Libre entreprise - Société, Préavis

Parachutes dorés : but manqué - La Libre.be

En pratique, cela signifie qu'un administrateur exécutif, qui aurait, par ailleurs, un contrat de travail (ce qui est non seulement possible, mais est souvent le cas), sera bien plafonné à 12/18 mois de rémunération pour ce qui concerne les conventions conclues avec la société ou une société liée relativement à son/ses mandats, mais sans que l'indemnité compensatoire de préavis prévue par la LCT pour la rupture de son contrat de travail ne puisse être limitée.  [...] Evidemment, si la société ne donne pas de préavis, elle devra payer une indemnité compensatoire correspondant à la rémunération qui aurait été due pendant le préavis. Si la rémunération est très élevée,  [...] sont souvent passées dans le contrat de travail (même si c'est plus coûteux du point de vue sécurité sociale), ce qui augmente artificiellement l'indemnité de préavis.  [...] C'est même l'un des meilleurs moyens de contourner le plafond de 12/18 mois de l'avant-projet. Une solution serait que pour les contrats de travail, les règles actuelles restent inchangées, à ceci près que, dans le cas de travailleurs ayant un mandat quelconque (y compris via une société de management), la base de calcul de l'indemnité de préavis serait limitée à la rémunération obtenue au cours des 12 mois précédant l'obtention de ce mandat.  [...]

LES CLÉS - La Libre.be

La Commission européenne approuve le nouveau régime d'imposition des centres de coordination présenté par la Belgique.   [...] Le front commun syndical de La Poste dépose un préavis de grève général, suite au recours par la direction à une société privée pour évaluer le travail des facteurs.  [...] Syndicats et direction d'Arcelor trouvent un accord. Le premier haut fourneau fermera en 2005 et l'ensemble du chaud sera éteint en 2009.   [...]

Nouvelle ère pour Royal Boch - La Libre.be

Nouvelle ère pour Royal Boch - La Libre.be

Les avocats sont encore en train de travailler les conventions et le tribunal de commerce de Mons peut ne pas approuver mon projet de reprise, dit-il. Mais l'homme a déjà gagné la confiance des principaux partenaires, notamment la Région wallonne (elle a approuvé le mercredi 27 mai sa participation à l'aventure avec une intervention publique de 1,25 million d'euros) ainsi que les syndicats et les travailleurs (ils ont accepté de renoncer à leurs créances - indemnités de rupture, préavis - sur la société faillie à hauteur d'environ 700000 €).  [...] Ce dernier a persuadé Boliden, dont Trelleborg est actionnaire, à racheter l'entreprise liégeoise dont la gestion lui avait été confiée. Puis, suivra une longue carrière dans différents groupes pour le compte desquels il a procédé à diverses acquisitions de sociétés.  [...] Après son expérience fructueuse pour son propre compte avec Carat-Duchatelet, il plaça sa fortune en bon père de famille dans différents produits et des actions bancaires. Par chance, il vendit ses actions Fortis début 2008 à près de 17 euros - grâce aux conseils avisés d'un agent - avant la crise financière qui allait sérieusement secouer le groupe bancaire belge.   [...]

Vers une égalité employé-ouvrier ? - La Libre.be

Vers une égalité employé-ouvrier ? - La Libre.be

Mais de grandes différences subsistent. avec vingt-cinq ans d'ancienneté, un ouvrier licencié aura 129 jours de préavis. un employé 750 jours.  [...] Que prévoit donc la nouvelle loi Pour les ouvriers, en cas de rupture du contrat par l'employeur, les délais de préavis varieront en général de 28 à 129 jours selon l'ancienneté du travailleur. Par rapport à la situation actuelle, les délais de base sont généralement augmentés de 15 %, précise Olivier Rijckaert.  [...] C'est pour les employés gagnant plus de 30 535 euros que la situation changera le plus. Actuellement, la loi ne précise pas de délai de préavis, aux parties à s'arranger, la plupart le faisant sur base de la grille Claeys qui tient compte de l'âge, de la rémunération et de l'ancienneté du travailleur.  [...]

Grabuge en vue dans les banques - La Libre.be

Renouant avec de vieilles habitudes, les organisations syndicales ont déposé des préavis de grève en cascade. Plusieurs ténors comme BBL, Dexia et Fortis sont touchés ou sont en passe de l'être.  [...] Fragilisé par la crise qui sévit sur les marchés, le secteur financier est soumis à des vents contraires et violents. La baisse significative de ses revenus et les provisions importantes qu'il a dû réunir pour se prémunir contre les risques portent atteinte à sa rentabilité depuis de très longs mois.   [...] Concilier les logiques antagonistes sera d'autant plus ingrat que la marge des sociétés fond comme neige au soleil et qu'aucun préavis de grève ne pourra contrecarrer ce triste état de fait.  [...]

