Libre entreprise - Succession, Donations

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Un moyen de limiter, voire d'éviter, les droits de succession entre eux sera de procéder de leur vivant à des donations. La même réflexion vaut pour les époux mariés.  [...] En matière mobilière, les donations peuvent être exonérées d'impôt. Les droits de succession seront cependant dus en cas de décès du donateur dans les trois ans, à moins qu'ils enregistrent la donation (à un taux de 3 % ou 3,3 % selon la Région où ils vivent).  [...] L'adage donner et retenir ne vaut ne concerne pas les personnes mariées. C'est ainsi qu'il peut être intéressant pour les époux, sans présenter de risque en cas de séparation du couple, qu'ils se fassent des donations croisées, révocables pour celles au profit de l'époux qui viendra à disparaître le premier.  [...]

Se réserver l'usufruit - La Libre

Pour diminuer les droits de succession, il n'est pas rare que l'on envisage des donations avec réserve d'usufruit, notamment lorsque ces donations portent sur des titres. Il faut toutefois être très attentif.  [...] Cette confirmation sera présentée à l'administration de l'enregistrement qui percevra les droits aux taux de 3 pc ou de 7 pc. Dans ce cas, l'article 9 du code des droits de succession est hors cause puisqu'il n'est susceptible de s'appliquer que si l'acte déguise une donation.  [...] Une donation enregistrée ne peut pas donner lieu à l'application de l'article 9 du code des droits de succession. Les doutes provenaient aussi du fait que les dons manuels de titres aux porteurs s'accommodaient mal d'une réserve d'usufruit. La disparition graduelle des titres aux porteurs et la reconnaissance des transferts bancaires comme donations indirectes éliminent cet obstacle.  [...]

Petites notes fiscales - La Libre

Un notaire ne viole pas le secret professionnel lorsque, à la demande du fisc, il établit une liste de tous les actes de société dans lesquels le nom d'une certaine personne physique est renseigné en tant qu'administrateur délégué. (Cassation 4/01/2008).   [...] Cette année, les majorations pour absence ou insuffisance de versements anticipés se calculent sur base d'un taux de 11,25 pc (au lieu de 9 pc précédemment). Parallèlement, la bonification est de 7,5 pc (10 avril), 6,25 pc (10 juillet), 5 pc (10 octobre) et 3,75 pc (22/12/2008).   [...] Avec entrée en vigueur le 25/6/2008, la Région wallonne assimile les cohabitants légaux aux conjoints pour le droit d'enregistrement sur les donations et pour les taux, réductions et exemptions en droits de succession. Condition. cohabitation légale de plus de 6 mois (au lieu d'un an) avant la donation ou l'ouverture de la succession.  [...]

Les résidents belges davantage taxés - La Libre

Les résidents belges davantage taxés - La Libre

1L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) touchera pour la première fois les contribuables disposant d'un patrimoine de plus de 1,3 million d'euros, en ce compris l'immobilier. Allégée par Nicolas Sarkozy, la contribution sera acquittée, chaque année, selon l'ancien barème progressif à six tranches.   [...] 2Le régime des droits de succession et de donation est alourdi. L'abattement en ligne directe applicable sur la part de chacun des descendants et de chacun des enfants est notamment abaissé de 159 325 euros à 100 000 euros. Autre nouveauté. le délai de rappel fiscal entre deux donations (ou succession) en franchise de taxation est porté de dix à quinze ans.  [...] Un conseil de la société de Bourse aux résidents belges en France. Nous croyons qu'il faut repenser différemment la gestion de son patrimoine afin de prendre en compte ces évolutions durables et profondes.   [...]

Organiser sa succession - La Libre

Les donations de titres d'une société de patrimoine familiale ne bénéficient pas de ces taux réduits en Wallonie. Elles sont taxées aux mêmes taux que les droits de succession (30 à 80 %), et il faut donc procéder autrement pour réduire l'impôt dans ce cas.  [...] En principe, une donation consentie à l'un de ses enfants est une avance sur sa part successorale. L'enfant percevra donc moins au moment de la succession et l'égalité sera ainsi rétablie avec ses frères et soeurs. Le donateur peut rompre cette égalité. Dans ce cas, le conseiller fiscal du donateur veillera à ce que la donation n'empiète pas sur la réserve héréditaire des autres enfants.  [...] Bien entendu, quand des parents font des donations à leurs enfants, il faut prévoir le cas où un des enfants décéderait avant eux. Tout l'intérêt fiscal de l'opération disparaîtrait alors. Bien pire, le bien donné se retrouverait dans la succession de l'enfant décédé.  [...]

