Libre entreprise - Prescription, Délai

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...] Toujours est-il que beaucoup de particuliers préfèrent ne pas courir ce risque et se précipitent au point de contact régularisation de l'administration fiscale. Selon des chiffres cités dans la presse financière dernièrement, plus de 300 dossiers ont été régularisés au cours des trois premiers trimestres de 2009, portant sur un montant global de 77 millions d'euros.   [...] Certains le font dans le cadre de la régularisation fiscale. C'est alors tout profit pour le Trésor public. D'autres espèrent bénéficier de la prescription et font donc preuve de la plus grande discrétion possible. Pour ces derniers, la longue attente de l'écoulement du délai de prescription a commencé.  [...]

Sauvée, mon épargne à l'étranger ? - La Libre

En outre, après huit ans, le délai pendant lequel le fisc belge peut contrôler les revenus pour la période précédent la souscription de l'assurance est écoulé (il y a prescription).  [...] Mais tout cela ne règle pas l'aspect pénal lié à l'infraction. Afin de bloquer ces chemins de traverses, l'Union a décidé d'étendre l'obligation d'information au pays de résidence (ou celle, alternative, d'opérer une retenue de 20 % si le client ne veut pas que l'information soit transmise).   [...] Ces modifications devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Les dieux de l'Olympe ont toutefois bouleversé ce calendrier La crise grecque a en effet empêché les ministres de l'Union de ratifier le texte, pourtant prêt. Malgré ces aléas, si le texte est encore signé en 2010, on ne peut pas exclure qu'il soit rétroactif au 1er juillet 2010.   [...]

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Entreprise Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation, rapporte samedi L'Echo. Selon le journal, chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.   [...] L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public.   [...] Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...]

La DLU bis prête à l'emploi - La Libre

Je préfère de loin que l'on approche le volet fiscal en allant chercher des recettes nouvelles là où elles ne sont pas perçues, en élargissant l'assiette de perception au lieu d'augmenter la pression fiscale sur les patrimoines existant en Belgique, là où les contribuables s'exposent déjà civiquement à l'impôt.   [...] Et en pratique Ce rapport d'experts est basé sur les éléments évoqués lors d'un symposium sur la régularisation fiscale qui a eu lieu en mars dernier à l'initiative du secrétaire d'Etat. Les experts formulent des recommandations techniques intéressantes. D'une part, nous explique le Professeur François Parisis (ULG), il y aurait moyen de faire évoluer le texte de loi actuel vers une forme plus stable, plus sécurisante.   [...] Cette loi modifiée vise-t-elle les revenus professionnels soustraits aux yeux du fisc Ce n'est pas évident puisqu'en pourcentage, on est vite là à 50 % d'impôts éludés. Les contribuables concernés préfèrent attendre le délai de prescription. Même s'ils ont envie de régulariser leur situation.  [...]

Electrabel : factures illégales - La Libre

Le CPAS d'Houffalize a mis le doigt sur une grosse entourloupe. les factures de régularisation signées par Electrabel sont irrégulières, indique Vers L'Avenir dans son édition de samedi. C'est à la suite de la réception d'une facture de régularisation de 3000 € - à payer dans les quinze jours - pour un seul appartement que le CPAS a fait cette découverte.   [...] Pour combler l'oubli de régularisation de 2006, qui n'avait pas été réclamé à certains de ses clients en 2007, Electrabel leur a facturé les deux années en 2008. Le problème ne concerne que les consommateurs qui n'ont pas reçu de facture de régularisation en 2007 pour l'année 2006.   [...] Or, selon la loi, il y a prescription pour l'année 2006, le délai de facturation des marchands à des non-commerçants étant limité à un an. De plus, Electrabel a calculé ces nouvelles factures intermédiaires sur base du cumul de deux années et non d'une seule. Electrabel invoque de simples erreurs. (Belga).  [...]

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Le Conseil d'Etat a confirmé ses réserves vis-à-vis du projet de régularisation fiscale permanente du gouvernement fédéral. Le fiscaliste François Parisis fait le point.   [...] Les réformes de l'Etat ont compliqué les choses. Le fédéral est obligé d'arriver à un accord avec les trois Régions pour mettre en place sa procédure de régularisation fiscale. Il ne suffisait pas de retirer toute référence aux impôts régionaux pour répondre aux objections du Conseil d'Etat.   [...] Le principal problème concerne la régularisation des capitaux dont le délai de prescription est dépassé, ainsi que les capitaux dont l'origine licite n'est pas démontrée. Dans ces deux cas, un prélèvement forfaitaire de 36 % du capital est prévu. Le problème, c'est que l'argent régularisé (...).  [...]

