Libre entreprise - Taxation, Revenus

Loin des yeux! Ceux du fisc? - La Libre

Il faut, en effet, déclarer ces revenus, même si la taxation s'effectue à l'étranger - on parle de dévolution de la taxation, nous explique Roland Rosoux, conseiller auprès du ministre des Finances. Les conventions (destinées à éviter la double imposition) stipulent que c'est le pays où sont situés les biens qui, seul, peut taxer ces biens.  [...] Evidemment, pour des revenus plus faiblement taxés, ce complément peut amener un rehaussement de quelques pour cent d'impôts supplémentaires. Un exemple Imaginez que votre masse imposable soit de 100 et votre niveau de taxation de 35 pc. Votre impôt est normalement de 35.  [...] Mais si vous ajoutez à la masse taxable un revenu locatif (même estimé) de 20, exonérés pourtant par convention, vous pourriez voir votre niveau de taxation global augmenté à 37 pc sur la base 100. Mais encore faut-il savoir que les 20 de revenus locatifs estimés ou réels doivent être diminués des taxes réellement payées à l'étranger, et des intérêts d'emprunts si l'acquisition du bien a été financée.  [...]

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Propriétaires : certaines taxes alourdies - La Libre

Les propriétaires-bailleurs pourraient avoir une mauvaise surprise en recevant leur prochaine feuille d'impôt. Un arrêt de la Cour constitutionnelle, prononcé mardi, ouvre la voie à une taxation plus lourde des propriétaires dont le locataire exerce, au mépris du contrat de bail, une activité professionnelle dans l'immeuble loué.  [...] En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle a examiné s'il y avait là une discrimination. La taxation sur la base du revenu cadastral ne constitue qu'une dérogation au principe de taxation sur la base des revenus réels, souligne-t-elle.  [...] Dès lors, la taxation des revenus immobiliers sur la base des revenus locatifs réels ne pourrait être considérée comme disproportionnée, juge la Cour. Elle ajoute que dans le système de taxation des revenus immobiliers provenant de la location, c'est l'activité professionnelle réellement exercée dans les lieux loués qui constitue le critère déterminant pour apprécier si la taxation doit se faire sur base du revenu cadastral ou du revenu réel, indépendamment du fait que cette activité viole une clause contractuelle du bail.  [...]

Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe - La Libre

Pour une révision novatrice et constructive de la fiscalité directe - La Libre

La fiscalité, telle que nous la connaissons aujourd'hui en Belgique, fut instaurée en 1962. Elle fut construite sur deux axes, à savoir la globalisation (ou addition) des revenus et leur taxation à un taux progressif par paliers (ou tranches). Aujourd'hui, la fiscalité des revenus est théoriquement globalisée mais il existe tellement d'exemptions et de niches qu'elle n'est plus globalisée.  [...] Notre système reste distributif mais la globalisation fut altérée en 1985 en rendant le précompte mobilier libératoire. ce dernier représente désormais une taxation définitive pour les revenus mobiliers tandis que les revenus professionnels et de remplacement restent encore taxés progressivement.  [...] Aujourd'hui, nous pensons que l'élargissement de la base fiscale et la globalisation des revenus sont souhaitables non seulement pour des raisons budgétaires mais également pour des raisons d'équité et de transparence. Cette globalisation doit cependant être introduite progressivement dans le temps et doit s'accompagner de mesures comme la révision des barèmes ou encore l'application de coefficients par types de revenus (permettant par exemple de maintenir un taux de taxation sur le capital qui tienne compte de la concurrence fiscale internationale, tout en le rendant à nouveau progressif pour certains types d'actifs).  [...]

Haro sur les stock-options - La Libre

Haro sur les stock-options - La Libre

L'année passée, le sénateur Ahmed Laaouej (PS) avait déposé une proposition de loi visant à modifier la taxation des stock-options. Actuellement, les plus-values réalisées lors de la vente d'actions sont exonérées d'impôt. Le sénateur socialiste aimerait que ces gains soient taxés comme un revenu du travail, étant donné qu'ils sont liés à une fonction de cadre ou de dirigeant d'entreprise.  [...] Nous proposons de taxer uniquement les plus-values en les incorporant dans les revenus du travail, précise Ahmed Laaouej. Cela reviendrait à une taxation à 50 %, étant donné que ces revenus viendraient s'ajouter dans la tranche d'imposition la plus haute.  [...] Du côté du MR, on ne ferme pas catégoriquement la porte à une taxation des stock-options comme des revenus du travail. Nous n'avons pas arrêté de position officielle mais il est certain que nous sommes contre la taxation à tout va, déclare le sénateur MR François Bellot.  [...]

