Libre entreprise - Taux d'imposition, Droits
Prof d'université
Mis en ligne le 25/10/2008
Dans Comptabilité et fiscalité pratique (Kluwer) d'octobre2008, l'avocate Me Sabrina Scarna publie une très intéressante étude intitulée le Nouveau régime fiscal relatif aux droits d'auteur. la fin des controverses Dans un exemple d'application, elle envisage le cas d'un professeur d'université - dont la partie supérieure du traitement subit le taux maximal d'imposition de 50 pc - qui recueille 8000€ de droits d'auteur. [...] Sur ce dernier montant, le professeur subira un impôt de 600€, soit 15 pc de 50 pc de 8000€. Avant l'entrée en vigueur de la loi. 4000€. Economie. 3400€ (plus la taxe communale additionnelle). (F.B.). [...]
Un impôt sur la fortune ?
Mis en ligne le 21/02/2004
Il existe déjà en Belgique une imposition sur le capital et par-là même, la fortune. Elle revêt divers aspects tels que le précompte immobilier, les droits d'enregistrement, les droits de succession, les droits de donation, les taxes sur certaines plus values immobilières, sur les opérations boursières, la taxe sur la livraison des titres au porteur, etc..., tous impôts qui, selon la définition de l'OCDE, pèsent sur le patrimoine. [...] En Région Wallonne - et certains semblent se rendre compte que les dernières mesures qu'ils ont votées eux-mêmes ne sont peut-être pas ce qu'il y a de mieux -, il y a contrepartie et c'est ainsi que les droits de succession pour un parent éloigné ou entre non-parent seront calculés à un taux d'imposition accru. Plus spoliatif que cela, on meurt. [...] Le Conseil économique et social, dans un récent avis, craint d'ailleurs que la hauteur déraisonnable du taux d'imposition sur ces successions n'induise des comportements ayant pour objet d'éluder l'impôt. [...]
ARGENT PRATIQUE
Mis en ligne le 18/10/2003
Dans le cas d'une donation d'un immeuble plus de trois ans avant le décès du propriétaire, on ne paye pas de droits de succession. Cependant, la personne a dû s'acquitter de droits d'enregistrement au moment de la donation, explique Régis Dechamps de l'étude des notaires Dechamps&Levie. [...] Par contre, si la donation a lieu dans les trois ans avant le décès, la valeur de l'immeuble au jour de la donation est rajoutée fictivement à la succession dans l'unique but de déterminer les taux d'imposition applicables. Il ne s'agit pas de payer des droits sur la valeur de l'immeuble mais de calculer la valeur totale de la succession. [...] Celle-ci permettra de déterminer dans quelle tranche d'imposition l'hériter se trouve. La valeur de l'immeuble rajoutée fictivement à la succession est celle au moment de la donation. [...]
Une sérieuse menace pour l'Etat belge
Mis en ligne le 16/04/2004
Didier Reynders avait parié avec Interbrew un verre de bière que le groupe brassicole belge ne trouverait pas des cieux fiscaux plus favorables que la Belgique. Vraiment Il est logique et légitime pour un groupe de la taille d'Interbrew-Ambev de se poser la question de savoir quelle est la construction fiscale la moins pénalisante. [...] Plus concrètement, si Interbrew délocalise son siège au Luxembourg, il paiera un taux d'imposition de 30 pc, contre 33,99 pc en Belgique. Cela ne vaut pas un déménagement, estime Thierry Afschrift, l'avocat spécialisé dans les matières fiscales. En revanche, il comprendrait très bien le choix de l'Irlande où, à condition d'avoir une activité effective, le taux d'impôt des sociétés est de 12,5 pc (et de 25 pc pour une simple boîte aux lettres ). [...] Selon l'avocat, certains pays de l'Europe centrale et de l'Est comme la Tchéquie, la Pologne et la Slovaquie, pourraient s'avérer intéressants avec des taux d'imposition variant entre 15 et 19 pc. Toutefois, précise-t-il, organiser un tel déménagement est compliqué car aux yeux du droit fiscal belge, un tel transfert du siège social s'assimile à une liquidation. [...]
Objectif Lisbonne
Mis en ligne le 09/05/2003
Il faut pourtant nuancer cette position, car il existe une différence fondamentale entre production de marché et production domestique. on peut taxer la première, mais pas la seconde, sauf à créer un corps supplémentaire d'inspecteurs des impôts qui viendraient vérifier à domicile si le passage de l'aspirateur ou le barbecue du week-end ont été convenablement déclarés au fisc. [...] Ce qui nous amène naturellement à la troisième source de croissance. en augmentant le taux d'emploi, c'est-à-dire la base fiscale des charges assises sur les salaires, on peut réduire les taux moyens et/ou marginaux d'imposition ou du moins limiter leur progression. [...] Par quelles politiques peut-on inciter à la reprise d'activité d'une partie de la population Tout d'abord par la prolongation de celles qui se sont mises en place progressivement depuis quelques décennies en Europe, les politiques de workfare, de crédits d'impôts, d'aides à la création d'entreprise, les encouragements directs ou indirects à la participation des femmes (parité, lois anti-discrimination, aides aux services personnels type garde d'enfant ou crèches), l'abandon progressif des préretraites en leur substituant des politiques de formation permettant aux salariés moins qualifiés d'accumuler du capital humain général. [...]
