Libre entreprise - Succession, époux

Choisir son régime matrimonial - La Libre

Sans dispositions contraires, la communauté matrimoniale est partagée en deux. La première moitié revient à l'époux survivant, l'autre moitié tombe dans la succession de l'époux défunt.  [...] Le législateur fiscal a toutefois prévu une fiction fiscale. En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession.  [...] Ainsi, l'avantage fiscal (en région flamande) de la scission de la succession en une succession meuble et une succession immeuble est perdu.  [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Depuis la loi du 22 avril 2003 relative au droit successoral du conjoint survivant (appelée loi Valkeniers ), les époux peuvent conclure un accord contraignant concernant leurs droits dans leurs successions. Un tel accord peut être fait avant le mariage par contrat de mariage.  [...] Dans un tel acte, les époux peuvent faire, même sans réciprocité, un accord complet ou partiel relatif aux droits que chacun aura dans la succession de l'autre. De cette façon les époux ne doivent pas se soucier du droit commun successoral entre époux ni de la réserve abstraite du conjoint survivant.  [...] La possibilité de prévoir un accord n'est cependant pas ouverte à tous les époux. Seuls les époux ayant un ou plusieurs descendants issus d'une relation antérieure à leur mariage ou adoptés avant leur mariage ou des descendants de ceux-ci, peuvent conclure un accord relatif aux droits que l'un peut exercer dans la succession de l'autre.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

La liquidation du régime matrimonial détermine en effet la composition de la succession de l'époux défunt. En principe, celle-ci comprend le patrimoine propre de l'époux défunt, ainsi que, le cas échéant, sa quote-part de la communauté conjugale.  [...] En effet, l'article 5 du Code des Droits de Succession assimile l'attribution qui excède la moitié de la communauté à l'époux survivant à un legs imposable aux droits de succession, même si sur le plan civil, cette attribution est considérée comme un avantage matrimonial (à titre onéreux).  [...] S'il n'y a que des enfants communs, la créance de participation égale aux acquêts ne sera en principe pas soumise aux droits de succession. La créance de 300 qu'Elisabeth aurait sur Charles constitue un avantage matrimonial qui devrait échapper aux droits de succession.  [...]

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Un moyen de limiter, voire d'éviter, les droits de succession entre eux sera de procéder de leur vivant à des donations. La même réflexion vaut pour les époux mariés.  [...] En matière mobilière, les donations peuvent être exonérées d'impôt. Les droits de succession seront cependant dus en cas de décès du donateur dans les trois ans, à moins qu'ils enregistrent la donation (à un taux de 3 % ou 3,3 % selon la Région où ils vivent).  [...] L'époux survivant deviendra propriétaire de tous les biens qui ont fait l'objet des donations par l'un ou par l'autre et ce, sans droits de succession. Ceci est une stricte exécution de la loi et ne doit pas être mis en cause par le fisc au titre d'un abus fiscal.  [...]

Les Wallons moins taxés - La Libre

Les Wallons moins taxés - La Libre

Les contribuables wallons, particuliers comme entreprises, ont également quelques raisons d'être satisfaits. Dès 2003, la pression fiscale exercée par la Région descendra d'un premier - bien que modeste - cran. Voici comment, en six volets.   [...] 2 Redevance radio-télévision. Contrairement au projet initial défendu par M.Daerden et aux décisions prises à Bruxelles et en Flandre, la Wallonie a décidé de maintenir cette redevance. Son montant est néanmoins réduit. de 200 à 140 euros pour la détention d'une télévision et de 30 à 25 euros pour les auto-radios.   [...] 4 Droits de succession. La tranche exonérée est doublée, passant de 12.500 à 25.000 euros, et ce, pour les ayants droits en ligne directe (époux, cohabitants légaux, enfants) dont la part ne dépasse pas 125.000 euros. Pour les `collatéraux' (frères, soeurs, oncles,  [...]

