Libre entreprise - Prix, Vente

La simulation en droit fiscal - La Libre

1)la simulation peut porter sur le prix. Exemple. les parties décident, pour réduire les droits d'enregistrement sur la vente d'immeuble de cacher une partie du prix de vente dans le compromis.  [...] 3)la simulation peut porter sur la qualification juridique. Exemple. contrat de vente entre tiers, mais, par un document séparé, il est prévu que le prix de vente ne sera pas dû car il s'agit en fait d'une donation.  [...] La conséquence est l'absence de déductibilité des intérêts requalifiés et un précompte mobilier qui passe de 21 à 25 %. D'où l'idée de recourir à un contrat apparent. c'est par exemple le frère de l'actionnaire qui fait le contrat apparent mais, en réalité, seul l'actionnaire a droit aux taux intérêt.   [...]

Des articles usagés mis en vente - La Libre

En cause. des promesses non tenues de réduction de prix et de remboursement de la différence, la vente d'articles usagés non identifiés comme tels, une limitation de garantie, une méconnaissance des produits vendus, de fausses pénuries, le non-respect de promotions, l'affichage de prix non conforme, la vente de produits interdits en Belgique ou d'autres pratiques commerciales peu éthiques, voire franchement illégales.  [...] De là à utiliser des techniques de vente agressives comme proposer au consommateur des produits usagés comme neufs, les mensonges ou les omissions (accepter une réduction de prix oralement et ensuite la refuser), il n'y a qu'un pas que certaines enseignes n'hésitent pas à franchir.  [...] En s'enfermant dans cette logique de mise en concurrence sur le prix, des enseignes oublient que le consommateur, au-delà du prix, recherche aussi une éthique de la vente et de l'entreprise. des produits préservant l'environnement, le respect des conditions de travail des producteurs et des vendeurs, une relation commerciale à long terme... Une telle relation commerciale durable doit encore s'inventer.  [...]

La simulation - La Libre

La simulation peut porter sur le prix (par exemple. les parties décident, pour réduire les droits d'enregistrement sur la vente d'un immeuble, de cacher une partie du prix de vente dans le compromis), sur le contrat (par exemple. facturation fictive sur la base d'un contrat de prestations imaginaires) ou sur la qualification juridique (par exemple.  [...] il existe un contrat de vente entre tiers, mais, par un document séparé, il est prévu que le prix de vente ne sera pas dû car il s'agit en fait d'une donation, le but étant d'éluder les droits de donation entre tiers).  [...] La conséquence de la simulation est l'absence d'opposabilité de l'acte ou de la convention à l'administration. Il faut toutefois préciser que la Cour de Cassation a rappelé à des maintes reprises qu'il n'y a jamais de simulation lorsque les parties, sans violer la moindre disposition légale, acceptent toutes les conséquences juridiques des opérations qu'elles ont conclues.  [...]

Electrabel : raisonnement "maladroit" - La Libre

Electrabel : raisonnement "maladroit" - La Libre

La première contestation porte sur le coût de production pris en compte par Electrabel de 28 euros (21 + 2,7 euros pour les frais généraux + 5 euros pour les coûts de la capacité de réserve nécessaire d'autres centrales électriques). La Creg confirme avec force son estimation d'un prix de revient compris entre 17 et 21 euros, qui se base sur les données qui lui ont été transmises directement par Electrabel et SPE-EDF.  [...] Deuxième contestation. le prix de vente. La Creg confirme son hypothèse de 67 euros alors qu'Electrabel se base sur un prix nettement inférieur (45 euros par MWh).  [...] Dès lors, malgré les explications d'Electrabel, la Creg ne peut que confirmer son calcul de la rente nucléaire, estimée entre 1,75 et 1,95 milliard d'euros selon qu'on considère le prix de l'électricité sur le marché de gros (soit 60 €/MWh), et entre 2 et 2,3 milliards d'euros, selon qu'on considère le prix de vente moyen réel aux différents clients (soit 67 €/MWh), conclut le communiqué de la Creg.  [...]

Rente nucléaire : la polémique enfle - La Libre

Il a seulement fait savoir qu'il avait demandé que le document soit mis dès ce mercredi sur le site Internet de la BNB. Document qui circulait hier. Comme nous l'écrivions samedi, la BNB a pris des hypothèses de prix de vente (environ 45 euros par MWh) plus proches de celles d'Electrabel que de celles de la Creg (environ 60 euros).  [...] Du côté des partis politiques, les verts ont quant à eux réagi avec scepticisme aux chiffres de la BNB. Il est en effet particulièrement curieux que la Banque nationale ait uniquement utilisé, dans son calcul de la rente, le prix de vente de l'électricité aux plus grands consommateurs, soit aux grandes entreprises, expliquent le chef de groupe Ecolo-Groen.  [...] à la Chambre, Olivier Deleuze, et le député Kristof Calvo (Groen.). Si la Banque nationale reconnaît dans son rapport qu'il lui est techniquement impossible d'estimer le prix de vente moyen d'un mégawatt nucléaire, son choix face à cette contrainte de baser son estimation des bénéfices du secteur nucléaire sur les seuls prix de vente aux grands consommateurs est loin d'être innocent, dénoncent-ils.  [...]

