Libre entreprise - Prescription, Délai

Des millions rentrent au pays - La Libre

Des millions rentrent au pays - La Libre

Soit ils rapatrient leur argent en Belgique sans régularisation fiscale. S'ils prennent ce risque, ils doivent alors se montrer discrets, c'est-à-dire ne pas utiliser l'argent, jusqu'à la fin du délai de prescription. En l'occurrence, en cas de succession non déclarée, l'action du fisc se prescrit au bout de dix ans et cinq mois.  [...] Toujours est-il que beaucoup de particuliers préfèrent ne pas courir ce risque et se précipitent au point de contact régularisation de l'administration fiscale. Selon des chiffres cités dans la presse financière dernièrement, plus de 300 dossiers ont été régularisés au cours des trois premiers trimestres de 2009, portant sur un montant global de 77 millions d'euros.   [...] Certains le font dans le cadre de la régularisation fiscale. C'est alors tout profit pour le Trésor public. D'autres espèrent bénéficier de la prescription et font donc preuve de la plus grande discrétion possible. Pour ces derniers, la longue attente de l'écoulement du délai de prescription a commencé.  [...]

ARGENT PRATIQUE - La Libre

Le loyer est pour le bailleur un revenu semblable aux autres revenus. Il est donc logique d'aligner ce revenu sur les autres revenus, en prévoyant la possibilité de l'adapter au coût de la vie. l'indexation.   [...] Le loyer ne peut être indexé qu'une fois par an, à la date d'anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail. L'indexation n'est donc pas automatique. Si le bailleur oublie de demander l'indexation à la date anniversaire du bail, il pourra le faire plus tard, mais, le locataire ne sera obligé de payer le loyer indexé que pour les mensualités futures, et pour les trois mois qui précèdent la demande d'indexation.   [...] Cette règle a été imposée pour inciter les bailleurs à être plus diligents, et pour éviter au locataire une trop grosse accumulation d'arriérés d'indexation de loyer. Par contre, si le locataire refuse de payer le montant de l'indexation, le bailleur dispose d'un délai d'un an pour demander en justice le montant de l'indexation. Après ce délai, il y aura prescription.  [...]

Sauvée, mon épargne à l'étranger ? - La Libre

En outre, après huit ans, le délai pendant lequel le fisc belge peut contrôler les revenus pour la période précédent la souscription de l'assurance est écoulé (il y a prescription).  [...] Mais tout cela ne règle pas l'aspect pénal lié à l'infraction. Afin de bloquer ces chemins de traverses, l'Union a décidé d'étendre l'obligation d'information au pays de résidence (ou celle, alternative, d'opérer une retenue de 20 % si le client ne veut pas que l'information soit transmise).   [...] Ces modifications devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Les dieux de l'Olympe ont toutefois bouleversé ce calendrier La crise grecque a en effet empêché les ministres de l'Union de ratifier le texte, pourtant prêt. Malgré ces aléas, si le texte est encore signé en 2010, on ne peut pas exclure qu'il soit rétroactif au 1er juillet 2010.   [...]

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Les Belges paient un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Entreprise Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation, rapporte samedi L'Echo. Selon le journal, chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.   [...] L'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public.   [...] Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...]

La forme ou le fonds? - La Libre

Dans la description des faits, le jugement précise que le précompte mobilier ne fut pas retenu sur les intérêts, et on peut raisonnablement présumer qu'aucune déclaration au précompte mobilier n'a par conséquent été introduite.   [...] L'administration semble toutefois limitée par la prescription des années 1994 et 1995 qui, en l'absence de fraude, sortait ses effets au plus tard le 31 décembre 1998. L'administration se tourna donc vers le précompte mobilier afin de pouvoir invoquer un délai de prescription de cinq ans.  [...] L'administration est d'avis qu'en l'absence d'accomplissement de ces formalités dans les délais prescrits par le commentaire administratif, les réductions de précompte mobilier prévues par les CPDI ne sont pas applicables.  [...]

La DLU bis prête à l'emploi - La Libre

Le Secrétaire d'Etat à la lutte contre la fraude fiscale, Bernard Clerfayt, a envoyé hier aux présidents de partis, aux négociateurs fédéraux et au formateur Elio Di Rupo les conclusions de six experts (1) sur l'actuelle loi de régularisation fiscale, sur la manière d'améliorer ce texte, et sur les modalités d'une nouvelle proposition d'amnistie fiscale.   [...] Je préfère de loin que l'on approche le volet fiscal en allant chercher des recettes nouvelles là où elles ne sont pas perçues, en élargissant l'assiette de perception au lieu d'augmenter la pression fiscale sur les patrimoines existant en Belgique, là où les contribuables s'exposent déjà civiquement à l'impôt.   [...] Cette loi modifiée vise-t-elle les revenus professionnels soustraits aux yeux du fisc Ce n'est pas évident puisqu'en pourcentage, on est vite là à 50 % d'impôts éludés. Les contribuables concernés préfèrent attendre le délai de prescription. Même s'ils ont envie de régulariser leur situation.  [...]