Déshériter son enfant: mythes et vérités - La Libre

Cependant, afin de pouvoir déterminer les biens faisant partie d'une succession, il convient d'abord de vérifier l'impact du régime matrimonial sous lequel le défunt était marié.  [...] En effet, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession du défunt sera composée de son patrimoine propre et de sa part dans une éventuelle indivision existant entre lui et son conjoint.  [...] Une telle clause d'attribution n'est cependant fiscalement pas intéressante. L'époux survivant devra notamment payer des droits de succession sur l'attribution. En outre, les enfants devront éventuellement, lors du décès de l'époux survivant, payer des droits de succession sur les biens qui ont antérieurement fait l'objet de la clause d'attribution.  [...]

Ménage recomposé - La Libre

Dans LLE du 22 avril dernier, vous avez traité le problème particulier des enfants de l'un des époux d'un ménage recomposé, ce qui est mon cas. Mon père, qui s'était remarié, est décédé mais sa veuve vit toujours. Si elle établissait un testament en ma faveur, ce qui est son intention, quels seraient les droits de succession dus à son décès (P.P., à Lasne).  [...] Il s'agirait en l'occurrence d'une succession en ligne directe. En effet, selon l'article 52/3 du code des droits de succession, sont assimilées à des obtentions en ligne directe, moyennant justification à fournir par l'intéressé, les obtentions entre une personne et un enfant du conjoint ou cohabitant légal de cette personne.  [...] Cette assimilation s'opère également lorsque cette obtention a lieu après le décès de ce conjoint ou cohabitant légal. (F.B.).   [...]

Vie et succession - La Libre

Ladite loi offre des possibilités, quoique relativement limitées, pour les héritiers qui verraient leur succession s'envoler en raison de la souscription d'assurances-vie et le paiement de primes (importantes) qui en suit.  [...] D'un point de vue fiscal, les distributions pourront donc être intégrées dans la succession imposable et seront dès lors à reprendre dans la déclaration de succession du défunt (preneur de l'assurance). Cette obligation de déclaration vaut tant pour les polices conclues en Belgique, qu'à l'étranger.  [...] Il est courant que des époux concluent des contrats d'assurances réciproques afin de se protéger sur le tard ou en cas de décès inopiné. Pour les époux mariés sous le régime de la communauté les primes seront en général financées par des fonds communs. En cas de décès, seulement la moitié de la somme versée sera soumise aux droits de succession.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers - La Libre

En Flandre, le taux maximal des droits de succession est de 65 %, alors qu'il est de 80 % en Wallonie et à Bruxelles. Ces tarifs exorbitants sont d'application pour une succession à un tiers, soit à une personne qui n'est ni en ligne directe, ni époux ou cohabitant, ni frère ou soeur.  [...] Face aux taux de succession, personne ne s'étonnera que les dons manuels soient plébiscités dans notre pays. Un tel don n'est pas du tout imposé (0 %) si le donateur est toujours vivant trois ans après la donation. Par contre s'il décède, le don sera pleinement intégré à l'héritage et soumis aux droits de succession classiques.  [...] Mais si l'oncle de Nicole accepte de prendre le risque des droits de succession à payer en cas de décès dans les trois ans, il peut opter pour un don manuel ou un virement bancaire (date du virement faisant preuve) sans quelconque communication. L'acte doit être neutre, sinon l'Etat pourrait lui reprocher d'avoir évité de s'acquitter des 7 % ou des 7,7 % de droits de donation.  [...]

Un mas en Provence, un chalet en Suisse, un flat en Espagne... - La Libre

En France, les héritiers sont redevables des Droits de succession et de donation. Les droits de succession français s'élèvent de 5 à 40 pc (entre époux et en ligne directe), de 35 à 45 pc (entre frères et soeurs), 55 pc (jusqu'au quatrième degré) et 60 pc (entre autres personnes).  [...] La France constitue toutefois un cas particulier en ce sens qu'il s'agit d'un des deux pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de double imposition en matière de droits de succession (l'autre étant la Suède).  [...] En guise de conclusion, nous ne pouvons que souligner l'importance d'un planning sur mesure sur le plan civil et sur le plan des droits de succession (tant belges qu'étrangers). L'article 17 du code des droits de succession ne prévoit qu'une réduction des droits de succession belges, et malheureusement, il n'exclut pas tous les cas de double imposition.  [...]