Libre entreprise - Service, Déclaration

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

- si, avant l'introduction de la déclaration, le déclarant a été informé par écrit d'investigations spécifiques en cours par une administration fiscale, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belges,  [...] - si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières sont maintenus sur un compte ouvert à l'étranger, la déclaration doit être introduite au Service public fédéral Finances. dans ce cas, les données de la déclaration seront enregistrées dans un fichier mis à disposition des services de taxation, de sorte que le caractère confidentiel de l'opération disparaîtra.  [...] - le dépôt ou maintien des sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur un compte étranger, si la déclaration est introduite auprès du Service public fédéral Finances.  [...]

Comment faut-il procéder pour remplir sa déclaration? - La Libre

Par ailleurs, elle procure des éclaircissements complémentaires lorsque cela s'avère nécessaire. Cette brochure comprend également un index de mots clés qui peuvent vous amener directement à la page voulue. Et en cas de difficultés, n'hésitez pas à demander des renseignements complémentaires au service de taxation où la déclaration doit parvenir.  [...] L'adresse, le numéro de téléphone et les heures d'ouverture de ce service figurent sur la première page du formulaire de déclaration. Vous pouvez également vous rendre à ce bureau aux heures d'ouverture pour vous faire aider pour compléter la déclaration.  [...] Les demandes doivent être envoyées au chef de service du bureau mentionné sur la déclaration. Et en cas d'erreur Si un contribuable a complété sa déclaration de manière incomplète ou inexacte, alors le délai d'imposition est prolongé à trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition.  [...]

Bientôt 3 millions d'e-déclarations - La Libre

Les contribuables pouvaient introduire leur déclaration fiscale jusqu'au jeudi 15 juillet à minuit par le service en ligne Tax-on-web. Le nombre de citoyens qui ont introduit leur déclaration directement par la voie électronique a atteint 942773, contre 679266 en 2009.  [...] Notez donc au passage que si vous avez dépassé le délai de dépôt de votre déclaration papier, puis électronique, et que vous craignez de subir les foudres de l'administration en transmettant ces données avec retard, il vous est encore loisible de passer par un spécialiste du chiffre, comptable ou expert-comptable, pour bénéficier d'un délai de 3 mois et demi. Mais les services de ces spécialistes ne sont pas gratuits, évidemment.  [...] Mais pour ce qui est des déclarations sans l'utilisation du papier, le SPF Finances estime que compte tenu des chiffres actuels, l'objectif des 3 millions de déclarations rentrées via Tax-on-web reste réalisable. L'an dernier, 2499645 personnes ont eu recours au service en ligne pour introduire leur déclaration à l'impôt.  [...]

L'Etat a déjà remboursé 2 milliards d'impôt en 2011 - La Libre

L'Etat a déjà remboursé 2 milliards d'impôt en 2011 - La Libre

L'Etat a déjà remboursé 2 milliards d'impôt en 2011 soit 1.365 euros par contribuable en moyenne. Le fisc avait traité fin 2011, 73% des déclarations, lit-on vendredi dans Le Soir. Fin décembre, le fisc avait déjà envoyé 5.029.698 avertissements-extraits de rôle soit une hausse de 27% par rapport à 2010.  [...] Le service tax-on-web, lancé en 2003, mais aussi la déclaration simplifiée (2011) ont permis d'accélérer le traitement des déclarations.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

La DLU et le paiement de la contribution unique restent sans effet dans les hypothèses suivantes.- si les sommes, capitaux ou valeurs mobilières proviennent d'opérations de blanchiment,- si, avant l'introduction de la déclaration, le déclarant a été informé par écrit d'investigations spécifiques en cours par une administration fiscale, une institution de sécurité sociale ou un service d'inspection sociale belges,- si la déclaration et le paiement portent sur des impôts ou des cotisations sociales relatifs à des revenus professionnels pour les années 2002, 2003 et 2004.  [...] - le dépôt ou maintien des sommes, capitaux ou valeurs mobilières sur un compte étranger, si la déclaration est introduite auprès du Service public fédéral Finances.- la base imposable ainsi que le montant de la contribution unique.- les engagements du déclarant concernant le maintien / l'investissement des sommes, capitaux ou valeurs mobilières.  [...] La loi prévoit la possibilité de laisser les avoirs amnistiés sur un compte étranger. Dans cette hypothèse, la déclaration doit être introduite auprès du Service public fédéral Finances de sorte que l'anonymat du contribuable sera perdu.  [...]

