Libre entreprise - Réduction d'impôt, Donation, Immeuble, Disparition, Déclaration

Belle économie - La Libre

Un lecteur wavrien nous a aimablement fait remarquer que, dans notre dossier du 8 avril dernier relatif aux droits de donation en Région wallonne, nous n'avons pas souligné la sensible réduction d'impôt qui résulte de la donation enregistrée d'un immeuble vu la disparition du revenu de ce bien dans la déclaration annuelle.  [...] Auparavant, ledit revenu était, en effet, frappé au taux marginal supérieur. C'est tout à fait exact. A notre décharge, disons que la place dont nous disposons ne permet pas toujours de donner tous les détails d'une problématique. (F.B.).   [...]

Le Belge épargne moins. Oui mais... - La Libre

En réalité, les chiffres sont en recul depuis plusieurs années et n'ont cessé de décroître depuis 1995 où le taux d'épargne brut des ménages s'élevait encore à... 20,1pc. A cette époque, la Belgique était en tête de peloton parmi les pays où le taux d'épargne est le plus élevé, seulement devancé par l'Italie (22,6pc).   [...] L'Etat belge étant moins endetté qu'il y a dix ans, les gens se disent qu'ils doivent moins épargner qu'avant. Par ailleurs, la valeur de l'immobilier ayant fortement grimpé en dix ans, les propriétaires se sentent davantage rassurés à la perspective de la pension et ressentent moins la nécessité d'épargner.   [...] Enfin, on a assisté au fil des années à un glissement vers des nouvelles formes d'épargne comme l'épargne-pension par exemple, explique de Marina De Moerlooze, porte-parole de Febelfin. Qui ajoute encore. L'année dernière, la Déclaration Libératoire Unique (DLU) et la réduction des droits de donation a créé un environnement plus propice à la consommation.  [...]

Droits de donation: réduction en vue - La Libre

La période actuelle est favorable à cette réduction des droits de donation parce que beaucoup de capitaux sont rentrés au pays dans le cadre de la DLU (la déclaration libératoire unique, NdlR). Cette dernière se termine dans quelques jours, le 31 décembre.  [...] N'aurait-il pas été plus judicieux de procéder à la réduction des droits de donation avant cette échéance, dans l'espoir de faire rentrer davantage de capitaux au pays, notamment en Wallonie Nous avons estimé qu'il ne fallait pas créer de confusion dans l'esprit des contribuables, avance Georges Xhauflaire.  [...] s'ils transmettent ces valeurs en payant les droits de 3 ou 7pc, aucun impôt successoral ne sera dû à leur décès. C'est important car les droits de succession restent, eux, très élevés. Ils sont semblables à l'ancien régime des droits de donation et varient de 3 à 90pc.  [...]

Comment éviter les droits élevés? - La Libre

Autre possibilité de planification successorale. la donation immobilière. Elle reste lourdement taxée (voir notre tableau de bord en page 13, NdlR), rappelle Guy de Marnix. De surcroît, on peut se heurter au problème de la réserve légale qui empêche d'entamer la part de certains héritiers (le conjoint, les enfants et, le cas échéant, les parents, NdlR) dans la succession.  [...] Reste que certains mécanismes juridiques permettent d'adapter la donation et ainsi offrir une solution satisfaisante en cas de disparition du propriétaire. C'est notamment le cas de la donation partielle successive. Il est permis de donner un jour une part d'un seul et même immeuble, un château par exemple, et de donner plus tard une autre part de cet immeuble.  [...] Il faudra toutefois respecter un délai de trois ans entre ces donations, car pour le calcul des droits, on tient compte de tout ce qui a été donné dans les trois ans qui précèdent l'acte. Avantage de cette formule. on casse la progressivité de l'impôt. Par exemple, si un châtelain possède un immeuble de 500 000 € en Wallonie et décide de le donner en intégralité à son neveu, la tranche de la valeur de l'immeuble qui dépasse 175 000 € sera taxée à.  [...]

Revendre «sa» maison, vite, et sans taxes? - La Libre

La revente rapide et avec profit d'un immeuble, bâti ou non, donne généralement lieu  [...] avant le mois de l'aliénation (est admis un vide de six mois au maximum entre la période de 12 mois et le mois de l'aliénation).  [...] Cette mise au point étant faite, rappelons brièvement les règles qui président à la perception d'un impôt de 16,50pc (additionnels communaux non compris) sur les plus-values résultant de la cession à titre onéreux (vente, échange, etc.) d'un immeuble bâti situé en Belgique (ou sur des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire portant sur ces immeubles ) et aliéné dans les cinq ans de son acquisition (ou, en cas de donation, dans les trois ans de l'acte de donation et dans les cinq ans de la date d'acquisition par le donateur ).  [...] Ceci vaut également pour des terrains acquis à titre onéreux ou par donation sur lesquels un bâtiment a été érigé par le contribuable, dont la construction a débuté dans les cinq ans de l'acquisition du terrain à titre onéreux par le contribuable ou par le donateur et pour autant que l'ensemble ait été aliéné dans les cinq ans de la date de la première occupation ou location de l' immeuble.  [...]

