Libre entreprise - Professionnels, Frais

Les frais de réception - La Libre

Qu'en est-il des frais de réception de mariage Il semble logique d'énoncer que de tels frais ne sont pas déductibles. Ces frais ont un caractère privé et ne sont, dès lors, pas consentis pour acquérir ou conserver des revenus professionnels au sens de l'article 49 du C.  [...] Il avait déduit la moitié de ce montant dans sa déclaration fiscale en frais professionnels, ce qui fut rejeté par l'administration. L'affaire fut portée devant la cour d'appel de Mons. Pour le médecin, de tels frais ne furent pas exposés en raison de sa position sociale.  [...] Au contraire, son activité professionnelle impliquait l'invitation de certaines personnes (qui ne faisaient pas partie de sa famille ou de ses amis). Il avança donc que les frais avaient été consentis pour acquérir ou conserver des revenus professionnels.  [...]

Frais forfaitaires majorés - La Libre

Mais elle sera répercutée dans le précompte professionnel et sera donc visible immédiatement. Concrètement, l'arrêté royal prévoit que pour la tranche de revenus allant jusqu'à 4 880 €, le pourcentage de calcul du forfait de frais professionnels passe de 26,1 pc à 27,2 pc.  [...] D'où une hausse d'environ 54 € des frais professionnels. Comme cette tranche de revenus subit un taux d'imposition de 25 pc, l'économie d'impôt est vite calculée. environ 13,50 €. Pour les autres tranches de revenus, les taux de calcul du forfait ne changent pas.  [...] Cette mesure touche beaucoup de Belges. La plupart des contribuables ne passent pas leur temps à calculer les frais professionnels qu'ils supportent tout au long de l'année. D'autant que la collecte des preuves de ces dépenses s'avère fastidieuse. Dès lors, ils cochent, dans leur déclaration d'impôt, la case réservée aux frais professionnels forfaitaires.  [...]

Augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles - La Libre

Entreprise Les montants de l'augmentation, annoncée depuis plusieurs mois, des frais professionnels forfaitaires déductibles ont été fixés dans deux arrêtés royaux datés de mercredi. Pour les revenus 2006, la mesure concentre ses effets sur le mois de décembre et la diminution du précompte professionnel qui en résulte va de 14,04 euros à 28,20 euros, indique le ministre des Finances Didier Reynders dans un communiqué.  [...] L'augmentation des frais professionnels forfaitaires déductibles avait été annoncée dès le mois de mars dernier. Il était prévu de l'activer dès l'exercice d'imposition 2007 (revenus 2006). La loi a été votée récemment et les deux arrêtés royaux fixant les montants ont été pris mercredi.  [...] Pour ces rémunérations imposables (rémunération brute moins retenue ONSS) allant jusqu'à 735 euros en décembre 2006, la diminution du précompte professionnel sera ainsi de 14,04 euros.  [...]

Le piège des frais de voitures - La Libre

Le piège des frais de voitures - La Libre

Expliquons. On sait que la déduction des frais professionnels de voitures est limitée (originairement à raison de 75 % de leur montant, aujourd'hui, en fonction de la consommation en CO2 du véhicule). Donc, un contribuable contraint de se déplacer ou d'avoir du personnel qui se déplace en voiture voit son impôt sur le revenu aggravé d'un impôt sur ses dépenses.  [...] Parce que l'art. 66, CIR (qui traite de la déduction des frais de voitures) ne vise que les frais professionnels de voitures. Or, il n'est pas fiscalement justifié de prétendre que les frais de voitures apparaissant dans les comptes de charge sont, par hypothèse et pour leur montant total, des frais professionnels.  [...] De même, dans la mesure où les frais de voitures sont remboursés par le personnel parce que les véhicules ont été utilisés à titre privé, on ne voit pas ce qui empêche de considérer, sur le plan strictement fiscal, qu'il ne s'agit plus de frais professionnels et même qu'il ne s'agit plus de frais du tout, puisqu'ils ont été remboursés.  [...]

Frais professionnels via Internet - La Libre

Dans beaucoup d'entreprises, le traitement des frais professionnels prend du temps et coûte de l'argent. Pour remédier à ce problème, la société belge MobileXpense a développé un service, accessible par Internet, qui permet d'automatiser la gestion des frais professionnels.  [...] Les frais intègrent donc immédiatement la comptabilité de l'entreprise, d'où une nouvelle économie de coût, au niveau du traitement des données comptables.  [...] L'automatisation de l'encodage des frais peut aller jusqu'à l'utilisation de cartes de crédit qui génèrent des données comptables via le service de MobileXpense. Par exemple, le simple fait de payer du carburant avec la carte de crédit liée à un compte de l'entreprise permet d'enregistrer l'opération et de la joindre directement à l'ensemble des frais professionnels de l'entreprise, sans autre forme de manipulation.  [...]

