Libre entreprise - Revenus, Mobilier, Belge

Double imposition - La Libre

Mais son appellation, préventive de double imposition, est pour le moins usurpée. Car dans la pratique, les particuliers belges actionnaires d'une société française subissent bel et bien une double imposition. Les époux Kerckhaert-Morres ont été confrontés à ce phénomène.  [...] Ils ont subi un précompte mobilier en France retenu à la source. Ils ont gentiment déclaré ces revenus perçus à l'étranger à l'administration fiscale belge, tout en signalant avoir déjà subi un précompte mobilier. Résultat Le fisc a appliqué l'impôt de 25 pc.  [...] Qu'importe le précompte déjà subi à l'étranger. Conclusion. pour gommer cette inégalité entre actionnaires européens, qu'ils soient Belges, Français ou autres, il faut soit revoir les conventions préventives de double imposition, soit, ce qui serait mieux, prévoir une directive sur l'impôt des dividendes. Les 25, voire 27 ministres des Finances ont du travail...Philippe Galloy.  [...]

Régulariser ses revenus étrangers - La Libre

Les motifs de délocalisation sont multiples, mais principalement d'ordre fiscal. Ainsi, le contribuable belge cherche souvent à taire l'existence de certains revenus à l'égard du fisc belge. Il peut s'agir de revenus professionnels, dits `noirs', ou de revenus mobiliers (généralement dividendes et intérêts).  [...] Dans cette chronique, nous aborderons principalement la situation du contribuable belge qui a délocalisé (une partie de) son patrimoine mobilier (actions, obligations, liquidités, etc.) pour éviter la perception du précompte belge sur les revenus générés par ce patrimoine.  [...] La pratique démontre toutefois que les contribuables belges `oublient' souvent de déclarer leurs revenus mobiliers de source étrangère. Les cases 153 à 155 du formulaire de déclaration restent vides, et la réponse à la question relative à l'existence de comptes bancaires à l'étranger est en concordance.  [...]

L'intercommunale, c'est le paradis fiscal - La Libre

L'intercommunale, c'est le paradis fiscal - La Libre

Toutefois, le régime belge prévoit que les intercommunales paient tout de même l'impôt des personnes morales (IPM) qui, perçu par voie de précompte, concerne les revenus immobiliers, les revenus de capitaux et de biens mobiliers. Par ailleurs, les intercommunales sont également soumises partiellement au précompte mobilier (sur les dividendes attribués à d'autres personnes morales à l'exclusion des intercommunales elles-mêmes et des pouvoirs publics).  [...] Et tous ces avantages fiscaux sont bien connus dans le monde communal qui en use Par exemple, le bourgmestre de Seraing, Alain Mathot, a été très clair lorsqu'il a créé une intercommunale dans le logement. c'était pour faire échapper ces activités au précompte immobilier ( La Libre du 19/1/2010).  [...] Mais les entreprises privées qui investissent dans l'immobilier, elles, elles doivent payer le précompte, note Jean de Lame. Bref, à l'UWE, on est donc tout à fait d'accord de mettre les entreprises privées et les intercommunales sur le même pied, en exonérant tout le monde de la même manière. Pas de problème, ajoute-t-il ironiquement.  [...]

Bonis de liquidation et de rachat - La Libre

Par contre, pour l'actionnaire-personne physique, la question se posait de savoir si le boni de liquidation (ou de rachat), devait ou non être considéré comme un dividende dans son chef et, en conséquence, soumis au précompte mobilier libératoire (ou à l'impôt au taux égal au précompte pour les revenus étrangers non soumis au précompte mobilier belge).  [...] Par contre, en matière de précompte mobilier, la dette d'impôt naît définitivement à la date de l'attribution ou de la mise en paiement des revenus sur lesquels le précompte est dû. La Cour d'arbitrage considère à cet égard qu'un avis publié au Moniteur belge ne peut en soi suffire à justifier l'effet rétroactif d'une disposition législative.  [...] Pour réclamer le précompte mobilier injustement prélevé, les contribuables disposent d'un délai de réclamation spécial de 6 mois à partir de la publication de l'arrêt au Moniteur belge (loi spéciale du 6 janvier 1989). Par ailleurs, la procédure de dégrèvement d'office (délai de 3 ans à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'impôt est établi) peut également être appliquée (CIR, art. 376, par. 1er).  [...]

Fonds commun ou sicav ? - La Libre

Les sicav (Société d'Investissement à Capital variable) et les FCP (Fonds commun de Placement) sont tous deux des OPC (Organismes de Placement collectif). Les sicav sont des OPC statutaires qui jouissent d'une personnalité juridique. La sicav de droit belge est exonérée de tout précompte mobilier belge sur les revenus mobiliers, hors actions belges, qu'elle perçoit.  [...] Ces revenus peuvent être des dividendes ou des intérêts qui sont considérés comme des revenus mobiliers. Contrairement à une sicav, pour un FCP étranger, l'investisseur belge doit donc déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale.  [...] Nous avons créé un site pour la Belgique, spécifiquement dédié à cette problématique, sur lequel l'investisseur peut voir si son fonds Carmignac est une sicav ou un FCP. S'il s'agit d'un FCP, nous mettons à sa disposition, en ligne, le calcul des revenus qu'il doit déclarer en faisant la distinction entre les intérêts et les dividendes.  [...]

