Libre entreprise - Répartition, Impôt, Enfants à charge

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Ma fille n'est pas divorcée mais séparée de fait depuis une dizaine d'années. Son ex-mari lui verse de chiches pensions alimentaires. Ayant trois enfants à charge, il me semble logique qu'elle puisse bénéficier de la réduction du précompte professionnel. Quelles sont les formalités que ma fille devrait accomplir pour obtenir satisfaction.  [...] En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...] Si votre fille ne peut bénéficier de cette réduction, il en existe une autre. la réduction de l'impôt des personnes physiques. Celle-ci est accordée au parent qui a les enfants à sa charge. En cas de garde conjointe, et à la suite d'un accord commun, il est également possible de convenir d'une répartition de cette réduction.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Le fait d'avoir des enfants à charge donne droit à une augmentation de la quotité du revenu qui est exemptée d'impôt (cette majoration est de 1160€ pour un enfant, de 3000€ pour 2 enfants, 6720€ pour 3 enfants, 10860 pour quatre enfants et de 4150€ en plus pour chaque enfant suivant).  [...] Dans les familles monoparentales et les familles nombreuses, une partie de ces majorations de quotité exemptée était souvent perdue, car celle-ci venait à dépasser le revenu imposable. La réforme fiscale du 10 août 2001 neutralise cet inconvénient. la partie de la quotité exemptée pour enfants à charge qui n'est pas imputée aux revenus imposables est convertie en un crédit d'impôt remboursable de maximum 330€ par enfant à charge.  [...] A défaut, elle sera faite automatiquement en faveur du mari. Le choix en faveur de l'un ou l'autre des conjoints aura un impact réel que si les revenus d'un des conjoints sont tellement faibles que la réduction d'impôt ne peut complètement être utilisée.  [...]

Déclaration fiscale : toutes les astuces pour récupérer de l'argent ! - La Libre

Déclaration fiscale : toutes les astuces pour récupérer de l'argent ! - La Libre

Enfants à charge. Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous bénéficiez d'une quotité exemptée d'impôt. Plus vous avez d'enfants, plus cette quotité est élevée, explique Steve Cocriamont. Pour des cohabitants de fait, il vaut mieux mettre tous les enfants à charge sur une seule tête.  [...] Comme toute règle, elle peut souffrir d'exceptions. Si des cohabitants de fait ont deux enfants, il peut être plus intéressant de mettre un enfant à charge de chacun des parents. Pourquoi Chaque parent bénéficiera d'une quotité exemptée en tant que père ou mère célibataire, à laquelle s'ajoutera une réduction d'impôt pour enfant à charge.  [...] ALE/Titres-service s. Les chèques ALE et autres titres-services donnent droit à une réduction d'impôt sur un montant de 2 560 euros au maximum par contribuable. La réduction est de 30 % pour les titres-services et entre 30 et 40 % pour les chèques ALE. Pour la déclaration de cette année, un ménage (parents et enfants vivant sous le même toit) peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur un maximum de 1 000 titres-services.  [...]

Le Code fiscal relooké - La Libre

Ce coefficient vise d'abord la quotité exemptée d'impôt, sorte de minimum vital qui, comme vu plus haut, reste chichement fixé à 6150 € pour une personne seule. Ce chiffre est toutefois à majorer de 1310 € pour un contribuable handicapé. Pour les enfants à charge, majorations de 1310 €, 3370 €, 7540 € ou 12200 € selon que le contribuable aura 1, 2, 3 ou 4 enfants à charge au 1er janvier 2009.  [...] Pour plus de 4 enfants à charge à cette date, aux 12200 € s'ajoutent 4660 € par enfant au-delà du quatrième. De toute manière, un supplément de 490 € est ajouté pour chaque enfant de moins de 3 ans à condition que des frais de garde ne soient pas déduits du revenu imposable (dans ce cas, une simulation par ordinateur est recommandée).  [...] Important. le montant net maximal des ressources est majoré de 3910 € pour les enfants à charge d'un contribuable isolé (mère célibataire, ou veuf, ou veuve, ou aussi cohabitant de fait, c'est-à-dire sans déclaration de cohabitation à la commune). Ce montant est toutefois de 4960 € pour les enfants atteints d'un handicap à charge d'un isolé.  [...]

Exemples: Divorces et séparations - La Libre

Jacques et Madeleine remplissant les conditions vues plus haut (Cadre II), ils ont choisi le régime de la coparenté et ont, en conséquence, droit chacun à une quotité exemptée de 9145 € (soit 6150 € à titre personnel) + 1685 € (moitié du supplément pour 2 enfants à charge) + 1310 € (supplément pour isolé avec enfants à charge).  [...] Conséquence. une réduction d'impôt totale de 4731 €. Si Jacques et Madeleine n'avaient pas demandé la répartition du supplément de quotité exemptée, la réduction d'impôt n'aurait été que de 4415,50 €. Bénéfice de la coparenté. 315,50 €.  [...] Lors du divorce de Luc et Marguerite, le juge a mis à charge de Luc le versement d'une rente alimentaire pour chacun des trois enfants. Les ex-époux s'étant, par ailleurs, déclarés d'accord pour assumer de manière égalitaire l'hébergement des enfants, ils espèrent une répartition par moitié de la quotité exemptée pour les enfants.  [...]

