Libre entreprise - Revenus, Biens

Déclaration 2005: quelques nouveautés - La Libre

Deuxièmement, tous les revenus (spécialement les revenus immobiliers) sont individualisés. C'est une petite révolution pour les couples. Jusqu'à présent, les revenus immobiliers étaient toujours comptés et imposés exclusivement dans le chef de celui des conjoints qui avait recueilli les revenus professionnels les plus élevés et ce, quels que soient le véritable propriétaire des biens immobiliers et le régime matrimonial.  [...] a) régime matrimonial légal (ou sans contrat de mariage). les revenus des biens immobiliers, même propres à l'un des conjoints (biens existant au jour du mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage), sont COMMUNS et donc à déclarer fifty-fifty par chacun. Idem pour les intérêts de dettes contractées pour ces biens propres.  [...] b) régime de la séparation de biens. les revenus des biens immobiliers propres sont à déclarer par chacun. Les revenus des biens achetés en commun pendant le mariage sont évidemment à déclarer par chacun des partenaires en fonction de sa part de propriété.  [...]

Des discriminations qui durent - La Libre

Vous le savez, lors du calcul de l'imposition d'un ménage, les revenus de chacun des partenaires sont maintenant envisagés distinctement et, donc, imposés séparément. Mais l'impôt est enrôlé au nom des deux. Ce qui veut dire qu'en principe, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom des deux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou la convention notariée réglant les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints (art. 394, § 1°, 1° alinéa, CIR 92) (1).  [...] Notez aussi qu'en cas de séparation, l'impôt afférent aux revenus de l'un, réalisés à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation, ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.  [...] Ce qui précède ne s'applique évidemment pas  [...] hoc à la commune) où chacun des partenaires est traité fiscalement comme un isolé et où sont pratiquement inexistants les risques de voir le fisc s'en prendre aux revenus ou aux biens de l'autre lorsque l'un des deux reste en défaut de paiement de ses dettes fiscales personnelles.  [...]

Loyers réels en voie de taxation : réactions ! - La Libre

Loyers réels en voie de taxation : réactions ! - La Libre

Celui-ci assure que le sujet en soi n'est pas tabou mais il demande pour le moins que si une réflexion devait être menée dans le sens d'une uniformisation de la taxation du capital et des revenus du capital, assimilant ainsi les biens immobiliers et leurs revenus aux biens mobiliers (actions, obligations, etc.  [...] Précompte libératoire L'idée de négocier un nouveau système conforme aux attentes de l'Europe semble mener vers une assimilation des biens immobiliers à des biens mobiliers. En effet, et c'est envisageable mais dans une approche globale. Si on considère que les revenus immobiliers doivent être taxés comme des revenus mobiliers, pourquoi ne pas songer à les sortir du principe de la globalisation de ces revenus aux autres revenus des propriétaires en les soumettant à l'IPP Pourquoi ne pas les assortir d'un précompte libératoire Ou à terme, de leur permettre de bénéficier de la quotité défiscalisée comme d'autres produits d'investissement.  [...] Quid des droits de succession et de donation Ici aussi, il faut réfléchir à ce qui doit être fait. Si on opère un rapprochement entre revenus mobiliers et immobiliers, pourquoi ne pas soumettre ces biens aux mêmes droits de donation réduits et à des droits de succession identiques.  [...]

Le fisc et l'article 37 du CIR - La Libre

L'article 37 du CIR s'énonce comme suit. Sans préjudice de l'application des précomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considérés comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affectés à l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire desdits revenus.  [...] Il arrive quelquefois que l'administration, se fondant sur l'article 37 du CIR, considère que des revenus mobiliers (principalement des intérêts) produits sur des comptes bancaires professionnels doivent être qualifiés de revenus professionnels.  [...] Dans cet arrêt, la cour d'appel entend donner une interprétation restrictive de l'article 37 du CIR. pour que les revenus tirés de tout ou partie de biens mobiliers et les revenus de capitaux soient considérés comme des revenus professionnels au sens de l'article 37 du CIR, il faut obligatoirement que les actifs qui les produisent soient utilisés en Belgique ou à l'étranger pour l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire. Tout cela n'est-il pas du pur sens.  [...]

Décumul de tous les revenus à partir de 2004 - La Libre

Dans cette hypothèse, actuellement, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints peut être recouvré. 1) sur ses biens propres. 2) sur les biens communs des deux conjoints et, enfin, 3) sur les biens propres de l'autre conjoint sauf si ce dernier établit qu'il possédait les biens avant le mariage, qu'il les a acquis par succession ou au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens, ou qu'il les acquis au moyen de revenus propres.  [...] Mais ce n'est pas suffisant. Aussi, le projet de réforme tend-il à ce que l'impôt afférent au revenu imposable à partir de la deuxième année qui suit celle de la séparation de fait ne pourra plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint et sur les biens qu'il a acquis au moyen de ces revenus.  [...] En cas de séparation de fait des conjoints, dit le projet de loi, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.  [...]