Planification et suspicion - La Libre

C'est que, si la volonté du législateur fédéral de lutter contre les abus fiscaux est normale, la transposition du discours en texte de loi a d'évidence été effectuée un peu vite. En a résulté un vent de panique puis de colère chez tous ceux qui sont concernés par le problème de la transmission de leur patrimoine.   [...] Il semblerait toutefois que ces craintes ne reposent sur rien de très solide, juridiquement parlant. En tout cas, il n'y aurait là rien qui soit de nature à empêcher le commun... des mortels de procéder à des opérations de gestion patrimoniale courante avec l'assistance de leur notaire.   [...] Ensuite, que le risque de la fraude est clairement lié, en matière de gestion patrimoniale, aux droits de succession prohibitifs. Ne devrait-on pas trouver, ici, un niveau de taxation identique pour les donations et les successions On éviterait ainsi la concurrence d'une opération par rapport à l'autre.  [...]

Avantages et limites des donations - La Libre

Nous avons déjà apprécié l'intérêt de donner avant son décès une partie de son patrimoine à ses héritiers. Cela évite à ceux-ci de payer plus tard des droits de succession élevés. Ces donations peuvent être organisées de différentes manières. le donateur peut en particulier vouloir conserver la gestion et les revenus du bien donné ou s'assurer que les bénéficiaires de la donation supporteront certains frais qu'il ne pourrait plus payer lui-même (la maison de repos, les frais médicaux, etc.  [...] Rappelons tout d'abord qu'une donation ne peut priver les enfants du donateur, ou son conjoint, d'une fraction minimale de sa succession (la réserve héréditaire ). Cette fraction se calcule en tenant compte des biens au décès et de toutes les donations réalisées par le défunt durant sa vie.  [...] Et si le bien se consomme par un usage normal, on n'en perd pas pour autant le droit de l'utiliser. Il s'agit en fait de bien organiser le contrat d'usufruit et d'éviter que le receveur des successions ne puisse taxer sous prétexte que la donation n'aurait pas été exécutée par le donateur.  [...]

On peut aussi donner sa maison - La Libre

Mais - concrètement - les taux appliqués sur les immeubles restent inférieurs et il y a des tarifs préférentiels pour l'habitation du donateur. Exemple. Paul veut donner sa maison namuroise évaluée à 300 000 € à son ami Luc. Ce don sera imposé à 80 %. Selon Maurice Eloy, il est en principe possible d'éviter un tel tarif.   [...] Faire un don pour échapper aux droits de succession, ce n'est ni illégal ni abusif. Les gens ont très souvent peur de faire quelque chose de condamnable et d'être poursuivis pour cela. Mais rien n'est illégal tant que la législation sur les donations est respectée et que le montage n'est pas artificiel.  [...] Soyons clairs, une fondation privée n'est pas l'option la plus efficace et rentable pour réduire les coûts au maximum. Quand le donateur place son patrimoine dans une fondation, après avoir payé 7 % de droits (sauf don manuel à 0 % ou virement bancaire, sous réserve du délai de trois ans), il tire un trait définitif sur la gestion de ses biens, car celle-ci sera assurée par un conseil d'administration non rémunéré qui aura la charge de faire respecter les instructions et statuts qui orientent l'affectation désintéressée du patrimoine.   [...]

3 QUESTIONS À ÉRIC MASSIN - La Libre

Nulle part. Et Didier Reynders a affirmé lors de la présentation des résultats de la DLU à la mi-février, qu'il n'était question que de dématérialisation des titres. Or, Didier Reynders avait bien évoqué la suppression de l'émission de nouveaux titres au porteur à partir de 2007-2008.   [...] Et ce débat a été repoussé dans l'attente de mesures de réduction des droits de donation et de succession. Et là, de grands pas ont été accomplis. Nous avons joué notre rôle de manière correcte.  [...] En effet, la Flandre a réduit les taux sur les donations, et ce principe vient d'être voté en Région bruxelloise. Quant à la Wallonie, Michel Daerden a assuré récemment qu'il y aurait des réductions en 2005. Il faudra encore songer aux droits de succession.  [...]

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Votre patrimoine, votre succession, vos héritiers... et vos droits? - La Libre

Succession, donation, fondation,... Certes, la matière est complexe. Certes, sa régionalisation ne simplifie pas l'explication. Mais prenons le temps de revenir sur ces notions fiscales afin de mettre un terme à des préjugés, rassurer face à certaines craintes et rappeler les règles qui prévalent en matière de successions et de donations.  [...] Face aux taux de succession qu'on vient d'évoquer, il n'est pas étonnant que les dons manuels soient plébiscités dans notre pays. Et pour cause, un don de ce type n'est pas du tout imposé (0%) si le donateur est toujours vivant 3 ans après la donation. Par contre, si le donateur décède dans les 3 ans, le don sera pleinement intégré à la succession, et sera donc soumis aux droits de succession classiques.  [...] Mais rien n'est illégal tant que la législation sur les donations est respectée. La situation est problématique lorsqu'un montage financier suspect est mis en place uniquement pour échapper aux droits de succession de manière tout à fait artificielle.  [...]