Libre entreprise - Secret bancaire, Belge, Impôt

Sauver le secret bancaire ? - La Libre

Si Al Capone a été vaincu, en 1931, grâce à l'absence de secret bancaire aux USA, il ne faut pas en tirer des conclusions hâtives. Le secret bancaire est un concept à géométrie variable. Le secret bancaire à la belge n'a aucun rapport avec celui qui existe dans la plupart des paradis fiscaux.  [...] la transparence bancaire est une mesure légitime et nécessaire pour éviter que certains revenus échappent à l'impôt. La justice sociale passe par la justice fiscale. or, le secret bancaire contribue à l'injustice fiscale. Il faut donc le supprimer. Arguments auxquels on ajoute aujourd'hui, non sans une certaine confusion.  [...] Comment donc se comporte le secret bancaire à la belge dans ce contexte Reconnaissons que c'est un panier percé. Ce qu'il en reste constitue plus un frein à la spontanéité des inspecteurs du fisc qu'un réel obstacle à des impositions conformes à la réalité.  [...]

Une justice fiscale plus équitable - La Libre

Entre 150 et 200 personnes se sont rassemblées mardi à Bruxelles à l'initiative du Réseau pour la justice fiscale qui regroupe 46 associations et syndicats. Les manifestants plaidaient pour un système fiscal plus équitable. Cette journée de la justice fiscale était organisée à une semaine du Tax freedom day célébré le 8 juin par le bureau de consultance Pricewaterhouse Coopers.   [...] PwC appelle le gouvernement belge à se concentrer sur la mise en oeuvre de mesures susceptibles d'attirer des investisseurs et sur la simplification du système fiscal actuel. Le bureau défend donc le droit du plus fort et mène une guerre sociale et fiscale contre les travailleurs, les sans emploi et les personnes précarisées, estime le RJF.  [...] Plusieurs personnalités ont été invitées à signer une pétition lancée demandant un renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, la levée du secret bancaire et l'instauration d'un impôt progressif sur les fortunes. (Belga).  [...]

Face au fisc, la charte a vécu - La Libre

Depuis lors, la loi a au contraire prévu la désignation, pour assister les Parquets, de spécialistes fiscaux assistant le procureur de Roi, fonction accessible aux seuls fonctionnaires du fisc détachés. Bien plus, ceux-ci se sont vus attribuer la qualité d'officiers de police judiciaire.   [...] D'autres lois, bien plus nombreuses, ont même remis en cause les droits de la défense, notamment en matière fiscale, et considérablement renforcé les pouvoirs du fisc. La récente loi-programme du 20 juillet 2006, qui réduit encore la portée effective du secret bancaire en Belgique multiplie les cas de solidarité au paiement de l'impôt, n'est que le dernier avatar d'une série de textes qui, en matière fiscale, réduisent la protection du citoyen face au pouvoir.  [...] Contexte Au fil des années, de nombreuses lois sont venues remettre en question la protection ainsi accordée aux contribuables, au point de pratiquement anéantir celle-ci. Conclusion En Belgique, plus aucune disposition ne garantit spécifiquement la protection, en matière fiscale, de droits comparables à ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.  [...]

«Le secret bancaire a vécu» - La Libre

«Le secret bancaire a vécu» - La Libre

Cette identité ayant été révélée, la Cour estime que le contrat a été violé. Où cela ne va pas, c'est l'intérêt que l'on veut protéger. La Cour dit. votre intérêt est légitime parce que vous avez voulu bénéficier du secret bancaire pour vous cacher du fisc belge.  [...] Aujourd'hui en Belgique, les juges d'instruction, le parquet, le procureur du Roi estiment que le secret bancaire à l'étranger n'est plus d'actualité. D'ailleurs, ils vont ignorer cet arrêt.  [...] Quand les Belges se rendront compte qu'il n'y a pas plus de secret bancaire à Luxembourg, que c'est compliqué d'aller en Suisse ou ailleurs, ils se diront qu'ils ont sans doute intérêt à rapatrier leurs fonds.  [...]

"Banques qui pillent ", plaidoyer pour une banque publique - La Libre

"Banques qui pillent ", plaidoyer pour une banque publique - La Libre

Pour un livre qui plaide pour l'introduction d'un acteur public dans le monde bancaire, quoi de plus normal que de commencer par une charge contre la vague de privatisation qu'a connue ce secteur dans les années 90 Marco Van Hees y attaque d'emblée sa cible favorite, le comte Maurice Lippens, qui, écrit-il, doit être le capitaliste belge qui aura été le plus associé aux privatisations, eu égard aux dossiers CGER, RTT et Sabena.  [...] Syndicaliste, Marco Van Hees est aussi un redoutable fiscaliste, ce qui lui permet de produire une analyse pointue de divers mécanismes fiscaux dont les banques profitent ou ont profité. QFIE (quotité forfaitaire d'impôt étranger), fraudes fiscales, secret bancaire, intérêts notionnels.  [...] Voici le quarté dans l'ordre. Fortis Banque (3,02 %), Dexia Banque Belgique (4,96 %), ING Belgique (7,28 %), KBC Bank (15,78 %). Pour l'ensemble du secteur bancaire belge, le taux d'imposition moyen est de 15,96 % en 2006 et de 10,39 % en 2007.  [...]

