Libre entreprise - Revenus, étrangers, Contribuable, Imposition, Belge

La réserve de progressivité - La Libre

Si la Belgique n'a pas conclu de convention préventive, l'impôt qui porte sur ces revenus étrangers est en général réduit de moitié. Si la Belgique a conclu une convention préventive, ces revenus étrangers sont en principe non taxables en Belgique. La loi fiscale belge exige toutefois que l'on tienne compte de ces revenus pour la détermination de l'impôt dû en Belgique sur les autres revenus. C'est ce qu'on appelle la réserve de progressivité.  [...] Prenons un exemple. un contribuable belge est propriétaire d'une résidence à l'étranger, qu'il occupe durant les vacances et qu'il donne quelquefois en location une autre partie de l'année. Bien qu'en vertu des conventions préventives de double imposition, les revenus de tels immeubles soient imposés dans le pays où ils sont situés et sont donc exonérés en Belgique, ceux-ci doivent néanmoins être déclarés en Belgique.  [...] Car ces revenus étrangers interviennent pour déterminer la base imposable du contribuable et pour fixer le taux moyen d'imposition qui s'appliquera aux revenus de source belge, c'est-à-dire à tous les revenus autres que ces revenus immobiliers exonérés. C'est la réserve de progressivité. L'incidence fiscale de la réserve de progressivité n'est donc pas neutre.  [...]

La QFIE devant ses juges - La Libre

Lorsqu'un contribuable belge acquiert des titres étrangers (actions, obligations, etc.), les revenus produits par ces titres sont en général taxés dans le pays où ils ont été perçus. Pour éviter une double imposition, le législateur belge a instauré le mécanisme de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE).  [...] Il s'agissait - le présent n'est plus guère de mise tant on a rogné les ailes de la QFIE depuis lors - d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 pc des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 pc à l'étranger.  [...] Après avoir fait une analyse intéressante et approfondie de la question, le tribunal de Mons reconnaît l'exactitude de cet argument mais, considérant que la convention de double imposition belgo-italienne doit primer (il s'agissait dans les deux cas d'obligations italiennes), estime que la QFIE pouvait s'imputer sur tout l'intérêt puisque la convention le prévoit ainsi et que c'est tout l'intérêt qui a subi la retenue à la source italienne.  [...]

Une réserve parfois perverse - La Libre

Cette exonération n'est toutefois pas absolue, les conventions conclues par la Belgique comportent en effet une `réserve de progressivité' ce qui signifie que les revenus étrangers exonérés sont pris en compte pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus du contribuable belge.  [...] Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers.  [...] Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux.  [...]

Le package de destruction d'impôts des banques - La Libre

Il s'agissait d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 % des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 % à l'étranger. Bien souvent, ce n'était pas le cas, ce qui donna des idées à certains.  [...] En bref, les banques proposaient à des sociétés qui avaient budgété une dette fiscale (ex. 15 millions) d'acheter des titres étrangers pour un montant très élevé (ex. 500 millions) la veille du paiement des coupons. Dès que ces sociétés avaient perçu le revenu (ex.  [...] D'ailleurs, conscientes que le compte à rebours avait commencé, certaines banques se livrèrent sans retenue à des opérations massives d'achat et de vente d'obligations étrangères - en particulier italiennes - pour le compte de sociétés belges. L'Inspection spéciale des impôts ne manqua pas de réagir en prétendant essentiellement que ces opérations d'achat/vente étaient artificielles et donc simulées.  [...]

Le principe "non bis in idem" - La Libre

Une illustration de ce principe peut être trouvée  [...] bénévoles. Cette disposition illustre précisément le principe non bis in idem, puisqu'elle prévoit que lorsque l'avantage est pris en considération dans le chef d'une société résidente qui bénéficie d'un avantage anormal ou bénévole, il n'y a aucun redressement à opérer dans le chef de la société résidente qui a octroyé cet avantage.   [...] En réalité, ce principe connaît de nombreuses exceptions prévues par la loi fiscale. une même matière imposable peut très bien frapper deux impôts différents (par exemple, le revenu cadastral sert de base taxable tant à l'IPP qu'au précompte immobilier). parfois, un même revenu frappe deux redevables différents (par exemple, le bénéfice distribué sous forme de dividendes par une société est taxé à l'impôt des sociétés, et fait, en outre, l'objet de la retenue d'un précompte mobilier dans le chef de l'actionnaire).  [...] parfois, ce sont deux pouvoirs publics différents qui taxent un même revenu (revenus d'un contribuable taxés à l'IPP par le pouvoir, le fédéral, et sous forme de centimes additionnels par les Régions et communes). enfin, il arrive qu'en l'absence de convention préventive de double imposition, certains revenus d'un résident belge, exerçant une activité dans un autre Etat, soient taxés en Belgique et dans cet autre Etat.  [...]

