Libre entreprise - Réduction, Conjoint

Une réserve parfois perverse - La Libre

Ainsi, lorsque le contribuable est marié et que les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, on peut se demander si la réduction d'impôt se calcule sur base du revenu professionnel cumulé des deux époux ou sur base du revenu professionnel décumulé du seul conjoint qui perçoit des revenus étrangers.  [...] La Cour d'Arbitrage avait déjà été saisie de cette question en 1997. L'administration fiscale est alors revenue sur sa position et a décidé de ne plus tenir compte des revenus professionnels du ménage mais uniquement de ceux du conjoint qui perçoit des revenus de source étrangère pour calculer la réduction d'impôt.  [...] Les contribuables lésés par cette méthode devaient donc introduire une réclamation pour obtenir, lors du calcul de la réduction d'impôt, qu'il soit tenu compte uniquement des revenus professionnels du conjoint qui a perçu les revenus étrangers, et même s'adresser ultérieurement aux tribunaux.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Je viens de recevoir de mon employeur un avis concernant la réduction de précompte professionnel pour les enfants à charge. Il m'est demandé de choisir qui dans mon couple bénéficiera de cette réduction. De quoi s'agit-il.  [...] Depuis le 1er avril 2003, lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, ils doivent choisir eux-mêmes qui d'entre eux revendiquera, pour l'application de la réglementation en matière de précompte professionnel, les réductions pour charges de famille.  [...] Le conjoint qui renonce à l'attribution des réductions pour charges de famille, est de plus tenu d'informer le débiteur de ses revenus professionnels de cette décision, sauf lorsque ces revenus professionnels ne sont pas soumis au précompte professionnel ou soumis à un précompte professionnel à un taux fixe sans réduction comme par exemple les allocations de chômage.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Effectivement, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt. Pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, cette réduction est attribuée au conjoint qui a le plus de revenus.  [...] Une réduction est également possible pour le précompte professionnel. En pratique, et jusqu'au 1er avril 2003, la réduction de précomte professionnel était toujours attribuée au mari. Depuis cette date, les conjoints mariés pourront choisir auquel d'entre eux reviendra la réduction.  [...] A défaut, elle sera faite automatiquement en faveur du mari. Le choix en faveur de l'un ou l'autre des conjoints aura un impact réel que si les revenus d'un des conjoints sont tellement faibles que la réduction d'impôt ne peut complètement être utilisée.  [...]

Réduction d'impôt plus accessible aux chômeurs - La Libre

Cet article détaille le calcul relatif à l'accès à une réduction d'impôt liée aux allocations de chômage. Cette réduction, introduite en 2001, est accordée, entre autres, aux chômeurs de moins de 58 ans mais à condition que leur revenu imposable n'atteigne pas 25 750 euros par an (pour les revenus de 2009, soit l'exercice d'imposition 2010).  [...] Mais l'article 150 ajoute que, si le contribuable ayant perçu des allocations de chômage est marié ou cohabitant légal, cette réduction est calculée ensemble pour les deux conjoints ou pour les deux cohabitants légaux. A cet effet, les allocations de chômage, les revenus nets et les revenus imposables des deux conjoints (ou cohabitants légaux, NdlR) sont respectivement additionnés pour calculer la réduction et les limites, ajoute l'article du code.  [...] En clair, si un chômeur est marié ou cohabitant légal, on additionne ses revenus et ceux de son conjoint ou cohabitant pour vérifier s'il a droit à la réduction. Du coup, il atteindra plus vite le plafond de 25 750 euros qu'un chômeur de 58 ans isolé et sera donc plus vite exclu de la réduction.  [...]

La donation avec réserve d'usufruit - La Libre

Il est donc inutile d'espérer, par ce procédé, une quelconque réduction fiscale. En outre, l'opération est même susceptible de donner lieu à une double imposition puisqu'une réserve d'usufruit par le donateur sur le bien donné, qui prévoit une réversion de cet usufruit au profit de son conjoint survivant, donnera lieu à nouveau à une taxation au décès du donateur sur l'usufruit retrouvé par le conjoint.  [...] En vue d'éviter cette douloureuse charge fiscale, la pratique a imaginé une technique consistant en ce qu'un contribuable marié, qui possède en propre un bien, donne l'usufruit de ce bien à son conjoint et la nue-propriété à son (ou ses) enfants(s). Il n'est alors plus question de réserve d'usufruit.  [...] En réalité, et pour autant que l'harmonie règne au sein du couple, l'opération présente un autre avantage fiscal. Grâce au décumul fiscal des revenus immobiliers, le donataire marié (1), qui a reçu l'usufruit de l'immeuble et dont on peut supposer qu'il gagne moins de revenus professionnels que son conjoint, ne subira qu'une faible imposition à l'IPP sur les revenus de cet immeuble.  [...]

