Libre entreprise - Planification, Société
Une fiscalité en devenir
Mis en ligne le 07/02/2005
Par conséquent, les sociétés sont confrontées à un risque de double imposition. Mais elles peuvent aussi en tirer avantage car cela crée une certaine concurrence entre les différentes législations fiscales, ce qui permet aux entreprises de bénéficier de dispositions avantageuses si elles font le bon choix. C'est ce qu'on appelle la planification fiscale. [...] S.D.. le principe ne vaut toutefois que dans les Etats de droit, où la loi régente effectivement la société. Si ce n'est pas le cas, la planification fiscale est évidemment impossible, ce qui freine d'ailleurs les échanges commerciaux avec ces pays. La sécurité de ces transactions et la planification fiscale sont très liées. [...] Par contre, si l'établissement est une filiale, c'est-à-dire une société à part entière constituée selon le droit de cet Etat, les pertes ne sont pas déductibles. M&S invoque une discrimination, sur base de la liberté d'établissement. [...]
Réforme fiscale 2012 et donations
Mis en ligne le 03/03/2012
Cette extension ouvre de nouvelles perspectives en termes de planification patrimoniale. Nous y reviendrons dans une prochaine contribution. Certaines donations demeurent toutefois exclues des taux réduits, notamment celles des titres d'une société holding ou immobilière familiale. [...] Le conseiller de Didier et Marie aménagera la donation pour rencontrer tous leurs souhaits. Ils pourront ainsi continuer à gérer seuls le portefeuille, bien qu'ils donnent à leur fils. Cela passera par un mandat de gestion consenti par leur fils Arnaud ou, vu la précarité du mandat, par d'autres formules (comme le recours à une société civile). [...] Au final, la réforme fiscale n'a pas altéré l'intérêt des donations dans le cadre d'une planification patrimoniale. Elles constituent toujours une formule win-win dont on aurait tort de se priver. [...]
Comment éviter les droits élevés?
Mis en ligne le 19/06/2006
Quid de la planification successorale par le biais d'une mise en société. Faut-il placer son château dans une société immobilière C'est rarement une solution, souligne François Parisis. En effet, la société est imposée sur base de ses revenus réels (celui qui habite l'immeuble doit lui verser un vrai loyer) et non à partir du revenu cadastral. [...] Il existe bien d'autres mécanismes de planification successorale. Leur pertinence dépend surtout de la situation (familiale, financière, professionnelle, etc.) du châtelain plutôt que du bien dont il est question (château, terres, jardins, etc.), quoique la valeur totale du patrimoine immobilier et les possibilités de répartition entre les héritiers soient des paramètres importants. [...] Les spécialistes de la planification successorale (notaires, fiscalistes, etc.) en tiennent évidemment compte. Leur intervention est nécessaire pour des situations aussi complexes que la transmission d'un château et de ses dépendances. [...]
Les défis du transport de fret
Mis en ligne le 19/11/2011
Actuellement, ce sont les load masters qui planifient quotidiennement le chargement de milliers d'avions de fret manuellement ou grâce à des outils graphiques interactifs. Le load master peut générer plusieurs solutions dont la qualité est évaluée par un ensemble d'indicateurs. [...] La solution satisfait généralement les contraintes, mais peut être sous-optimale. De plus, cette pratique est chronophage. ce qui est un problème, car cette planification est souvent réalisée juste avant le départ de l'avion. Ceci signifie que la recherche d'une solution optimale n'est pas toujours une option pratique, surtout pour les sociétés de livraison express. [...] Conscient que de nouveaux outils d'optimisation et d'aide à la décision doivent être développés et intégrés aux politiques managériales de ces entreprises, le centre de recherches QuantOM de HEC-ULg, l'Ecole de gestion de l'université de Liège, en collaboration avec le CIRRELT de Montréal, a mis en oeuvre un logiciel de planification automatique du chargement d'un ensemble de conteneurs ou de palettes standard dans un avion de fret. [...]
La planification successorale
Mis en ligne le 26/11/2011
Lorsqu'il envisage une planification successorale, le conseiller fiscal se devra de poser à son client les bonnes questions préalables qui relèveront tant du droit civil que du droit fiscal. Quelles sont ces questions Tout d'abord, et en toute logique, l'on examinera la situation de famille du futur défunt et de ses héritiers (tenant compte de l'existence possible de familles recomposées). [...] L'analyse du contrat de mariage et des clauses qui y sont stipulées et qui peuvent avoir une incidence sur la planification successorale ne sera pas oubliée. [...] (1) In Planification successorale, Aspects civils et fiscaux, Actes de la journée d'études du 20 avril 2007, éd. Bruylant, 2008, p. 9. Voir aussi, sur cette question, l'intéressant article d'Emmanuel de Wilde d'Estmael publié dans ce même ouvrage. [...]
