Libre entreprise - Source, Extra, Imposition, Belgique

La fin du paradis fiscal belge pour les retraités hollandais? - La Libre

Cette situation est particulièrement intéressante pour les Hollandais qui émigrent en Belgique, puisqu'elle leur permet soit d'éviter dans certains cas toute imposition sur leur pension extra-légale comme revenu professionnel soit de bénéficier de tarifs de taxation plus intéressants qu'aux Pays Bas.  [...] Remarquons qu'en ce qui concerne les capitaux tenant lieu de pension, les dispositions susmentionnées ont peu d'intérêt puisque depuis cinq ans il n'est presque plus possible d'obtenir un transfert de réserves de pension ou de valeurs de rachat des Pays-Bas vers l'étranger alors qu'un tel transfert vers la Belgique était justement très intéressant vu les modalités d'imposition belges de tels capitaux (16,5pc maximum contre le tarif progressif aux Pays-Bas).  [...] L'introduction dans la convention de cette disposition relative aux pensions qui permet à l'Etat de la source de taxer la pension extra-légale lorsque l'imposition est anormalement faible dans l'Etat de résidence constitue une réelle innovation pour la Belgique.  [...]

Pas de remontée dans le temps - La Libre

Il ne déclara pas le revenu en Belgique, ce que l'Administration lui reprocha, estimant que les sommes perçues y étaient taxables au taux de 16,5pc.  [...] En imposant sa fiction, l'administration ne viole pas seulement la convention préventive de la double imposition avec la France, elle viole également la convention de Vienne sur le droit des Traités d'où il ressort notamment qu'un des Etats contractants ne peut pas se retrancher derrière sa législation nationale pour refuser l'application d'une règle conventionnelle.  [...] L'Etat belge n'a toutefois pas dit son dernier mot. D'abord parce qu'il préparerait un pourvoi en cassation. Ensuite, parce que lorsqu'il négocie les nouvelles conventions préventives de la double imposition, il tente d'obtenir que la taxation des pensions extra-légales puisse avoir lieu dans l'Etat de la source (la Belgique pour ses émigrants) lorsque la constitution de ces pensions a donné lieu à des déductions fiscales en Belgique et qu'elles ne sont pas taxées normalement à l'étranger.  [...]

Revenus mobiliers étrangers - La Libre

Les revenus mobiliers perçus par des personnes physiques résidentes de la Belgique subissent en général une double imposition. Ainsi, par exemple, des dividendes provenant d'actions de sociétés étrangères subissent la plupart du temps une première imposition dans l'Etat du siège de la société débitrice (Etat de la source).  [...] Lorsqu'une convention préventive de double imposition existe entre la Belgique et l'Etat de la source des dividendes, l'impôt dans l'Etat de la source est en général limité à 15 pc.  [...] Avant son abolition dans le chef des particuliers pour des raisons budgétaires en 1988, le mécanisme de la QFIE permettait aux habitants du Royaume d'imputer l'impôt payé à l'étranger sur l'impôt payé en Belgique afin de prévenir la double imposition des revenus mobiliers (dividendes, intérêts, redevances).  [...]

Une aide fiscale sur mesure pour garder AB Inbev en Belgique ? - La Libre

Une aide fiscale sur mesure pour garder AB Inbev en Belgique ? - La Libre

Le gouvernement fédéral envisage de diminuer considérablement l'imposition sur les dividendes qu'obtiendront les actionnaires étrangers d'AB Inbev, et ce afin d'encourager le groupe à maintenir son siège en Belgique, rapportait samedi le quotidien De Standaard.  [...] Une démarche qui semble assez logique puisqu'elle répond au principe de la liberté d'établissement des entreprises, nous explique le fiscaliste Pierre-François Coppens. Elle est d'autant plus logique qu'une bonne part de l'actionnariat d'AB Inbev se situera au Royaume-Uni et aux Etats-Unis après l'opération de fusion envisagée avec le britannique SABMiller, que la fiscalité applicable aux dividendes est particulièrement souple de l'autre côté de la Manche, et qu'elle sera durcie en Belgique dès le 1er janvier prochain.  [...] Ce qui signifie, en clair, qu'après la fusion envisagée, leurs actions AB Inbev généreraient des dividendes taxés à la source en Belgique, à un taux limité par la convention de double imposition existant entre la Belgique et le Royaume-Uni. Ces dividendes seraient ensuite ajoutés à leurs autres revenus.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

Comme on le sait, pour atténuer ce risque, la Belgique a conclu un très grand nombre de conventions internationales. Ces conventions ont pour but de répartir le pouvoir d'imposition entre les États contractants.  [...] S'agissant de salaires, les conventions attribuent le plus souvent le pouvoir d'imposition à l'Etat sur le territoire duquel l'activité est exercée. Dans cette hypothèse, l'autre Etat a l'obligation d'exonérer totalement le revenu. Les conventions conclues par la Belgique comprennent toutefois une clause particulière connue sous le nom de réserve de progressivité.  [...] La Belgique n'a pas conclu de convention préventive de double imposition avec tous les pays du monde. En l'absence de convention, le salaire de source étrangère perçu par notre contribuable belge risque dès lors de subir pleinement la double imposition internationale.  [...]

