Libre entreprise - Répartition, Impôt, Enfants à charge
ARGENT PRATIQUE
Mis en ligne le 17/01/2004
Ma fille n'est pas divorcée mais séparée de fait depuis une dizaine d'années. Son ex-mari lui verse de chiches pensions alimentaires. Ayant trois enfants à charge, il me semble logique qu'elle puisse bénéficier de la réduction du précompte professionnel. Quelles sont les formalités que ma fille devrait accomplir pour obtenir satisfaction. [...] En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux. [...] Si votre fille ne peut bénéficier de cette réduction, il en existe une autre. la réduction de l'impôt des personnes physiques. Celle-ci est accordée au parent qui a les enfants à sa charge. En cas de garde conjointe, et à la suite d'un accord commun, il est également possible de convenir d'une répartition de cette réduction. [...]
ARGENT PRATIQUE
Mis en ligne le 24/05/2003
Le fait d'avoir des enfants à charge donne droit à une augmentation de la quotité du revenu qui est exemptée d'impôt (cette majoration est de 1160€ pour un enfant, de 3000€ pour 2 enfants, 6720€ pour 3 enfants, 10860 pour quatre enfants et de 4150€ en plus pour chaque enfant suivant). [...] Dans les familles monoparentales et les familles nombreuses, une partie de ces majorations de quotité exemptée était souvent perdue, car celle-ci venait à dépasser le revenu imposable. La réforme fiscale du 10 août 2001 neutralise cet inconvénient. la partie de la quotité exemptée pour enfants à charge qui n'est pas imputée aux revenus imposables est convertie en un crédit d'impôt remboursable de maximum 330€ par enfant à charge. [...] A défaut, elle sera faite automatiquement en faveur du mari. Le choix en faveur de l'un ou l'autre des conjoints aura un impact réel que si les revenus d'un des conjoints sont tellement faibles que la réduction d'impôt ne peut complètement être utilisée. [...]
Des familles recomposées
Mis en ligne le 12/11/2007
Une formalité s'impose immédiatement pour une répartition égalitaire de la quotité exemptée d'impôt relative aux enfants à charge au 1er janvier 2008. [...] Question. à qui attribuer cette quotité exonérée quand les enfants sont en garde conjointe ou partagée Jusqu'ici les parents qui ne cohabitent plus et qui ont la garde conjointe de leurs enfants communs ont pu, sur demande annuelle, écrite et signée par chacun d'eux, opter pour une répartition de cette quotité. [...] 1. Si l'un des parents paie une rente alimentaire (qu'il déduit fiscalement) à l'un ou plusieurs des enfants en cause, aucune répartition n'est envisageable. En pareille hypothèse, on peut donc penser qu'il choisira la solution qui lui est la plus favorable. [...]
Le Code fiscal relooké
Mis en ligne le 25/02/2008
Ce coefficient vise d'abord la quotité exemptée d'impôt, sorte de minimum vital qui, comme vu plus haut, reste chichement fixé à 6150 € pour une personne seule. Ce chiffre est toutefois à majorer de 1310 € pour un contribuable handicapé. Pour les enfants à charge, majorations de 1310 €, 3370 €, 7540 € ou 12200 € selon que le contribuable aura 1, 2, 3 ou 4 enfants à charge au 1er janvier 2009. [...] Pour plus de 4 enfants à charge à cette date, aux 12200 € s'ajoutent 4660 € par enfant au-delà du quatrième. De toute manière, un supplément de 490 € est ajouté pour chaque enfant de moins de 3 ans à condition que des frais de garde ne soient pas déduits du revenu imposable (dans ce cas, une simulation par ordinateur est recommandée). [...] Important. le montant net maximal des ressources est majoré de 3910 € pour les enfants à charge d'un contribuable isolé (mère célibataire, ou veuf, ou veuve, ou aussi cohabitant de fait, c'est-à-dire sans déclaration de cohabitation à la commune). Ce montant est toutefois de 4960 € pour les enfants atteints d'un handicap à charge d'un isolé. [...]
Voici revenu le temps des déclarations !
Mis en ligne le 30/05/2011
* Enfants à charge. Si vous avez un ou plusieurs enfants, vous bénéficiez d'une quotité exemptée d'impôt. Au plus vous avez d'enfants, au plus cette quotité est élevée, explique Steve Cocriamont, l'un des auteurs du Guide Impôts et Placements 2011 publié par la compagnie Ergo. [...] Pourquoi Chaque parent bénéficiera d'une quotité exemptée en tant que père ou mère célibataire, à laquelle s'ajoutera une diminution d'impôt pour enfant à charge. En faisant ce choix, les parents font ensemble une économie d'impôt de plus de 550 euros. [...] Pour les parents séparés qui ont opté pour un système de garde conjointe, les deux parents auront le ou les enfants partiellement à charge. la moitié de la quotité exemptée ira au père et l'autre moitié à la mère. [...]
