Libre entreprise - Services, Conjoint

Des conseils pour les aînés? Réfléchir avant d'agir et ne rien oublier! - La Libre

Patrick Martens, de la société Sagis, s'est fait une spécialité dans l'aide aux personnes d'un certain âge, ou de celles qui, le temps passant, se retrouvent seules à devoir gérer des aspects de la vie qui étaient auparavant gérés par leur conjoint. fiscalité, problèmes juridiques.  [...] Et puis, ce que je constate autour de moi, c'est que les gens plus âgés sont satisfaits des services rendus par les personnes qui leur sont envoyées dans le cadre des titres-services... qui sont déductibles fiscalement. Il faut donc vérifier si ces dépenses sont bien intégrées à la déclaration d'impôts préremplie.  [...] Pour les conjoints ou cohabitants légaux, il faut mettre les titres-services au nom du conjoint qui a le revenu le plus élevé. Et si les titres-services dépassent les 500 unités sur l'année 2011, demandez à les mettre au nom de l'autre conjoint.  [...]

La Wallonie plus attractive ! - La Libre

La Région wallonne ne s'est pas arrêtée là. Elle a étendu l'application des taux réduits sur les donations à celles faites avec réserve d'usufruit quand le donateur veut en faire bénéficier son conjoint après lui (c'est la réversion d'usufruit ). L'usufruit s'éteint, en effet, normalement au décès.  [...] Mais le donateur peut prévoir qu'il renaîtra à cet instant, au profit d'une autre personne (le conjoint survivant, en général). Ainsi, l'épouse bénéficiera elle-même, au décès de son mari, des revenus produits par le portefeuille donné aux enfants, et du droit de le gérer.  [...] La réversion d'usufruit était, elle, soumise aux droits de succession (qui atteignent 30 % en ligne directe). Dorénavant, les deux donations bénéficieront des taux de 3 à 7 %. Cela n'exclut, bien entendu, pas de pouvoir organiser la donation sans aucun impôt, avec réserve d'usufruit pour le donateur, puis pour son conjoint, mais l'avantage du Décret est de faire bénéficier d'un impôt réduit tous ceux qui ne recourent pas aux services d'un juriste fiscaliste.  [...]

Que dit la loi? - La Libre

L'article 54 de la loi sur les pratiques du commerce précise qu' il y a offre conjointe lorsque l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques.  [...] Elle précise que cette pratique est permise à condition que la réduction de prix éventuellement offerte à l'acquéreur de la totalité des produits ou des services n'excède pas le tiers des prix additionnés. L'amendement déposé par les quatre partis de la majorité propose de laisser tomber cette condition et de permettre la vente conjointe de produits et de services dans tous les cas, du moment que cela procure un avantage au consommateur. (M.V.O.).  [...]

Parole d'expert - La Libre

Alors que l'heure est aux plans de relance économique dans l'Union européenne pour remédier aux conséquences économiques et sociales de la crise, il est essentiel de s'attaquer aux maux profonds du système économique en vigueur pour construire une croissance européenne durable et solidaire.   [...] Pour cela, en plus de réglementer strictement les marchés financiers pour les obliger à servir l'économie réelle, il faut développer un modèle conjoint d'économie verte, sociale et solidaire.  [...] La cohésion sociale, comme moteur de la croissance économique, devient alors un objectif clé à atteindre. L'économie verte repose sur des investissements, en grande partie publics. Elle est essentielle pour relever les défis que sont le changement climatique et la crise énergétique, et offre de nombreux débouchés que l'Union européenne doit saisir de manière responsable.   [...]

Ex-conjoint excusé en cas de faillite - La Libre

Ce principe s'applique donc au failli mais aussi à son conjoint, pour éviter les recours des créanciers sur le patrimoine commun du couple. Seulement, dès qu'un divorce intervient, l'ex-conjoint peut dire au revoir à cette protection. Curieux mais... non discriminatoire, d'après la Cour constitutionnelle qui, dans un arrêt du 7 mars 2007, a examiné l'affaire sous l'angle de la faillite et donc, de la protection des actifs de l'entrepreneur failli.  [...] Par contre, toujours selon la Cour, il peut se justifier que l'excusabilité ne soit pas étendue à l'ex-conjoint puisque, dans ce cas, des recours contre le patrimoine de ce dernier n'affecteraient pas les revenus de la nouvelle activité du failli.  [...] Mais sera-t-elle suffisante Selon l'avocat Brice Remy, elle ouvre au contraire la porte à une nouvelle discrimination, cette fois à l'égard des cohabitants légaux. Il est question de la dette contractée du temps du mariage, ce qui empêche d'interpréter le terme ex-conjoint comme incluant les ex-cohabitants légaux, regrette-t-il.  [...]