Précompte professionnel par voie électronique - La Libre

Dorénavant, tous les déclarants du précompte professionnel pourront déposer leur déclaration par voie électronique sécurisée, a-t-on indiqué lundi au Service public fédéral finances. Ce nouveau projet, intitulé Finprof, s'inscrit dans le cadre de la réforme Coperfin.  [...] Avec près de 330000 employeurs redevables du précompte professionnel, l'administration reçoit chaque année plus de 2600000 déclarations représentant quelque 30 milliards d'euros de recettes, soit la plus importante perception d'impôts de l'Etat belge. Si Finprof ouvre ses portes lundi au grand public, différents secrétariats sociaux utilisent le système avec succès depuis un certain temps déjà.  [...] L'administration prévoit qu'au moins 70 pc du total des déclarations du précompte professionnel transiteront par le canal Finprof d'ici la fin de l'année 2004.  [...]

Elections sociales : mode d'emploi - La Libre

Elections sociales : mode d'emploi - La Libre

En 2008, la moyenne des travailleurs occupés devait se calculer sur les quatre trimestres précédant l'année des élections en divisant par 365 le total des jours civils compris, au cours des 4 trimestres, dans chaque période commençant à la date d'entrée en service et se terminant à la date de sortie en service communiquée par l'employeur pour chaque travailleur au moyen de la déclaration immédiate de l'emploi (Dimona).  [...] Des règles particulières  [...] prévues pour ceux qui ne sont pas soumis à la Dimona, pour certains travailleurs à temps partiel, en cas de transfert conventionnel, etc. Les restructurations et les autres modifications de structure peuvent aussi avoir des impacts importants sur le calcul de l'occupation moyenne.   [...] Pour le calcul des périodes, il faut toujours compter en jours calendrier et non en jours ouvrables. Très concrètement, si les élections se déroulent en mai 2012, la procédure préélectorale commencera en décembre 2011 par une information écrite au conseil, au comité ou, à défaut, à la délégation syndicale sur la fixation du nombre d'UTE, le nombre des membres du personnel par catégorie, les fonctions du personnel de direction, les fonctions de cadres et la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et la date envisagée pour les élections.   [...]

Impôt réduit pour permettre de surfer - La Libre

Impôt réduit pour permettre de surfer - La Libre

En concertation avec les Communautés et les Régions, ils avaient annoncé leur objectif d'équiper et de former aux nouvelles technologies quelque 200 000 ménages, à l'aide d'un package PC privé.   [...] Un modèle d'attestation à joindre à la déclaration devrait être prévu, dit-on au Service public fédéral Finances. Si l'achat est effectué cette année, la réduction concernera les revenus de l'année 2006, soit l'exercice d'imposition 2007. Le remboursement sera donc effectif l'année suivante, soit en 2008.  [...] Les 16 packages retenus par le gouvernement feront l'objet d'une communication à destination des ménages dans les jours qui viennent.   [...]

C.I. Internet - La Libre

Les regrets in fine ci-dessus doivent être atténués sur un point. Une loi de fin 2005 accorde, en effet, un crédit d'impôt ( C.I. Internet ), éventuellement remboursable, à tout contribuable qui, entre le 1er janvier 2006 et le 18 avril 2007, a payé à titre privé, en bref, soit un ordinateur avec lecteur de carte permettant d'utiliser la carte d'identité électronique, soit un software de base (avec navigateur, suite bureautique et logiciel de sécurisation), soit une connexion à large bande (abonnement de 12 mois compris), soit une formation de base à l'ordinateur et à l'Internet.   [...] Pour les dépenses faites en 2006, il faut avoir complété le cadre X, code 1398 et/ou 2398, de la déclaration de l'exercice 2007. Le cas échéant, informer le service fiscal de l'oubli. Si l'on n'a pas reçu de déclaration, en réclamer une au contrôle des contributions et la renvoyer dûment complétée.  [...] Pour les dépenses faites en 2007, attendre évidemment la déclaration à souscrire l'an prochain. (F.B.).  [...]

Afflux important de déclarations fiscales en dernière minute - La Libre

Afflux important de déclarations fiscales en dernière minute - La Libre

Tax-on-web, le service en ligne de déclaration fiscale du Service Public Fédéral Finances, a dû faire face, durant le week-end, à d'importants retards ainsi qu'à des problèmes techniques en raison de l'afflux important de déclarations, rapportent lundi Het Laatste Nieuws et De Morgen.  [...] Chaque année, de nombreuses personnes attendent fin juin avant de remplir leur déclaration et de plus en plus de Belges optent dorénavant pour Tax-on-web. Ainsi, 1,437 million de personnes avaient réalisé leur déclaration dimanche soir via ce système, soit 100.000 de plus que l'an dernier.  [...] Les déclarations fiscales en version papier doivent être renvoyée pour le 28 juin 2012 au plus tard. Si le contribuable utilise Tax-on-web, le délai court jusqu'au 17 juillet. Le SPF Finances s'attend à des problèmes similaires la semaine qui précède cette date butoire.  [...]