La régularisation fiscale a démarré au petit trot - La Libre

La régularisation fiscale a démarré au petit trot - La Libre

Attention. à partir du 1 éme r juillet, la taxe de régularisation sera majorée de 5 pc et dès le 1er janvier 2007, cette majoration sera de 10 pc. Les plus prévoyants ne tarderont donc pas à contacter le Service des décisions anticipées, que la loi a désigné pour mener à bien cette opération.  [...] Sur les sommes régularisées, environ 13 millions d'euros proviennent de revenus professionnels et quelque 19 millions consistent en des revenus autres (intérêts, revenus de biens immobiliers, etc.), le solde provenant de fraude à la TVA.  [...] Des renseignements sur les décisions anticipées, des FAQ ( frequently asked questions, soit les questions fréquemment posées), ainsi que le formulaire de déclaration-régularisation, peuvent être obtenus via les coordonnées ci-dessous.   [...]

Pirates musicaux - La Libre

Le piratage risque d'entraîner un déficit de création de biens d'information (livres, logiciels, musique, fichiers vidéo) vu que les créateurs peuvent éprouver des difficultés à tirer des revenus suffisants de leur création.  [...] Cette réponse n'est pas univoque dans le sens où renforcer la protection peut engendrer une baisse globale de la demande pour le bien (ainsi, les dispositifs empêchant la copie d'un CD peuvent également empêcher l'écoute du CD sur un ordinateur ou sur un autoradio, ce qui réduit l'attrait du CD pour tous les consommateurs, y compris ceux qui n'ont aucune intention de le copier).  [...] Cette réponse n'est pas non plus unique dans la mesure où de nombreux biens d'information n'ont pas besoin d'être vendus pour être créés. des revenus alternatifs peuvent être tirés de la vente de biens complémentaires, dont la demande est accrue grâce à la gratuité du bien d'information en question (ainsi, la gratuité du logiciel Acrobat Reader grâce auquel vous lisez Regards Economiques a contribué à faire du format pdf un standard de facto, ce qui motive de nombreux auteurs à acheter le logiciel Acrobat Writer pour produire des documents sous ce format).  [...]

Le Luxembourg échangera des informations bancaires - La Libre

Le Luxembourg échangera des informations bancaires - La Libre

Une directive sur la coopération administrative prévoit des règles sur l'échange automatique d'informations à partir de 2015. Approuvée par tous les Etats membres, dont le Luxembourg, elle s'applique à cinq catégories de revenus et de capital. revenus professionnels, jetons de présence, produits d'assurance-vie, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers.  [...] La stratégie suisse Rubik, avec une retenue à la source et la préservation de l'anonymat, a été refusée par l'Allemagne, comme le rappelle le Luxembourg. En outre le Grand-Duché doit s'adapter au système FATCA mis en place par les Etats-Unis. Rubik avait le mérite de régler le passé, relève Philippe Kenel.   [...] La tendance internationale va vers un échange automatique d'informations bancaires. Nous n'y sommes plus strictement opposés, avait souligné M. Frieden.   [...]

Déclaration : exercice difficile! - La Libre

L'imposition commune impliquera également que l'impôt afférent aux revenus imposables de l'un des cohabitants légaux pourra être recouvré sur tous les biens de l'autre cohabitant. Il y aura donc une solidarité entre les cohabitants quant au paiement de l'impôt, tout comme c'est le cas pour les personnes mariées.  [...] Supposons qu'un contribuable a acquis un immeuble avant son mariage. Si ce contribuable est marié sous le régime de la séparation de biens, le revenu cadastral de cet immeuble constitue pour lui un revenu propre qu'il déclarera parmi ses revenus immobiliers.  [...] Supposons maintenant que ce même contribuable est marié sous le régime légal de la communauté de biens. Ce régime prévoit que les biens possédés avant le mariage restent la propriété exclusive de celui qui les a achetés, mais que les revenus issus de ces biens propres appartiennent en commun aux deux époux.  [...]

Diverses infos fiscales - La Libre

Les propriétaires de biens immobiliers sont les seuls contribuables qui doivent encore globaliser leurs revenus immobiliers avec leurs autres revenus. (O. de Clippele - Le Cri - nov. 2008).  [...] Le Conseil de l'Institut des Experts comptables et conseillers fiscaux (IEC) a décidé qu'un ancien avocat peut, moyennant la preuve d'une expérience d'au moins 7 ans en fiscalité, avoir accès au titre de conseiller fiscal sans devoir présenter l'examen d'admission au stage. (Bilan n° 575 du 15/1/2009).   [...] Le juge ne peut renoncer aux échéances légales (art. 53 CTVA) et donner des délais supplémentaires de paiement. L'assujetti ne peut tirer aucun droit des facilités qu'un receveur accorde sous sa seule responsabilité. (Cass. 24/4/2008).   [...]