Libre entreprise - Rémunération, Travailleur

Congé parental : et la rupture ? - La Libre.be

En cas d'occupation à temps partiel, le délai de préavis est calculé sur la base d'une rémunération fictive (celle que le travailleur aurait perçue s'il avait travaillé à temps plein). En revanche, l'indemnité compensatoire de préavis est calculée en multipliant le nombre de mois de préavis par la rémunération réelle du travailleur (celle que le travailleur perçoit au moment de son licenciement).  [...] La Cour de cassation, saisie de cette affaire, va poser à la Cour de Justice des Communautés européennes la question de savoir si l'indemnité de licenciement due au travailleur en congé parental doit être déterminée sur la base de la rémunération réelle ou sur la base d'une rémunération fictive calculée comme si le travailleur n'avait pas réduit ses prestations de travail.  [...] Elle en déduit que ces droits seraient précisément mis en échec si le travailleur engagé à temps plein perdait le droit à ce que son indemnité de rupture soit déterminée sur la base d'une rémunération à temps plein même pendant le congé  [...] siennes les considérations de Mme l'avocat général selon laquelle notre doctrine et notre jurisprudence seraient susceptibles de dissuader le travailleur de prendre un congé parental et d'inciter l'employeur à licencier, parmi les travailleurs, plutôt ceux qui se trouvent en situation de congé parental.  [...]

Le Code fiscal relooké - La Libre.be

En fait, à peu près tous les chiffres figurant dans notre CIR sont l'objet chaque année d'une adaptation qui est fonction de l'évolution des prix. En sont affectés divers sujets comme le barème de l'IPP (Impôt des Personnes Physiques), les quotités exonérées d'impôt, l'indexation des revenus cadastraux pour la perception du précompte immobilier, l'exonération maximale des intérêts de dépôts d'épargne, les tranches du revenu professionnel pour le calcul des charges professionnelles forfaitaires, etc.   [...] Ce chiffre net de 2700 € est à majorer de 380 € lorsque les ressources sont soit une rémunération de travailleur salarié, soit le profit d'une activité indépendante.  [...] Enfin, ne seront pas non plus comptées dans les ressources, les rémunérations des étudiants jobistes avec un maximum de 2250 €. Il sera question prochainement d'autres coefficients d'indexation publiés au même Moniteur.  [...]

Rente alimentaire - La Libre.be

La chronique ci-dessus nous amène à cette affaire traitée par le tribunal d'Anvers (12/11/2004). Au moment de payer sa rémunération à un de ses travailleurs, l'employeur déduit un montant que ledit travailleur doit payer à son ex au titre de rente alimentaire.  [...] Contre le gré du fisc. D'après le tribunal, aucun élément objectif ne fait apparaître que l'employeur aurait été redevable de certaines sommes envers l'épouse. Par conséquent, il est incontestablement établi que l'employeur versait le montant en question au nom et en l'acquit du contribuable sur la base des rémunérations auxquelles celui-ci avait droit.  [...] Il est donc démontré qu'il s'agit du paiement indirect par le contribuable d'une rente alimentaire. (F.B.).   [...]

Explosives commissions secrètes - La Libre.be

Pour obtenir un net de 100, un travailleur salarié coûte, au taux marginal de 55 % + 7 % de taxes communales et compte tenu des cotisations sociales (patronales + employés), entre 370 et 390 à son employeur (mais oui.). Réclamer 409 à ce dernier (100 de rémunération occulte + 309 de cotisation spéciale) est donc bien dissuasif.  [...] La cotisation spéciale est également vicieuse dans la mesure où elle s'applique non seulement aux vraies commissions secrètes versées dans le cadre d'actes de corruption, ou aux rémunérations qui ne font pas l'objet de fiches fiscales régulières, mais dans la mesure où elle s'applique aussi lorsque ces fiches sont déposées avec retard, sur des avantages de toute nature ou des indemnités forfaitaires non déclarés ou sur des bénéfices dissimulés.  [...] Exemple plus pointu. celui de cette entreprise dont le directeur général avait puisé dans la caisse en trafiquant les factures des fournisseurs. Bien entendu, dès que le conseil d'administration découvrit le pot aux roses, le responsable fut mis à pied sur-le-champ.   [...]

Prépension conventionnelle : du neuf ! - La Libre.be

Dans les entreprises en difficulté ou en restructuration, l'âge d'accès à la prépension peut même être abaissé jusqu'à 50 ans. Sauf lorsque le travailleur est âgé de plus de 60 ans, l'employeur a l'obligation de remplacer le prépensionné par un nouvel engagé.  [...] Deux éléments composent le revenu du prépensionné pendant toute la durée de la prépension. les allocations de chômage et l'indemnité complémentaire à charge de l'employeur. Les allocations de chômage sont calculées au taux constant de 60 % calculé sur la base de la rémunération journalière (plafonnée) que gagnait le travailleur.  [...] L'indemnité complémentaire à charge de l'employeur est égale à la moitié de la différence entre la rémunération nette que gagnait le travailleur (plafonnée sur un montant brut de 3476,05 €) et les allocations de chômage. Concrètement, le montant de l'indemnité complémentaire d'un prépensionné qui gagnait une rémunération brute de 3476,05 € ou plus et perçoit des allocations de chômage de 1153,10 €, pourra s'élever à 435,45 €.  [...]

