Libre entreprise - Revenus, étranger

Loin des yeux! Ceux du fisc? - La Libre

Il faut, en effet, déclarer ces revenus, même si la taxation s'effectue à l'étranger - on parle de dévolution de la taxation, nous explique Roland Rosoux, conseiller auprès du ministre des Finances. Les conventions (destinées à éviter la double imposition) stipulent que c'est le pays où sont situés les biens qui, seul, peut taxer ces biens.  [...] Mais si vous ajoutez à la masse taxable un revenu locatif (même estimé) de 20, exonérés pourtant par convention, vous pourriez voir votre niveau de taxation global augmenté à 37 pc sur la base 100. Mais encore faut-il savoir que les 20 de revenus locatifs estimés ou réels doivent être diminués des taxes réellement payées à l'étranger, et des intérêts d'emprunts si l'acquisition du bien a été financée.  [...] On peut même affecter en déduction de ces revenus étrangers les montants d'intérêts qui excèdent le revenu cadastral de l'habitation principale en Belgique. Dans la plupart des cas, l'impact fiscal de la déclaration d'un immeuble à l'étranger est nul.  [...]

La QFIE devant ses juges - La Libre

Lorsqu'un contribuable belge acquiert des titres étrangers (actions, obligations, etc.), les revenus produits par ces titres sont en général taxés dans le pays où ils ont été perçus. Pour éviter une double imposition, le législateur belge a instauré le mécanisme de la quotité forfaitaire d'impôt étranger (QFIE).  [...] Il s'agissait - le présent n'est plus guère de mise tant on a rogné les ailes de la QFIE depuis lors - d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 pc des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 pc à l'étranger.  [...] En bref, les banques proposaient à des sociétés qui avaient budgété une dette fiscale (ex. 15 millions) d'acheter des titres étrangers pour un montant très élevé (ex. 500 millions) la veille du paiement des coupons. Dès que ces sociétés avaient perçu le revenu (ex. 50 millions), la banque s'occupait de revendre les titres.  [...]

Des conseils pour les aînés? Réfléchir avant d'agir et ne rien oublier! - La Libre

Pour les conjoints ou cohabitants légaux, il faut mettre les titres-services au nom du conjoint qui a le revenu le plus élevé. Et si les titres-services dépassent les 500 unités sur l'année 2011, demandez à les mettre au nom de l'autre conjoint.  [...] Quid des comptes détenus dans des banques à l'étranger Pour certains revenus encaissés à l'étranger (au Luxembourg, par exemple), vous payez 35 % de prélèvement pour l'Etat de résidence. Il peut être opportun de remettre à l'institution financière étrangère une attestation remise par l'administration fiscale belge reconnaissant que vous déclarez tous vos revenus (mobiliers compris) en Belgique.  [...] Dans ce cas, l'institution étrangère n'opérera plus de retenue à la source et vous payerez l'impôt en Belgique (pour 2011. 15 ou 25 %, ce qui reste plus intéressant.  [...]

Le fisc espagnol ne répond pas - La Libre

Il s'agissait évidemment plus d'une formule permettant à tout un chacun de jauger le risque financier lié à la déclaration de l'existence d'une propriété à l'étranger, que d'un modèle de calcul précis du coût fiscal d'une telle déclaration. L'impact fiscal de la déclaration de ces revenus n'est jamais nul, nous explique un spécialiste, assurant que la moyenne de l'augmentation de l'ardoise fiscale liée à ce poste est de 200 € par contribuable concerné.  [...] Soit, on en conviendra, un poste dérisoire par rapport au coût d'une seconde résidence à l'étranger... Mais évidemment, pour certains retraités disposant de revenus réduits, cet impact peut être significatif.  [...] Outre ces quatre arrangements, l'administration belge souhaite toujours conclure des accords similaires avec les autres pays membres de l'UE, en accordant une priorité aux discussions avec l'Allemagne, l'Espagne, la Grèce et la Pologne. L'administration envisage aussi d'entamer des négociations notamment avec la Turquie, le Maroc et la Russi e. Mais il y a souvent loin de la coupe aux lèvres.   [...]

Zalm en "guest star" chez De Wever - La Libre

Zalm en "guest star" chez De Wever - La Libre

C'est donc dans le majestueux schone verdieping que Gerrit Zalm, ancien ministre des Finances et président du conseil d'administration d'ABN Amro, est venu expliquer l'importance de la Belgique dans la stratégie du groupe bancaire. Il n'était plus habillé en tenancière de maison close comme lors de la réception annuelle de la banque mais en veston et cravate bleue.   [...] Nationalisée en 2009 après le rachat catastrophique en 2007 par le consortium dont faisait partie Fortis, ABN Amro réalise actuellement 80 % de ses résultats aux Pays-Bas pour 20 % à l'étranger. L'objectif est de faire passer les revenus provenant de l'étranger à 25 % à l'horizon 2017.  [...] Cependant, au rayon des indices plus encourageants, il relève des transactions immobilières reparties à la hausse et des restructurations qui vont dans le bon sens.   [...]

