'un colloque qu'organisait la FEB (Fédération des entreprises de Belgique) sur ce thème.  [...] Le code consolide les règles qui existaient déjà auparavant mais il adapte aussi la législation aux nouveaux besoins de la société. Certaines règles, qui donnaient lieu à des interprétations variables dans le passé, sont désormais clarifiées. C'est tout bénéfice pour les entreprises, qui ont besoin de sécurité juridique pour pouvoir exercer leurs activités en toute confiance.   [...] Sur le fond, les nouvelles règles sont également plus claires. Lorsqu'une société est liée à une autre société (ou à une personne) étrangère, par contrat ou par un fait imprévu, dans quel pays choisir les lois à appliquer Le code répond à cette question. Pour un contrat de travail, par exemple, la loi applicable sera celle du pays où le travailleur a été embauché ou celle de l'Etat où est situé l'établissement qui emploie le travailleur.  [...]

Le deuxième pilier vu de près - La Libre

En plus de la pension légale, le travailleur peut également percevoir, au terme de sa vie active, une pension extra-légale provenant de cotisations versées dans un fonds de pension ou une assurance groupe. Dans ce système, l'employeur et le travailleur versent leur écot pour la constitution de ce complément de retraite.  [...] Dans le système de prestations définies, la pension complémentaire est touchée sous forme de rente ou de capital et est définie en fonction du dernier salaire perçu. Il s'agit d'un but à atteindre. C'est un système assez performant car les travailleurs peuvent estimer le montant de leur pension future, note Hugo Clemeur, Secrétaire Général de l'Association Belge des Institutions de Pensions (ABIP).  [...] Au niveau de la taxation, les cotisations patronales et du travailleur sont déductibles fiscalement totalement ou partiellement selon que l'on se place dans le chef de l'employeur ou du travailleur. Au terme du contrat, le capital ou la rente est taxée entre 16,5 et 10 pc.  [...]