Libre entreprise - Régime, Séparation, Biens

Cupidon, l'ange de la planification... - La Libre

Il existe deux manières fondamentales d'organiser juridiquement son mariage. la communauté d'acquêts et la séparation des biens. Sous le régime de communauté, tous les biens acquis par les époux durant le mariage sont communs, sous réserve de ceux reçus par héritage ou donation.  [...] Malgré cette distinction, il peut subsister des incertitudes sur le caractère commun ou propre de certains biens. Par exemple, si un époux marié en séparation acquiert une oeuvre d'art au moyen d'un compte bancaire ouvert avec son conjoint, à qui appartient-elle Si un époux acquiert des actions au moyen d'un compte commun ou joint et les inscrit à son seul nom, à qui sont-elles Ces questions sont importantes en cas de divorce ou de décès.  [...] Dans le cadre d'une planification patrimoniale, un choix adéquat du régime matrimonial permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Prenons le cas d'Alain et Chloé mariés sous le régime de séparation des biens. Il a hérité d'une maison estimée à 1 200 000 €.  [...]

Choisir son régime matrimonial - La Libre

Supposons que Charles et Elisabeth se marient sous le régime de séparation de biens. Supposons également qu'au moment de leur mariage, ils envisagent chacun une carrière professionnelle fructueuse, mais qu'ils ont convenu que si la famille s'agrandit, Elisabeth se consacrera aux soins du ménage. Charles sera alors le seul à pourvoir aux besoins de la famille.  [...] L'adoption d'un tel régime, qui n'est pas organisé dans notre  [...] mariage qui en organise en détail les modalités de fonctionnement. Charles et Elisabeth devront se poser différentes questions. Comment définir la masse sur laquelle porte la participation et comment évaluer la créance La participation devra-t-elle aussi jouer en cas de divorce Devra-t-elle être obligatoire ou facultative (par exemple pour parer aux effets fiscaux négatifs du décès de Charles) Est-il opportun que le droit de participation soit transmissible aux héritiers de l'époux créancier Comment la créance sera-t-elle acquittée Etc.  [...] Un régime de séparation de biens avec clause de participation aux acquêts bien élaboré peut apporter une réponse satisfaisante aux époux souhaitant conserver la souplesse de la séparation de biens pure et simple (par ex. en matière de gestion et de protection contre les créanciers) et effacer l'aspect d'exclusion d'un époux de tout gain matrimonial lors de sa dissolution.  [...]

Le notaire, assailli de questions - La Libre

Nous avons entamé la semaine dernière une collaboration de fond avec la très populaire émission Questions d'Argent. Notre rôle, comme vous pouvez le constater à la lecture de la colonne ci-contre, était initialement de répondre chaque semaine à une ou deux des questions personnelles transmises à l'adresse e-mail de l'émission.   [...] Soit la grande modification, par exemple, j'ai un contrat de communauté et je désire adopter le régime de séparation de biens, ou l'inverse. Soit la petite modification, j'ai, par exemple, une fois encore, un régime de communauté et je désire rajouter une attribution de la communauté au survivant.  [...] Notez que, dans la grande modification, il y a lieu de faire un inventaire complet de tous les biens et partager l'ensemble des biens, soit à l'époux, soit à l'épouse. Cette procédure doit être soumise au tribunal et implique un travail important du notaire.  [...]

Déclaration 2005: quelques nouveautés - La Libre

a) régime matrimonial légal (ou sans contrat de mariage). les revenus des biens immobiliers, même propres à l'un des conjoints (biens existant au jour du mariage ou reçus par héritage ou donation pendant le mariage), sont COMMUNS et donc à déclarer fifty-fifty par chacun. Idem pour les intérêts de dettes contractées pour ces biens propres.  [...] b) régime de la séparation de biens. les revenus des biens immobiliers propres sont à déclarer par chacun. Les revenus des biens achetés en commun pendant le mariage sont évidemment à déclarer par chacun des partenaires en fonction de sa part de propriété.  [...] Quant aux biens immobiliers ou parties de biens immobiliers qui sont affecté(e)s à l'activité professionnelle de l'un des conjoints, ils ne sont pas censés produire des revenus. Selon l'administration, dès lors qu'une imposition commune est établie, il faut d'abord déterminer la partie professionnelle de l'immeuble sans avoir égard au régime matrimonial, à la question de savoir lequel des conjoints est propriétaire ou à la part de propriété éventuelle du conjoint.  [...]

