Libre entreprise - Sanctions, Fraude

Le Luxembourg prévoit pour la première fois une amnistie fiscale - La Libre

Le Luxembourg prévoit pour la première fois une amnistie fiscale - La Libre

Il a annoncé une action pour blanchir les fraudeurs fiscaux lors de la présentation du projet de budget 2016 devant la Chambre des députés.  [...] Les sanctions normalement applicables aux fraudeurs du fisc seront levées à titre provisoire. Il s'agit, précise le projet de loi budgétaire, des sanctions en matière de fraude fiscale intentionnelle, d'escroquerie fiscale et de fraude fiscale involontaire.  [...] Pour avoir droit au régime temporaire de régularisation, les contribuables devront se soumettre à deux conditions. d'abord, déposer à l'administration fiscale une déclaration rectificative, ensuite payer intégralement les impôts éludés.   [...]

On ne rigole plus avec la fraude à la domiciliation - La Libre

On ne rigole plus avec la fraude à la domiciliation - La Libre

Entreprise La ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet (cdH) souhaite alourdir les sanctions à l'encontre des personnes recourant à de fausses domiciliations et organiser des contrôles plus rigoureux, révèlent samedi les quotidiens L'Echo et De Tijd. La fraude en matière de domiciliation - pour bénéficier indûment d'avantages fiscaux ou sociaux - explose, selon les différents services publics concernés.  [...] Actuellement, ce type de fraude est sanctionné par des amendes allant de 25 à 500 euros, ce qui n'est pas très dissuasif.  [...] La ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet souhaite dès lors alourdir les sanctions, en prévoyant jusqu'à des peines de prison dans les cas de fraude organisée à grande échelle, a-t-elle indiqué dans une réponse à une question parlementaire.  [...]

TVA à 6 % : mais en échange de quoi ? - La Libre

TVA à 6 % : mais en échange de quoi ? - La Libre

On en parle depuis plus de dix ans. Il y a quinze jours, Ecofin a convenu que des services à haute densité de main-d'oeuvre peuvent bénéficier d'une réduction du taux de TVA. Sans attendre que la législation européenne soit adaptée, une première table ronde était convoquée mercredi matin au bureau du ministre des Finances, Didier Reynders (MR), histoire de concrétiser un peu le très très vieux débat autour de la réduction du taux de TVA appliqué dans l'Horeca.   [...] En discours en tout cas, tout le monde affirme à ce stade que le passage de 21 à 6 pc de TVA rendra la fraude fiscale sans raison d'être. La réunion a même accouché d'une suggestion d'aggraver les sanctions en cas de fraude manifeste (jusqu'à la suspension d'activités).  [...] On ne semble pas contre, même du côté des fédérations de l'Horeca. Pour Yvan Roque qui préside celle de Bruxelles, il faudrait toutefois que les contrôles soient effectués en fonction d'un canevas négocié.   [...]

Bush fait feu de tout bois contre les PDG véreux - La Libre

George W. Bush a promis samedi une tolérance zéro pour les chefs d'entreprises coupables de malversations financières afin de redonner confiance aux investisseurs qui désertent les placements boursiers.   [...] Les chefs d'entreprises reconnus coupables de fraude seront passibles de sanctions financières et, s'ils ont eu un comportement criminel, feront de la prison, a toutefois souligné samedi M. Bush.  [...] récemment interrogé sur les scandales financiers, celui qui a bâti sa fortune grâce à l'agence d'information financière éponyme, a estimé que la faute incombait aussi aux investisseurs qui avaient acheté des actions sans vraiment se préoccuper de la santé financière réelle des entreprises.   [...]

Un an après le scandale du cheval, le Parlement Européen hausse le ton - La Libre

Un an après le scandale du cheval, le Parlement Européen hausse le ton - La Libre

Un an après le scandale de la viande de cheval, le Parlement européen a réclamé mardi des contrôles plus intelligents et des sanctions plus sévères contre la fraude alimentaire. Profitant de l'attention médiatique portée à l'affaire, les eurodéputés ont travaillé à un rapport détaillant pour la première fois l'ampleur de la problématique.  [...] Pour enrayer le phénomène, les députés veulent des contrôles plus intelligents, qui soient par exemple moins prévisibles pour les fraudeurs. Ils appellent aussi à des sanctions plus sévères. Les amendes devraient se monter au double des bénéfices occasionnés par la fraude.  [...] En effet, des sanctions basses incitent certains opérateurs à frauder et à réitérer leurs méfaits, souligne l'eurodéputé belge Marc Tarabella (PS), dans un communiqué.  [...]

