Libre entreprise - Procédure, Régularisation

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Pourquoi l'amnistie fiscale va rapporter gros - La Libre

Que doivent faire les contribuables qui ont placé leur argent noir (succession non déclarée ou revenus professionnels dissimulés au fisc) ou gris (revenus mobiliers non déclarés) dans une assurance-vie à l'étranger Ils doivent régulariser leur situation et, de préférence, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de régularisation, conseille François Parisis.  [...] Depuis décembre 2012, le Point de Contact-Régularisation (l'organe du SPF Finances en charge des régularisations fiscales) fait face, nous assure-t-on, à un afflux considérable de demandes de régularisation (sous le régime de la loi du 27 décembre 2005 entrée en vigueur début 2006) de la part de contribuables.  [...] Est-ce déjà un des effets de l'anticipation de cette mesure En fait, le succès actuel de la procédure de régularisation fiscale s'explique pour trois raisons. d'abord, parce que le gouvernement a annoncé que la procédure de régularisation prendrait fin le 31 décembre 2013 (on en profite avant qu'il ne soit trop tard).  [...]

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Avoirs à l'étranger: mode d'emploi - La Libre

Le gouvernement a décidé de mettre en place une nouvelle procédure de régularisation. Entrée en vigueur. le 1er janvier 2016.  [...] Le gouvernement vient de décider de mettre en place une nouvelle procédure de régularisation ( DLU quater ). Elle devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2016.  [...] pourquoi en serait-il autrement dans le cadre d'une régularisation Cela ne viole-t-il pas un droit fondamental Et jusqu'à quelle époque faudra-t-il remonter (au décès d'un parent ou grand-parent survenu il y a quarante ans, par exemple) Les banques auprès de qui les gens voudront rapatrier leurs capitaux risquent quant à elles de se montrer encore plus tatillonnes qu'aujourd'hui A noter que la procédure actuelle auprès de l'ISI écarte cette taxation exorbitante des capitaux prescrits.  [...]

Argent noir : la DLU n'a donc pas suffi ! - La Libre

Rappel. cette opération unique avait rapporté en moins d'un an 500 millions d'euros de rentrée fiscales et 5,7 milliards d'euros de montants régularisés. A la suite de cette amnistie unique en 2004, le gouvernement avait introduit une procédure permanente pour la régularisation spontanée d'argent noir.  [...] C'est toutefois grâce à la procédure de régularisation (constante) que de nombreux Belges rapportent actuellement leur fortune placée jusqu'à présent à l'étranger. On rappellera que cette procédure institue la pratique fiscale qui était auparavant inscrite dans une circulaire appliquée en interne par le fisc.  [...] Au fisc, on se dit ravi de cette tendance. Le service compétent, le Point de contact régularisation, ne donne toutefois pas de chiffres en raison du secret professionnel. Si l'on extrapole les prévisions de Bank Delen à tout le secteur, le fisc devrait régulariser cette année un montant d'1,9 milliard.  [...]

Une nouvelle régularisation fiscale - La Libre

Lors du dernier conclave budgétaire, le gouvernement a légèrement modifié cette procédure pour encourager notamment la régularisation des successions et des revenus professionnels. Quels sont les aménagements qui entreront sous peu en vigueur.  [...] La régularisation fiscale rencontre un vif succès. Cela tient tant au coût réduit de la procédure qu'à sa discrétion. En effet, le service fiscal en charge des régularisations est tenu à un secret absolu, même vis-à-vis du contrôleur et du receveur local du contribuable (sauf dans le cas de revenus professionnels à régulariser).  [...] Le gouvernement belge, quant à lui, a annoncé que la procédure de régularisation (DLU bis) ne resterait pas en vigueur au-delà du 31 décembre 2013.  [...]

Les pouvoirs publics s'emparent des "Panama Papers" - La Libre

Les pouvoirs publics s'emparent des "Panama Papers" - La Libre

A côté de la commission d'enquête, d'autres formules au pouvoir moins large ont été évoquées. une commission spéciale ou encore une sous-commission Panama Papers logée au sein de la commission des finances. La conférence des présidents, réunissant les chefs de groupe des différents partis, se penchera sur cette question ce mercredi matin.   [...] Ironie du calendrier. le débat sur les Panama Papers a eu lieu alors que Johan Overtveldt devait présenter son projet de loi instaurant une procédure permanente de régularisation fiscale. Une question s'est naturellement invitée au débat. Un contribuable dont le nom apparaît dans les Panama Papers pourra-t-il bénéficier d'une régularisation fiscale et ainsi éviter les poursuites pénales.  [...] Johan Overtveldt a répondu qu'un contribuable ne pourrait régulariser sa situation si le fisc avait déjà ouvert un dossier à son encontre. Mais le ministre a ajouté que l'Inspection spéciale des impôts (Isi) ne pourrait démarrer ses enquêtes que si elle reçoit les données du consortium des journalistes d'investigation impliquant des Belges. Or, le consortium a déjà indiqué qu'il ne pourrait pas fournir les données.  [...]