L'intercommunale, c'est le paradis fiscal - La Libre

L'intercommunale, c'est le paradis fiscal - La Libre

Pour maintenir le déficit public, certains négociateurs politiques ont proposé de supprimer l'exemption fiscale dont bénéficient les interco en Belgique.  [...] Sur quelle rentrée supplémentaire l'Etat aurait-il pu compter via une imposition 325 millions d'euros par an si l'on se base sur le taux moyen d'imposition des entreprises en Belgique (25 %), affirme-t-on de source politique. Mais il faut bien constater, maintenant que l'ajustement de mars est achevé, que l'idée n'a pas été retenue.  [...] Tout le problème vient de l'Article 26 de la loi de 1986 sur les intercommunales, explique Jean de Lame, secrétaire général de l'Union wallonne des entreprises (UWE). Il prévoit que les intercommunales sont exonérées de toute imposition. Il y a des exceptions.  [...]

Pas évident d'améliorer la situation de l'actionnaire - La Libre

Pour les actionnaires qui sont des personnes physiques, tout dépend du régime fiscal sur les dividendes du pays où est basée la société. Ainsi le Luxembourg a une retenue à la source fixée à 15 pc par application des conventions de double imposition. A cela va encore s'ajouter la retenue à la source de 25 pc perçue en Belgique.  [...] Pour certains observateurs, la décision du couple Interbrew-AmBev d'envisager une délocalisation du siège social est peut-être liée à un cadre trop restrictif en Belgique dans le domaine de la législation sur les OPA. Supposons que certaines familles belges ou brésiliennes, qui sont des gros actionnaires du groupe, décident à un moment ou à un autre de céder un gros bloc de titres.  [...] Le régime en vigueur en Belgique pourrait refroidir les ardeurs d'acquéreurs potentiels de ce bloc effrayés par la perspective de devoir lancer - en cas de changement de contrôle - une OPA sur l'ensemble des titres de la société (NdlR. la capitalisation boursière d'Interbrew tourne autour des 10 milliards d'euros).  [...]

La Belgique reste parmi les pays les plus imposés - La Libre

Le taux le plus bas a été observé en Bulgarie (10 %). Etant donné que ce taux d'imposition a atteint 60,6 % en 2000 en Belgique, une baisse de 6,9 % a été constatée entre 2000 et 2011.  [...] Les taux d'imposition sur les revenus des sociétés ont poursuivi leur baisse en 2011 dans l'UE27. Ils ont été les plus élevés à Malte (35 %), en France (34,4 %) et en Belgique (34 %), et les plus faibles en Bulgarie et à Chypre (10 % chacun). Le taux standard de TVA a augmenté de 1,3 % depuis le début de la crise économique dans les 27 pays de l'UE. Il est passé de 19,4 % en 2008 à 20,7 % en 2011.  [...] Le taux d'imposition implicite sur le travail, qui reste la principale source de recettes fiscales dans l'UE27, a baissé dans cette dernière en 2009. Il est le plus élevé en Italie (42,6 %) devant la Belgique (41,5 %).  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Des personnes physiques perçoivent des revenus d'origine étrangère. Comment sont-ils taxés La réponse à cette question varie selon la nature des revenus (s'agit-il de revenus mobiliers, immobiliers, professionnels... ) et selon le pays dont ils proviennent (la Belgique a-t-elle conclu une convention préventive de la double imposition avec ce pays Et si oui, que prévoit cette convention ).  [...] Le plus souvent, les conventions préventives de la double imposition réservent au pays de la source le droit d'imposer les revenus professionnels. De son côté, l'Etat de résidence du bénéficiaire des revenus (c'est-à-dire la Belgique, dans le cas qui nous occupe) exonère les revenus d'origine étrangère. On évite ainsi que ces revenus ne soient imposés deux fois.  [...] La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.  [...]

De la double imposition - La Libre

Les revenus qui proviennent des participations dans des entités hybrides sont particulièrement concernés par la problématique de la double imposition (juridique et économique) provenant d'un conflit de qualification juridique. En effet, la qualification juridique prévue par l'Etat de la source, eu égard au principe de transparence fiscale, sera différente à la qualification prévue par l'Etat de résidence.  [...] La double imposition résultant de la qualification juridique du revenu, différente en Autriche et en Belgique, la Belgique (Etat de résidence) devra considérer que l'Autriche a imposé le revenu conformément aux dispositions des CPDI et prévenir la double imposition.  [...] Par ailleurs, elle complète le commentaire administratif de l'article 23 des CPDI dans lequel il est clairement précisé que les dispositions préventives de double imposition dans l'Etat de résidence, figurant dans les modèles OCDE et dans les articles correspondants des conventions de la Belgique, visent la double imposition juridique. Elles ne traitent pas de la double imposition dite économique.  [...]