Le package de destruction d'impôts des banques - La Libre

Il s'agissait d'imputer forfaitairement sur l'impôt belge du contribuable 15 % des revenus mobiliers étrangers. Par une fiction légale, on présumait que ces revenus avaient été imposés à concurrence de 15 % à l'étranger. Bien souvent, ce n'était pas le cas, ce qui donna des idées à certains.  [...] En bref, les banques proposaient à des sociétés qui avaient budgété une dette fiscale (ex. 15 millions) d'acheter des titres étrangers pour un montant très élevé (ex. 500 millions) la veille du paiement des coupons. Dès que ces sociétés avaient perçu le revenu (ex.  [...] D'ailleurs, conscientes que le compte à rebours avait commencé, certaines banques se livrèrent sans retenue à des opérations massives d'achat et de vente d'obligations étrangères - en particulier italiennes - pour le compte de sociétés belges. L'Inspection spéciale des impôts ne manqua pas de réagir en prétendant essentiellement que ces opérations d'achat/vente étaient artificielles et donc simulées.  [...]

Le coût du repentir - La Libre

L'officielle consiste à jouer cartes sur table avec l'administration fiscale et à aller se confesser. A l'impôt sur les revenus, souvent cela ne représentera pas une dépense insupportable. Si les fonds se trouvent à l'étranger depuis longtemps et que ses seules variations sont des intérêts, des dividendes et des plus (et moins)-values, le fisc se montrera accommodant.  [...] Sur combien d'années l'administration va-t-elle remonter Disons qu'en général elle prend cinq années. Une confession faite en 2002 portera donc sur les revenus des années 1997 à 2001. Pourquoi cinq ans Parce qu'il est difficile de nier la fraude volontaire (qu'a-t-on répondu à la question perfide de la déclaration fiscale sur l'existence de comptes à l'étranger ), ce qui justifie l'ouverture d'un délai de cinq ans.  [...] Autre chose est la situation où le compte à l'étranger a servi de réceptacle à des revenus professionnels non déclarés. Si la fraude remonte à plus de cinq ans, on peut envisager les choses comme indiqué ci-dessus. Sinon, il faudra sans doute négocier l'amende avant de se dévoiler.  [...]

Déduction pour capital à risque - La Libre

De temps à autre, les gouvernements prennent conscience de ces déséquilibres et tentent d'encourager l'investissement en capital à risque. Songeons aux A.R. 15 et 150 dans les années quatre-vingt. L'exonération d'une réserve d'investissement récemment décidée pour les PME allait dans le même sens.   [...] Le montant de la déduction, on l'a vu, sera fixé à un pourcentage des fonds propres. Mais il y aura des nuances. Ainsi, il faudra extraire des capitaux propres les actions et parts détenues par la société. Pourquoi Pour éviter les déductions en cascade pour les mêmes actifs.   [...] Deux autres restrictions sont envisagées. L'une pour éliminer les actifs qui forment un établissement stable ou des immeubles situés à l'étranger (car généralement taxables à l'étranger). L'autre pour éliminer les actifs somptuaires et tous actifs non productifs de revenus ou qui ne seraient pas réellement affectés à l'activité professionnelle exercée concrètement.  [...]

Déclarer les salaires de source étrangère? - La Libre

Toutefois, l'Etat de la source du revenu voudra la plupart du temps également imposer le salaire en question. D'où un risque de double imposition internationale.  [...] S'agissant de salaires, les conventions attribuent le plus souvent le pouvoir d'imposition à l'Etat sur le territoire duquel l'activité est exercée. Dans cette hypothèse, l'autre Etat a l'obligation d'exonérer totalement le revenu. Les conventions conclues par la Belgique comprennent toutefois une clause particulière connue sous le nom de réserve de progressivité.  [...] lorsque la Belgique est tenue d'exonérer un revenu imposé dans l'autre Etat contractant, il lui est permis d'en tenir compte pour la détermination du taux applicable aux revenus effectivement imposables en Belgique. Ainsi, l'impôt belge est d'abord calculé sur l'ensemble des revenus du contribuable, en ce compris le revenu étranger à exonérer.  [...]

Neutralité transfrontalière? - La Libre

Ainsi, au regard du Code des impôts sur les revenus, le transfert du siège social d'une société belge à l'étranger est assimilé à une liquidation imposable.  [...] Dans le régime proposé, la perte de matière imposable en Belgique est évitée par le fait que la société bénéficiaire étrangère conserve un établissement stable en Belgique imposable à l'impôt des non-résidents. l'ensemble des actifs et passifs apportés par la société belge absorbée est censé être maintenu en Belgique et former un établissement belge de la société absorbante en Belgique.  [...] Actifs et passifs conservent la valeur fiscale qu'ils avaient avant l'opération. Les amortissements, plus-values et moins-values se calculent toujours sur les mêmes bases. Les éléments immunisés (capital et réserves) de la société belge absorbée restent immunisés dans l'établissement stable que la société absorbante étrangère est censée avoir en Belgique après la fusion.  [...]