Libre entreprise - Prescription, Dettes

Vieilles créances de retour - La Libre

C'est le nouveau régime de prescription qui pousse les banques à faire la chasse aux très anciennes dettes. En effet, en 1998, on est passé d'un système de prescription trentenaire à un régime décennal (LLB 05/01/2008). Mais comment appliquer une prescription de 10 ans à des contrats qui avaient été conclus à une époque où la prescription était de 30 ans La loi a prévu un régime transitoire.  [...] Entrée en vigueur le 27 juillet 1998, elle dispose que tous les contrats en cours seront prescrits au plus tard 10 ans après son application. Bref, le 27 juillet 2008, bon nombre de dettes s'éteindront automatiquement par l'effet de la prescription, alors que certains créanciers croyaient pouvoir encore attendre quelques années puisque le contrat avait été conclu sous l'empire de la prescription trentenaire.  [...] Mais le collège de médiation n'a pu que constater la réalité légale. la dette n'était pas prescrite. Toutefois, il a souligné que la banque n'avait pas fait preuve de diligence en ne demandant pas de paiement pendant 25 ans. Pour cette raison, l'ombudsman lui a suggéré de renoncer à une partie de la créance, ce qui fut fait.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Quatre jours. Il ne vous reste plus que quatre jours pour obtenir une reconnaissance de dette si vous avez prêté de l'argent à un proche il y a plus de dix ans, sans prévoir d'échéance pour le remboursement. Le dimanche 27 juillet 2008, la prescription va s'appliquer automatiquement à des milliers d'emprunts qui avaient été contractés à une époque où les dettes s'éteignaient encore en 30 ans.  [...] Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025.  [...] Mais si les banquiers sont des créanciers diligents qui ont vite compris l'intérêt de réclamer le paiement d'une vieille dette, nombreux sont ceux qui ignorent cette problématique. Des milliers de dettes nées avant 1998 pourraient subir les effets du régime transitoire de la prescription décennale et s'éteindre subitement ce dimanche 27 juillet.  [...]

Les bons comptes ... - La Libre

Tu te rappelles des 1000 € que je te devais Eh bien, tu peux faire une croix dessus. Ce dimanche, on ne va pas rigoler dans certaines familles ou entre certains amis. C'est ce 27 juillet que la prescription par dix ans va produire ses premiers effets. Et ils seront de grande ampleur puisque des juristes estiment à plusieurs milliers le nombre de dettes qui seront prescrites automatiquement.  [...] Comment cela se fait-il Voici exactement dix ans, le 27 juillet 1998, on est passé d'un régime de prescription trentenaire à un système de prescription décennale, pour les actions personnelles, c'est-à-dire les actions en justice qui concernent une créance.  [...] Ce qui signifie que tous les créanciers qui avaient conclu un contrat avec leur débiteur avant l'été 1998 croyaient légitimement pouvoir leur réclamer leur dû pendant 30 ans. Seulement voilà. la nouvelle loi a prévu que pour les dettes en cours au moment de son entrée en vigueur, la prescription par dix ans s'appliquerait et qu'elle commencerait précisément le jour de cette entrée en vigueur (sauf bien sûr si la prescription par 30 ans aboutissait à un délai plus bref, la dette ayant alors été contractée plus de 20 ans avant l'entrée en vigueur de la loi, vous suivez ).  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre

Mais le nouveau régime prévoit un système de prescription décennale. En clair, depuis 1998, si un créancier oublie pendant dix ans de rappeler à son débiteur qu'il lui doit de l'argent, ce dernier peut invoquer la prescription et refuser de payer sa dette.  [...] En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au 1er mars 2025.  [...] A moins d'agir rapidement. Comme le relève l'avocat Thierry Corbeel, le Code civil prévoit que la prescription est interrompue par une reconnaissance de dette du débiteur. Dès lors, les créanciers seraient bien inspirés de faire signer une telle reconnaissance à leur débiteur avant le 27 juillet 2008, poursuit-il.  [...]

Corruption de fonctionnaire de la TVA: pas de danger de prescription - La Libre

Corruption de fonctionnaire de la TVA: pas de danger de prescription - La Libre

La prescription dans cette affaire n'intervient que le 19 octobre 2010 soit 5 ans après la date où un terme a été mis à la gestion du bureau de recette par ce fonctionnaire.  [...] Comme le prévoit la procédure, l'administration a communiqué en mai 2009 par lettre à la Cour des Comptes qui a pouvoir juridictionnel sur la responsabilité des receveurs comptables pour leur gestion déficitaire, le montant du préjudice pour le Trésor ainsi qu'une description des différents dossiers.   [...] Il n'y a actuellement, a encore dit le ministre, pas de danger de prescription puisque le délai n'exprime que le 19 octobre 2010. Il a également précisé par rapport au montant global de quelque 110 millions d'euros, qu'il est constitué au principal d'une seule dette d'impôt qui a été contestée par le contribuable en raison d'une erreur de procédure commise par le receveur en question et qui porte sur 107 millions d'euros.  [...]

