Libre entreprise - Taux, Contribuable

Les bons comptes font les bons amis - La Libre

une telle erreur constitue une erreur de droit puisque l'agent taxateur ou le contribuable a fait une fausse application du taux que la loi fiscale lui permet d'adopter.  [...] Cependant, soulignent lesdites instructions, si l'application d'un taux erroné peut provenir d'une erreur de droit, elle peut aussi être imputable à une erreur de fait, à une erreur de plume ou à l'inadvertance du contribuable ou de l'agent qui calcule la cotisation (Cass. 16.03.73 Bull. c.d. 510, p. 1710).  [...] La présente chronique était rédigée lorsque nous avons reçu d'un lecteur du Tournaisis une lettre dans laquelle il nous relate comment une rente alimentaire imposée à charge d'un de ses enfants, puis rejetée dans le chef de ses parents, a été finalement imposée deux fois sans que l'administration des contribuables s'émeuve de ce double emploi. Nous en parlerons une prochaine fois.  [...]

Les intérêts exagérés - La Libre

il s'agit du risque lié à l'opération, du montant et de la durée du prêt et de la situation financière du débiteur (risque d'insolvabilité). En ce qui concerne les emprunts étrangers, il faudra prendre aussi en considération des facteurs propres à la monnaie dans laquelle est exprimée la dette.   [...] C'est toujours au contribuable qu'il appartient de prouver les circonstances ou éléments justifiant un intérêt supérieur au taux du marché. La référence au taux du marché ne peut, bien sûr, concerner que des débiteurs considérés comme solvables. Si tel n'est pas le cas, le taux dont il s'agit peut être majoré dès que le risque d'insolvabilité de l'emprunteur augmente.  [...] Il est intéressant de souligner que le ministre des Finances a admis que d'autres critères que ceux cités dans la loi puissent être pris en considération pour apprécier le montant des intérêts pouvant être considérés comme des frais professionnels. Cette position résulte d'une simple lecture du texte de loi qui comporte le terme notamment, ce qui permet la prise en compte d'autres facteurs.   [...]

Des livrets gonflés pour vous séduire - La Libre

C'est que l'enjeu n'est pas mince. C'est la période où les clients réorganisent leur épargne, explique Rudy Dupont, CEO de Cortal Consors. La fin décembre correspond en effet au moment de l'attribution des intérêts de l'épargne. c'est donc la période idéale pour vérifier si l'herbe n'est pas plus verte ailleurs.   [...] Et aussi, en incorporant dans l'analyse le fait que les taux proposés par les comptes d'épargne sont des taux nets. Enfin, nets à concurrence de 1550 euros d'intérêts par contribuable en 2005 (1600 euros en 2006). Depuis le début de cette année, la législation belge a élargi cet avantage fiscal à tous les membres d'un même ménage.  [...] La limite passe donc à 3100 euros (3200 en 2006) pour un couple. Mais attention. la banque ne tiendra compte de ce montant que si le compte est au nom des deux conjoints ou cohabitants.   [...]

Stock options aussi pour sociétés cotées - La Libre

Cet avantage est ajouté aux autres revenus (imposés globalement) perçus par le contribuable pendant l'année civile au cours de laquelle les options ont été attribuées et est soumis à l'impôt, aux taux progressifs (le taux marginal maximal d'imposition - en ce compris les additionnels communaux - varie entre 50 pc et 54 pc, selon la commune de résidence du bénéficiaire).  [...] - la protection des titulaires d'options contre une distribution abusive de dividendes peut également être organisée dans le plan d'options.   [...] Les avantages d'un plan d'options au sein d'une PME sont nombreux. Les dirigeants de la société disposent d'une grande flexibilité concernant le choix des bénéficiaires, le nombre d'options attribuées à chacun d'entre eux, les conditions du plan d'option, le plafonnement éventuel des gains, etc.   [...]

Suisse: début des négociations avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne - La Libre

Suisse: début des négociations avec l'UE sur la fiscalité de l'épargne - La Libre

Cet accord, destiné à lutter contre l'évasion fiscale, mais qui a de grosses lacunes, prévoit que la Suisse prélève une retenue d'impôts sur les revenus de l'épargne versés en Suisse aux contribuables résidents de l'UE.  [...] Le taux prélèvement est passé de 20% à 35% le 1er juillet 2011. Un quart des impôts prélevés reste acquis à la Suisse, en tant qu'agent percepteur, tandis que les 75% restants sont versés au pays du contribuable.  [...] Les contribuables européens ont le choix entre la retenue de l'impôt et la déclaration volontaire des intérêts qu'ils ont perçus aux autorités fiscales. En 2012, ils ont été 61.000 à opter pour la seconde solution, soit 14.000 de plus qu'en 2011. En 2010, ils n'étaient que 38.000.  [...]