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

Union nationale des secteurs publics : "La Belgique néglige la lutte contre la fraude fiscale" - La Libre

celle d'intensifier les contrôles sociaux au détriment des contrôles fiscaux. Il y a vraiment deux poids, deux mesures, explique-il. On gèle les embauches au SPF Finances et on multiplie les engagements de contrôleurs sociaux. L'idée est que le coût d'un agent est rapidement remboursé avec le montant qu'il va récupérer chez les fraudeurs sociaux.  [...] Ces décisions du gouvernement sont totalement aberrantes, d'après le syndicaliste, qui estime que l'Etat remplirait davantage ses caisses en luttant de manière efficace contre la fraude fiscale. D'après lui, la fraude fiscale équivaut annuellement à un montant compris entre 20 et 33 milliards d'euros en Belgique.  [...] Un message ambigu serait aussi donné aux candidats fraudeurs. Le gouvernement a diminué les sanctions en cas de fraude fiscale mais, en même temps, le ministre Kris Peeters (CD&V) veut quadrupler les sanctions pour la fraude sociale, dit M.Mairiaux.  [...]

«Peu de rapatriements en dehors de la DLU» - La Libre

Pascal Minne, administrateur délégué de Petercam, a également le sourire. La DLU est incontestablement un succès pour Petercam. A fin novembre, il y avait 450 dossiers DLU et 550 attestations fiscales avaient été délivrées. Il y a actuellement entre 100 et 150 dossiers en cours de finalisation et certains gros montants risquent encore d'être déclarés dans les jours qui viennent.   [...] Pour ce dernier, la très grande majorité des sommes rapatriées l'a été dans le cadre de la DLU. En cause, le fait que la fraude fiscale ordinaire - la non-déclaration d'intérêts perçus à l'étranger - soit passible de sanctions pénales suite à la décision de la Cour de Cassation d'octobre 2003.  [...] Les motivations de Belges qui ont opté pour une DLU Il y a deux grandes motivations. Certains ont effectué une DLU dans le but d'acheter un bien immobilier, un immeuble ou une villa. De là à dire que cela va tirer vers le haut le prix de l'immobilier, c'est un pas que je n'oserais pas franchir.   [...]

«Les impôts diminuent, grâce à cette opération» - La Libre

Oui, il offre la sécurité juridique que nous recherchions. Il évite toute forme de discrimination qui aurait pu nous être reprochée. Et en élargissant l'assiette des produits d'investissement concernés nous passons d'un montant probable des déclarations de 80 milliards d'euros au double, 160 milliards.   [...] Le fait de pouvoir déclarer les titres au porteur est compensé par leur disparition à terme. Cela commencera par un accroissement de la pression fiscale sur ces titres. Mais il faudra de toute manière que l'on mette fin un jour ou l'autre à ce processus qui laisse la porte ouverte à certaines formes de fraudes.  [...] Trois messages en fait. D'abord, celui d'effectuer une déclaration si on est concerné par la DLU. Ensuite, un rappel. les sanctions seront durcies pour ceux qui n'auront pas profité de cette opportunité. Nous allons intensifier la lutte contre la fraude. Enfin, que ceux qui ne sont pas concernés par la DLU sachent que leurs impôts diminuent, grâce notamment à cette opération.  [...]

Ces évadés fiscaux français qui veulent régulariser leur situation - La Libre

Ces évadés fiscaux français qui veulent régulariser leur situation - La Libre

Près de 5.000 évadés fiscaux français se sont rapprochés du ministère des Finances au cours des derniers mois dans le but de régulariser leur situation alors que le gouvernement socialiste prévoit d'alourdir les sanctions contre les fraudeurs, affirme samedi le journal Le Parisien.  [...] La Direction nationale de vérification des situations fiscales (DNVSF), chargée des particuliers à très hauts revenus et patrimoine (professions libérales, célébrités du sport et du show-business), a vu affluer, ces derniers mois, des demandes volontaires de régularisation, indique le quotidien.   [...] Un projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière doit être débattu la semaine prochaine par les députés français. Porté par le gouvernement socialiste, il prévoit d'alourdir les sanctions pénales à l'encontre des contribuables reconnus coupables d'évasion fiscale.  [...]

Bientôt le code pénal social - La Libre

Bientôt le code pénal social - La Libre

L'objectif que se sont donné les rédacteurs du Code pénal social était d'harmoniser la législation et de réorganiser l'échelle des sanctions pour en faire un outil performant de la lutte contre la fraude sociale.  [...] La nouvelle échelle des sanctions et la création de peines nouvelles. la classification des infractions en fonction de l'intérêt protégé ou de l'élément moral permet d'appréhender celles-ci sur la base des comportements punissables et non plus de façon cloisonnée dans chaque loi sociale.  [...] Le Code pénal social retient quatre niveaux de sanctions. les infractions sont punies de l'une de ces quatre sanctions en fonction de leur degré de gravité. Il met en oeuvre la volonté de marquer les comportements frauduleux, socialement plus indésirables que les autres, en prévoyant, dans certains cas, une aggravation de la sanction lorsque le prévenu a agi frauduleusement ou lorsqu'il a agi sciemment et volontairement, et non pas par inadvertance ou par négligence.  [...]