Cupidon, l'ange de la planification...
Mis en ligne le 26/03/2011
Ce régime recueille souvent les faveurs des futurs mariés. Particulièrement lorsque l'un d'eux exerce une profession d'indépendant (commerçant, profession libérale, etc.). Ce régime empêche, en effet, les éventuels créanciers de cet époux de se retourner contre son conjoint (objectif qu'on atteint aussi en exerçant la profession en société). [...] Dans le cadre d'une planification patrimoniale, un choix adéquat du régime matrimonial permet de réaliser d'importantes économies d'impôt. Prenons le cas d'Alain et Chloé mariés sous le régime de séparation des biens. Il a hérité d'une maison estimée à 1 200 000 €. [...] Chloé deviendra ainsi propriétaire de la moitié de la maison et ce, sans impôt. Au décès de son mari, seule l'autre moitié sera encore taxée (impôt de 115 000 €, soit une économie de 185 000 €). Si l'état de santé d'Alain se dégrade brutalement, une ultime modification de leur régime matrimonial permettrait même que la maison en totalité revienne à Chloé sans le moindre impôt. Nous reviendrons ultérieurement sur cette possibilité. [...]
Où iront vos biens lors de votre décès?
Mis en ligne le 23/10/2004
Les Belges se font parfois de fausses idées sur la façon dont leur patrimoine sera transmis à leurs héritiers, selon Jos Ruysseveldt, professeur à la Fiscale Hogeschool de Bruxelles. Face à ce constat, il a entrepris la rédaction d'un guide complet pour la planification de votre succession. [...] Le côté pratique du texte permettra à chacun de se faire une idée précise de ce qu'il adviendra de son patrimoine après son décès... s'il ne planifie pas sa succession. Car l'auteur consacre une large partie de l'ouvrage aux différents instruments de planification successorale. [...] Il va même plus loin et analyse par le menu les véhicules juridiques permettant au donateur de garder un contrôle sur ses biens jusqu'à son décès. Il y sera question de l'usufruit, bien entendu, mais aussi de diverses formes de sociétés, ainsi que de la fondation privée et des assurances-vie. [...]
La fiscalité de l'indivision
Mis en ligne le 03/12/2011
Ce n'est donc pas pour ses vertus à l'impôt sur les revenus que la société de droit commun est parfois recherchée. C'est, par contre, en matière de donation ou de succession que la société de droit commun est très prisée, parce qu'elle permet parfois de planifier une succession dans de bonnes conditions, surtout lorsque le patrimoine comprend des avoirs mobiliers. [...] Par exemple, des parents vieillissant, propriétaires d'un portefeuille-titres, sont souvent tentés, dans un souci de planification successorale, d'en donner la nue-propriété à leurs enfants tout en en conservant l'usufruit. C'est malheureusement une opération risquée sur le plan des droits de succession, car la loi contient une sorte de fiction de non-donation. [...] Donc, pas d'application des tarifs réduits de 3, 5 ou 7 %. Pour tout dire, sur le plan fiscal, la création d'une société de droit commun en vue de la détention d'un immeuble ne présente aucun avantage particulier. [...]
Conseils pour préparer sa succession
Mis en ligne le 16/09/2006
Le second ouvrage (2) traite de la donation d'effets mobiliers, c'est-à-dire de tout ce qui n'est pas immeuble. La donation de valeurs mobilières. outil de planification successorale évoque l'organisation d'une succession par le biais de cette technique de plus en plus courue qu'est la donation. [...] On y verra qu'en l'absence de planification, les droits de succession peuvent être très élevés. Le corps du texte réside évidemment dans l'étude des donations. Aspects civils et surtout fiscaux sont passés au peigne fin. Quand on connaît la complexité du Code des droits de succession, c'est pour le moins utile. [...] (2) La donation de valeurs mobilières. outil de planification successorale, par Philippe Kenel et Katia Gevaert, éditions Larcier, 204 pages. [...]
Vendre ou léguer son entreprise ?
Mis en ligne le 18/06/2011
S'il vend à un tiers, il veillera à conclure un accord de confidentialité avant de lui transmettre le know-how et les secrets de l'entreprise. Le repreneur procédera ensuite à un audit de la société afin de s'assurer de sa bonne santé. Lors des négociations des termes de la cession (cession en une fois ou non, fixation du prix, prime de succès de la cession, garanties à consentir à l'acquéreur, etc. [...] Ce morcellement peut fragiliser l'entreprise. comment éviter alors les conflits entre enfants actionnaires (certains viseront le profit à court terme, d'autres l'investissement à long terme, etc.) Comment s'assurer que l'enfant qui s'investit dans la société en aura la direction plus tard. [...] Il pourra aussi être lié à la réalisation de bénéfices par la société cédée, ce qui permet d'éviter qu'un enfant assume tout le risque lié à la société familiale. [...]
