Libre entreprise - Recettes, Droits de succession

Secret et dévoilement - La Libre

à quel titre (hors cas de fraude aux droits de succession ou de recettes professionnelles) prélèverait-on 20 à 30 % du capital pour le seul fait de l'avoir placé à l'étranger Autre, et plus légitime, est la question de l'impôt sur les revenus de ce capital (intérêts et dividendes).  [...] Son succès ne s'est pas démenti jusqu'à ce jour, touchant peu à peu les familles et personnes les plus réticentes à régulariser leurs avoirs étrangers. Il tient au coût réduit de cette mise en ordre (lié dans chaque cas à la manière dont les fonds ont été gérés par le client ou son banquier durant la période prise en compte).  [...] Il tient aussi à la discrétion de la procédure menée par des avocats dont les démarches sont rigoureusement protégées par le secret professionnel et à la gestion des dossiers par un service spécialisé du SPF Finances, tenu lui-même à une stricte discrétion, même vis-à-vis du contrôleur ou du receveur local du contribuable.   [...]

La Région bruxelloise cherche 55 millions € - La Libre

La Région bruxelloise cherche 55 millions € - La Libre

Jusqu'à l'an dernier, les recettes de la Région avaient été plutôt épargnées par la crise, mais celle-ci a fini par produire ses effets sur les principales sources de recettes de la Région capitale. les droits de succession et les droits d'enregistrement.  [...] Dans ce contexte, les ministres devront aussi se mettre d'accord sur la trajectoire budgétaire devant mener au retour à l'équilibre. Actuellement, le retour à cet équilibre est prévu en 2016.   [...] Selon des informations obtenues par ailleurs, cette correction de trajectoire est actuellement loin de faire l'unanimité, même si le ministre des Finances se dit confiant dans le comportement responsable adopté jusqu'ici par ses collègues.   [...]

Sur-taxer les loyers des logements - La Libre

Sur-taxer les loyers des logements - La Libre

L'organisation n'évoque-t-elle pas, entre autres recettes anti-crise, de supprimer les taux de TVA réduits et de se pencher sur les revenus cadastraux (RC). Béatrice Laloux, directrice francophone du SNP, n'est pas personnellement opposée à ce qu'on revoit les revenus cadastraux (base du précompte immobilier et de l'impôt des personnes physiques), mais à condition que toute la fiscalité immobilière soit revue, droits d'enregistrement, droits de succession, etc.  [...] Trop souvent on se focalise sur le seul revenu cadastral qui est faible. N'oublions pas que la Belgique est le pays au monde qui a les droits de succession et les droits d'enregistrement les plus élevés.  [...] La Flandre a instauré la portabilité des droits d'enregistrement et diminué les droits de succession pour pallier quelque peu ce phénomène. Si on additionne tous les impôts que l'Etat perçoit, d'une manière ou d'une autre, sur les mutations successives d'un bien immobilier en quelques décennies, cela peut faire tripler son prix, voire davantage, sans qu'un euro de plus ne se retrouve dans la poche des propriétaires successifs.  [...]

Abaisser les droits de succession? - La Libre

Abaisser les droits de succession? - La Libre

A quelques jours du scrutin régional, qui doit évidemment amener l'électeur à s'interroger, le ministre ajoute un élément non-négligeable dans cette réflexion. Il s'agit, nous a-t-il expliqué, de répondre aux objections des Régions lorsqu'on évoque la réduction des droits de succession et des droits de donation.  [...] Il y aurait donc une logique à restituer ces recettes aux Régions. Une révolution La réduction des droits de succession qui vont jusqu'à 90 pc dans certains cas en Région wallonne ou 80 pc en Région bruxelloise devrait évidemment faire l'objet d'un accord à ces niveaux, et il faudrait que le projet de compensation soit adopté au niveau fédéral.  [...] Mais cette idée tient la route et permettrait en effet de réduire les taux des droits de succession, assure l'avocat fiscaliste Olivier Querinjean (CMS Lexcelis). Cet aménagement fiscal est évidemment destiné à suivre l'opération DLU. A propos, où en est-on dans ce dossier Des dizaines de milliers de Belges ont assisté à des conférences sur le sujet.  [...]

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

Le conjoint bruxellois exonéré de droits de succession - La Libre

La mesure, qui avait été annoncée depuis plusieurs mois par le ministre bruxellois des Finances, Guy Vanhengel (Open-VLD), agira avec effet rétroactif jusqu'au 1er janvier dernier. Une personne qui vit avec une petite pension ou qui dispose de peu de liquidités, n'a souvent pas d'autres choix que de vendre le logement familial pour payer les droits de succession.  [...] Et pour une maison de 500 000 euros, les droits de succession pour le partenaire survivant s'élèveront même à 15000 euros (et 23 000 euros sans le tarif préférentiel).  [...] Selon le ministre, l'impact réel de l'exonération ne peut être estimé que de manière approximative. Par prudence, il a été tenu compte d'une moindre recette de 10 millions d'euros au budget des Voies et des Moyens de 2014. En 2012, les recettes totales provenant des droits de succession s'élevaient à 334,4 millions d'euros (509,3 millions d'euros en 2013 grâce à quelques successions exceptionnelles ).  [...]

