Libre entreprise - Scission, Société, Plus values, Opération

Les "motifs économiques valables" - La Libre

Une fusion ou une scission de société est exonérée d'impôt sur les plus-values réalisées ou latentes dégagées lors de cette opération, lorsque celle-ci est effectuée conformément aux dispositions du Code des sociétés, et répond à des motifs économiques valables.  [...] Le principe qui sous-tend cette condition à l'immunisation, est que les motifs qui président à l'opération de fusion ou de scission, ne peuvent être exclusivement fiscaux. Sont considérés comme des motifs économiques valables une économie d'échelle, un sauvetage d'entreprises en difficulté, la conquête de nouveaux marchés, le renforcement de la structure financière, etc.  [...] Des motifs propres aux actionnaires (et non à la société) ne sont en principe pas considérés comme valables, même s'il existe, en ce domaine, une certaine ouverture récente de la part de nos cours et tribunaux. La loi prévoit la possibilité de s'adresser au SPF Finances (via un ruling ) pour obtenir l'immunisation de l'opération envisagée.  [...]

Trouble pour une pseudo-scission - La Libre

Mais d'abord un rappel. Une scission `normale' (selon le code des sociétés lui-même) est une opération par laquelle le patrimoine d'une société est partagé en deux ou plusieurs parts et apporté à des sociétés nouvelles ou préexistantes. Sa caractéristique est que la société scindée disparaît purement et simplement.  [...] Il y a enfin les opérations que le nouveau code des sociétés classe parmi les `opérations assimilées à une scission' (art. 677). Ce sont, explique-t-il, les opérations de scission traditionnelles mais où la société scindée ne cesse pas d'exister. Opération semblable à un apport de branche d'activité, pensera l'élève attentif.  [...] Erreur. certes, dans les deux cas la société `scindée' subsiste. Mais dans l'apport de branche, c'est elle qui reçoit les actions en contrepartie de l'apport, tandis que dans l'opération ici visée, ce sont les actionnaires de la société scindée qui les reçoivent (comme dans une vraie scission).  [...]

Neutralité transfrontalière? - La Libre

La deuxième condition, selon laquelle la fusion doit être réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés, est également adaptée pour tenir compte du caractère transnational. l'opération devrait être réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés ou à des dispositions équivalentes à celles du Code des sociétés dans le droit des sociétés de l'Etat membre concerné.  [...] Actifs et passifs conservent la valeur fiscale qu'ils avaient avant l'opération. Les amortissements, plus-values et moins-values se calculent toujours sur les mêmes bases. Les éléments immunisés (capital et réserves) de la société belge absorbée restent immunisés dans l'établissement stable que la société absorbante étrangère est censée avoir en Belgique après la fusion.  [...] Dans le chef de la société absorbante, les plus-values qu'elle dégage lorsqu'elle détient des actions de la société absorbée ne peuvent donner lieu à aucune imposition. A cet égard, la directive européenne va plus loin que les dispositions actuellement applicables aux fusions `nationales' qui considèrent que de telles plus-values sont imposables mais qui les fait bénéficier du régime des revenus définitivement taxés (RDT).  [...]

Chasse à la fraude fiscale - La Libre

Ce sujet, assez anachronique pour le moment, a pourtant retenu l'attention du législateur. Tout en maintenant l'exonération des plus-values sur actions ou parts résultant de la gestion normale d'un patrimoine privé, il précise (dans un texte démesurément long qui modifie les articles 90 et 95 CIR) qu'il y a report de taxation lorsque les plus-values se produisent à l'occasion d'une fusion, d'une scission, d'une opération assimilée à une fusion ou une scission, de l'adoption d'une autre forme juridique ou d'un échange d'actions ou parts.  [...] Sans nous attarder sur ce point, retenons que, jusqu'ici, et selon la Cour de cassation, seule la partie de la plus-value, qui trouvait sa cause dans le caractère anormal de l'opération, était imposable. La partie de la plus-value qui résultait, par exemple, d'une bonne gestion de la société échappait à l'impôt. Dorénavant, toute la plus-value réalisée sera imposable.  [...] Ce qui, selon l'exposé des motifs, ne veut pas dire que les moins-values antérieures seraient déductibles en plus du forfait de 0,15 €/km. La modification du texte légal veut uniquement clarifier l'intention du législateur. Un législateur souvent léger et superficiel.  [...]