Amendes fiscales record : c'est risqué ! - La Libre

Amendes fiscales record : c'est risqué ! - La Libre

La taxation à 309 % des frais professionnels qui sont en fait des frais personnels dans le chef des entreprises, info ou intox Selon un professionnel de la gestion des chiffres de petites et moyennes entreprises, ce n'est pas de l'intox, et c'est surtout de nature à déstabiliser des entreprises qui sont déjà sur le fil.  [...] Je viens de traiter un dossier portant sur quelque 3 000 euros de frais que le fisc n'accepte pas comme des frais professionnels mais considère comme la facture d'un voyage familial pour un chef d'entreprise. Résultat de ce refus. une amende de 309 % du motant refusé.  [...] Les fonctionnaires eux-mêmes sont mal à l'aise avec cette pratique, par ailleurs vexatoire pour les entrepreneurs et sans grand effet en matière de lutte contre la fraude. L'UCM dénonce la fraude fiscale et sociale où qu'elle se trouve. Les abus créent des distorsions de concurrence insupportables.   [...]

Maisons passives ou pas - La Libre

1. Sachez encore qu'en cette matière, c'est le bien immobilier qui est identifié et non son propriétaire. En conséquence, les institutions agréées doivent déposer à l'administration la liste des contribuables auxquels elles ont délivré le certificat de maison passive.   [...] 4. Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur (menuisier, plombier, ardoisier, etc.) enregistré au moment de la signature du contrat relatif aux travaux. Pas de réduction pour les travaux que vous réalisez personnellement ni pour vos achats auxquels ils ont donné lieu.   [...] 5. Ces dépenses ne concernent pas les locaux professionnels puisqu'elles figurent dans vos frais professionnels (voir Epinglé ci-dessous).  [...]

Remboursement des déplacements - La Libre

Il faut d'emblée préciser que seuls les contribuables qui recourent au forfait légal de frais ont droit à l'exonération pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail (exclusion donc pour les contribuables qui prouvent leurs frais professionnels réels).  [...] la loi leur offre la possibilité de bénéficier aussi de cette exonération de 350 euros mais, en ce cas, il est requis qu'ils optent pour la déduction des frais professionnels réels.  [...]

Usufruit? Emphytéose? - La Libre

L'objectif de ces formules alambiquées est évident. permettre de déduire les intérêts d'emprunt, les amortissements et les frais d'entretien du bâtiment intégralement et directement des revenus professionnels.  [...] Il en va de même de leurs dépenses, dans la mesure où, comme on l'a dit, elles sont inhérentes à l'activité professionnelle. Ce principe a été à mainte fois rappelé par la jurisprudence et se trouve même enseigné dans le commentaire administratif qui écrit que suivant une jurisprudence constante, les sociétés constituées pour exercer une activité professionnelles lucrative ne possèdent rien qui ne soit affecté à cette fin (Com.I.R.183/1).  [...] C'est une incohérence du même type qui a été condamnée par la Cour d'arbitrage dans un arrêt du 21 juin 2000 à propos de la déductibilité des frais professionnels supportés après la cessation des activités professionnelles. selon la Cour, si l'on prend en considération les revenus obtenus après cessation, il convient d'admettre également les frais y afférents.  [...]

Evasion fiscale : un arsenal anti-abus - La Libre

Face à ces phénomènes d'évitement licite de l'impôt ou évasion fiscale, le fisc n'a d'autres armes que les textes légaux. Au fil des années, le législateur lui a fourni une série de mesures ponctuelles dont l'objectif est de rendre inefficaces certaines formes d'évasion fiscale, notamment les transferts de revenus imposables (ou d'actifs susceptibles de produire de tels revenus) vers des sociétés qui sont soumises à un régime fiscal notablement plus avantageux que le régime belge.   [...] Du fait de cette requalification, la société belge ne pourra pas déduire les intérêts versés en frais professionnels.  [...] Le contribuable belge ne peut déduire ces paiements à titre de frais professionnels que s'il démontre qu'ils répondent à des opérations réelles et sincères et qu'ils ne dépassent pas les limites normales.- L'article 344, 2 du CIR 1992 et les transferts d'actifs financiers ou incorporels.  [...]