L'IPP et le nouveau crédit d'impôt - La Libre

Un crédit d'impôt, limité à 78 euros, entrera donc en vigueur l'an prochain. Il passera à 220 euros en 2003 et enfin à 440 euros à partir de 2004 (exercice d'imposition 2005). De sorte que les premiers remboursements pourraient se faire dès fin 2003 pour devenir vraiment substantiels à partir de 2005 ou le plus souvent en 2006.  [...] Le projet de loi envisage l'attribution du nouveau crédit d'impôt à raison de faibles revenus d'activités d'une part et à raison d'enfants à charge d'autre part. Ce dernier aspect fera l'objet d'un exposé ultérieur.  [...] Comme dit plus haut, le crédit d'impôt de 440 euros n'interviendra qu'à partir de l'exercice d'imposition 2005 (année 2004). Pour l'exercice 2004 (année 2003), il sera au maximum de 220 euros et pour l'exercice 2003 (année 2002) de 78 euros. Ce qui veut dire que l'an prochain, le crédit d'impôt sera au maximum de l'équivalent de quelque 3.600 FB. En bref, pour l'année 2002, le crédit d'impôt sera le suivant.  [...]

L'aide de Picqué aux communes - La Libre

L'aide de Picqué aux communes - La Libre

Pour justifier cette aide financière, il rappelle quelques chiffres en matière démographique. La population bruxelloise augmente de 20 000 personnes par an de sorte que la capitale comptera 1,230 million d'habitants en 2020. D'où des défis démographiques à relever comme l'accueil de la petite enfance, des personnes âges, le logement, etc.  [...] Les propositions doivent être déposées au plus tard le 31 mars 2013. De quoi laisser le temps aux futurs conseillers communaux (sachant que les élections communales auront lieu le 14 octobre 2012) d'identifier les projets importants.  [...] Des critères ont aussi été retenus en termes de répartition par commune. Les capacités d'emprunt sont liées aux rendements fiscaux de chaque commune (précompte immobilier et impôt des personnes physiques) ainsi que des critères liés à des aspects socio-économiques (nombre d'enfants dans l'enseignement, densité de la population, etc.).  [...]

Voici revenu le temps des déclarations ! - La Libre

Voici revenu le temps des déclarations ! - La Libre

* Enfants à charge. Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous bénéficiez d'une quotité exemptée d'impôt. Au plus vous avez d'enfants, au plus cette quotité est élevée, explique Steve Cocriamont, l'un des auteurs du Guide Impôts et Placements 2011 publié par la compagnie Ergo.  [...] Pourquoi Chaque parent bénéficiera d'une quotité exemptée en tant que père ou mère célibataire, à laquelle s'ajoutera une diminution d'impôt pour enfant à charge. En faisant ce choix, les parents font ensemble une économie d'impôt de plus de 550 euros.  [...] Pour les parents séparés qui ont opté pour un système de garde conjointe, les deux parents auront le ou les enfants partiellement à charge. la moitié de la quotité exemptée ira au père et l'autre moitié à la mère.  [...]

Crédit d'impôt remboursable - La Libre

Suite à la judicieuse demande d'un lecteur, il nous a fallu revoir les textes légaux, fort disparates en la matière. En bref, un crédit d'impôt n'est imputable et, le cas échéant, remboursable que dans les cas suivants. automatiquement pour enfants à charge et aussi pour bas revenus (sauf cas de certains fonctionnaires avec contrat de travail).  [...] Et sur base de la déclaration pour les titres-services. Il existe aussi un crédit d'impôt non remboursable - mais reportable pendant trois ans - pour certains investissements en entreprise (art. 289 ter CIR 92). Egalement en Région flamande, nous dit-on, pour les prêts win-win.  [...] C'est tout et c'est vraiment très peu. Bien des réductions d'impôt échappent donc aux petits revenus. Curieuse façon d'encourager, par exemple, les économies d'énergie. Quoi qu'il en soit, grand merci à notre lecteur que notre information avait laissé perplexe et qui nous a donné l'occasion de rectifier. (F.B.).  [...]

Quelques petits trucs pour payer moins - La Libre

nfants à charge. Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous bénéficiez d'une quotité exemptée d'impôt. Plus vous avez d'enfants, plus cette quotité est élevée, explique Steve Cocriamont. Pour des cohabitants de fait, il vaut mieux mettre tous les enfants à charge sur une seule tête. Mais comme toute règle, elle peut souffrir d'exceptions.  [...] Si des cohabitants de fait ont deux enfants, il peut être plus intéressant de mettre un enfant à charge de chacun des parents. Pourquoi.  [...] Chaque parent bénéficiera d'une quotité exemptée en tant que père ou mère célibataire, à laquelle s'ajoutera une réduction d'impôt pour enfant à charge. En faisant ce choix, les parents font ensemble une économie d'impôt de près de 600 euros.  [...]