Libre entreprise - Taxation, Dividendes

Stupeurs et tâtonnements - La Libre

La taxation des revenus professionnels d'une personne physique doit donc être cohérente avec la fiscalité d'une société, majorée du précompte mobilier qui affecte un dividende. C'est d'ailleurs ce qu'on observe. lorsqu'on additionne le taux de l'impôt de sociétés (34 %) et le taux de précompte mobilier sur les dividendes (25 %), on obtient une taxation globale de l'ordre de 50 %, soit le barème maximal à l'impôt des personnes physiques. La cohérence est donc assurée.  [...] De même, la taxation des capitaux ou des plus-values, aux effets cataclysmiques pour les investissements, a été évitée. Pourtant, les nouvelles dispositions en matière de précompte mobilier créent un système hybride. En effet, la taxation libératoire des intérêts et dividendes, introduite en 1984, est maintenue.  [...] En conclusion, la réforme de 2011 ne modifie pas les tendances lourdes de la taxation des dividendes. Partant d'une globalisation des revenus mobiliers, la fiscalité s'est progressivement orientée vers leur taxation définitive sous forme de précompte. Cette tendance, mondiale, reflète l'internationalisation de l'actionnariat.  [...]

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Généralement, l'associé gérant d'une société s'allouait une rémunération raisonnable, ce qui permettait de réduire les cotisations sociales, qu'il complétait par une distribution de dividendes, taxée à un taux réduit de 15 %. Ce régime attractif de taxation des dividendes, dit VVPR (1), requérait notamment que les actions de la société soient nominatives, émises à partir du 1er janvier 1994, contre apports en numéraire.  [...] Malheureusement, les préoccupations budgétaires ont amené le gouvernement Michel à porter le taux normal de taxation des dividendes de 25 à 27 % à compter du 1er janvier 2016. En substance, il faut retenir de cette procession d'Echternach que la possibilité d'obtenir les taux réduits de 15 % pour les dividendes et de 10 % en cas de liquidation existent à nouveau, mais à des conditions plus contraignantes qu'auparavant.  [...] Ceux qui, en revanche, comme bon nombre avant eux, songent à créer une société et à panacher leurs rentrées au moyen d'une rémunération moindre, complétée par une distribution de dividendes à bref délai, subiront finalement une taxation du même ordre que celle qu'ils subissaient en personne physique.  [...]

Un régime fiscal attractif - La Libre

Pour un investisseur belge, restait toutefois la question du régime fiscal de son investissement dans un tel véhicule. en effet, si les plus-values sur actions sont souvent non imposables en Belgique, un investissement via un véhicule commun entraîne la plupart du temps une déperdition fiscale dissuasive, soit au niveau de l'imposition du véhicule, soit au niveau de la taxation des dividendes distribués par le véhicule.  [...] La Pricaf Privée pourra bénéficier de l'application des conventions fiscales préventives de la double imposition, ce qui lui permettra la plupart du temps d'éviter d'être imposée sur ses plus-values sur actions étrangères, le cas échéant. Elle pourra imputer le précompte mobilier belge retenu sur les dividendes de source belge, même si ces dividendes ne sont pas inclus dans sa base imposable.  [...] Les dividendes perçus par les investisseurs belges bénéficieront du régime des revenus définitivement taxés pour autant qu'ils trouvent leur origine dans des plus-values sur actions répondant aux conditions de taxation (RDT), ou dans des dividendes générés par des actions dont les revenus répondent aux conditions de taxation (RDT).  [...]

On ferait donc de l'harmonisation fiscale à rebours ? - La Libre

Ce qui permet aux investisseurs de choisir leur niveau de risque en toute objectivité. Par cette décision, ce même gouvernement a supprimé en deux temps l'avantage fiscal existant qui permettait aux entreprises d'opter pour une taxation réduite des dividendes d'actions issues d'augmentations de capital.  [...] Pour rappel, en guise d'incitant au capital à risque, le gouvernement avait institué en 1994 (Article 269 du Code des impôts sur les revenus) un régime de taxation réduit des dividendes au travers d'une réduction du précompte mobilier. Il permettait - ce régime a été abrogé de facto pour 2013 - de bénéficier d'un précompte de 15 % au lieu des 25 % exigés sur les dividendes versés par les entreprises.  [...] Il était donc loisible d'acheter ou de vendre ces strips pour en encaisser la valeur de marché ou pour payer moins de précompte. Pour la petite histoire, les actions papier au porteur étaient assorties d'une feuille, le manteau, reprenant les coupons représentatifs des droits aux dividendes et le cas échéant, d'un autre feuillet reprenant des coupons représentatifs du droit à la réduction de précompte.  [...]

Des conditions beaucoup plus sévères pour les revenus définitivement taxés - La Libre

Ces actions ou parts doivent par ailleurs avoir la nature d'immobilisations financières au moment de l'attribution ou de la mise en paiement des dividendes.- enfin, la condition de taxation en amont des dividendes reçus est précisée et renforcée.  [...] Pour pouvoir bénéficier du régime RDT, une société doit désormais détenir une participation d'au moins 10pc (au lieu de 5pc) ou d'au moins 1200000 euros (ce montant n'a pas été modifié) dans la société dont elle perçoit des dividendes. Cette condition ne s'applique toutefois pas aux dividendes.  [...] Des modifications ont également été apportées en ce qui concerne les dividendes provenant de bénéfices réalisés par des établissements étrangers. Auparavant, les dividendes alloués ou attribués par une société, qui réalise des bénéfices par l'intermédiaire d'un ou plusieurs établissements étrangers qui sont assujettis à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui auquel ces bénéfices auraient été soumis en Belgique, étaient exclus du régime RDT.  [...]