Allonger le temps de travail? - La Libre.be

Pouvons-nous adapter le temps de travail Loin de vouloir détricoter les limitations du temps de travail, il est opportun de leur accorder un peu de souplesse. Nous ne plaidons pas pour une augmentation généralisée mais pour des adaptations limitées et de bon sens.  [...] Laissons le choix aux travailleurs. Travailler une heure en plus par semaine revient à travailler 12 minutes de plus chaque journée.  [...] On peut aussi imaginer un élargissement du système des heures supplémentaires établi lors des dernières négociations interprofessionnelles et repousser le seuil des 65 heures. Tout le monde peut y gagner. La rémunération du travailleur qui souhaite travailler plus serait encore moins taxée. un avantage jouant aussi en faveur du patron.  [...]

Une récompense "bien-être" - La Libre.be

La législation prévoit notamment que le chèque peut être de maximum 100 € par travailleur et par an. il ne peut pas être octroyé en remplacement d'une rémunération, doit être prévu dans une convention collective de travail et être octroyé à l'ensemble des travailleurs ou à une catégorie de travailleurs.  [...] Dans le même temps, le nombre d'entreprises clientes a augmenté de 40 pc. On note clairement de la part des entreprises qui font cette démarche un souci de bien-être de leurs travailleurs. Mais pour connaître vraiment un développement important de ces chèques, il faudrait un assouplissement des conditions d'affiliation.  [...] A côté de ces chèques, les entreprises ont d'autres possibilités de récompenser leurs travailleurs. Accor propose ainsi, par exemple, des Tickets Compliments Supreme Award. Ils dépendent d'une autre législation. Ils sont souvent utilisés par les entreprises pour gâter les employés en fin d'année, avec un montant maximal de 35 € par travailleurs, plus 35 € par enfant à charge.  [...]

Comment la pub va tuer le capitalisme - La Libre.be

Comment la pub va tuer le capitalisme - La Libre.be

La publicité se veut donc un moyen d'information nécessaire au fonctionnement de la concurrence, car elle présuppose que le consommateur est un être rationnel. Mais cette approche théorique reste-t-elle d'application aujourd'hui N'est-il pas interpellant que beaucoup d'utilisateurs continuent à acheter des produits de Microsoft, alors que beaucoup d'entre eux savent que Linux est équivalent sinon supérieur à Windows, qu'il a l'avantage d'être un système ouvert et, mieux encore, gratuit.   [...] En effet, qui crée ou développe de l'audience devient une star, rémunérée dans des proportions, vis-à-vis de Monsieur Tout-le-monde, inimaginables il y a encore un quart de siècle. Cette starification a envahi toute la société. du monde du spectacle à celui du sport et dans le business.   [...] un C.E.O. américain qui, en 1977, avait une rémunération qui équivalait à environ 50 fois celle d'un travailleur est passée 30 ans plus tard à un ratio de 1 100. Que le capitalisme repose sur des inégalités fait partie du jeu. Mais jusqu'où celui-ci peut-il continuer En d'autres termes, quel niveau d'inégalités est tolérable pour nos sociétés La publicité ne fait qu'encourager cette dérive.  [...]

Un exercice d'équilibristes ! - La Libre.be

Peut-on recourir à l'anglais pour rédiger un contrat de travail ou une lettre de licenciement destinée à un travailleur d'expression anglaise Sous peine de sanctions, c'est à éviter. Le fait que ce travailleur soit occupé dans une multinationale qui impose l'anglais comme langue véhiculaire n'y change rien.  [...] La clause d'essai qui doit être conclue au plus tard au moment de l'entrée en service du travailleur sera donc valable et le contrat pourra être rompu moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire (réduite) correspondant à sept jours de rémunération.  [...] - dans la région unilingue française ou néerlandaise, la situation est très différente. Le document rédigé dans la mauvaise langue est nul et le remplacement de celui-ci par un document régulier ne sort ses effets que pour l'avenir. Par conséquent, notre travailleur pourra invoquer la nullité de la clause d'essai figurant dans son contrat rédigé en anglais et réclamer, en cas de rupture, le paiement d'une indemnité compensatoire supérieure à sept jours de rémunération dès lors que la clause d'essai ne sera, dans ce cas, pas valable même si l'employeur a remplacé le contrat (4).  [...]

Vers un nouveau cadre légal - La Libre.be

Si l'employeur ne prévoit rien, une sanction est possible. elle se chiffre à 10 pc de la rémunération brute annuelle du travailleur. Il faut pour cela que l'employé dénonce l'employeur mais c'est rarissime, constate Laurent Taskin.  [...] La CCT reprend, en partie, ces éléments. Un de ses mérites est de donner une définition du télétravail et d'apporter des précisions quant au contenu de la convention écrite établie entre employeur et employé. les heures de prestation, les moments où le télétravailleur est accessible.  [...] .., explique Leen Cornil. Autres éléments importants. la CCT fixe des conditions de travail - pas de discrimination entre les télétravailleurs et les autres -, impose une gestion spécifique - pour éviter par exemple qu'ils ne se sentent seuls -, prévoit des interventions au niveau technique et impose une formation spécifique pour les télétravailleurs.  [...]