Solidarité funéraire - La Libre

Objectif, soulager financièrement au moment de leur décès, les conjoints, enfants ou toute personne capable de justifier le paiement des frais funéraires. Cependant, comme pour toute mesure qui produit une dépense, il fallait trouver de nouvelles ressources pour maintenir le budget en équilibre.  [...] Le conjoint, les héritiers en ligne directe ou, à défaut, toute personne qui justifie avoir assuré les frais de funérailles, peuvent obtenir cette indemnité. Elle est égale au montant brut de la dernière mensualité de pension de retraite (avec un maximum de 75 pc de l'indemnité de funérailles accordée aux agents décédés en service).  [...] Celle-ci est cependant limitée à 1586,64 € mais est exonérée de toute charge fiscale. Dans la plupart des cas, c'est le conjoint survivant qui peut prétendre à une indemnité de frais de funérailles. Toute personne autre que le conjoint doit introduire une demande en vue d'obtenir l'indemnité.  [...]

L'entreprise, aux p'tits soins pour les expatriés - La Libre

Dans ce contexte de fortification, les agences belges de relocation, déjà membres de la fédération professionnelle européenne, ont décidé de se constituer en association fédérale. L'Abra (pour Association of Belgian Relocation Agents) vient de voir le jour. Avec des objectifs principaux de qualité.   [...] Même type de commentaire sur les nationalités en vogue. Oui, on a assisté il n'y a pas si longtemps à un débarquement massif d'Indiens, mais aujourd'hui il n'y a vraiment pas de principale tendance. Tout juste convient-il de souligner que les cadres ne sont pas les seuls convoités. En effet, les juniors remportent, eux aussi, leur petit succès.   [...] Autre type de service, l'assistance à la famille. Trouver un travail pour le conjoint, la conjointe. Il reste très difficile d'intégrer l'autre quand le couple n'est pas marié. L'ensemble des conseillers contactés sont d'accord à ce propos. Il apparaît par ailleurs que, généralement, c'est encore la femme qui suit son mari ou compagnon, même s'il y a des exceptions (lire témoignage ci-dessous).  [...]

L'étau se desserre dans les commerces - La Libre

L'étau se desserre dans les commerces - La Libre

Juridiquement, la loi sur les pratiques du commerce stipule qu'il y a offre conjointe lorsque l'acquisition, gratuite ou non, de produits, de services, de tous autres avantages, ou de titres permettant de les acquérir, est liée à l'acquisition d'autres produits ou services, même identiques.  [...] Les temps ont changé, et, forcé par les normes européennes, notre pays s'adapte. il y a un mois, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux pratiques de commerce et à la protection du consommateur. Ce texte supprime l'interdiction de ventes conjointes.  [...] D ans ce nouveau contexte, toutes les ventes conjointes satisfaisant au triple test fixé par l'Europe sont en théorie autorisées, pour peu que le consommateur soit correctement informé. Rien n'empêche plus, dès lors, un éditeur de vendre son magazine avec un DVD gratuit.  [...]

Randstad: 89 licenciements secs - La Libre

Randstad: 89 licenciements secs - La Libre

Sur les 112 collaborateurs qui quitteront dans les prochains jours le groupe Randstad dans le cadre de la restructuration annoncée en juin dernier, 89 subiront un licenciement sec, 20 ont opté pour un départ volontaire et trois passeront sous le régime du chômage avec complémentaire d'entreprise (CCE, ancienne prépension), a précisé jeudi Robert Veekman de la CNE.   [...] Le 19 juin dernier, invoquant l'instabilité de la conjoncture économique, le groupe avait annoncé une réorganisation qui devait coûter 165 emplois sur les 1.957 que compte la société en Belgique. Concrètement, le groupe souhaite regrouper B-Bridge et les centres de services de Randstad et de Tempo-Team en un seul centre de services.  [...] Selon le front commun syndical, l'accord conclu il y a deux semaines prévoit notamment une amélioration des préavis, une prime complémentaire et une prime pour licenciement collectif. Une prime d'ancienneté, des mesures d'outplacement et des départs volontaires sont également prévus.   [...]

Déshériter son conjoint: mythes et vérités - La Libre

Le conjoint a une double réserve. La première, que l'on appelle la réserve abstraite, est quantitative et s'élève à la moitié de la succession en usufruit. la seconde, appelée réserve concrète, est qualitative en ce qu'elle vise l'usufruit sur le logement principal de la famille et sur les meubles meublants qui le garnissent. Les deux réserves constituent un minimum.  [...] Le conjoint survivant ne peut être déshérité totalement que dans des cas particuliers. La réserve quantitative (la moitié de la succession en usufruit) peut être éliminée si trois conditions strictes sont remplies. Le défunt doit d'abord avoir prévu un testament déshéritant son conjoint.  [...] Si ces conditions sont remplies, le conjoint sera déshérité sans que le juge ait le moindre pouvoir d'appréciation. Le mari ne pourra donc être déshérité totalement qu'en cas de séparation de fait, du moins pour ce qui est de sa réserve quantitative.  [...]