La Wallonie, un bon placement - La Libre

La Wallonie, un bon placement - La Libre

Pas question pour l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers (Awex) d'organiser une expédition au Vatican juste pour l'inauguration du sapin de Noël offert par les autorités régionales au pape Tout en soulignant le retour positif que ce dernier événement aura sur l'image de la Région, l'Awex a saisi l'occasion de sa présence à Rome pour organiser - à la veille de l'audience papale, vendredi - un séminaire consacré au secteur aérospatial.   [...] Dans l'argumentaire développé par l'Awex à destination des investisseurs potentiels ou des patrons venus par curiosité, on retrouve Bruxelles. La Wallonie n'est pas loin de Bruxelles et elle est géographiquement située dans une zone où il est facile d'atteindre près de 60 millions de consommateurs en quatre heures de route (Allemagne, France, Pays-Bas, etc.   [...] Les actionnaires y trouvent également leur compte grâce à une taxation moindre sur les dividendes. Et, d'après l'Awex, en combinant toutes les mesures, des entreprises peuvent bénéficier d'un taux d'imposition négatif de 4,5 %.  [...]

Les plus-values internes - La Libre

La question des plus-values internes est sans nul doute l'une des questions fiscales qui ont le plus suscité de litiges fiscaux et de débats animés, à la suite de la véritable croisade à laquelle s'est livrée l'Administration contre cette technique qu'elle a toujours jugée anormale et fort éloignée de la gestion du patrimoine privé.   [...] L'administration considère que l'objectif est exclusivement l'évitement de l'impôt sur les dividendes et les distributions de liquidation. A cet égard, tant la vente d'actions que l'apport d'actions à une holding donnèrent lieu à la taxation en revenus divers.  [...] En effet, pour l'administration, l'apport ne donne certes pas directement lieu à une rémunération en espèces, mais crée dans la société holding du capital libéré qui peut, par la suite, être remboursé en exonération d'impôt à l'apporteur (application de l'article 18, alinéa 1er du CIR).   [...]

Aider les PME à se désendetter - La Libre

Aider les PME à se désendetter - La Libre

Georges Hübner. L'exonération de précompte mobilier des comptes d'épargne devrait être revue. Il n'est pas normal que le rentier qui place son argent soit avantagé par rapport aux investisseurs qui prennent un risque. Les 1 830 euros d'exonération fiscale sur les intérêts d'épargne devraient donc s'appliquer à tous les revenus que ce soient des intérêts, des dividendes.  [...] Roland Gillet. En deux réformes, la taxation des dividendes payés par les petites sociétés est passée de 15 à 25 %. Ce n'est pas rien, il s'agit d'une augmentation de 66 %. Le gouvernement doit se rendre compte qu'il a fait une erreur et doit revenir en arrière.  [...] Georges Hübner. Il faut se rendre compte que dans beaucoup de sociétés le principal actionnaire est aussi le fondateur, le dirigeant et le principal employé. Quand il est payé en dividendes, la taxation est 66 % plus élevée qu'avant. Le grand vainqueur de Di Rupo II, ce sont les grandes entreprises.  [...]

Une aide fiscale sur mesure pour garder AB Inbev en Belgique ? - La Libre

Une aide fiscale sur mesure pour garder AB Inbev en Belgique ? - La Libre

Le problème est donc issu de causes multiples sur lesquelles le gouvernement de Charles Michel ne dispose que d'assez peu de marge de manoeuvre. Faut-il rappeler que c'est ce même gouvernement qui a décidé lors de sa dernière réforme de la taxation des revenus mobiliers (dont les dividendes versés par les entreprises), de relever le précompte mobilier de 25 à 27 %.  [...] Quel serait l'impact de cette localisation pour Altria qui détient actuellement 27 % du capital de SABMiller Ici, il y aurait un gros changement. Altria ne détiendrait apparemment que moins de 10 % du capital du groupe fusionné. Or la loi belge prévoit que si une entreprise étrangère détient plus de 10 % d'un groupe, elle est exemptée de précompte sur les dividendes.  [...] La seule manière pour lui de maintenir chez nous le groupe brassicole serait de modifier plusieurs paramètres fiscaux en modifiant le seuil minimal de participation d'une entreprise étrangère permettant une exemption de précompte, et en adoucissant la taxation des dividendes payés à des actionnaires étrangers.  [...]

Des sous pour les actionnaires - La Libre

Des sous pour les actionnaires - La Libre

Le groupe a insisté sur la qualité de sa structure financière, et, surtout, il a confirmé le maintien de son dividende au niveau de celui payé l'an passé. Sur base des cours observés ces derniers jours, le rendement du titre est proche de 4 pc. Soit, pas loin de ce que paient les comptes d'épargne les plus juteux en Belgique.  [...] Mais pour l'investisseur qui vient d'entrer le titre Fortis en portefeuille, le rendement du dividende sera double puisque le coupon sera payé en juin.  [...] La proposition de Bush est à cet égard des plus explicites. ce dernier demande la suppression pure et simple de la taxation (plus de 30 pc) des dividendes. Ce qui n'aurait d'ailleurs pas que des avantages, si l'on en croit certains observateurs.  [...]