Précompte au parfum égalitaire - La Libre

Assurément un mieux dans une société moderne. Pour traduire cette modification en droit belge, un arrêté royal a été pris le 9 janvier 2003 et est entré en vigueur le 1er avril dernier. Qu'est-il prévu exactement Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...] En pratique, ce choix doit être exprimé par une attestation signée par les deux conjoints et remise à l'employeur du conjoint qui a opté pour les réductions. A défaut d'attestation, le ministère des Finances prévient que la réduction du précompte ne sera plus attribuée.  [...] Jusqu'à cette date, la réduction de précompte professionnel continue à être octroyée au mari, à moins qu'entre-temps, les conjoints aient exprimé leur choix au moyen de cette attestation.  [...]

Du Fonds de participation au «Fonds Starters»... - La Libre

145/27 CIR). Cette réduction, brièvement commentée par une circulaire administrative du 8 janvier 2004, est égale à 5 pc des paiements réellement effectués pendant la période imposable avec toutefois un maximum de 210 € (indexé à 250 € pour l'exercice d'imposition 2004, année 2003) et de 250 € (indexé à 260 € pour l'exercice d'imposition 2005, année 2004).  [...] Chaque conjoint a droit à la réduction à condition que les obligations soient émises à son nom. Les deux réductions peuvent se cumuler le cas échéant dans le chef de chacun des conjoints. La détention des obligations est limitée à 60 mois. Ce qui veut dire que les obligations doivent rester en possession du souscripteur durant toute la période, faute de quoi la réduction sera reprise prorata temporis (l'impôt afférent aux revenus de l'année de la cession est majoré d'un montant correspondant à autant de fois un soixantième de la réduction réellement obtenue qu'il reste de mois entiers jusqu'à l'expiration du délai de 60 mois, voir plus loin).  [...] En cas de décès du souscripteur, la réduction est maintenue. Les ayants droit se verront rembourser par le Fonds le montant total des obligations, y compris le prorata d'intérêts courus mais non encore attribués.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

- Pour une habitation occupée par une personne handicapée (il s'agit, aux termes de la loi, des personnes - chefs de ménage - qui sont atteintes à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou plusieurs affections). La réduction est, dans ce cas, égale à 10 pc.  [...] Cette réduction est égale à 20 pc pour chaque personne à charge handicapé, y compris le conjoint (il s'agit, à nouveau, de personnes atteintes à 66 pc au moins d'une insuffisance ou diminution de capacité physique ou mentale du chef d'une ou de plusieurs affections).  [...] C'est à l'occupant que la réduction est destinée et s'il n'est pas personnellement redevable du précompte (p.ex. parce qu'il est locataire) il peut nonobstant toute convention contraire la déduire du montant de son loyer.  [...]

Maisons passives - La Libre

La réduction est accordée par habitation. À noter qu'elle cesse à partir de la période imposable au cours de laquelle le contribuable n'est plus propriétaire, possesseur, etc., la situation étant appréciée le dernier jour de la période imposable. Lorsqu'une imposition commune est établie (cas de deux époux ou de deux cohabitants légaux, vivant ensemble), la réduction est répartie proportionnellement en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral.  [...] 5. En cas de revente, l'acheteur ne pourra pas, en principe, prétendre à tout ou partie de la réduction dès lors qu'il ne réinvestit pas dans une maison. On nous assure à bonne source que si l'habitation (maison passive) achetée alors peut encore être considérée comme neuve (régime TVA), l'acheteur pourra prétendre à la réduction durant les périodes imposables restantes sans toutefois que la période de 10 ans puisse être prolongée.  [...] 6. Dans un immeuble à appartements réellement distincts, le propriétaire de chaque appartement peut prétendre à la réduction complète.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

En 1998, la Commission européenne, suspectant une discrimination à l'égard de la femme, a mis la Belgique en demeure de modifier sa réglementation en la matière pour rétablir l'égalité entre les conjoints. Lorsque les deux conjoints bénéficient de revenus professionnels, les réductions pour charges de famille sont accordées à l'époux choisi par eux.  [...] Ce choix doit s'exprimer par une attestation signée par les deux conjoints, qui est remise à l'employeur du conjoint qui a opté pour les réductions.  [...] Si votre fille ne peut bénéficier de cette réduction, il en existe une autre. la réduction de l'impôt des personnes physiques. Celle-ci est accordée au parent qui a les enfants à sa charge. En cas de garde conjointe, et à la suite d'un accord commun, il est également possible de convenir d'une répartition de cette réduction.  [...]