On ferait donc de l'harmonisation fiscale à rebours ? - La Libre

Le gouvernement dans lequel siège le ministre des Finances, a créé pour 2013 un environnement financier belge qui bénéficie d'une fiscalité harmonisée sur les revenus du capital. Dividendes d'actions, intérêts de comptes à terme, d'obligations ou de bons de caisse, sont taxés à 25 % via un précompte mobilier uniforme (ou presque).  [...] Pour rappel, en guise d'incitant au capital à risque, le gouvernement avait institué en 1994 (Article 269 du Code des impôts sur les revenus) un régime de taxation réduit des dividendes au travers d'une réduction du précompte mobilier. Il permettait - ce régime a été abrogé de facto pour 2013 - de bénéficier d'un précompte de 15 % au lieu des 25 % exigés sur les dividendes versés par les entreprises.  [...] A la fin 2012, il existait 56 strips VVPR différents admis à la cote en Bourse de Bruxelles. Mais suite à l'alignement des précomptes mobiliers à 25 %, cet avantage a disparu de facto et la Bourse de Bruxelles (Nyse Euronext Brussels) a délisté ces fameux strips.  [...]

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission UE cible la taxation des dividendes et intérêts - La Libre

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de revoir son système fiscal qui impose des taxes additionnelles sur les revenus mobiliers (dividendes/intérêts) payés par des intermédiaires étrangers aux résidents belges qui investissent à l'étranger.  [...] Les revenus mobiliers versés en Belgique à des résidents belges sont soumis à un précompte mobilier libératoire. Cette retenue à la source dispense le résident belge de l'obligation de mentionner ces dividendes et intérêts dans sa déclaration fiscale et l'exonère d'impositions ultérieures.  [...] Mais les revenus mobiliers versés à l'étranger à des résidents belges doivent obligatoirement être mentionnés dans leur déclaration fiscale. S'ils sont imposés à un taux identique, ils font aussi l'objet d'une imposition supplémentaire.  [...]

Avec ou sans taxe communale ? - La Libre

Longtemps, les revenus mobiliers d'origine étrangère recueillis par les résidents du Royaume ont vu leur régime fiscal belge dépendre du fait qu'ils soient ou non encaissés dans notre pays. De ce lieu de l'encaissement découlait une différence de traitement aux conséquences financières non négligeables.  [...] Alors que le revenu mobilier d'origine étrangère recueilli à l'intervention d'un intermédiaire belge se voyait appliquer par celui-ci une retenue de précompte mobilier libératoire (depuis la loi du 28 décembre 1983, le contribuable est autorisé à ne plus mentionner dans sa déclaration les revenus des capitaux et biens mobiliers pour lesquels un précompte mobilier a été acquitté) s'élevant de 15 à 25 % maximum, le taux effectif d'imposition grimpait sensiblement lorsque le bénéficiaire encaissait directement ce revenu à l'étranger.  [...] Ce nouveau régime vaut-il également pour les revenus mobiliers faisant l'objet d'une procédure de régularisation D'après le point de contact régularisations, certainement pas. On sait que la loi-programme du 27 décembre 2005 a mis en place une procédure permanente de régularisation des revenus non déclarés perçus par les contribuables belges (personnes physiques comme personnes morales).  [...]

Précompte mobilier: le flou subsiste - La Libre

En novembre dernier, le conseil Ecofin aboutissait à un accord qui pourrait bien déboucher à terme, à une modification de la perception des précomptes mobiliers sur les revenus obligataires. Revenons sur cet accord primordial.  [...] Actuellement, un épargnant belge qui perçoit le produit d'un coupon obligataire en Belgique paye un précompte mobilier de 15pc et de 0pc si l'encaissement se fait au Luxembourg. Ces revenus doivent, bien entendu, être déclarés au fisc belge par l'épargnant.  [...] mars 2001 ne seraient pas visées par cette mesure. Dès lors, on peut se poser la question de savoir s'il n'est pas opportun de participer aujourd'hui aux nouvelles émissions euro-obligataires en vue de bénéficier d'une exonération de précompte mobilier sur les coupons encaissés à l'étranger.  [...]

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

Bloquer la fraude luxembourgeoise ? - La Libre

Sur les montants rapatriés, blanchis légalement, l'impôt (taux légal selon les classes de revenus, plus dix points de base) exigé s'est élevé au total à 301 millions d'euros. C'est une maigre récolte comparée à ce qu'avait rapporté la DLU en 2004, soit quelque 500 millions d'euros et le nombre de déclarations est dérisoire.  [...] Ceux-ci échappent à la directive européenne sur les revenus de l'épargne. Et surtout, ils échappent au prélèvement d'un précompte mobilier élevé sur les revenus de ces comptes. un précompte qui, conformément à la directive, va passer à 35 % dès le 1er juillet prochain pour les comptes inconnus du fisc belge.  [...] Reste à simplifier ou à améliorer le cadre des régularisations fiscales Oui, au vu des statistiques des régularisations, on constate que l'essentiel des déclarations a porté sur des fraudes au précompte mobilier. Ce qui prouverait que les indépendants belges ne font pas de noir Non, mais pour eux, l'environnement est plus délicat.  [...]