Le texte complet de Guy Kleynen - La Libre

A en croire le ministre des Finances, l'opération DLU sera de toute façon positive pour le pays puisque, aux recettes provenant de la contribution unique, vont s'ajouter les rentrées futures générées par les capitaux réinjectés dans l'économie nationale (taxe sur les opérations de bourse, précompte mobilier, droits de succession, impôt des sociétés sur les courtages, droits de garde.  [...] ..). Cette opinion doit toutefois donner lieu à deux correctifs. D'une part, le ministre oublie de déduire des recettes provenant de la DLU celles qui seront perdues en raison de l'impossibilité dans laquelle l'administration fiscale va se trouver de percevoir des suppléments d'IPP sur des revenus professionnels et mobiliers non déclarés, des cotisations spéciales à l'I.  [...] Soc. sur les commissions secrètes, des TVA sur des chiffres d'affaires non déclarés et accessoirement des droits de succession. D'autre part, les capitaux rapatriés sont très nettement inférieurs à ce qu'ils auraient été si la loi n'avait pas été détournée de son but.  [...]

Les bons dons wallons font les bons comptes - La Libre

Pourquoi faciliter les donations en Région flamande Parce qu'en Flandre, comme ailleurs dans le pays, le niveau des droits de succession poussait historiquement les Belges à omettre la déclaration d'une partie plus ou moins importante de leur patrimoine hérité.  [...] Mais à long terme, les Régions seront-elles toujours satisfaites des recettes globales issues des successions et des donations Selon Vincent Sepulchre, expert auprès de la cellule fiscale de la Région wallonne, il n'y aurait pas d'impact négatif sur les recettes à venir, notamment en matière de droits de succession.  [...] Mais il faut savoir que les droits de succession tirés des valeurs mobilières représentent généralement une petite partie -difficilement estimable- de la masse des successions qui reprennent pour les deux tiers les immeubles, et pour une grosse partie du tiers restant, les biens meublants.  [...]

Titres au porteur en sursis... - La Libre

Titres au porteur en sursis... - La Libre

Techniquement, nous a expliqué Jean-Jacques Viseur (CDH), il ne s'agit plus d'un processus fiscal, mais d'une opération plus large qui fait passer la nécessité budgétaire avant les considérations morales. En effet, en effectuant demain une DLU, les contribuables qui veulent éviter les droits de succession à venir peuvent faire bénéficier leurs héritiers de montants totalement immunisés fiscalement pour 6 pc de taxe seulement.  [...] Et les Régions, dans ce débat Elles sont de fait les premières bénéficiaires des droits de succession qui relèvent de leur compétence. Les mandataires régionaux feront-ils obstacle à l'accord sur la DLU Ils n'y trouveraient aucun avantage. Une part des recettes espérées par le Fédéral dans la DLU leur a d'ailleurs déjà été attribuée.  [...] En outre, on leur objectera que les droits de succession épongés dans le cadre de la DLU leur auraient échappé de toute façon. Il y a dès lors gros à parier que mardi, forts d'un large consensus dans leurs rangs, les représentants des partis de la majorité feront du vote sur la DLU une simple formalité.  [...]

Mieux vaut mourir en Flandre... - La Libre

Le CD&V voit plutôt une alternative dans la diminution des droits de succession. La députée Wivina Demeester a introduit au Parlement flamand une proposition de décret en ce sens. Celle-ci propose de réduire rigoureusement les droits de succession en Flandre applicables en ligne directe (parents-enfants) et entre époux.  [...] Selon la chrétienne-démocrate Wivina Demeester, il ne doit pas y avoir de craintes quant aux conséquences budgétaires. Plus les impôts sont raisonnables, plus les personnes sont tentées de payer leurs impôts correctement. Depuis la baisse des taux en 1997, les recettes en matière de droits de succession augmentent d'ailleurs apparemment d'année en année.  [...] Il n'est pas juste que quand deux personnes épargnent toute une vie l'une d'elles doive payer des droits de succession au décès de l'autre.  [...]

Budget bouclé à Bruxelles et en Wallonie - La Libre

Budget bouclé à Bruxelles et en Wallonie - La Libre

Les gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont bouclé leur budget 2013 vendredi, peu après 7h. Selon les premières informations disponibles, quelque 550 millions d'euros d'économies et environ 50 millions de recettes nouvelles sont prévus.  [...] Le gel des dotations se poursuit, seul un départ sur trois sera compensé dans l'administration, des recettes sont attendues sur les machines automatiques de jeu et les pylône de fréquence, ainsi que dans le domaine de l'eau en application du principe européen de coût-vérité.  [...] Les dépenses ont été calculées en tenant compte de l'impact d'un saut d'index sur les coûts du personnel de la Région (10 millions d'euros). Les recettes telles que les droits d'enregistrement (483 millions d'euros) et la taxe de circulation (138 millions) ont été revues légèrement à la baisse, contrairement aux droits de succession.  [...]