Biens zaïrianisés : plus que onze mois pour agir - La Libre

Biens zaïrianisés : plus que onze mois pour agir - La Libre

Le Club de Kinshasa regroupe les créanciers bilatéraux, commerciaux et de la zaïrianisation de l'Etat congolais, ce qui représentait - avant allègement par le Club de Paris, en novembre dernier - 4,7 % de la dette totale congolaise, soit 12 milliards de dollars.  [...] projet de loi rétroactif pour imposer ce taux de change - annulé par une chute du gouvernement. saisie des biens de l'Etat pour rembourser les lésés et versement à ceux-ci du Fonds belgo-congolais. appel de l'Etat pour prescription. les zaïrianisés remboursés doivent rétrocéder l'argent ou être saisis.  [...] Kinshasa a tenté en vain, lors de cette réunion, d'obtenir plus de 85 %, en se basant sur le taux octroyé le 17 novembre par le Club de Paris et qui atteignait 82,4 %. A partir du 30 novembre prochain, le taux appliqué sera de 100 %, soit la prescription de la dette.  [...]

Dettes unifiées en Europe - La Libre

Récemment beaucoup d'encre a coulé sur le thème des dettes souveraines et en particulier sur la crise qui touche les dettes souveraines européennes. Les dettes souveraines sont les dettes émises par les Etats. Cette simple définition masque la complexité de cet instrument financier.  [...] D'une certaine manière, et pour faire un parallèle peut être osé, Naples était le Berlin, et Turin l'Athènes de l'époque. De plus, les entités pré-italiennes ne parlaient pas la même langue et l'italien moderne a été imposé après l'unification. Cette diversité fait de l'unification des dettes souveraines pré-italiennes le cas le plus proche d'une éventuelle intégration de dettes souveraines européenne.  [...] En termes de risque, les dettes souveraines de l'Italie unifiée ont été accueillies avec un scepticisme certain par les investisseurs qui ont requis des taux d'intérêt plus élevés pour se porter acquéreurs de ces titres. Enfin plusieurs années après l'unification, les investisseurs distinguaient encore l'origine des titres qui théoriquement avaient été unifiés, les feuilles boursières distinguant à l'époque les dettes italiennes en fonction de leur origine antérieure.  [...]

Pharmacie online : des prix attractifs - La Libre

Pharmacie online : des prix attractifs - La Libre

De quoi soutenir, depuis quatre ans, la croissance du site newpharma.be, première pharmacie en ligne qui vend des produits cosmétiques et des médicaments délivrés sans prescription. Pour le mois d'octobre 2012, 16 000 commandes ont été réceptionnées par newpharma.be.  [...] Cette pharmacie en ligne propose pas moins de 30 000 références, contre une moyenne estimée à 3 500 pour une pharmacie physique. Il s'agit de produits de parapharmacie (cosmétiques, crèmes solaires...) mais aussi de médicaments que l'on peut obtenir sans la moindre prescription.  [...] Les médicaments délivrés sur base d'une prescription ne peuvent donc être fournis par le site newpharma et le sont uniquement en pharmacie. Cela pourrait changer à l'avenir si la prescription électronique voit le jour. transférer la prescription du médecin au pharmacien du coin ou à un site agréé serait du pareil au même.  [...]

Rapatriement et blanchiment: un cocktail imbuvable? - La Libre

Les autorités de contrôle font en tout cas pression sur les institutions financières pour qu'elles soient extrêmement attentives à leurs obligations en la matière. Les voici donc qui se posent de graves questions sur la prescription de l'action publique en matière pénale.  [...] La difficulté vient notamment de l'extension que la Cour de cassation a donnée au délit de faux et usage de faux. S'agissant d'un délit, la prescription pénale est de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois en cas d'interruption, donc 10 ans maximum.  [...] A supposer même que la réponse soit affirmative, on pourrait encore s'interroger sur la durée de l'effet utile d'une déclaration. Or, une fois la prescription fiscale atteinte (10 ans et cinq mois en droits de succession), l'effet utile cesse puisqu'il n'y a plus moyen d'exiger le paiement de l'impôt fraudé.  [...]

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

Toutes les réponses à vos questions sur la DLU - La Libre

On peut également relever que, dans la plupart des cas, les revenus des années 2000 et antérieures sont couverts par la prescription de trois ans (applicable en l'absence de fraude) et que ceux des années 1998 et antérieurs sont couverts par la prescription de cinq ans (applicable en cas de fraude).  [...] Toutefois, si les actions de sicav ont été acquises avec des capitaux imposables en Belgique mais non imposés, ni déclarés, elles constitueront un investissement de sommes non fiscalisées. Ces avoirs tomberont alors sous l'application de la DLU, étant entendu qu'une prescription fiscale peut être acquise.  [...] La DLU ne peut donc porter que sur les revenus professionnels des années antérieures à l'année 2002, tout en relevant que les revenus des années 2000 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 3 ans (en l'absence de fraude) et ceux des années 1998 et antérieures sont susceptibles d'être couverts par la prescription de 5 ans (fraude), sauf application de délais spéciaux.  [...]