Libre entreprise - Réductions, Charges, Famille, époux

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Ma fille n'est pas divorcée mais séparée de fait depuis une dizaine d'années. Son ex-mari lui verse de chiches pensions alimentaires. Ayant trois enfants à charge, il me semble logique qu'elle puisse bénéficier de la réduction du précompte professionnel. Quelles sont les formalités que ma fille devrait accomplir pour obtenir satisfaction.  [...] Dans le cadre de la réduction du précompte professionnel pour charges de famille, cette réduction ne s'applique que pour les couples. Si les parents sont séparés, la question ne se pose pas, même si le divorce n'est toujours pas prononcé. Pour rappel, les réductions de précompte professionnel sur les revenus passibles de ce précompte étaient, dans un ménage, toujours accordées au mari.  [...] En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...]

Précompte au parfum égalitaire - La Libre

Traditionnellement, les réductions de précompte professionnel, pour les familles ayant au moins un enfant à charge, étaient toujours accordées au mari. Pour rappel, il s'agit d'une somme de 27 € pour un enfant, 74 € pour deux, 197 € pour trois, 360 € pour quatre, 532 € pour cinq, 704 € pour six, 876 €, pour sept et 1060 € pour huit enfants.  [...] Assurément un mieux dans une société moderne. Pour traduire cette modification en droit belge, un arrêté royal a été pris le 9 janvier 2003 et est entré en vigueur le 1er avril dernier. Qu'est-il prévu exactement Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...] En pratique, ce choix doit être exprimé par une attestation signée par les deux conjoints et remise à l'employeur du conjoint qui a opté pour les réductions. A défaut d'attestation, le ministère des Finances prévient que la réduction du précompte ne sera plus attribuée.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Suite à l'article 1er de l'Arrêté royal du 9 janvier en matière de précompte professionnel, la discrimination entre homme et femme existant lors de l'attribution des réductions pour charges de famille au précompte professionnel est supprimée. Jadis, cette réduction était d'office attribuée au père.  [...] Depuis le 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, ils doivent choisir eux-mêmes qui d'entre eux revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de précompte professionnel, les réductions pour charges de famille.  [...] Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de famille, est de plus tenu d'informer le débiteur de ses revenus professionnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis à un précompte professionnel à un taux fixe sans réduction comme par exemple les allocations de chômage.  [...]

La vérité des chiffres derrière les slogans - La Libre

Deuxième illustration, dans un tout autre domaine. Pourquoi de plus en plus, l'Etat remplace-t-il des déductions fiscales par des réductions d'impôt plafonnées Ce sera le cas, on le sait, pour les intérêts hypothécaires ou les frais de garde des enfants. Les cotisations à l'épargne-pension et les primes d'assurance-groupe fonctionnent déjà sous ce régime depuis plusieurs années, de même d'ailleurs que les réductions pour charges de famille.  [...] A l'inverse, il ne paraît pas inéquitable que celui qui utilise son revenu à des dépenses, que les autorités veulent encourager, bénéficie d'une réduction d'impôt correspondante à la tranche d'impôt la plus élevée. Si j'ai un revenu de 100 et que je dépense 20 pour telle dépense encouragée par la loi, il me reste 80 de revenu disponible.  [...] Est-il anormal que mon impôt se calcule sur ce revenu disponible En pratique, en passant d'une dépense déductible de la base imposable à une réduction d'impôt plafonnée, le législateur augmente insidieusement la charge d'impôt sur le revenu disponible du contribuable.  [...]

Social : mais où va-t-on ? - La Libre

Social : mais où va-t-on ? - La Libre

4 Les réductions des charges sociales. Dans le cadre du conclave budgétaire, le gouvernement a également annoncé des réductions des charges sociales pour favoriser l'engagement des premier, deuxième et troisième travailleurs. Des réductions sont aussi prévues pour les travailleurs âgés.  [...] Cependant, la réduction est ouverte à partir de 54 ans maintenant, contre 50 ans avant, précise sabine de Cock. Les travailleurs les plus jeunes sont aussi concernés par ces changements. Face au vieillissement de la population, notre modèle social n'est pas soutenable, estime Robert de Mûelenaere qui rêve de trois réformes structurelles importantes pour notre pays.  [...] 6 La lutte contre la mise à disposition. La mise à disposition est interdite si l'autorité patronale est transférée à l'utilisateur, explique Sabine de Cock. Il existe des conditions nouvelles pour qu'il n'y ait pas transfert d'autorité, comme un contrat écrit entre l'employeur et l'utilisateur, qui détaille les instructions pouvant être données.   [...]