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Le fisc belge doit tout savoir et peut tout savoir - La Libre

Il y a deux cas de figures. Soit vous occupez vous-même le bien. Dans ce cas, vous devez déclarer l'équivalent du revenu cadastral, qui est donc pris en compte pour déterminer le taux d'imposition du contribuable. Avec toutefois quelques mesures en faveur du contribuable.  [...] Si ce bien est mis en location, le contribuable devra reprendre dans sa déclaration le montant total des loyers et des avantages locatifs perçus.  [...] Comment le fisc belge peut-il en être informé En demandant l'information à l'administration fiscale française, par exemple. Mais le fisc ne tapera pas à pouf. Ce genre de contrôle intervient souvent à la suite d'un divorce qui tourne mal, l'une des deux personnes dénonçant l'existence d'un patrimoine à l'étranger, explique Arnaud Scheyvaerts.   [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Pourquoi Dans de nombreux cas, et particulièrement lors de successions non déclarées, les contribuables jugent trop élevée la taxe qu'ils devraient payer pour obtenir la régularisation de leur argent.  [...] Si ce taux d'imposition paraît encore acceptable pour le contribuable repentant, ce n'est pas le cas de la taxe applicable en cas de succession recueillie à l'étranger, explique un conseiller patrimonial. Prenons le cas d'un particulier qui hérite du patrimoine de sa tante décédée.  [...] S'il s'adresse au point de contact régularisation, il devra verser les droits éludés majorés de dix points d'imposition. Au tarif entre oncle ou tante et neveu ou nièce, ça représente une taxe allant de 45 % à 80 % selon la tranche imposable. Ce tarif dissuade bon nombre de contribuables de régulariser des sommes d'argent reçues en héritage.  [...]

De l'éthique dans l'épargne-pension ! - La Libre

De l'éthique dans l'épargne-pension ! - La Libre

Si l'épargne-pension a attiré autant d'argent jusqu'à présent, c'est grâce à son régime fiscal très favorable. Concrètement, chaque année, tout contribuable peut affecter un certain montant à son épargne-pension, qu'il s'agisse d'un fonds ou d'une assurance.  [...] Cet investissement donne droit à une réduction d'impôt, à concurrence de 30 à 40 pc (selon le taux d'imposition moyen du contribuable) du montant placé. La loi prévoit évidemment un plafond. En 2007, chaque contribuable a pu consacrer jusqu'à 810 euros à son épargne-pension.  [...] Grâce à l'indexation, ce montant maximum passe à 830 euros cette année. La réduction d'impôt varie donc d'environ 250 euros à quelque 330 euros, selon la situation du contribuable.  [...]

Un "plan B" pour les rentiers - La Libre

L'année 2012 aura été marquée par une descente vertigineuse des taux d'intérêt. C'est tout bénéfice pour le Trésor - et finalement pour le contribuable - puisque, en l'espace de douze mois, la Belgique a vu le taux de ses emprunts à dix ans, passer de 4 à 2 %.  [...] Soit pas moins de 50 % de repli et autant d'économies donc pour le budget de l'Etat. Les taux élevés imposés à la dette belge fin 2012, en pleine déroute de la zone euro, ont malgré tout fait des heureux. Il y a un an, le Trésor émettait un bon d'Etat offrant un taux de 4 % pendant cinq ans.  [...] Autant dire que l'épargnant est en manque de rendement et qu'il est dès lors de plus en plus attiré par des formules alternatives. autres devises (voir ci-contre) ou autre émetteur.   [...]

702 millions d'€ d'argent noir déclarés au fisc - La Libre

702 millions d'€ d'argent noir déclarés au fisc - La Libre

La régularisation fiscale a été lancée en 2006 et permet au contribuable de régulariser des avoirs entreposés à l'étranger, en prenant contact avec le fisc et moyennant paiement du taux d'impôt normalement dû. En 2010, 702 millions d'euros ont ainsi été rapatriés, ce qui est presque autant qu'au cours des quatre années précédentes.  [...] Plusieurs raisons peuvent expliquer ce succès, selon Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances, comme la remise en cause du secret bancaire. De plus, les échanges d'informations entre les Etats membres de l'Union européenne sont de plus en plus performants.   [...] Enfin, en 2010, le fisc a pu avoir accès à un cédérom reprenant des données de clients de la banque britannique HSBC. Beaucoup de gens n'ont pas voulu courir de risques et ont pris contact eux-mêmes avec le point de contact-régularisation, souligne encore le porte-parole.   [...]