Stupeurs et tâtonnements - La Libre

En effet, il vient immanquablement un moment où le bénéfice d'une société atteint cette personne physique. On peut donc envisager l'impôt des sociétés comme un prélèvement anticipé de la ponction fiscale qui frappe l'actionnaire. Pour cette raison, la taxation d'un dividende doit respecter une contrainte dominante, à savoir que les bénéfices d'une société doivent s'assimiler aux revenus professionnels d'une personne physique délocalisés dans une société, un peu comme si un indépendant se mettait en société.  [...] En d'autres termes, ces revenus font toujours l'objet d'une taxation définitive séparée mais celle-ci s'établira dorénavant à 21 % ou à 25 %.  [...] En conclusion, la réforme de 2011 ne modifie pas les tendances lourdes de la taxation des dividendes. Partant d'une globalisation des revenus mobiliers, la fiscalité s'est progressivement orientée vers leur taxation définitive sous forme de précompte. Cette tendance, mondiale, reflète l'internationalisation de l'actionnariat.  [...]

USA: Obama propose une réforme fiscale au bénéfice de la classe moyenne - La Libre

USA: Obama propose une réforme fiscale au bénéfice de la classe moyenne - La Libre

Barack Obama propose de supprimer ce qui est peut-être la plus grande niche fiscale de tout le code des impôts des particuliers, portant sur la taxation des revenus du capital. Une niche qui permet actuellement de ne payer aucun ou peu d'impôt sur les plus-values réalisées à partir d'actifs hérités.  [...] Les 400 contribuables les plus riches ont payé en moyenne 17% d'impôt en 2012, moins que les familles de la classe moyenne, explique la Maison Blanche, qui dénonce un code des impôts injuste.   [...] La réforme augmenterait aussi à 28% le taux maximal de taxation des revenus du capital et des dividendes, taux pratiqué à l'époque de la présidence de Ronald Reagan.  [...]

C'est la Commission européenne qui exige la taxation des loyers réels - La Libre

C'est la Commission européenne qui exige la taxation des loyers réels - La Libre

Dans l'actuel débat sur la taxation immobilière, François Parisis, directeur de la structuration patrimoniale chez Puilaetco Dewaay Banque privée, a tenu à rappeler l'origine de la réflexion. Elle se situe, souligne-t-il, dans une taxation discriminatoire de ces revenus au niveau européen.  [...] Selon la Commission, notre régime fiscal dissuade les Belges d'investir dans l'immobilier à l'étranger. En cause, la taxation des revenus immobiliers qui se fait uniquement sur base du revenu cadastral (dans le cas d'une habitation louée à un particulier) alors que, pour les immeubles situés à l'étranger, c'est le loyer réellement perçu qui est pris en considération pour déterminer l'impôt dû.  [...] L'autre solution serait de taxer les loyers réellement perçus comme on le fait déjà pour les revenus d'immeubles étrangers. En procédant ainsi, le législateur gommerait la différence entre la taxation des revenus immobiliers belges et étrangers. Du même coup, la Belgique répondrait aux attentes de la Commission européenne.  [...]

France : l'Assemblée vote la taxation exceptionnelle des hauts revenus - La Libre

France : l'Assemblée vote la taxation exceptionnelle des hauts revenus - La Libre

France. l'Assemblée vote la taxation exceptionnelle des hauts revenus - La Libre.  [...]

La Belgique et les Etats-Unis concluent un accord sur l'échange d'informations financières - La Libre

La Belgique et les Etats-Unis concluent un accord sur l'échange d'informations financières - La Libre

La Belgique et les Etats-Unis sont parvenus à un accord en vue d'échanger des informations financières et de mettre en oeuvre la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), qui conduira à une amélioration du respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, annonce samedi le cabinet du ministre des Finances Koen Geens.   [...] Il décrit, (...), les informations qui doivent être obtenues et échangées par la Belgique et les Etats-Unis concernant les comptes financiers détenus aux Etats-Unis par des contribuables belges, et vice-versa, précise le communiqué du cabinet du ministre des Finances.   [...] Cet accord conduira à une juste taxation des revenus financiers ayant un caractère international, se félicite le ministre Koen Geens.  [...]

Deux ou trois choses à savoir ! - La Libre

Bien s'informer. EDRAM commercialise un fonds de ce type investi en actions européennes. Il s'agit du fonds Europe Flexible qui n'offre pas de couverture en capital, mais qui amortit les baisses de marché en actions européennes. Il s'agit d'un fonds ouvert qui n'existe que depuis un an et demi.   [...] La lecture du prospectus s'avère indispensable. Attention, ce fonds est un FCP français, ce qui suppose que son détenteur signale les revenus en provenance de ce fonds dans sa déclaration d'impôts. Ces revenus sont soumis à une taxation dont le calcul se trouve sur le site www.  [...] edram.be. les frais relatifs à ce fonds sont de 1,94 % par an (TER). Avant d'entrer dans ce type de fonds, il convient d'être particulièrement vigilant et de s'informer sur la composition exacte du produit et ce, tout au long de la période de détention. Tout investissement doit également se concevoir sur le long terme. (I. de L.).   [...]