L'impôt et l'épargne mobile
Mis en ligne le 29/05/2004
Dans ce contexte, il est naturel que l'autorité de sa juridiction de résidence revendique de déterminer à quel taux et selon quelle progressivité elle l'impose. c'est l'imposition à la résidence. [...] La question est là. arbitrer entre Haig-Simons et Ramsey. Ecoutons d'abord les initiatives des Etats. La Belgique a abandonné en droit une imposition globale qu'elle n'était jamais parvenue à imposer en fait. nous connaissons depuis le précompte mobilier libératoire, imposition uniforme - non-personnalisée - des revenus de l'épargne. [...] Tout ceci me pousse à préférer un système qui s'apparente plus au néerlandais et qui marie imposition à la source et détermination du taux d'imposition par l'Etat de résidence du contribuable. [...]
Réforme fiscale 2012 et donations
Mis en ligne le 03/03/2012
Depuis le 1er janvier 2012, la Wallonie a haussé les taux d'imposition des donations mobilières. Ceux-ci sont désormais de 3,3 %, 5,5 % ou 7,7 % selon la personne gratifiée (au lieu de 3, 5 ou 7 %). Dans les autres Régions, ces taux demeurent de 3 ou 7 %. Grâce à cette imposition immédiate à taux réduit, les biens donnés ne seront pas imposés au décès du donateur. [...] Cette extension ouvre de nouvelles perspectives en termes de planification patrimoniale. Nous y reviendrons dans une prochaine contribution. Certaines donations demeurent toutefois exclues des taux réduits, notamment celles des titres d'une société holding ou immobilière familiale. [...] Ceci suppose une rédaction adéquate des documents de donation. Les parents pourront également imposer à leur fils de prendre en charge, plus tard si nécessaire, certains frais (frais médicaux ou liés à un séjour en maison de repos, etc.). Si l'enfant ne s'exécutait pas le moment venu, la donation serait alors annulée et les parents récupéreraient le portefeuille. [...]
Sujets fiscaux utiles
Mis en ligne le 05/05/2008
Pour vérifier la valeur locative déclarée par un de ses administrés, propriétaire à Nice d'un appartement dont il se réservait la jouissance, un contrôleur fiscal s'y est rendu pour y interroger les voisins en vue de connaître le montant des loyers pratiqués dans l'immeuble, bien qu'en l'occurrence, seul le taux d'imposition à appliquer aux autres revenus du contribuable intéressé pouvait être affecté par cette circonstance (notre convention fiscale avec la France lui laisse le droit d'imposer les revenus immobiliers obtenus chez elle). [...] A condition d'atteindre au moins 810 € (exercice d'imposition 2009 - année 2008), une indemnité de dédit est imposée distinctement au taux moyen de la dernière année antérieure d'activité professionnelle normale. Un administrateur de société avait résilié son contrat de travail en 1992 et accepté ensuite un mandat gratuit pendant 4 ans. [...] En 1997, il perçoit une indemnité de dédit à imposer, d'après lui, au taux moyen de 1996. Le litige aboutit devant la Cour de cassation qui juge que n'est pas une année de référence valable l'année au cours de laquelle s'exerce une activité qui ne génère aucun revenu professionnel (17/1/2008). [...]
Problème progressif
Mis en ligne le 17/03/2007
D'où leur proposition de copier l'exemple flamand. En réalité, le problème dépasse le cas du seul immeuble familial. C'est tout le système des droits de succession qui en souffre. De quoi souffre-t-il exactement Du même mal que celui qui affectait l'impôt sur le revenu avant la réforme fiscale. [...] Mais aujourd'hui, ce même appartement vaut probablement bien davantage qu'il y a quelques années. en cas de transmission lors du décès du propriétaire, la part de sa valeur qui dépasse 50000 € sera alors taxée à hauteur de 10 pc. On voit donc que, si les tranches d'imposition ne sont pas adaptées à l'évolution des prix du marché, de plus en plus de successeurs devront subir le taux d'imposition le plus élevé. [...] Pour l'impôt sur le revenu, le problème a été résolu en indexant les tranches d'imposition. Quid pour les droits de succession. [...]
