Libre entreprise - Professionnel, Dépense

Service-club et étudiant: quels frais? - La Libre.be

Interrogez un membre du Rotary, du Lion's, etc. sur la raison de son appartenance à l'un de ces services-clubs. Il vous répondra qu'outre l'aspect social et convivial, il y rencontre des personnes susceptibles de l'aider dans ses activités professionnelles (clients, fournisseurs, conseils, etc.  [...] ). Bref, pour beaucoup, le caractère professionnel de la cotisation ne fait pas de doute. Mais pas pour le fisc qui a toujours refusé de prendre cette dépense en considération. La cour d'appel de Bruxelles (21/06/2006) vient pourtant d'en décider autrement.  [...] En partie tout au moins, car, pour elle, l'adhésion à un service-club peut aussi avoir d'autres causes que l'entretien de relations professionnelles. C'est la raison pour laquelle, à défaut d'éléments concrets, elle estime à 50 pc la partie professionnelle de la cotisation.  [...]

Un immeuble en société ? - La Libre.be

L'intérêt d'apporter un immeuble à une société dont on est l'actionnaire principal (voire l'unique actionnaire) est de déduire fiscalement les charges liées à cet immeuble, ce qui permet de réduire l'impôt que la société paiera. Nombreux sont les contribuables qui, à cette fin, placent leur maison dans la société qu'ils utilisent pour leur activité professionnelle.  [...] Ils soulignent que le fisc ne se prive pas de taxer les revenus qui dépassent l'objet social de la société. Par exemple, si un médecin constitue une société dans laquelle il place son activité professionnelle et qu'il achète par ailleurs un appartement à la côte belge, placé dans la même société, l'administration va taxer les revenus locatifs liés à cet appartement, alors qu'il rejettera tous les frais liés au même appartement. C'est très fréquent pour l'instant.  [...] Cette situation heurte certains juges. Très récemment, l'un d'entre eux a d'ailleurs décidé de saisir la Cour constitutionnelle de cette question. Le tribunal de première instance de Liège a demandé à la gardienne de la Constitution s'il n'est pas discriminatoire de considérer comme ayant un caractère professionnel et étant en principe imposable tout revenu quelconque généré par une société, alors qu'une dépense n'est déductible comme charge professionnelle que si elle se rattache à l'activité de la société.  [...]

Le rôle du professionnel de la fiscalité - La Libre.be

Dans le combat contre la fraude, le professionnel du chiffre ne saurait faire le boulot du contrôleur. il ne dispose d'aucune des prérogatives d'enquête publique des fonctionnaires fiscaux, alors même que la fraude se situe bien souvent hors du champ du visible, loin des écrits dont se sert l'expert-comptable.  [...] Sa connaissance doit avoir été effective et ne peut être présumée. Est-il réaliste pour un professionnel du chiffre d'exiger de son client qu'il justifie la réalité de chaque facture qu'il lui présente, qu'il démontre le caractère professionnel de chaque dépense encourue, qu'il prouve qu'aucun revenu n'est dissimulé, qu'il n'est pas à l'initiative d'un carrousel TVA Il serait inapproprié de transformer un professionnel du chiffre en traqueur permanent de la fraude.  [...] C'est à l'autorité publique qu'il incombe d'effectuer les contrôles en ce sens, au moyen des pouvoirs d'investigation et de contrainte qui lui sont propres. Notre prochaine chronique examinera le rôle que pourrait en revanche jouer le professionnel du chiffre dans le processus d'élaboration des lois.  [...]

Signes de richesse ou de fraude fiscale - La Libre.be

`Elles ont 30 jours pour réagir'. Les listes sont ensuite décortiquées et les résultats renvoyés aux contrôleurs qui ont à se prononcer sur l'intérêt de ces informations. Ces dépenses sont-elles plausibles Le train de vie des contribuables considérés correspond-il à leurs revenus déclarés Peuvent-ils justifier ces dépenses `On parle d'une situation de signes et indices', précise Alexis Collart.  [...] Si une demande de renseignements ne permet pas aux contribuables de justifier ces dépenses, elles sont additionnées à leurs revenus imposables. Voilà pour le principe de détection des fraudes. Si le contribuable est un professionnel, ou une entreprise, la dépense a peut-être fait l'objet d'une déduction au titre de dépenses professionnelles.  [...] Les dépenses professionnelles liées à des séminaires à l'étranger ou à des voyages de formation sont en effet totalement ou presque totalement déductibles. Des factures rédigées correctement éviteront de céder à la tentation.  [...]

Peut-on aller au restaurant sur le compte du fisc? - La Libre.be

Peut-on aller au restaurant sur le compte du fisc? - La Libre.be

Si donc, d'une manière générale, les dépenses d'alimentation ne sont pas prises en considération lorsqu'il s'agit de déterminer le revenu professionnel imposable, les circonstances peuvent justifier la déduction (50pc) de la partie de la dépense faite à ce titre qui dépasse le coût de ce que le contribuable aurait normalement décaissé pour assurer sa subsistance.  [...] Ces dépenses sont le plus souvent engagées avec des relations d'affaires. Mais ceci n'est pas exclusif. Et plus d'un contribuable peut être amené à faire des dépenses de restauration à titre purement personnel et pourtant professionnel.  [...] Selon la cour d'appel de Gand (25 juin 2002), ces dépenses, qui ont été prouvées, peuvent être considérées comme des frais de restaurant revêtant un caractère professionnel, étant donné qu'elles ont été faites ou supportées en vue d'acquérir ou de conserver des revenus imposables, dès lors qu'en raison de sa situation de travail, la contribuable était obligée de prendre ses repas de midi en dehors de son domicile.  [...]