La DLU en pratique - La Libre

La DLU en pratique - La Libre

Ne fût-ce que par élimination. L'argent du crime, de la drogue, de la prostitution, n'est évidemment pas concerné. Celui issu de la fraude aux revenus professionnels non plus. Pouah. L'Etat belge n'en veut pas. Mais ici, la prescription intervient après trois ans seulement.  [...] Il ne s'agit pas ici d'une renationalisation de l'épargne susceptible de déclencher une riposte européenne à propos de la libre circulation des capitaux dans l'UE.   [...] Notez que l'opération décidée par le gouvernement s'inscrit dans un contexte d'intensification de la lutte contre la fraude fiscale, et dans celui de la réforme de la taxation de l'épargne au niveau européen. Dès 2005, les banques européennes vont prélever un précompte élevé sur les revenus de l'épargne des non-résidents, ou transmettre des informations relatives à cette épargne à leurs pays d'origine.   [...]

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

La lutte contre la fraude reste "médiocre" - La Libre

Le Parquet général a dressé mardi, par la voix de certains de ses représentants, un constat désastreux, en Commission des Finances de la Chambre, de la lutte contre la grande fraude fiscale et sociale et le blanchiment d'argent, cinq ans après les conclusions d'une commission d'enquête parlementaire qui avait tiré le signal d'alarme.   [...] Il est trop tôt pour juger de l'efficacité de la loi Una via, née des conclusions de la commission d'enquête, et qui vise à laisser à la justice le soin de s'occuper de la grande fraude, l'administration poursuivant les dossiers plus modestes. Mais à ne pas financer correctement la justice, le risque existe de ne poursuivre que le menu fretin, a ajouté le procureur, rappelant une des conclusions, en septembre 2012, du groupe Una via constitué par le collège des procureurs généraux.   [...] En matière de fraude, 555 affaires sont à l'instruction depuis plus de 5 ans et risquent la prescription ou le dépassement du délai raisonnable. Parmi ces 555 affaires, il y a 434 affaires mère (les autres sont des dossiers liés) dont 272 ont trait au blanchiment et 162 à la fraude fiscale.  [...]

Fortis: ces plaintes qui empoisonnent Ageas - La Libre

Fortis: ces plaintes qui empoisonnent Ageas - La Libre

Si les investisseurs ne réagissent pas, c'est pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il s'agit de la énième action en justice. En outre, du côté d'Ageas, on n'exclut pas de nouvelles plaintes, car la situation en matière de délai de prescription est plus complexe qu'elle n'y paraît, nous explique la porte-parole.  [...] Ce qui l'obligerait à débourser des montants considérables. Une solution écartée d'office, donc. Même si, selon certains analystes, de telles citations constituent un frein au développement du groupe en rendant par exemple plus aléatoire une augmentation de capital.   [...] Toute la question est de savoir quelles conséquences aura cette plainte sur les actions civiles. Pour Me Modrikamen, il faudra être patient. Car, rappelle-t-il, le pénal tient le civil en l'état. Cet écueil est vrai pour tout le monde. Charles Demoulin n'est pas du même avis. Pour lui, la portée de ce principe a été fortement atténuée.   [...]

Le patron de l'ISI voudrait 100 agents anti-fraude - La Libre

Le patron de l'ISI voudrait 100 agents anti-fraude - La Libre

A quelques jours du début du conclave budgétaire, le patron de l'ISI met donc un peu de pression sur le gouvernement. Il semble cependant peu probable que l'ISI obtienne le recrutement de plus de cent agents.   [...] Le patron des chasseurs de la fraude a également distillé quelques conseils en son nom personnel à l'adresse du gouvernement. Frank Philipsen aimerait notamment voir l'éclosion d'une cellule traquant la grande fraude fiscale et sociale. Selon lui, l'idéal serait que cette agence soit placée sous la tutelle du Premier ministre.   [...] Enfin, Frank Philipsen a salué la volonté affichée par Elke Sleurs d'allonger les délais de prescription en matière fiscale. Aux Pays-Bas, le délai est de douze ans, a-t-il argumenté. Chez nous, il est passé à sept ans, ce qui est plus raisonnable. Mais je suis disposé à mener une enquête sur la nécessité de le prolonger encore.  [...]