Libre entreprise - Prescription, Contribuables

Un impôt illégal depuis 20 ans - La Libre

Depuis plus de 20 ans, le fisc indexe les montants du Code des impôts sur les revenus en s'écartant des chiffres officiels de l'inflation, a révélé L'Echo samedi dernier. La conséquence. chaque contribuable verse chaque année jusqu'à plusieurs dizaines d'euros d'impôts en trop.  [...] Bref, l'administration fiscale expose dès lors l'Etat belge à des recours de contribuables, qui pourraient en théorie coûter des millions d'euros au Trésor public. Mais d'après les spécialistes du droit fiscal, des recours semblent toutefois difficiles à envisager, car la prescription intervient et parce que la loi prévoit un délai de six mois en cas de réclamation.  [...] Les recours ne pourraient donc concerner qu'une année fiscale, ce qui est tout de suite moins intéressant pour le contribuable et limite son intérêt d'agir. De plus, le gouvernement pourrait couvrir le fisc en adoptant un texte légalisant la pratique actuellement en cours.  [...]

HSBC: 533 millions enrôlés - La Libre

HSBC: 533 millions enrôlés - La Libre

Le parquet de Nice ouvre une enquête sur plus de 8 000 contribuables français. Les pays voisins - dont la Belgique - signalent leur intérêt. En 2010, l'Inspection spéciale des impôts reçoit les données.  [...] Après une analyse plus approfondie, il a été constaté que pour diverses raisons, comme le manque de données concrètes et la prescription, il n'y avait pas lieu de la poursuivre. Certains contribuables ont par ailleurs spontanément régularisé leur situation fiscale et présenté une attestation de régularisation qui a conduit à l'abandon de l'enquête fiscale.  [...] Parallèlement, une enquête judiciaire est en cours. HSBC Private Bank a été inculpée par le juge Claise pour blanchiment, fraude fiscale, organisation criminelle et exercice illégal d'intermédiaire financier. Sans licence, la banque aurait démarché ces clients aisés en vue de les aider à frauder.   [...]

La DLU bis prête à l'emploi - La Libre

Je préfère de loin que l'on approche le volet fiscal en allant chercher des recettes nouvelles là où elles ne sont pas perçues, en élargissant l'assiette de perception au lieu d'augmenter la pression fiscale sur les patrimoines existant en Belgique, là où les contribuables s'exposent déjà civiquement à l'impôt.  [...] Cette loi modifiée vise-t-elle les revenus professionnels soustraits aux yeux du fisc Ce n'est pas évident puisqu'en pourcentage, on est vite là à 50 % d'impôts éludés. Les contribuables concernés préfèrent attendre le délai de prescription. Même s'ils ont envie de régulariser leur situation.  [...] Pour ces contribuables-là, nous avons songé à une formule plus décisive mais plus difficile à accepter sur le plan éthique. C'est la formule maximaliste qui prendrait la forme d'une nouvelle DLU (déclaration libératoire unique). Ici, nous avons estimé qu'un taux de 10 % (1 % de plus que la DLU de 2004) serait la bonne mesure.  [...]

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Vieilles dettes bientôt enterrées - La Libre

Quatre jours. Il ne vous reste plus que quatre jours pour obtenir une reconnaissance de dette si vous avez prêté de l'argent à un proche il y a plus de dix ans, sans prévoir d'échéance pour le remboursement. Le dimanche 27 juillet 2008, la prescription va s'appliquer automatiquement à des milliers d'emprunts qui avaient été contractés à une époque où les dettes s'éteignaient encore en 30 ans.  [...] À cet égard, la loi a prévu un régime transitoire. Lorsque l'action (qui concerne une créance, NdlR) a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de cette entrée en vigueur. En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005.  [...] Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au... 1er mars 2025.  [...]

Des milliers de dettes bientôt effacées - La Libre

On considère que le temps passe sur les mémoires et que, pour la paix des ménages, il faut accorder plus de crédit à un état de fait actuel qu'à un acte juridique vieux d'un certain nombre d'années. Bref, un nouveau régime de prescription est entré en vigueur le 27 juillet 1998.  [...] Au moment de son entrée en vigueur, le 27 juillet 1998, ce nouveau système s'est appliqué non seulement aux nouveaux contrats mais aussi à tous les contrats en cours. Mais pour ces derniers, la loi prévoit un régime transitoire. Lorsque l'action a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi, les nouveaux délais de prescription ne commencent à courir qu'à partir de son entrée en vigueur.  [...] En clair, si un contrat a été conclu, par exemple, le 1er mars 1995, la prescription ne l'a pas anéanti le 1er mars 2005. Mais ce sera bien le cas le 27 juillet 2008, soit exactement dix ans après l'entrée en vigueur du nouveau régime de prescription. Or, au moment de la conclusion du contrat, le créancier pensait qu'il pourrait réclamer tranquillement le paiement de la dette jusqu'au 1er mars 2025.  [...]