Economisez l'énergie, déduisez ensuite - La Libre.be

1) l'élargissement de l'avantage fiscal constitué par la déduction partielle des frais engagés en vue d'économiser l'énergie. Les travaux favorisés comprennent maintenant aussi l'entretien des chaudières. Si la dépense engagée, TVA comprise, n'était déductible de l'impôt dû qu'à raison de 40 pc (avec maximum de 620 € pour une habitation nouvellement construite ou acquise à l'état neuf avec TVA et de 750 € pour une habitation rénovée en tout ou en partie), ces chiffres sont portés unilatéralement à 1 280 € pour la présente année 2006 (exercice 2007).  [...] Ceci signifie, par exemple, que si l'on réalise des travaux encouragés fiscalement, pour une dépense effective totale de 3 200 €, l'IPP (impôt des personnes physiques) est réduit de 1 280 € à compter - c'est important - par habitation neuve ou rénovée et par an.  [...] L'avantage fiscal est réservé aux habitations privées, c'est-à-dire aux immeubles ou parties d'immeubles à usage d'habitation occupé par son propriétaire ou loué, et même en seconde résidence. Il ne concerne donc ni les bâtiments ou locaux à usage professionnel (la dépense est alors généralement reprise dans les comptes d'exploitation), ni les chambres dans des logements collectifs (cloîtres, hôpitaux, etc.), ni les habitations à l'étranger.  [...]

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre.be

Réduisez votre IPP en allégeant votre facture de chauffage - La Libre.be

Un immeuble dans lequel une activité professionnelle et exercée, mais dont il apparaît qu'il peut encore être considéré comme un immeuble qui, de par sa nature, est normalement destiné à être habité, est considéré comme une habitation. Ne sont pas des habitations au sens de ce qui précède, des chambres situées dans des bâtiments collectifs (cloîtres, cliniques, hôpitaux, hospices, etc.  [...] Les dépenses éventuellement financées sans l'intervention d'un entrepreneur enregistré (achats faits personnellement par le propriétaire par exemple) ne sont pas prises en considération.  [...] Autre précision qui va de soi. la réduction d'impôt n'est pas applicable aux dépenses qui sont déjà des frais professionnels réels et/ou qui donnent droit à la déduction pour investissement (art. 69 CIR). Ainsi, dans le cas d'une habitation à usage mixte (usage professionnel 3/4 et usage privé 1/4), le remplacement d'une chaudière permettra la déduction de 75 pc de la dépense en frais généraux, 15 pc du solde (avec, le cas échéant ici, application de la limite) venant en déduction de l'impôt.  [...]

Des «administrateurs-sociétés» - La Libre.be

Se pose alors la question de la déductibilité fiscale des rémunérations accordées à la société-administrateur. Sont-elles toujours déductibles ou sont-elles soumises aux conditions de l'article 49 CIR applicables à toutes les dépenses professionnelles.  [...] Il est donc utile de rappeler, à la lumière de l'arrêt d'Anvers du 29 juin 2004, que les rémunérations octroyées à des administrateurs sociétés constituent des dépenses professionnelles dont la déductibilité est notamment soumise à l'article 49 CIR. il faut donc que la dépense ait été consentie pour acquérir ou conserver des revenus professionnels et c'est au contribuable d'en apporter la preuve.  [...] Certes, l'administration n'a pas le pouvoir d'apprécier l'opportunité ou l'utilité d'une dépense et ne peut substituer son avis à celui du contribuable. Mais l'administration peut vérifier que le but de la dépense est d'acquérir ou de conserver des revenus professionnels.  [...]

Répartir les bénéfices ou les pertes - La Libre.be

Les assemblées générales ne se traduisent pas toujours par l'attribution de dividendes, revenus mobiliers du point de vue fiscal. Dans certains cas, l'affectation des bénéfices peut prendre la forme de revenus professionnels. Parfois aussi, ce sont des pertes qu'il faut affecter et les associés peuvent décider de les éponger en les prenant à leur charge.  [...] Qu'en est-il des pertes La prise en charge des pertes par des dirigeants d'entreprises (personnes physiques) est une dépense strictement réglementée. Pour une société gérante ou administrateur, ces conditions n'existent pas. On retombe donc, ici aussi, dans le cadre et les conditions des frais professionnels ordinaires.  [...] Parmi celles-ci, il faut être attentif au critère dit de causalité. la dépense doit trouver sa cause dans l'activité professionnelle, ce qui signifie, pour une société, que la dépense doit être inhérente à l'activité sociale (et non pas seulement à l'objet social tel qu'il figure dans les statuts).  [...]

La traque aux faux voyages d'affaires - La Libre.be

La traque aux faux voyages d'affaires - La Libre.be

Et de faire basculer aussi sec la dépense `loisirs' dans le clan des dépenses d'affaires et donc les frais professionnels déductibles.  [...] Les agences de voyages membres des associations professionnelles (comme l'Union professionnelle des agences de voyages, son équivalent flamand VVR, la Fédération belge des exploitants d'autobus et autocars, la Fit, Fédération de l'industrie du tourisme) qui souscrivent à ce projet initié par la BTO (14 membres dont les `poids lourds' du secteur comme, entre autres, BBL Travel American Express, Carlson Wagonlit, CIT, Nouvelles Frontières, TQ 3 Travel Solutions) ont donc pris le taureau par les cornes et élaboré un code de conduite reprenant les principes considérés comme `essentiels' en matière de facturation.  [...] Pour l'heure, les associations professionnelles transmettent le code aux agences. Côté sanctions, les signataires estiment qu'il serait `extrêmement désagréable de devoir constater que l'administration des impôts découvre qu'une agence adhérant à cette charte a participé à une fraude sur facture'.  [...]