Les sicafi soufflent dix bougies - La Libre

Comme toutes sociétés d'investissement, les sicafi sont soumises à l'impôt des sociétés, mais sur une base limitée aux avantages anormaux et bénévoles reçus et aux dépenses et charges non déductibles fiscalement. Les loyers reçus et les plus-values immobilières sont donc totalement exonérés.  [...] Pour compenser cette absence d'imposition des revenus de la sicafi, la transformation d'une société en sicafi est assimilée fiscalement à une liquidation et entraîne l'imposition des plus-values latentes et des réserves immunisées à un taux réduit à 17 pc (taux correspondant à la moitié du taux normal de l'impôt des sociétés applicable à partir du 1er janvier 2005).  [...] Dans le même ordre d'idée, l'absorption d'une société immobilière par une sicafi ou la scission d'une société immobilière au profit d'une sicafi ne peut bénéficier du régime d'exonération en impôt des sociétés et sera également assimilée fiscalement à une liquidation entraînant l'imposition des plus-values latentes et des réserves immunisées de la société absorbée ou scindée au taux réduit de 17 pc.  [...]

De l'utilité d'une société civile - La Libre

La pratique nous montre que l'on recourt souvent à la société civile dans le cadre de planifications successorales. Rappelons qu'en soi, la société civile n'entraîne pas de transmission de patrimoine (et ne permet donc pas de réaliser une économie de droits de succession), mais qu'elle permet d'`accompagner' le transfert du patrimoine (par voie de donation) d'une génération à l'autre.  [...] Les dispositions statutaires concernant la détermination du résultat de la société civile méritent également une attention particulière. Un aménagement adéquat de ces dispositions, notamment l'intégration des plus-values réalisées sur le patrimoine géré par la société civile dans le bénéfice distribuable, permet en effet d'élargir la portée de l'usufruit que les parents se réservent généralement à l'occasion de la donation des parts de cette société.  [...] L'impact fiscal de la constitution d'une société civile familiale est assez réduit. En cas d'apport d'un patrimoine mobilier, l'enregistrement de l'acte (sous seing privé) de constitution n'est pas obligatoire. Les plus-values mobilières réalisées à l'occasion de l'apport suivent le régime normal, c'est-à-dire exemption si l'opération relève de la gestion normale du patrimoine privé, une gestion `en bon père de famille'.  [...]

La sous-estimation d'actifs en débat - La Libre

Le droit fiscal belge ne consacrant pas de normes spécifiques à la question, la correcte évaluation des éléments de l'actif résultera d'une juste application des règles du droit comptable. On se souvient que la question de la valeur d'engagement des actifs acquis à titre gratuit a suscité dans notre pays un débat très vif, ouvert dans le contexte de certaines opérations intragroupes.  [...] La question rebondit aujourd'hui suite à une question préjudicielle posée à la Cour européenne de justice. Une société résidente belge peut-elle, sans incidence fiscale aucune, acquérir pour un prix dérisoire auprès d'une entreprise étrangère liée, un lot d'actions important, qu'elle pourra revendre ensuite à sa valeur réelle de marché en se plaçant dans les conditions d'une immunité fiscale (régime d'exemption des plus-values sur participations) Une opération de ce type se fonde sur la  [...] conventionnelle donnée aux biens transmis, même lorsque ceux-ci intègrent le patrimoine de l'acquéreur à titre gratuit.  [...] D'où la règle générale selon laquelle les éléments de l'actif sont évalués à leur valeur d'acquisition et sont portés au bilan pour cette même valeur (article 35 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés ), laquelle sera, selon le cas, soit le prix d'acquisition, soit le coût de revient, soit la valeur d'apport.  [...]

La Bourse au jour le jour - La Libre

mise en liquidation avec dissolution de la société. Depuis le 22 décembre 2005, la valeur FLV Fund a été transférée du marché double fixing au marché simple fixing et elle figure à la cote avec la mention en liquidation.  [...] la scission des activités de Viacom par la création de 2 sociétés, New Viacom Inc et CBS Corporation, cotées séparément, est effective à New York depuis le 3 janvier 2006. Les actions nouv. New Viacom et CBS Corp issues de l'opération de scission sont distribuées à New York dans la proportion de 0,50 action ord.  [...] nouv. nominative B New Viacom et 0,50 action ord. nouv. nominative CBS Corp B pour chaque action ord. ancienne B Viacom détenue. En attendant de connaître les modalités techniques de l'opération d'échange en ce qui concerne les certif. au porteur d'actions ord.  [...]

Faux départ - La Libre

Ce fut la bombe du subprime. Et aussitôt, la nouvelle société en ressentit les conséquences. Il fallait acter des moins-values sur les biens composant le portefeuille initial, et subir des pertes sur les opérations de couverture des taux d'intérêt.  [...] Conséquence persistante du mauvais départ initial, le rendement apporté par le dividende (3,7 %) est moindre que celui des autres sicafis. Il est cependant supérieur à l'intérêt des emprunts d'Etat, partageant ainsi ce qui fait l'attrait boursier de ces sociétés, et le coupon augmente chaque année dans des proportions intéressantes.  [...] Bien que le rapport cours/bénéfice trahisse une valeur chère, les analystes financiers recommandent pour la plupart un achat ou une conservation du titre. Le cours a gagné environ 10 % depuis l'introduction de l'action en 2007, à environ 54,50 euros contre 50.   [...]