Libre entreprise - Personnes, Revenus

Que prévoit la réglementation ? - La Libre

Et les impôts Le fait de travailler a des incidences au niveau de l'impôt des personnes physiques. Pour les parents de l'étudiant tout d'abord. Si ses revenus nets pour 2008 n'excèdent pas 2 700 € (un brut de 3 375 €), il reste à charge de ses parents si ceux-ci sont imposés ensemble.  [...] Si ces derniers sont imposés séparément, l'étudiant reste considéré comme personne à charge si ses ressources nettes 2008 ne dépassent pas 3 910 € (4 887,5 € en brut).  [...] Des répercussions en matière d'impôt des personnes physiques peuvent concerner l'étudiant. Celui-ci est redevable de l'impôt si ses revenus nets imposables excèdent la quotité de revenus exemptée d'impôt. Celle-ci s'élève, pour les revenus 2008, à 6 150 € (brut de 7 783,16 €).  [...]

Le bénévolat ou volontariat sous la loupe - La Libre

dans des asbl ou autres personnes morales soumises à l'impôt des personnes morales pour autant qu'elles ne perçoivent pas (ici de l'asbl, NdlR) des revenus locatifs susceptibles d'être requalifiés en revenus professionnels.  [...] Aussi, pour clarifier les choses et vu que pas moins d'un million et demi de Belges de tous âges sont, d'une manière ou d'une autre, actifs dans les domaines (social, culturel ou sportif) du volontariat, le législateur a dernièrement tenté de régler leur statut (loi du 03/07/2005 - Mon.   [...] Soit, indexés, respectivement 27,37 €, 669,46 € et 1094,79 € pour l'année 2005. Si le remboursement excède l'un ou l'autre de ces chiffres, les indemnités ne seront considérées comme un remboursement de frais que moyennant la production de documents probants.   [...]

La France explique comment elle va rembourser des milliers de Belges - La Libre

La France explique comment elle va rembourser des milliers de Belges - La Libre

D'après le document, ces décisions s'appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France situé dans l'UE, l'EEE ou la Suisse et qui ont payé ces prélèvements sociaux à partir du 1er janvier 2013.  [...] pour ces personnes domiciliées en France. aux prélèvements sociaux portant sur l'ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux.  [...] pour ces personnes domiciliées hors de France. aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux.  [...]

Ce que la loi-programme ne contient pas... - La Libre

- au-delà des efforts budgétaires, le gouvernement dégagera des marges en 2013 pour des initiatives nouvelles en dépenses, comme une augmentation de la quotité exemptée de 200 euros sur les bas et moyens revenus afin d'alléger la pression fiscale sur les gens qui travaillent, ce qui représente un bénéfice d'environ 50 euros nets par an pour le travailleur (salarié, indépendant ou fonctionnaire).  [...] - travail volontaire après l'âge de la pension. avant 65 ans, le régime actuel sera maintenu mais la sanction deviendra proportionnelle au dépassement. Le plafond de revenu sera désormais indexé. à partir de 65 ans, le plafond de revenus professionnels autorisés sera supprimé pour les personnes qui atteignent quarante-deux ans de carrière en 2013.  [...] La mesure sera évaluée en 2014 quant à un éventuel relèvement de cette condition de carrière. Pour les personnes qui n'atteignent pas la condition de carrière, l'actuel plafond de revenus (désormais indexé) sera maintenu mais la sanction sera proportionnelle au dépassement.  [...]

Déclaration d'impôt simplifiée - La Libre

Déclaration d'impôt simplifiée - La Libre

Le solde net de ces opérations est en effet négatif pour l'administration et le montant des remboursements croît d'année en année. il était de 1,195 milliard d'euros pour l'exercice d'imposition 2009, de 1,6 milliard pour 2010, de 2,06 milliards pour 2011 et devrait grimper à 2,365 milliards pour l'exercice d'imposition 2012.   [...] Le contribuable évolue-t-il dans un environnement en voie de simplification Si on ne peut pas vous rendre cela agréable, on essaie en tout cas de le simplifier, ironise le président du comité de direction de l'administration des Finances, Hans D'Hondt. Plus sérieusement, le ministre Vanackere a insisté sur le développement de la déclaration d'impôt simplifiée, c'est-à-dire préremplie, qui a donné toute satisfaction l'an passé.   [...] Cette année, le groupe cible est composé en gros des pensionnés, des allocataires sociaux et des personnes à faibles revenus ou sans revenus. Les envois des déclarations vont commencer dès ce 25 avril.  [...]

