Libre entreprise - Revenus, Mobilier, Belge
Double imposition
Mis en ligne le 18/11/2006
Mais son appellation, préventive de double imposition, est pour le moins usurpée. Car dans la pratique, les particuliers belges actionnaires d'une société française subissent bel et bien une double imposition. Les époux Kerckhaert-Morres ont été confrontés à ce phénomène. [...] Ils ont subi un précompte mobilier en France retenu à la source. Ils ont gentiment déclaré ces revenus perçus à l'étranger à l'administration fiscale belge, tout en signalant avoir déjà subi un précompte mobilier. Résultat Le fisc a appliqué l'impôt de 25 pc. [...] Relisant la convention préventive de double imposition entre la France et la Belgique, les époux Kerckhaert-Morres se sentent lésés. Ils estiment pouvoir imputer le précompte perçu à la source sur l'impôt belge. Ils attaquent le fisc (l'Etat) en justice. La justice belge les déboute. [...]
L'intercommunale, c'est le paradis fiscal
Mis en ligne le 17/03/2012
Toutefois, le régime belge prévoit que les intercommunales paient tout de même l'impôt des personnes morales (IPM) qui, perçu par voie de précompte, concerne les revenus immobiliers, les revenus de capitaux et de biens mobiliers. Par ailleurs, les intercommunales sont également soumises partiellement au précompte mobilier (sur les dividendes attribués à d'autres personnes morales à l'exclusion des intercommunales elles-mêmes et des pouvoirs publics). [...] Et tous ces avantages fiscaux sont bien connus dans le monde communal qui en use Par exemple, le bourgmestre de Seraing, Alain Mathot, a été très clair lorsqu'il a créé une intercommunale dans le logement. c'était pour faire échapper ces activités au précompte immobilier ( La Libre du 19/1/2010). [...] Mais les entreprises privées qui investissent dans l'immobilier, elles, elles doivent payer le précompte, note Jean de Lame. Bref, à l'UWE, on est donc tout à fait d'accord de mettre les entreprises privées et les intercommunales sur le même pied, en exonérant tout le monde de la même manière. Pas de problème, ajoute-t-il ironiquement. [...]
Fonds commun ou sicav ?
Mis en ligne le 13/05/2008
Les sicav (Société d'Investissement à Capital variable) et les FCP (Fonds commun de Placement) sont tous deux des OPC (Organismes de Placement collectif). Les sicav sont des OPC statutaires qui jouissent d'une personnalité juridique. La sicav de droit belge est exonérée de tout précompte mobilier belge sur les revenus mobiliers, hors actions belges, qu'elle perçoit. [...] Ces revenus peuvent être des dividendes ou des intérêts qui sont considérés comme des revenus mobiliers. Contrairement à une sicav, pour un FCP étranger, l'investisseur belge doit donc déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale. [...] Nous avons créé un site pour la Belgique, spécifiquement dédié à cette problématique, sur lequel l'investisseur peut voir si son fonds Carmignac est une sicav ou un FCP. S'il s'agit d'un FCP, nous mettons à sa disposition, en ligne, le calcul des revenus qu'il doit déclarer en faisant la distinction entre les intérêts et les dividendes. [...]
La DLU en pratique
Mis en ligne le 03/10/2003
Reprenons. l'argent doit être logé à l'étranger depuis juin de cette année au moins. Quel argent Des sommes, capitaux ou valeurs mobilières, dit la loi. Soit, des liquidités, des montants inscrits en compte ou des actions, obligations et titres de tous types. [...] Bien entendu, l'opération aura un coût. Un prélèvement de 6 ou 9 pc en faveur de l'Etat belge sera effectué par l'intermédiaire financier selon que l'argent sera réinvesti pour une durée de trois ans dans une série d'outils de placement (éventuellement dans l'immobilier, en achat ou en rénovation) encore à définir, ou que l'argent sera utilisé à d'autres fins. [...] Les professionnels de la fiscalité assurent qu'il est encore temps de régulariser les revenus insoumis au précompte mobilier belge, à l'ancienne. Moyennant quelques pour-cent et un accord avec son contrôleur, les capitaux non suspects peuvent faire l'objet d'une déclaration spontanée (assistée par les soins d'un spécialiste) et d'un accord avec le fisc. [...]
Avec ou sans taxe communale ?
Mis en ligne le 11/09/2010
Longtemps, les revenus mobiliers d'origine étrangère recueillis par les résidents du Royaume ont vu leur régime fiscal belge dépendre du fait qu'ils soient ou non encaissés dans notre pays. De ce lieu de l'encaissement découlait une différence de traitement aux conséquences financières non négligeables. [...] Alors que le revenu mobilier d'origine étrangère recueilli à l'intervention d'un intermédiaire belge se voyait appliquer par celui-ci une retenue de précompte mobilier libératoire (depuis la loi du 28 décembre 1983, le contribuable est autorisé à ne plus mentionner dans sa déclaration les revenus des capitaux et biens mobiliers pour lesquels un précompte mobilier a été acquitté) s'élevant de 15 à 25 % maximum, le taux effectif d'imposition grimpait sensiblement lorsque le bénéficiaire encaissait directement ce revenu à l'étranger. [...] Ce nouveau régime vaut-il également pour les revenus mobiliers faisant l'objet d'une procédure de régularisation D'après le point de contact régularisations, certainement pas. On sait que la loi-programme du 27 décembre 2005 a mis en place une procédure permanente de régularisation des revenus non déclarés perçus par les contribuables belges (personnes physiques comme personnes morales). [...]