«Notre handicap demeure» - La Libre

«Notre handicap demeure» - La Libre

Théoriquement oui. Mais les réductions de charge sont prises en compte pour calculer la norme salariale. Ce qu'on gagne en réduction de charges, on le perd dès lors en hausses de salaires.  [...] En fait, je suis ouvert à toutes les formules qui pourraient réduire le handicap. Mais il faut agir. Et cesser de croire que la productivité des travailleurs est en mesure de compenser notre handicap salarial et ainsi de maintenir notre position concurrentielle.   [...] (1) La norme salariale existe en Belgique depuis 1996. Elle est fixée par les interlocuteurs sociaux à partir des prévisions de croissance des salaires attendue dans les trois pays commercialement les plus proches (la France, l'Allemagne et les Pays-Bas). La norme sert à encadrer les négociations bisannuelles qui sont menées dans les secteurs et les entreprises.   [...]

Il faut réformer la fiscalité - La Libre

Il faut réformer la fiscalité - La Libre

Les suggestions formulées par les Régions sont intéressantes. La question est Quel type de réduction de charges veut-on Il y a plusieurs écoles. Ma préoccupation prioritaire est qu'à l'étranger, ceux qui ne voient que les chiffres faciaux et les pourcentages, puissent se rendre compte que nous faisons un effort sérieux.  [...] C'est la même chose pour toutes sortes de réductions ciblées du précompte professionnel. Cela coûte très cher mais pour certains, c'est une goutte dans l'océan. Si on réduit les charges sociales d'un milliard pour toutes les entreprises, ça n'aura pas d'effet.  [...] Je prépare au maximum le terrain. je travaille sur un grand projet de réforme. En attendant, je travaille à une simplification de la fiscalité par des mesures concrètes. réductions de charges administratives, en TVA par exemple. Je rappelle que nous avons déjà déterminé des baisses de charges en 2014 et 2015, pour 400 millions et 750 millions. On verra si on peut aller vers des montants plus importants.  [...]

Vers une égalité de traitement hommes-femmes - La Libre

Vers une égalité de traitement hommes-femmes - La Libre

Parmi les mesures visant à supprimer une discrimination directement entre hommes et femmes, le ministre a rappelé qu'auparavant lorsque deux conjoints bénéficiaient de revenus professionnels, les réductions pour charge de famille étaient accordées au mari.  [...] Par ailleurs, le ministre a passé en revue toutes les mesures visant à la suppression progressive des différences de traitement basée sur l'état civil et la suppression progressive de certaines barrières à l'emploi. Ces mesures vont de l'uniformisation des quotités exemptées d'impôt à l'individualisation d'une série de dispositions (limites des réductions pour revenus de remplacement, premières tranches exonérées de revenus mobiliers, détermination des taux distincts d'imposition, majoration pour handicaps) en passant par le crédit d'impôt et les mesures visant à mieux tenir compte de la présence d'enfants.  [...] Dans ce cadre, M. Reynders a rappelé les mesures prises par le gouvernement en matière de déductibilité des frais de garde d'enfants et les mesures en faveur des crèches d'entreprises. Il s'est aussi dit favorable, pour l'avenir, à la prise en compte fiscalement des frais de garde à domicile des personnes âgées par les familles.  [...]

La crise bancaire a fait mal aux holdings familiaux - La Libre

La crise bancaire a fait mal aux holdings familiaux - La Libre

Le holding De Eik de la famille Van Waeyenberge a clôturé l'année comptable 2008 avec une perte de 206 millions d'euros. La famille Van Waeyenberge fait partie du syndicat d'actionnaires familiaux du Groupe KBC et était un important actionnaire de Fortis. De Eik a dû enregistrer pour l'année dernière des réductions de valeur de 230 millions d'euros pour ses participations dans le secteur financier et d'autres participations.  [...] La société d'investissement Diepensteyn de la famille de Brasseurs Toye-Van Roy (Palm) a enregistré l'année dernière une perte de 112 millions d'euros après des réductions de valeur de 94 millions d'euros dans son portefeuille d'investissements. Diepensteyn était également très engagé dans Fortis.  [...] Le choc n'a pas abattu les deux holdings grâce à leurs importants fonds propres. Il n'y a plus de crème fraîche sur la tarte mais la tarte est toujours là, souligne Piet Van Waeyenberge (De Eik). Jan Toye (Diepensteyn) reconnaît que les capacités d'investissements du holding familial ont temporairement disparu en raison de la débâcle bancaire.  [...]

Coûts du travail: très chère Belgique - La Libre

Pour y remédier, on a mis au point un programme de réduction des cotisations, commente Gianni Duvillier, conseiller économique au département social de la FEB, dans son analyse des chiffres précités, fournis par Isis Consult. Et de faire le point sur les systèmes permettant aux employeurs de payer moins de charges.  [...] Des efforts ont donc été accomplis sur le terrain belge. Qu'il s'agisse de réductions des charges patronales ou d'autres mesures fiscales. Bilan. c'est un début à l'intérieur, mais internationalement insuffisant.  [...] Car les pays voisins ont pris des mesures, eux aussi. En France, entre autres plans de réductions concernant des groupes spécifiques, deux réformes ont été mises sur pied en vue d'une réduction renforcée des charges patronales. Aux Pays-Bas, le budget affecté à la réduction des charges pour les bas salaires a gonflé de 1,14 milliard de gulden (22,8 milliards de F) en quatre ans.  [...]