L'impossible statut unique ? - La Libre.be

L'impossible statut unique ? - La Libre.be

En 1993, cette différence de statut a été remise en cause suite à une question préjudicielle posée par les tribunaux du travail de Gand, Bruxelles et Anvers. la différence de délai de préavis entre ouvrier et employé n'est-elle pas contraire au principe d'égalité et de non-discrimination de la Constitution La Cour constitutionnelle a estimé que cette différence de traitement était difficilement justifiable.  [...] S'il y a rapprochement des statuts, des distinctions demeurent. De quoi faire réagir la Cour constitutionnelle suite à deux questions préjudicielles du tribunal du travail de Bruxelles. La première concerne l'anticonstitutionnalité d'un délai de préavis différent, la seconde a trait au jour de carence des ouvriers, qui implique que le premier jour de maladie n'est pas rémunéré.  [...] Elle a reconnu que des efforts d'harmonisation avaient été faits mais qu'ils étaient insuffisants. Un délai a été accordé au législateur pour achever l'harmonisation. le 8 juillet 2013. La date butoir concerne essentiellement les questions de délais de préavis et de jour de carence.  [...]

Congé parental : et la rupture ? - La Libre.be

En cas d'occupation à temps partiel, le délai de préavis est calculé sur la base d'une rémunération fictive (celle que le travailleur aurait perçue s'il avait travaillé à temps plein). En revanche, l'indemnité compensatoire de préavis est calculée en multipliant le nombre de mois de préavis par la rémunération réelle du travailleur (celle que le travailleur perçoit au moment de son licenciement).  [...] Selon cet arrêt, l'indemnité compensatoire de préavis à verser au travailleur, qui bénéficie d'un congé parental à temps partiel, alors qu'il a été engagé à durée indéterminée et à temps plein, ne peut pas être déterminée sur la base de la rémunération réduite (2). Le revirement est fondamental.  [...] (a) le travailleur continue d'acquérir pendant son congé parental de l'ancienneté qui est prise en considération dans l'évaluation du délai de préavis.  [...]

Quand la société abrite l'habitation du dirigeant - La Libre.be

Quand la société abrite l'habitation du dirigeant - La Libre.be

Des médecins, des avocats, des notaires, des cadres d'entreprise, etc. qui constituent une société professionnelle, c'est devenu très banal. En Belgique, ne pas être en société finirait par révéler une erreur de jugement, un manque de sérieux dans la gestion qui doit être celle de tout bon père de famille.  [...] les dépenses d'une société ne sont pas déductibles si elles ne sont pas inhérentes à son activité professionnelle. Les dépenses d'une société peuvent être considérées comme des frais professionnels déductibles, dit la Cour de cassation, lorsqu'elles sont inhérentes à l'exercice de la profession, c'est-à-dire qu'elles se rattachent nécessairement à l'activité sociale.  [...] A notre avis, toutefois, il ne s'agit pas de limiter les dépenses déductibles à celles qui se rattachent à l'objet social principal. L'essentiel est de veiller à ce qu'elle se rattache à une activité réellement exercée par la société, c'est-à-dire à une activité qui peut être constatée par les écritures comptables et, donc, par des produits comptabilisés comme tels.  [...]

Je crée mon entreprise - La Libre.be

Je crée mon entreprise - La Libre.be

2. Sous quelle forme exercer son activité Premier choix à opérer. entreprendre en personne physique ou en société. L'entreprise individuelle (ou en personne physique) présente l'avantage d'être souple. comptabilité simplifiée, peu de formalités de constitution, gestion aisée, etc.  [...] 3. Si l'on opte pour la constitution d'une société, encore faut-il choisir la forme adéquate. Pour ceux qui démarrent seuls, la SPRLU (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle) s'impose. Toutes les autres formes de sociétés requièrent deux ou trois fondateurs au minimum.  [...] Les autres formes de sociétés sont moins prisées, et pour cause. la plupart n'offrent aucune protection en cas de dérapage financier. Quand une société à responsabilité illimitée tombe en faillite, le patrimoine des associés en fait les frais... La société en commandite présente la particularité de comporter des actionnaires dont le patrimoine est protégé (les commanditaires) et d'autres qui sont tenus des engagements de la société sans limitation (les commandités). Peu d'entrepreneurs recourent à cette forme de société.  [...]

Le géant Total doit beaucoup à la Belgique - La Libre.be

Le géant Total doit beaucoup à la Belgique - La Libre.be

L'actuelle société Total, une des grandes entreprises qui approvisionnent en produits pétroliers de nombreux pays, a pour origine la Compagnie française des pétroles fondée en 1924. Commençons l'histoire de cette grande compagnie en 1920, dans un petit pays au nord de la France - qui fit d'ailleurs, pendant une brève période, partie du territoire français -, la Belgique.  [...] En 1954, Pétrofina change son nom et devient Fina. D'autre part, la Total-Compagnie française de distribution, Total-CFD, est créée par la CFP. Cette société est chargée de gérer le réseau de points de vente de produits de marque Total. En 1956, Fina fonde aux USA la société American Petrofina Inc.  [...] 1994. fondation de la société Fina Polymers, nouveau nom de la société Pétrochim. 1996. fondation de la société Fina Oleochemicals, nouveau nom d'Oléofina.  [...]