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

Le fisc belge va tout savoir - La Libre

C'est dire si quelques mains vont trembler au moment de remplir la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour les revenus 2013.  [...] Le but de cette nouvelle mesure n'est pas de s'attaquer à cette gamme de produits mais bien à des patrimoines cachés à l'étranger, qu'ils proviennent d'argent en noir ou d'argent non déclaré dans le cadre de successions, explique Steve Cocriamont, l'un des rédacteurs du Guide Impôts et Placements publié par l'assureur Ergo.   [...] Certes, votre bancassureur luxembourgeois tentera sans doute de vous endormir. Soit en vous disant que votre contrat d'assurance-vie aura bientôt plus de 8 ans, ce qui vous mettra à l'abri, alors que ce délai de 8 ans ne concerne que la taxation des revenus des contrats d'assurance-vie à l'impôt des personnes physiques et que ce n'est pas ce que cherche le fisc belge.  [...]

Defeyt: les CPAS ne peuvent pas compenser les pertes de revenus pour les exclus du chômage - La Libre

Defeyt: les CPAS ne peuvent pas compenser les pertes de revenus pour les exclus du chômage - La Libre

Les CPAS ne peuvent pas compenser les pertes de revenus pour toutes les personnes qui perdront leurs allocations de chômage, explique Philippe Defeyt, président du CPAS de Namur, dans un communiqué dimanche soir. Ce dernier réagit aux propos tenus par le Premier ministre, Elio Di Rupo, au sujet des jeunes et moins jeunes demandeurs d'emploi, dans l'émission L'invité sur RTL-TVi dimanche midi (à partir de 2min50).  [...] Philippe Defeyt explique qu'il faut nuancer le discours d'Elio Di Rupo pour qui les pertes de revenus des exclus du chômage seront compensées par les CPAS. Elles seront uniquement compensées pour les personnes qui sont dans les conditions pour obtenir un revenu d'intégration - complet ou partiel - du CPAS.  [...] Or, 60 à 70% des personnes sanctionnées par l'ONEM ne sont pas dans ces conditions. Ces ménages-là subiront donc intégralement la perte de revenus sans aucune compensation d'un CPAS, indique Philippe Defeyt.  [...]

Déclaration : exercice difficile! - La Libre

Les nouveautés les plus notables issues de l'intégration complète de la réforme fiscale sont l'assimilation des cohabitants légaux à des personnes mariées et le décumul complet des revenus.  [...] L'imposition commune impliquera également que l'impôt afférent aux revenus imposables de l'un des cohabitants légaux pourra être recouvré sur tous les biens de l'autre cohabitant. Il y aura donc une solidarité entre les cohabitants quant au paiement de l'impôt, tout comme c'est le cas pour les personnes mariées.  [...] L'exemple suivant illustre l'importance et la complexité des règles de répartition des revenus entre les personnes pour lesquelles une imposition commune est pratiquée.  [...]

La Belgique, leader de la pression fiscale - La Libre

La Belgique, leader de la pression fiscale - La Libre

Bien que parmi les plus élevées d'Europe, la pression fiscale en Belgique a diminué depuis 2000, passant de 45,2% du PIB en 2000 à 44,0% en 2007, selon Eurostat. Une tendance globale à l'eurozone où cette pression est passée de 41,2% à 40,4% sur la même période.   [...] L'étude montre enfin que le taux d'imposition légal maximal sur les revenus des personnes physiques ainsi que sur ceux des entreprises a baissé presque partout en Europe.  [...] En Belgique, le taux maximal d'imposition est ainsi passé de 60,6% en 2000 à 53,7% en 2008 pour les personnes physiques (de 48,4% à 42,1% en moyenne dans l'eurozone) et de 40,2% à 34% pour les revenus des entreprises (34,9% à 26% dans l'eurozone).  [...]

L'intercommunale, c'est le paradis fiscal - La Libre

L'intercommunale, c'est le paradis fiscal - La Libre

En fiscalité, il y a des monstres marins qui remontent régulièrement à la surface. La soumission des intercommunales à l'impôt des sociétés (Isoc) en fait partie. Tout dernièrement encore, lors du contrôle budgétaire 2012, l'idée est revenue sur la table des partis de la majorité fédérale.  [...] On peut se demander si on veut fonctionner ou pas dans une économie de marché Si oui, il faut alors que tout le monde soit sur un pied d'égalité, les entreprises privées comme les intercommunales qui échappent à l'impôt sans réelle justification. Je pense surtout à une intercommunale hennuyère qui a comme objet d'être un bureau d'études.   [...] Toutefois, le régime belge prévoit que les intercommunales paient tout de même l'impôt des personnes morales (IPM) qui, perçu par voie de précompte, concerne les revenus immobiliers, les revenus de capitaux et de biens mobiliers. Par ailleurs, les intercommunales sont également soumises partiellement au précompte mobilier (sur les dividendes attribués à d'autres personnes morales à l'exclusion des intercommunales elles-mêmes et des pouvoirs publics).  [...]