Libre entreprise - Société, Dirigeants, Pension

Ce que la loi-programme ne contient pas... - La Libre

- assurances. les engagements individuels de pension au bénéfice des dirigeants indépendants devront être externalisés auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un fond de pension et ne pourront plus être constitués par la voie d'une provision interne de la société.  [...] - réforme du régime fiscal pour l'avantage en nature des dirigeants d'entreprise. lorsque des dirigeants disposent gratuitement d'un bien immobilier appartenant à leur société, le calcul de l'avantage en nature se fera en fonction de forfaits et de coefficients plus en adéquation avec la réalité.  [...] - le gouvernement évaluera la règle fiscale des 80 % afin d'en identifier les effets pervers (gonflement de la rémunération de fin de carrière pour obtenir un avantage fiscal plus élevé, erreur de calcul due à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte ) et de les éviter.  [...]

Provisions internes pour pension - La Libre

A côté de l'engagement individuel de pension et l'assurance dirigeant d'entreprise, une société qui souhaite attribuer à ses dirigeants une pension complémentaire pourra comptabiliser une provision interne. Une provision interne ne peut être envisagée que pour les administrateurs, gérants et liquidateurs de société, à l'exclusion de tous les autres dirigeants d'entreprise.  [...] Le principe est simple. la société s'engage à verser à son dirigeant une pension de retraite (généralement à 65 ans) et constitue des provisions chaque année pour couvrir cet engagement. Le capital versé à l'échéance est taxé à 16,5 %, à condition que le dirigeant cesse effectivement ses activités d'indépendant (sinon, ce capital sera considéré comme une rémunération de dirigeant en application du principe d'attraction).  [...] la somme des prestations légales et extralégales, exprimées en rentes annuelles, ne peut dépasser 80 % de la dernière rémunération brute annuelle normale. Le dirigeant doit, en outre, être rémunéré régulièrement et au moins une fois par mois. Enfin, le fisc n'accepte pas une provision unique, mais privilégie un étalement proportionnel de la provision sur la durée de la carrière du dirigeant.  [...]

Pension : focus sur l'EPI - La Libre

Face à cette situation qui reste, quoiqu'en disent certains, profondément discriminatoire, une solution qui s'offre à l'indépendant travaillant en société est la souscription d'un engagement individuel de pension (EIP). Un EIP peut se définir comme un avantage de pension extralégal prévu par une entreprise en faveur de son dirigeant indépendant.  [...] Petite astuce. la prise en charge des cotisations sociales du dirigeant par la société permet d'accroître ce plafond. Si la société ne respecte pas cette règle, elle ne peut pas déduire les primes qui dépassent 80 % en tant que charges professionnelles. Pour ceux qui choisissent de souscrire tardivement l'EIP, un mécanisme dit back service permet à la société, en respectant cette fameuse limite des 80 %, de déduire une prime unique qui peut rattraper jusqu'à dix années de primes.  [...] Un autre avantage du régime est que le dirigeant restera toujours bénéficiaire du capital, et ce, même si la société tombe en faillite ou si le dirigeant choisit de quitter l'entreprise.  [...]

Assurance dirigeant en balance - La Libre

La promesse individuelle de pension est, en effet, une convention par laquelle une entreprise s'engage à octroyer une pension complémentaire à l'un des membres de son personnel (ou à l'un de ses dirigeants) lorsqu'il atteindra l'âge de la retraite, ou, en cas de décès prématuré de celui-ci, à ses ayants droits.  [...] Ainsi donc, les promesses de pension faites à des employés sont strictement réglementées. Pour les travailleurs indépendants, par contre, il n'est pas requis qu'il s'agisse d'un engagement occasionnel et non systématique, qu'existe un plan collectif pour tous les dirigeants et il n'y a pas d'obligation de la contracter trois ans au moins avant la retraite.  [...] Notre arsenal juridique continuera donc d'offrir une certaine flexibilité dans la constitution d'une pension extra-légale pour dirigeants d'entreprise indépendants. il pourra s'agir d'une assurance de groupe, d'un fonds de pension, d'une promesse interne, d'un engagement individuel de pension ou d'une assurance pension complémentaire.  [...]

Trucs fiscaux des patrons - La Libre

Deux formules séduisent actuellement les dirigeants de société. l'achat de voiture en leasing et/ou de l'usufruit de l'immeuble social. Qu'en penser Bien que le taux maximal de l'IPP (impôt des personnes physiques) ait été ramené à 50 pc, nombreux sont les contribuables qui continuent à abandonner au fisc, chaque année jusqu'en juillet ou août, le fruit de leur travail avant de pouvoir enfin en disposer librement.  [...] D'où, chez certains dirigeants de société, le recours à des formules par lesquelles ils tentent, avec plus ou moins de succès, de réduire l'appétit du fisc. Deux d'entre elles sont à la mode en ce moment. le rachat à prix avantageux d'une voiture achetée en leasing par leur société.  [...] Les dirigeants d'entreprises sont-ils sauvés pour autant Evidemment non, car il suffira aux services de taxation d'interroger, le cas échéant, la société elle-même. Et connaissant l'état d'esprit de certains fiscards, on peut tout craindre y compris la taxation de l'avantage (à 309 pc.  [...]