Fonds commun ou sicav ? - La Libre

La fiscalité pour le contribuable belge appliquée aux FCP étrangers de capitalisation est différente de celle des sicav. En effet, un FCP est fiscalement transparent et ce sont les porteurs de parts et non le FCP qui sont redevables de l'impôt sur les revenus.  [...] Ces revenus peuvent être des dividendes ou des intérêts qui sont considérés comme des revenus mobiliers. Contrairement à une sicav, pour un FCP étranger, l'investisseur belge doit donc déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale.  [...] Concrètement, dans la déclaration annuelle des revenus, l'investisseur doit déclarer une taxation de 15 pc pour la partie intérêts et de 25 pc sur la partie dividendes pour les FCP de capitalisation étrangers détenant moins de 40 pc d'obligations. Dans les FCP de capitalisation avec passeport européen détenant plus de 40 pc d'obligations, seule la taxation sur les dividendes de 25 pc doit faire l'objet d'une déclaration annuelle.  [...]

Compensation des pertes fiscales - La Libre

La Belgique a opté pour une taxation du revenu mondial. tous les résultats, de toutes origines, sont globalisés. les pertes étrangères viennent alors diminuer le résultat belge. Les revenus positifs étrangers, quant à eux, subissent une double imposition - en Belgique et à l'étranger -, corrigée cependant, en Belgique, par le biais de conventions internationales adoptant, pour les entreprises, la méthode de l'exemption.  [...] les revenus étrangers sont sortis de la base imposable en Belgique. La perte étrangère est, le plus souvent, compensée deux fois, en Belgique et à l'étranger, où elle sera reportée sur les résultats imposables d'autres périodes.  [...] En l'absence de convention, cette double compensation se trouve automatiquement corrigée par l'imposition des résultats futurs. En présence d'une convention, les revenus étrangers ne peuvent être retaxés puisqu'ils sont normalement exemptés. Il faut donc prévoir expressément cette recapture, ce que font toutes les conventions préventives de double imposition conclues par la Belgique, qui comportent une clause spécifique à cet effet.  [...]

Avec ou sans taxe communale ? - La Libre

Alors que le revenu mobilier d'origine étrangère recueilli à l'intervention d'un intermédiaire belge se voyait appliquer par celui-ci une retenue de précompte mobilier libératoire (depuis la loi du 28 décembre 1983, le contribuable est autorisé à ne plus mentionner dans sa déclaration les revenus des capitaux et biens mobiliers pour lesquels un précompte mobilier a été acquitté) s'élevant de 15 à 25 % maximum, le taux effectif d'imposition grimpait sensiblement lorsque le bénéficiaire encaissait directement ce revenu à l'étranger.  [...] Ce nouveau régime vaut-il également pour les revenus mobiliers faisant l'objet d'une procédure de régularisation D'après le point de contact régularisations, certainement pas. On sait que la loi-programme du 27 décembre 2005 a mis en place une procédure permanente de régularisation des revenus non déclarés perçus par les contribuables belges (personnes physiques comme personnes morales).  [...] A certaines conditions, une régularisation est désormais possible, les revenus déclarés étant a priori considérés comme des revenus professionnels, à moins qu'il ne soit démontré par le contribuable qu'ils possèdent une nature différente. En pratique, ces autres revenus correspondent essentiellement aux revenus mobiliers étrangers non déclarés.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

lorsque la Belgique est tenue d'exonérer un revenu imposé dans l'autre Etat contractant, il lui est permis d'en tenir compte pour la détermination du taux applicable aux revenus effectivement imposables en Belgique. Ainsi, l'impôt belge est d'abord calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable, en ce compris le revenu étranger à exonérer.  [...] La Belgique n'a pas conclu de convention préventive de double imposition avec tous les pays du monde. En l'absence de convention, le salaire de source étrangère perçu par notre contribuable belge risque dès lors de subir pleinement la double imposition internationale.  [...] Pour bénéficier de cette réduction d'impôt, le contribuable doit être en mesure de faire la preuve que les salaires perçus à l'étranger ont été soumis au régime d'imposition normale de cet Etat. Ceci ne signifie toutefois pas que le revenu doit avoir impérativement subi un impôt effectif.  [...]

Statut fiscal "spécial sportifs" - La Libre

Eric Massin (PS) a porté le premier texte en ce sens. Il se félicite aujourd'hui qu'un consensus se soit dégagé avec les propositions des autres partis pour aboutir au texte actuel. On a en gros abouti à deux points importants. d'une part, on a harmonisé les conditions fiscales imposées aux sportifs étrangers exerçant en Belgique, et celles relatives aux émoluments des sportifs belges.  [...] D'autre part, on a poussé les clubs à recourir aux jeunes sportifs belges, tout en évitant de prêter le flanc aux critiques en matière de discrimination au niveau européen, bien entendu. Cette adaptation des niveaux d'imposition des revenus - réduction pour les Belges et augmentation pour les étrangers, à l'exception des revenus ponctuels pour ces derniers - se fera de manière graduelle dans le temps.  [...] Elle stipule également que ces revenus seront taxés directement et ne seront plus cumulés avec leurs autres revenus. Pour les non-résidents, le texte maintient le taux d'imposition de 18 pc à la condition que leurs activités en Belgique s'étendent au maximum à 30 jours par an.  [...]