Toutes les réponses à vos questions sur la DLU
Mis en ligne le 02/02/2004
Seul le fait de ne pas déclarer des revenus mobiliers (imposables) qui n'auraient pas fait l'objet d'une retenue libératoire du précompte mobilier belge (c'est-à-dire des titres étrangers dont les coupons auraient été encaissés à l'étranger et n'auraient pas été ensuite déclarés en Belgique dans la déclaration fiscale de l'année concernée) constitue une infraction fiscale. [...] Le contribuable qui détient des actions d'un compartiment de capitalisation d'une sicav - qu'elle soit de droit belge ou de droit luxembourgeois - ne perçoit pas de revenus imposables. Les plus-values éventuellement réalisées en cas de vente de ses actions ou de rachats d'actions propres par la sicav ne constituent pas des revenus mobiliers imposables. Aucune DLU ne sera donc nécessaire. [...] Les résidents belges qui percevront des intérêts au Grand-Duché de Luxembourg subiront ainsi sur ces revenus une retenue de 15 pc de 2005 à 2007, de 20 pc de 2008 à 2010 et de 35 pc par la suite, alors qu'actuellement, le précompte mobilier belge sur intérêts s'élève généralement à 15 pc. [...]
«Il subsiste encore quelques zones d'ombre»
Mis en ligne le 31/01/2004
La DLU comporte-t-elle encore des zones d'ombres La principale zone d'ombre concerne la base sur laquelle sera calculée la contribution unique. Prenons l'exemple suivant. Un contribuable belge a des avoirs au Luxembourg qui ont généré des revenus imposables, lesquels n'ont pas fait l'objet de la retenue du précompte mobilier belge libératoire et n'ont pas été déclarés. [...] Mais si on interprète littéralement le texte de la loi, on peut défendre l'idée qu'il faut déclarer et être imposé sur les seuls revenus non imposés. Ce qui est, d'ailleurs, économiquement normal puisque le capital lui-même a pu être le produit d'un travail taxé, d'une donation, d'une succession déclarée, de revenus non imposables telles des plus-values ou d'une réalisation légitime d'actifs. [...] Pour les revenus mobiliers, l'amende ne sera toutefois pas si dissuasive. L'imposition des revenus aux taux distincts de 15 ou de 25 pc sera certes doublée mais, actuellement, ces revenus sont, en principe, faibles et la prescription est acquise après 3 ou 5 ans. [...]
ARGENT PRATIQUE
Mis en ligne le 10/01/2004
Je possède quelques économies placées en Belgique. Comme tout le monde, je m'acquitte d'un précompte mobilier de 15 pc. Ma question est la suivante. ne renseignant pas ces économies dans mes impôts, suis-je concerné par la DLU A l'avenir et dès 2004, devrais-je, malgré la perception du précompte mobilier, déclarer ces intérêts dans ma déclaration d'impôts Merci d'avance. [...] En fait, si vous détenez des produits d'investissement comme des obligations, des bons de caisse, des comptes à terme, des actions sur compte-titres ou au porteur, et que vous avez acquitté (souvent de manière automatique par l'intervention de votre banquier belge) le précompte mobilier dû sur les revenus de cette épargne, vous ne devez évidemment pas en faire état dans une DLU. [...] Le précompte mobilier est un impôt dit libératoire. Il libère dès lors le contribuable de toute autre déclaration au fisc. La DLU ne concerne que des capitaux qui ont échappé à une taxation normale par une opération visant à les dissimuler aux yeux de l'administration, ou par omission d'information de la part du détenteur des fonds. [...]
Banque privée au top
Mis en ligne le 26/04/2008
Par contre, la progressivité de l'impôt sur les revenus du travail est plutôt défavorable aux contribuables belges, en comparaison avec la situation applicable chez nos voisins. La Belgique attire donc plutôt de riches rentiers que des travailleurs au patrimoine mobilier réduit. [...] L'amnistie fiscale (déclaration libératoire unique) a aussi encouragé le rapatriement de capitaux, ce qui a incité les banques à développer davantage leur offre en gestion de gros portefeuilles. Déjà très concurrentielle dans ce domaine, la place bruxelloise est ainsi devenue quasiment surbancarisée pour les clients fortunés. [...] Qu'est-ce qui peut bien pousser ces institutions à venir grossir les rangs des déjà nombreux banquiers privés bruxellois On est seulement au début de la dématérialisation, confie Frank Bruynseels, patron du private banking de Commerzbank en Belgique. Connaissant le goût des Belges pour les titres au porteur, nous prévoyons que beaucoup d'actifs vont encore sortir des coffres dans les prochaines années. [...]
Sicaf : enfin du neuf !
Mis en ligne le 19/02/2011
Ce principe est appelé transparence fiscale. Les revenus font l'objet d'un précompte mobilier de 15 % dans le chef du détenteur de la sicafi. Les revenus issus des sicafi résidentielles sont cependant exonérés de précompte mobilier. Le nouvel arrêté royal permet l'émergence d'un droit des groupes pour les sicafi. [...] Avant cet arrêté, lorsque la sicafi achetait une société immobilière qui, elle-même, détenait un ou plusieurs immeubles, elle devait fusionner avec cette société ou l'absorber. Aujourd'hui, il est permis de détenir, sous forme de filiales, ces sociétés immobilières acquises sans être obligé de fusionner ou de les absorber. [...] Cette formule permet aux apporteurs des sociétés immobilières de conserver une partie du capital de la société qu'ils apportent ou encore de faire entrer des institutionnels qui pourraient ainsi soutenir un projet immobilier plus particulier dans le capital de ces filiales. [...]