La loi fiscale rétroactive ? - La Libre

L'action du législateur se trouve ainsi clairement balisée. Une autre saga a agité le monde des fiscalistes. lorsqu'une cotisation d'impôt sur les revenus est contestée par le contribuable, le fisc lui fait parvenir, tous les cinq ans, un commandement de payer censé également interrompre la prescription du recouvrement de l'impôt.  [...] Du coup, de nombreuses cotisations contestées se sont retrouvées prescrites Cette aubaine pour les contribuables fut de courte durée. une loi rétroactive contre la position de la Cour de cassation, et ressuscite les cotisations que l'on croyait prescrites.  [...] Une problématique similaire s'est posée en France. En avril 2003, le Conseil d'Etat français donne une interprétation favorable au contribuable d'une loi fiscale. Une loi du 30 décembre 2003 modifie le texte légal afin de valider la thèse administrative. elle s'applique pour le futur, mais également aux impositions déjà établies qui n'ont pas fait l'objet d'une décision judiciaire définitive.  [...]

Pharmacie online : des prix attractifs - La Libre

Pharmacie online : des prix attractifs - La Libre

Cette pharmacie en ligne propose pas moins de 30 000 références, contre une moyenne estimée à 3 500 pour une pharmacie physique. Il s'agit de produits de parapharmacie (cosmétiques, crèmes solaires...) mais aussi de médicaments que l'on peut obtenir sans la moindre prescription.  [...] Que représente ce business des produits cosmétiques et des médicaments sans prescription Il est loin d'être négligeable. Le chiffre d'affaires d'une pharmacie est en moyenne composé pour 72,1% par la vente de médicaments sur prescription et pour 27,9 % par les produits de parapharmacie et par les médicaments sans prescription.  [...] Sur un chiffre d'affaires global de 5,5 milliards d'euros, la niche convoitée par newpharma est donc de 1,5 milliard. Les pharmaciens, sans surprise, continuent à avoir la haute main sur cette catégorie de produits en commerce libre. le chiffre d'affaires de newpharma devrait être de quelque 12 millions d'euros pour l'année 2012, soit 1,7 % du marché belge pour les produits libres de prescription.  [...]

Corruption de fonctionnaire de la TVA: pas de danger de prescription - La Libre

Corruption de fonctionnaire de la TVA: pas de danger de prescription - La Libre

Comme le prévoit la procédure, l'administration a communiqué en mai 2009 par lettre à la Cour des Comptes qui a pouvoir juridictionnel sur la responsabilité des receveurs comptables pour leur gestion déficitaire, le montant du préjudice pour le Trésor ainsi qu'une description des différents dossiers.   [...] Il n'y a actuellement, a encore dit le ministre, pas de danger de prescription puisque le délai n'exprime que le 19 octobre 2010. Il a également précisé par rapport au montant global de quelque 110 millions d'euros, qu'il est constitué au principal d'une seule dette d'impôt qui a été contestée par le contribuable en raison d'une erreur de procédure commise par le receveur en question et qui porte sur 107 millions d'euros.  [...] L'administration a fait appel de cette décision et espère encore récupérer le montant dû auprès de ce contribuable dont la solvabilité est incontestable, a précisé le ministre.  [...]

«Affaire Citibank Luxembourg» : comment réagir? - La Libre

D'abord, il faut rappeler que la prescription doit jouer au bénéfice du contribuable. Jusque fin 2005, le fisc est en droit de régulariser les revenus de 2002 (exercice d'imposition 2003) à condition qu'il dispose des preuves nécessaires. Il ne peut remonter plus haut dans le temps que s'il y a fraude caractérisée ou si les preuves en question ressortent (notamment) d'un dossier judiciaire.  [...] Autre observation. le contribuable interpellé est en droit de demander à prendre connaissance de son dossier sur base de la loi du 11 avril 1994 sur la publicité de l'administration. La démarche étant assez peu habituelle pour la plupart des agents du fisc, elle risque d'être fraîchement accueillie.  [...] Quid, enfin, si le contribuable fait la sourde oreille ou répond - faussement - qu'il n'a pas de compte Si l'administration fiscale ne dispose effectivement pas d'informations précises - et tout porte à croire que c'est le cas dans l'affaire Citibank -, elle se trouvera fort dépourvue.  [...]

Forestini: «Faites une deuxième DLU!» - La Libre

Il s'agit pourtant d'une loi relativement simple Oui, mais les institutions financières ont considéré cette loi comme étant d'ordre fiscal, et elles ont adapté aux cas qui leur étaient présentés les délais de prescription du Code des impôts sur les revenus.  [...] En pratique, cela signifie C'est simple. les banques ont tantôt opéré une DLU sur les revenus mobiliers non déclarés perçus par le contribuable au cours des trois dernières années tantôt sur les cinq dernières années, selon les cas. Et ce n'est pas correct Cela n'est évidemment pas correct dans la mesure où la loi instaurant la DLU est une loi non pas fiscale, non pas pénale ni même encore sociale mais d'exception, ne faisant aucune référence aux délais de prescription applicable en matière fiscale.  [...] Une solution à ce problème Je pense que la meilleure solution est, dans cette hypothèse, de procéder à une DLU complémentaire, ce que le contribuable est toujours en droit de faire jusqu'au 31 décembre de cette année. Cette déclaration complémentaire devrait porter sur l'intégralité des sommes n'ayant pas subi leur régime fiscal.  [...]