Crédit d'impôt remboursable
Mis en ligne le 22/11/2008
Suite à la judicieuse demande d'un lecteur, il nous a fallu revoir les textes légaux, fort disparates en la matière. En bref, un crédit d'impôt n'est imputable et, le cas échéant, remboursable que dans les cas suivants. automatiquement pour enfants à charge et aussi pour bas revenus (sauf cas de certains fonctionnaires avec contrat de travail). [...] Et sur base de la déclaration pour les titres-services. Il existe aussi un crédit d'impôt non remboursable - mais reportable pendant trois ans - pour certains investissements en entreprise (art. 289 ter CIR 92). Egalement en Région flamande, nous dit-on, pour les prêts win-win. [...] C'est tout et c'est vraiment très peu. Bien des réductions d'impôt échappent donc aux petits revenus. Curieuse façon d'encourager, par exemple, les économies d'énergie. Quoi qu'il en soit, grand merci à notre lecteur que notre information avait laissé perplexe et qui nous a donné l'occasion de rectifier. (F.B.). [...]
A charge de qui?
Mis en ligne le 04/03/2006
Un lecteur nous demande qui finalement doit supporter la charge de l'impôt sur les revenus de 2004 (exercice 2005) dans le cas de son père, marié en secondes noces il y a vingt ans (séparation de biens) et décédé fin 2005. Les époux bénéficiaient d'une pension-ménage. Sont-ce les enfants du premier lit et/ou le conjoint survivant Et combien. [...] Vu le décumul intégral des revenus à partir de l'exercice en cause, l'impôt réclamé au ménage est le total de l'impôt dû par chacun des époux à raison de sa part dans les revenus imposables du ménage (détail à demander, le cas échéant, au service de taxation). [...] Le conjoint survivant doit donc supporter la part de l'impôt qui correspond aux revenus imposables retenus dans son chef. Quant à la part relative aux revenus du mari décédé, elle incombe aux héritiers (parmi lesquels ledit conjoint peut se trouver s'il est héritier - voir dispositions testamentaires éventuelles du défunt). (F.B.). [...]
Exemples: Divorces et séparations
Mis en ligne le 09/06/2008
Jacques et Madeleine, mariés depuis dix ans, se sont séparés et vivent maintenant chacun de leur côté, en cohabitation de fait (sans déclaration de cohabitation à la commune). Ils sont donc fiscalement des isolés. De leur mariage, ils ont deux enfants qui sont domiciliés chez leur mère. [...] Lors du divorce de Luc et Marguerite, le juge a mis à charge de Luc le versement d'une rente alimentaire pour chacun des trois enfants. Les ex-époux s'étant, par ailleurs, déclarés d'accord pour assumer de manière égalitaire l'hébergement des enfants, ils espèrent une répartition par moitié de la quotité exemptée pour les enfants. [...] Mais en vain, car la déduction par Luc de la rente alimentaire qu'il verse pour ses enfants empêche les ex-époux de bénéficier du nouveau régime. Pour décider ce qu'il convient de faire, il faut comparer les effets de cette situation avec celle où Luc renoncerait à faire état des rentes alimentaires dans sa déclaration personnelle. [...]
Saint-Nicolas
Mis en ligne le 06/12/2008
Parmi les avantages sociaux exonérés dont il vient d'être question, figurent les cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement attribués à l'occasion de la Saint-Nicolas ou d'une fête ayant le même caractère social. Dans une circulaire du 20mai 2005, l'administration fiscale déclare accepter à ce propos l'attribution au travailleur d'un avantage social supplémentaire de maximum 35€/an pour chaque enfant qu'il a à sa charge. [...] Elle vise bien entendu aussi à ce dernier propos les enfants adoptés, les petits-enfants, ainsi que les enfants dont il assume la charge exclusive ou principale. A condition évidemment qu'ils fassent partie de son ménage au 1erjanvier de l'exercice d'imposition. [...] Soit le 1erjanvier 2009 pour les cadeaux faits en ce mois de décembre2008. (F.B.). [...]
La répartition des charges de famille
Mis en ligne le 09/06/2008
Il y a ici une nouveauté. En effet, l'article 132bis du CIR (Code des impôts sur les revenus) débute maintenant comme suit. Sont répartis entre les deux contribuables qui ne font pas partie du même ménage, mais qui exercent conjointement l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge [. [...] Contrairement à l'an dernier, les parents séparés n'ont donc plus la possibilité de répartir à leur gré cette majoration entre eux. Elle doit être appliquée lorsque, ne faisant pas partie du même ménage, ils exercent conjointement l'autorité parentale sur un ou plusieurs enfants à charge et dont l'hébergement est réparti de manière égale à la suite soit d'une convention enregistrée (ou homologuée par un juge) selon laquelle ils se déclarent disposés à répartir la majoration entre eux, soit d'une décision judiciaire qui mentionne explicitement que l'hébergement de ces enfants est réparti de façon égale entre les deux contribuables. [...] Précisons toutefois qu' aucune répartition n'est possible si l'un des coparents déduit au cadre VII 2 une rente alimentaire pour le ou les enfants en question (voir l'exemple ci-dessous). [...]