Electrabel : factures illégales - La Libre

Le CPAS d'Houffalize a mis le doigt sur une grosse entourloupe. les factures de régularisation signées par Electrabel sont irrégulières, indique Vers L'Avenir dans son édition de samedi. C'est à la suite de la réception d'une facture de régularisation de 3000 € - à payer dans les quinze jours - pour un seul appartement que le CPAS a fait cette découverte.   [...] Pour combler l'oubli de régularisation de 2006, qui n'avait pas été réclamé à certains de ses clients en 2007, Electrabel leur a facturé les deux années en 2008. Le problème ne concerne que les consommateurs qui n'ont pas reçu de facture de régularisation en 2007 pour l'année 2006.   [...] Or, selon la loi, il y a prescription pour l'année 2006, le délai de facturation des marchands à des non-commerçants étant limité à un an. De plus, Electrabel a calculé ces nouvelles factures intermédiaires sur base du cumul de deux années et non d'une seule. Electrabel invoque de simples erreurs. (Belga).  [...]

Les anciens dirigeants de Fortis pourront encore être poursuivis - La Libre

Les anciens dirigeants de Fortis pourront encore être poursuivis - La Libre

Il est temps que vous preniez vos responsabilités, a-t-il ajouté, soutenu notamment par l'avocat Geert Lenssens. Ce dernier proposera entre autres à Ageas de se constituer partie civile dans le cadre de la plainte pour manipulation de marché. Le conseil d'administration a déjà pris des avis juridiques mais ce n'est pas dans l'intérêt de la société de se lancer dès à présent dans des actions en justice, a rétorqué Jozef De Mey tout en assurant garder toutes les options ouvertes pour l'avenir.   [...] En attendant, le délai de prescription sera prolongé de 5 ans pour les anciens administrateurs et une mesure similaire devrait être prise pour les membres du management. Mais dans ce cas, ce sera au conseil d'administration d'Ageas de trancher, sans qu'il ait à consulter les actionnaires.  [...] Ces derniers ont enfin approuvé à la quasi-unanimité les comptes de la société ainsi que l'octroi d'un dividende brut de 0,08 euro par action, payable à partir du 31 mai prochain. Seul un quart du capital (27,33 pc) était représenté ce mercredi à l'assemblée générale.   [...]

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Régularisation fiscale : "On est dans un imbroglio juridique" - La Libre

Le Conseil d'Etat a confirmé ses réserves vis-à-vis du projet de régularisation fiscale permanente du gouvernement fédéral. Le fiscaliste François Parisis fait le point.   [...] Les réformes de l'Etat ont compliqué les choses. Le fédéral est obligé d'arriver à un accord avec les trois Régions pour mettre en place sa procédure de régularisation fiscale. Il ne suffisait pas de retirer toute référence aux impôts régionaux pour répondre aux objections du Conseil d'Etat.   [...] Le principal problème concerne la régularisation des capitaux dont le délai de prescription est dépassé, ainsi que les capitaux dont l'origine licite n'est pas démontrée. Dans ces deux cas, un prélèvement forfaitaire de 36 % du capital est prévu. Le problème, c'est que l'argent régularisé (...).  [...]

La DLU en pratique - La Libre

La DLU en pratique - La Libre

Ne fût-ce que par élimination. L'argent du crime, de la drogue, de la prostitution, n'est évidemment pas concerné. Celui issu de la fraude aux revenus professionnels non plus. Pouah. L'Etat belge n'en veut pas. Mais ici, la prescription intervient après trois ans seulement.  [...] Il ne s'agit pas ici d'une renationalisation de l'épargne susceptible de déclencher une riposte européenne à propos de la libre circulation des capitaux dans l'UE.   [...] Notez que l'opération décidée par le gouvernement s'inscrit dans un contexte d'intensification de la lutte contre la fraude fiscale, et dans celui de la réforme de la taxation de l'épargne au niveau européen. Dès 2005, les banques européennes vont prélever un précompte élevé sur les revenus de l'épargne des non-résidents, ou transmettre des informations relatives à cette épargne à leurs pays d'origine.   [...]