Selon la BNB, le succès de la DLU ne se dément pas - La Libre

Ce chiffre est à mettre au compte, entre autres, de la DLU, qui a fait rentrer 12,1 milliards d'euros rien qu'en 2004. En 2005, le flux a quelque peu ralenti. En 2004, les Belges disposant d'un patrimoine inconnu du fisc avaient bénéficié d'une procédure de régularisation de leurs avoirs.  [...] Une procédure d'amnistie fiscale baptisée à l'époque Déclaration Libératoire Unique qui avait suscité une polémique politique très animée, avant de se terminer sur un succès apparemment mitigé. Le total des recettes étant inférieur aux estimations les plus optimistes.  [...] Mais le ministre des Finances Didier Reynders espère que 2006 sera également une bonne année grâce à la procédure de régularisation décidée par le gouvernement à la fin de l'an dernier.  [...]

Le gouvernement à bien payé une avance de 55 millions - La Libre

Entreprise Le vice-premier ministre et ministre des Finances Didier Reynders a indiqué vendredi que, conformément à ce qui avait été annoncé, une avance a bien été payée pour la mi-octobre aux revendeurs de carburants et fournisseurs de gasoil destiné au chauffage d'habitations privées.   [...] Depuis le 1er octobre, la réduction sur le prix du mazout annoncée par le gouvernement est effectivement directement déduite lors de l'achat. Ceci signifie pour le consommateur une diminution de prix immédiate. Afin d'éviter que cette réduction provoque des difficultés financières chez les fournisseurs/détaillants, un groupe de travail avait mis au point une proposition excluant toute charge financière pour les détaillants.   [...] La même procédure se répétera début décembre et une dernière fois début janvier 2006. La régularisation définitive aura lieu ultérieurement.  [...]

Une DLU, unique comme les autres ? - La Libre

Une DLU, unique comme les autres ? - La Libre

Si le taux de 10 % est retenu pour tous les capitaux rapatriés, les contribuables qui n'ont éludé que le précompte mobilier auraient avantage à effectuer une régularisation avant la fin de cette année.  [...] Un taux attractif ne suffirait toutefois pas, explique encore François Parisis. Il faudrait aussi que l'on assure l'anonymat des déclarants, qu'on leur assure un service fluide et rapide assuré par un nombre suffisant d'acteurs de l'administration fiscale, avec un système de preuves réduit à une attestation de titularité pour les comptes à l'étranger, et une estimation du portefeuille concerné.   [...] Quid des procédures de régularisation post-amnistie Il faut en maintenir l'existence, mais le cadre actuel - la loi de régularisation - doit être modifié au profit d'une procédure permettant de manière standardisée de gérer les régularisations auprès des contrôleurs, sans interprétation de la loi.  [...]

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

10 questions pour mieux cerner ce qui est visé par l'amnistie fiscale - La Libre

Oui, il y a la procédure de régularisation qui est en cours, conformément à la loi de 2005, et qui permet de régulariser l'argent gris en introduisant un dossier auprès du point de contact prendra fin le 1er juillet prochain.  [...] L'amnistie fiscale 2013 offrira une immunité fiscale. Elle donnera aussi une immunité pénale. pas de poursuites a posteriori au tribunal correctionnel pour des cas de fraude fiscale, même organisée. Immunité sociale aussi pour des revenus qui n'auraient pas donné lieu à des cotisations sociales.   [...] Le risque à cet égard est que les banques, conscientes de la nature douteuse des fonds, dénoncent les dépôts d'argent noir à la CETIF (Cellule de traitement des informations financières). Elles y sont obligées par la loi et certaines dénoncent ces dépôts de manière systématique.   [...]

Un environnement hostile aux fraudeurs - La Libre

Et le flux de capitaux régularisés ou en cours de régularisation témoigne de l'efficacité des dispositifs en place Oui, depuis 2006, au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la procédure de régularisation, le flot de capitaux ne s'est pas interrompu.  [...] Et si on décide de faire le mort et de laisser dormir son argent à l'étranger Aucune voie n'est sûre, selon François Parisis, Chief Wealth Structuring Officer chez Puilaetco, à l'origine du site dédié www.regularisationfiscale.info. Pour lui, la nouvelle législation sur le blanchiment met elle aussi une pression maximale sur les contribuables qui conservent des avoirs à l'étranger.  [...] Si c'est le cas, cette nouvelle régularisation lui coûtera une pénalité supplémentaire de 35 %. Morale de l'histoire. pour éviter d'être dénoncé à la CTIF au motif qu'on n'aurait pas régularisé des droits de succession au tarif de 35 %, il est peut-être utile d'envisager dès à présent un rapatriement des avoirs placés à l'étranger.  [...]