La Belgique pourrait attirer davantage de riches contribuables français - La Libre

La Belgique pourrait attirer davantage de riches contribuables français - La Libre

Le Grand-Duché de Luxembourg a présenté, ce lundi, une vaste réforme fiscale qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017. L'objectif général est de faire contribuer davantage les plus hauts revenus afin de financer une baisse de l'imposition des entreprises, des parents isolés et des pensionnés.  [...] Une imposition est aussi prévue lorsqu'une plus-value porte sur une participation supérieure à 10 % du capital. Le propriétaire d'une société a donc tout intérêt à s'établir fiscalement en Belgique lorsqu'il décide de revendre ses parts.  [...] D'autres réformes annoncées par le gouvernement luxembourgeois touchent directement les entreprises. L'impôt des sociétés sera progressivement porté de 29,22 % à 26 % en 2018, ajoute Denis-Emmanuel Philippe. L'objectif est de conserver l'attractivité du Luxembourg suite à la fin programmée des niches fiscales et du secret bancaire.  [...]

Un impôt freiné par de multiples obstacles - La Libre

Même si une majorité devait se dégager à propos de l'imposition des gros patrimoines - on n'en est pas là aujourd'hui- il faudrait modifier considérablement le paysage fiscal belge avant de tirer à balles réelles. La CSC le sait qui revendique plus qu'un impôt sur la fortune.  [...] Le syndicat réclame dans sa pétition qu'une action soit entreprise pour supprimer le secret bancaire et que l'on mette en place un cadastre des fortunes. Et cela, avant de songer à instaurer un impôt sur les plus-values et un impôt sur la fortune.  [...] En effet, nous explique un expert de la fiscalité belge qui a préféré conserver l'anonymat, `la Belgique a maintenu un régime de titres au porteur qui ne permet pas de suivre à la trace toutes les opérations boursières et les transferts patrimoniaux'. Premier obstacle.  [...]

Un projet modifie la procédure de levée du secret bancaire - La Libre

Le journal Le Soir, qui a dévoilé l'information vendredi, y voit la fin du secret bancaire à la belge. En fait, les conditions de levée du secret bancaire restent les mêmes, réagit André Bailleux, avocat au cabinet Bailleux&Causin. Ce projet semble davantage destiné à faciliter le travail de l'administration.  [...] le Parquet ne refuse donc jamais la levée du secret. Bref, que le fisc puisse avoir un accès direct aux comptes bancaires ou qu'il doive passer par le Parquet, je ne vois pas ce que cela change dans la mesure où il obtiendra de toute façon les renseignements, analyse André Bailleux.  [...]

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Celle-ci possédait un compte bancaire au Luxembourg ou en Suisse, les deux pays les plus prisés par les Belges qui souhaitent dissimuler une part de leur patrimoine. Or, le neveu légataire n'a pas fait état de ce compte bancaire dans la déclaration de succession.  [...] Et dans l'état actuel des choses, le secret bancaire belge empêche le fisc de détecter des capitaux provenant d'une succession non déclarée recueillie à l'étranger.  [...] Les craintes de disparition du secret bancaire peuvent jouer, indique André Bailleux, avocat spécialisé en droit fiscal. Mais nous ne constatons pas d'augmentation du nombre de ces dossiers pour autant. En 2008, 465 dossiers avaient été traités par le point de contact, pour un total de 137,8 millions d'euros.  [...]

La procédure fiscale en 800 pages - La Libre

La principale de ces nouveautés réside évidemment dans l'estompement, pour ne pas dire la disparition, du secret bancaire à l'impôt sur les revenus. On sait, en effet, que ce qu'il y restait du secret bancaire ne tient plus aujourd'hui qu'à un fil. Certes, le principe demeure inscrit à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus, mais il est devenu plus symbolique que réel, tant les exceptions sont nombreuses.  [...] La loi du 14 avril lui donne une espèce de coup de grâce puisque, dorénavant (c'est-à-dire à partir du 1er juillet prochain, date d'entrée en vigueur des articles 55 et 56 de la loi), ledit secret pourra être levé si l'administration dispose d'un ou de plusieurs indices de fraude fiscale ou envisage d'établir une taxation indiciaire.  [...] En contrepoint du secret bancaire, la loi du 14 avril 2011 a également élargi la voie de la transaction judiciaire. Bien que l'ouvrage sur la procédure consacre un intéressant chapitre à la procédure pénale fiscale, son auteur ne pouvait pas savoir que le législateur déciderait que, pour mettre un terme à l'action pénale, le parquet serait autorisé à proposer une transaction financière à tous les stades de la procédure et pour tous les délits.  [...]