Allô, la Bourse? - La Libre

Allô, la Bourse? - La Libre

Mais, selon de nombreux spécialistes, pour que cette IPO réussisse, il fallait régler un problème de taille, celui du fonds de pension Belgacom, qui assure la pension légale des statutaires (et non pas des contractuels) de la société anonyme de droit public (cela représente environ 32000 personnes déjà pensionnées ou qui le seront à l'avenir).  [...] Et que penser du fait, comme le dit, un financier belge que la représentation belge est ramenée à sa portion congrue Cette faible représentation n'est pas étonnante dans la mesure où la présentation des candidats s'est faite sous l'oeil très attentif des banques d'affaires américaines. Celles-ci n'avaient peut-être pas intérêt à trop partager le gâteau.   [...] Mais la fidélité des actionnaires dépendra aussi et surtout de la stratégie à venir de Belgacom. Selon un analyste financier, l'opérateur belge est à l'heure actuelle, une belle société qui affichait en 2002 un chiffre d'affaires 5,2 milliards d'euros, un bénéfice net de 911 millions et un léger endettement à venir (à cause du transfert du fonds de pension et le rachat programmé d'actions).  [...]

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Toujours payant, le passage en société ? - La Libre

Jusqu'il y a quelques années à peine, l'exercice d'une activité professionnelle en société était vivement recommandée, notamment pour permettre aux indépendants, n'ayant pas accès au chômage en cas d'arrêt d'activités et ayant droit à une pension symbolique à l'âge de la retraite, de thésauriser au travers d'une société pour s'assurer un complément de revenus et de pension.  [...] Généralement, l' associé gérant d'une société s'allouait une rémunération raisonnable, ce qui permettait  [...] les cotisations sociales, qu'il complétait par une distribution de dividendes, taxée à un taux réduit de 15 %. Ce régime attractif de taxation des dividendes, dit VVPR (1), requérait notamment que les actions de la société soient nominatives, émises à partir du 1er janvier 1994, contre apports en numéraire.  [...] Ne perdons pas de vue que la taxation plus raisonnable n'est pas le seul avantage de la société. Il en est bon nombre d'autres, tels la mise à l'abri du patrimoine privé, la possibilité de transmettre aisément le patrimoine professionnel à des tiers ou à ses héritiers, la possibilité d'intéresser des tiers à l'activité, de souscrire une assurance groupe, de créer des flux entre la société et son dirigeant (prêts de l'un à l'autre, mise à disposition d'un logement, d'un véhicule, ou à l'inverse location à la société d'une partie de l'habitation ou du véhicule privé,) etc.  [...]

JEAN-PAUL SERVAIS - La Libre

L'obligation de notification ne vise que les dirigeants de sociétés cotées et les seules transactions faites sur les titres de la société cotée dans laquelle ils exercent une fonction dirigeante. Comme prévu par la directive européenne, l'obligation est certes étendue aux personnes liées aux dirigeants et ce, pour éviter que l'obligation ne puisse être contournée. La mesure est motivée par un double souci.  [...] Tout d'abord un objectif de sensibilisation des personnes concernées au fait qu'elles sont régulièrement détentrices d'informations sensibles, voire privilégiées, en raison de leurs fonctions et contribue ainsi à éviter des accidents. Cette mesure, de nature préventive, sert également les intérêts des sociétés et dirigeants concernés, dans la mesure où elle met en exergue le caractère délicat que peut revêtir une opération d'achat ou de vente pendant certaines périodes sensibles en termes de politique de communication de la société cotée.  [...] L'expérience de ces derniers mois montre par ailleurs que la publication des transactions de dirigeants n'a pas entraîné de voyeurisme déplacé. Certains observateurs ont même soutenu que le motif des transactions devrait également d'être publié afin de pouvoir isoler les transactions inspirées par la connaissance générale des affaires de la société des transactions motivées par des raisons de convenance personnelle.  [...]

Charleroi ne doit plus rien au fisc - La Libre

Charleroi ne doit plus rien au fisc - La Libre

En effet, l'an dernier, quelle ne fut la (mauvaise) surprise des dirigeants de BSCA en recevant un avis rectificatif du fisc des déclarations d'impôts de la société portant sur les années comptables 2001 et 2002. Après la décision de la Commission européenne jugeant illégales certaines aides accordées à la compagnie aérienne Ryanair, l'administration fiscale avait estimé que celles-ci étaient des avantages anormaux et bénévoles et doivent donc être rajoutées aux bénéfices de BSCA.  [...] Elle avait donc informé les dirigeants de la société que les montants de 3351448 euros et 7198740 euros respectivement pour les années 2001 et 2002 devaient être ajoutés à sa base imposable.  [...] Mais des observateurs estiment cette dernière démarche improbable en raison notamment de l'opposition unanime des responsables politiques. Toutefois, les dirigeants de BSCA jouent la carte de la prudence et de la discrétion. Ils se sont d'ailleurs gardés de rédiger un quelconque communiqué triomphaliste pour éviter toute autre désagréable surprise dont le fisc a le secret et notamment concernant le dossier de la société Promocy.  [...]

Chapitre 12 - ING, KBC et Ethias aussi dans la tourmente - La Libre

Chapitre 12 - ING, KBC et Ethias aussi dans la tourmente - La Libre

Les milieux politiques n'ignorent rien des difficultés d'Ethias car chacune des caisses de la société mutualiste est dirigée par des conseils d'administration très politisés. Pour les libéraux, qui déploient beaucoup d'énergie pour démontrer que la crise boursière et financière n'est pas une crise du libéralisme, l'occasion est belle de prouver que les sociétés à caractère public mordent également la poussière.  [...] Les socialistes, grands protecteurs d'Ethias, affirment que les libéraux ont voulu profiter de la crise d'Ethias pour mettre la main sur cet outil. Un dirigeant socialiste l'affirme. On aurait fait tomber le gouvernement fédéral sans sourciller si les libéraux avaient poursuivi leur offensive sur Ethias.  [...] Les dirigeants d'Ethias, sachant leur société fragilisée, négocient depuis un certain temps et avec toute la discrétion voulue, un accord avec la société française Covea, une société mutualiste d'envergure à laquelle certains, chez Ethias, rêvent d'adosser la société belge.  [...]