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Les atouts de l'assurance-vie - La Libre

Prenons le cas d'Armand et Sophie, mariés sous le régime de la séparation des biens et parents de deux garçons. Sophie verse une prime de 500 000 €. Le contrat prévoit qu'à son décès, ce capital majoré des revenus sera attribué à ses enfants. Cette attribution sera taxée (droits de succession d'environ 55 000 €).  [...] Cela, même si les fonds ont été transférés aux enfants afin qu'ils souscrivent eux-mêmes l'assurance, ou s'ils en sont les bénéficiaires. Bien entendu, il ne faut pas qu'on puisse dire que les parents n'ont, en réalité, pas fait de donation à leurs enfants puisqu'ils peuvent reprendre les fonds donnés. Tout est affaire de rédaction.  [...] En conclusion, l'assurance-vie permet, à l'instar des donations, de transférer son patrimoine en exonération d'impôt à ses héritiers ou à des tiers. Elle présente l'avantage de reporter à plus tard le transfert du patrimoine aux bénéficiaires (la donation suppose, par contre, un transfert immédiat).   [...]

Déshériter son enfant: mythes et vérités - La Libre

Cependant, afin de pouvoir déterminer les biens faisant partie d'une succession, il convient d'abord de vérifier l'impact du régime matrimonial sous lequel le défunt était marié.  [...] En effet, si les conjoints sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la succession du défunt sera composée de son patrimoine propre et de sa part dans une éventuelle indivision existant entre lui et son conjoint.  [...] Il est cependant envisageable de donner au conjoint survivant une telle sécurité financière de sorte qu'il n'y ait plus de biens dans la succession. Ceci est principalement envisageable pour des conjoints mariés sous un régime de communauté (communauté universelle ou communauté d'acquêts).  [...]

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Quand mariage et fiscalité font bon ménage - La Libre

Ceux qui se marient peuvent décider par contrat de leur régime matrimonial. A défaut, ce sera celui de la communauté des biens réduite aux acquêts. Dans ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage (immeubles, revenus professionnels, etc.) appartiennent pour moitié à chaque époux tandis que ceux qu'un conjoint reçoit ou dont il hérite resteront propres.  [...] Les époux peuvent aussi opter pour le régime de la séparation des biens, qui est devenu le régime le plus courant. Les revenus de chacun restent alors personnels.  [...] L'adage donner et retenir ne vaut ne concerne pas les personnes mariées. C'est ainsi qu'il peut être intéressant pour les époux, sans présenter de risque en cas de séparation du couple, qu'ils se fassent des donations croisées, révocables pour celles au profit de l'époux qui viendra à disparaître le premier.  [...]

Déclaration : exercice difficile! - La Libre

La déclaration en version papier contient dorénavant deux volets. Le premier volet, intitulé document préparatoire, constitue un brouillon permettant de compléter correctement le second volet. Son aspect est similaire à celui de la déclaration que l'on connaissait jusqu'à l'année dernière.   [...] Les dépenses suivront la même répartition. Il s'agit d'une séparation complète des revenus entre chaque conjoint ou cohabitant légal, en vue du calcul de l'impôt, comme c'était déjà le cas pour les revenus professionnels. Ceci explique en grande partie l'augmentation considérable du nombre de codes que contient la déclaration.  [...] Supposons qu'un contribuable a acquis un immeuble avant son mariage. Si ce contribuable est marié sous le régime de la séparation de biens, le revenu cadastral de cet immeuble constitue pour lui un revenu propre qu'il déclarera parmi ses revenus immobiliers.  [...]

Des questions sans réponses - La Libre

- Mon épouse et moi, nous nous faisons un donation croisée de valeurs mobilières (nous sommes mariés en séparation de biens). Le survivant d'entre nous révoquera la donation qu'il a faite à l'autre. ainsi, les biens donnés par le prémourant au survivant devraient échapper aux droits de succession, sauf si on considère que c'est de l'abus de droit.  [...] - Je fais une donation de biens mobiliers à mes enfants à terme suspensif de décès (la donation est effective à mon décès). Une telle donation doit nécessairement être faite par-devant notaire. elle sera enregistrée au tarif réduit si son enregistrement a lieu... à moins qu'on ne considère qu'il s'agit d'un abus de droit.  [...] - J'apporte des biens propres à la communauté de biens que j'ai constituée avec mon épouse (nous sommes mariés sous un régime de communauté). Un tel acte était enregistré au tarif de 25 €. doit-on s'attendre, à l'avenir, à ce qu'il soit enregistré au droit de donation.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Ils ne seront débloqués qu'après que l'administration fiscale ait été avisée de la date d'ouverture des coffres et invitée à participer à l'ouverture avec un inventaire. Si la banque libère un compte au profit du conjoint, alors que ce dernier n'a droit qu'à l'usufruit, les nus-propriétaires pourraient exiger de la banque qu'elle leur rembourse ce qu'elle a déjà payé au conjoint.   [...] En pratique, les banquiers, comprenant la situation de la famille du défunt, peuvent accepter d'être plus souples. par exemple, les banques acceptent de payer les frais qui rentrent avec certitude dans le passif successoral et les frais de première nécessité.   [...] De même, les banques acceptent de libérer le compte du conjoint seul, lorsqu'il est marié en séparation de biens, explique Maître de Wilde d'Estmael, avocat au barreau de Bruxelles.  [...]