L'éternelle guerre du lait - La Libre

Les agriculteurs dénoncent des prix de vente inférieurs aux coûts de production.  [...] L'European Milk Board réclame l'instauration d'un prix de vente du lait minimum et maximum.  [...]

Tessenderlo: des marges étroites - La Libre

Au premier trimestre 2006, son résultat a été ramené à peu de choses, malgré un chiffre d'affaires en progrès de 6,8 pc. En cause. des prix de vente du PVC très insuffisants face au coût exorbitant du pétrole, alors que les prix de revient étaient affectés par un important arrêt de la production pour permettre un entretien général.  [...] Dès lors, les hausses de prix de l'éthylène n'ont pu être répercutées que partiellement dans les prix de vente. La situation n'a pas davantage donné satisfaction dans ses départements de gélatine et de profilés.  [...] Ce qui a amené l'association des fabricants de ces produits à porter plainte. Les répercussions de cette action ne seraient pas importantes pour cette entreprise chimique, d'après laquelle la contamination a été limitée. Ce contretemps n'en produit pas moins une impression désagréable qui a relégué au second plan l'annonce de la reprise de six centres de distribution dans le sud-ouest de l'Angleterre par sa filiale britannique Eurocell, alors que celle-ci vient heureusement étoffer son réseau de distribution de profilés pour fenêtres en PVC.   [...]

Le Postay, haut lieu de la gastronomie moléculaire en faillite - La Libre

Le Postay, haut lieu de la gastronomie moléculaire en faillite - La Libre

Le bâtiment, situé à Pepinster et appartenant à Anthony Delhasse, l'ancien chef, fait, lui, l'objet d'une vente en gré à gré. Son prix est actuellement fixé à 450.000 euros. Le Postay a été durant près de cinq ans un haut lieu de la gastronomie moléculaire.  [...] Une distinction que Le Postay a d'ailleurs gardée jusqu'à sa faillite. Cette lourde décision a été prise par Anthony Delhasse début 2011 car le chef avait de plus en plus de difficultés à faire face à la crise économique, d'autant que la clientèle du Postay était ciblée. Le curateur n'a, depuis, reçu aucune offre concrète de reprise.   [...] Samedi, le matériel sera mis en vente publique à Stembert. Outre la cuisine, récente et moderne, de grands crus seront également proposés à l'achat. Quant au bâtiment, il est actuellement mis en vente par une société immobilière au prix de 450.000 euros. Si aucune offre ne parvient d'ici fin septembre, l'immeuble sera lui aussi proposé en vente publique.  [...]

La réservation on line dans le collimateur de la Commission - La Libre

Presque tous les sites internet belges de réservation de billets d'avions offrent des informations tronquées sur les prix ou les conditions de vente. C'est ce qui ressort d'une enquête que doit publier ce mercredi la Commission européenne.  [...] L'exécutif européen et les autorités nationales ont passé fin septembre 447 sites internet établis dans 15 Etats membres de l'UE en revue. Pas moins de 226 d'entre eux contenaient des informations trompeuses sur les prix et les conditions générales de vente, selon l'agence DPA.  [...] La Commission dénonce notamment une pratique très répandue auprès des sites, lesquels n'incluent pas immédiatement les taxes dans le prix final. Ceux-ci ont également souvent la fâcheuse habitude de coupler la vente d'un billet à une police d'assurance, et de fournir peu d'informations sur les procédures d'annulation.  [...]

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Succession, donation... Troublant avenir - La Libre

Dans le même ordre d'idée, il y eut des questions sur les éventuelles discordances, dans le cadre d'une succession, entre prix estimé (et déclaré au fisc) et prix de vente réel. Il existe un délai de prescription de deux ans au cours duquel les deux parties - tant les héritiers que le fisc - peuvent revenir sur le prix, précise Gaël Delval.  [...] Si le montant estimé est plus faible que le prix de vente réel, le fisc peut demander des suppléments, avec d'éventuelles amendes. Pour échapper à ce revirement, on peut demander une expertise préalable à laquelle les deux parties se conformeront. Si le bien est vendu plus cher qu'expertisé, le fisc ne pourra rien réclamer.  [...] Dernier sujet couru ce samedi matin. les plus-values. Les prix de vente ont en effet tellement explosé ces dernières années - avec des augmentations moyennes de 10pc l'an, voire plus - qu'elles méritent qu'on s'y arrête. Sans entrer dans le détail, si le bien sert de logement et a été habité au moins une année civile par son propriétaire, explique Laurent Vigneron, la question de la taxation des plus-values ne se pose pas.  [...]