Organiser sa succession - La Libre

Une donation de meubles (argent, portefeuille, bijoux, oeuvres d'art, etc.) à ses enfants ou à son conjoint est soumise à un impôt limité à 3 %. Une donation à d'autres personnes est taxée à 7 % (5 % en Wallonie entre frères et soeurs).  [...] Une donation mobilière peut être réalisée devant notaire ou pas. Si les parties le font sans notaire, elles peuvent choisir d'enregistrer ensuite la donation ou de ne pas le faire, et donc de payer ou pas la taxe de 3 % à 7 %. Si elles ne l'enregistrent pas, aucun impôt ne sera jamais dû si le donateur décède plus de trois ans après la donation.  [...] Quant aux modalités de la donation, quelle que soit sa forme (notariée ou pas), elle est rarement pure et simple. Le donateur a souvent des souhaits particuliers. ne donner que la nue-propriété d'un bien, ne donner qu'une fraction de celui-ci (un tiers d'un immeuble, par exemple), etc.  [...]

Planification successorale - La Libre

Pour l'administration fiscale, la fiscalité immobilière est probablement la plus facile à contrôler. En effet, un bien immobilier se cache difficilement. Il est facile pour le fisc de tracer (et donc d'imposer) le propriétaire d'un immeuble. De plus, le transfert de propriété d'un immeuble (ou même d'un droit réel sur cet immeuble) constitue une opération imposable.  [...] Le transfert d'un immeuble par voie de donation est donc une affaire assez coûteuse. Afin d'alléger un peu ce coût fiscal, le recours (dans certains cas) à des régimes régionaux de faveur (p.ex. pour les résidences principales à Bruxelles) ou à des optimisations tarifaires (pour casser la progressivité des taux) peut apporter une solution partielle. Il n'est cependant pas possible d'éviter totalement les droits de donation.  [...] Notons encore que s'il s'agit d'un immeuble sis à l'étranger, les droits de mutation ou de donation belges ne s'appliquent pas. Mais il faudra dans la plupart des cas tenir compte d'une imposition similaire à l'étranger.  [...]

Immeubles en France - La Libre

Relativement à la possession par un résident belge d'un immeuble en France, deux hypothèses. en cas de décès, la valeur du bien est imposée en France bien évidemment. Mais aussi en Belgique avec toutefois un correctif pour éviter une double taxation (art.  [...] A noter par parenthèses qu'en France, la donation d'un immeuble avec réserve d'usufruit n'est imposable que sur la valeur de la nue-propriété (chez nous, c'est sur la valeur vénale du bien).  [...] Toujours d'après l'auteur, la donation d'un immeuble consentie en France n'est pas imposable en Belgique et, par exemple, lorsque les donataires sont domiciliés en Région flamande, elle ne doit pas être réintégrée dans la masse successorale en cas de décès du donateur dans les trois ans de la donation.  [...]

La planification successorale - La Libre

Lorsqu'il envisage une planification successorale, le conseiller fiscal  [...] les bonnes questions préalables qui relèveront tant du droit civil que du droit fiscal. Quelles sont ces questions Tout d'abord, et en toute logique, l'on examinera la situation de famille du futur défunt et de ses héritiers (tenant compte de l'existence possible de familles recomposées).   [...] Ensuite, la nature des biens cédés sera étudiée. le régime fiscal varie en effet selon que le don ou le legs portera sur des immeubles, des actions, des oeuvres d'art ou de l'argent. En raison du caractère régional des droits de successions et de donation, la localisation de ces biens et du domicile du futur défunt (Flandre, Wallonie ou Bruxelles) revêtira aussi une importance primordiale.  [...] Le défunt souhaite-t-il favoriser l'un ou l'autre héritier tout en évitant le risque d'une action en réduction de l'héritier qui s'estimerait lésé ou le risque d'un rapport (c'est-à-dire de l'obligation imposée à l'héritier favorisé de rapporter à la succession une donation reçue en avance d'hoirie) Comment au contraire permettre aux héritiers de recevoir exactement la même chose via notamment la technique du partage d'ascendant ou de l' acte double ( donation en avancement d'hoirie suivie d'un acte de partage entre héritiers indivisaires On le voit.  [...]

Seconds résidents taxés en France - La Libre

Seconds résidents taxés en France - La Libre

Concrètement, l'ISF s'appliquera désormais aux patrimoines supérieurs ou égaux à 1,3 million d'euros contre 800 000 euros jusqu'à présent. Ce qui permet de sortir quelque 300 000 contribuables du champ de cet impôt. Autre mesure phare du texte, l'abrogation du bouclier fiscal, un dispositif créé en 2006 qui plafonne l'imposition des revenus déclarés au fisc à 50 %.  [...] Cette imposition concerne les immeubles détenus au 1er janvier 2012, indique Alain Lacourt, conseil en structuration de patrimoine (Lacourt Patrimonia) sur son site Web. Elle devra faire l'objet d'une déclaration spontanée à présenter aux services fiscaux avant le 3 mai 2012.  [...] En matière de donation, trois points pourraient concerner des seconds résidents belges en France. le relèvement des taux des deux tranches supérieures d'imposition. la suppression de la réduction accordée en fonction de l'âge du donateur. et le fait de porter de 6 à 10 ans la durée entre deux donations en franchise de droits.  [...]