Libre entreprise - Personne physique, Société

Je crée mon entreprise - La Libre.be

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2. Sous quelle forme exercer son activité Premier choix à opérer. entreprendre en personne physique ou en société. L'entreprise individuelle (ou en personne physique) présente l'avantage d'être souple. comptabilité simplifiée, peu de formalités de constitution, gestion aisée, etc.  [...] Pour limiter le risque financier, l'entrepreneur peut choisir d'exercer son activité en société. S'il choisit une forme de société à responsabilité limitée, son patrimoine personnel sera protégé au cas où les affaires tourneraient mal. Seul l'argent apporté à la société sera emporté dans la tourmente de la faillite.  [...] 3. Si l'on opte pour la constitution d'une société, encore faut-il choisir la forme adéquate. Pour ceux qui démarrent seuls, la SPRLU (société privée à responsabilité limitée unipersonnelle) s'impose. Toutes les autres formes de sociétés requièrent deux ou trois fondateurs au minimum.  [...]

Société immobilière : y passer ou pas? - La Libre.be

Société immobilière : y passer ou pas? - La Libre.be

On sait qu'aujourd'hui, de nombreuses opérations immobilières se réalisent à travers des sociétés. Le principal objectif est souvent fiscal. la vente d'un immeuble donne lieu à l'application des droits d'enregistrement de 12,5 % (10 % en Région flamande), alors que la cession des actions d'une société immobilière y échappe.  [...] Tout d'abord, les revenus d'un immeuble appartenant à une personne physique et donné en location à des fins non professionnelles, sont taxés sur base du revenu cadastral (même adapté). par contre, une société est en toute hypothèse taxée sur la base de ses revenus locatifs effectifs, sous déduction des charges, y compris des amortissements.  [...] De plus, le loyer perçu par une personne physique est, par hypothèse, d'emblée entre les mains de celle-ci. par contre, pour se retrouver entre les mains de l'actionnaire d'une société, les bénéfices issus des revenus locatifs de cette dernière seront généralement distribués sous forme de dividendes, ce qui donnera lieu au prélèvement d'un précompte mobilier.  [...]

Frais des trajets domicile-travail - La Libre.be

) et d'un relevé récapitulatif (325/10, etc.) sous peine sinon du rejet de la dépense lorsque l'employeur est une personne physique, ou d'une cotisation spéciale de 309 pc calculée sur le total des montants non justifiés, dans le cas d'une société ou d'une personne morale (une ASBL par exemple).  [...] C'est ainsi que fut imposée à 309 pc une société de médecins qui, mettant une voiture à la disposition de ses gérants pour se rendre de leur domicile à la clinique, leur lieu fixe de travail, n'avait pas traité ces frais de déplacement comme un avantage en nature (thèse du fisc) et ne les avait donc pas mentionnés aux fiches et relevé réglementaires mais comme des frais non imposables parce que faits en vue d'acquérir ou de conserver les revenus (art.  [...] Une société qui met une voiture gratuitement à la disposition de ses gérants pour leurs déplacements domicile/lieu de travail ne donne pas lieu à imposition d'un avantage en nature. Il en résulte que la société ne peut pas non plus être soumise à la cotisation sur commissions secrètes au motif qu'elle n'aurait pas déclaré l'avantage via les fiches individuelles.  [...]

La société de management - La Libre.be

La société de management est une société dont la raison d'être est de participer à l'activité de gestion d'une autre entreprise. Elle se voit, à cette fin, attribuer des tâches qui pourraient normalement être confiées à une personne physique. En ce sens, la société de management constitue un outil de d'optimisation du dirigeant d'entreprise, car elle permet à ce dernier de gérer son package rémunération comme il l'entend.  [...] La société de management est en revanche soumise à l'impôt des sociétés et offre à son gérant la possibilité de percevoir de nombreuses rémunérations dites alternatives. avantages en nature de toutes sortes, pour mise à disposition de véhicule, d'habitation, de chauffage, etc.  [...] On veillera, lors de la création de la société, à privilégier des apports en numéraire plutôt qu'en nature pour profiter du taux de précompte mobilier réduit (15 % au lieu de 25 %) sur les dividendes distribués. Quant aux management fees qui sont versés par la société d'exploitation à la société de management, ils sont déductibles si les conditions prévues à l'Article 49 CIR sont respectées.  [...]

Petites notes fiscales - La Libre.be

Le placement, avec ou sans fourniture, de panneaux solaires ou photovoltaïques spécialement conçus pour la production de l'énergie calorique et ou électrique d'un logement privé, entraîne l'application d'une TVA de 6 pc (habitation de plus de 5 ans) ou 12 pc (logements sociaux). (Qu. Député Brotcorne du 4/4/2008).   [...] Une entreprise, en défaut de règlement du précompte professionnel retenu à son personnel, a vu le fisc se faire payer par l'envoi d'une saisie-arrêt à son plus gros client. (Trends-Tendances du 1/5/2008).  [...] Un notaire ne viole pas le secret professionnel lorsque, à la demande du fisc, il établit une liste de tous les actes de société dans lesquels le nom d'une certaine personne physique est renseigné en tant qu'administrateur délégué. (Cassation 4/01/2008).  [...]

Nouveautés en immobilier - La Libre.be

Bien des changements ont affecté la fiscalité immobilière au cours des dernières années. A commencer par la dispense accordée à tout propriétaire de déclarer dorénavant le revenu cadastral de son habitation dans sa déclaration de revenus (sauf s'il y a avantage à cause d'intérêts payés).   [...] Dans le prolongement d'une récente livraison relative à la fiscalité familiale, la Maison Larcier envoie aux abonnés du Répertoire notarial un commentaire détaillé de la fiscalité immobilière. Il est l'oeuvre du notaire Debouche, maître de conférences à l'Université de Liège.   [...] L'auteur y traite du régime d'imposition des revenus immobiliers à l'impôt des personnes physiques et à l'impôt des sociétés. Ainsi que du régime fiscal applicable aux plus-values sur immeubles réalisées par une personne physique ou par une société. Le commentaire est à jour au 31 décembre 2005.  [...]

Aides et conseils tous azimuts - La Libre.be

Lancer son entreprise en personne physique, c'est risqué. Beaucoup cherchent donc à créer une société qui permet de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur (lire ci-contre). Mais pour cela, il faut réunir des fonds. C'est l'aspect le plus délicat de la création d'entreprise, surtout si l'on part de rien.  [...] Ceux qui ont recours au Centre proviennent surtout de milieux défavorisés, ajoute-t-il. Les résultats sont pourtant au rendez-vous. le Centre a reçu plus de 200 personnes en 20 mois. Une vingtaine ont abandonné mais 25 entreprises ont été créées, pour une trentaine d'emplois créés.  [...] Au niveau fédéral, le Fonds de participation octroie des prêts aux entreprises en formation. Il pratique aussi le microcrédit et le cofinancement (prêts complémentaires à d'autres apports). Dans la Région bruxelloise, la Société régionale d'investissement de Bruxelles (SRIB) propose des prises de participation dans le capital et des prêts pour les starters.  [...]

Impôt non payé ? Entreprise fermée ! - La Libre.be

Il y a aussi parfois la négligence (voire les subites difficultés financières) de certaines entreprises ou de certains employeurs ou assujettis à la TVA. Tout récemment, il fut question ici même de la (nouvelle) responsabilité endossée aux responsables de sociétés et de grandes ASBL en cas d'absence répétée de paiement du précompte professionnel et de la TVA. (voir Épée de Damoclès - LLE du 13/01/2007).  [...] Jusqu'ici, le directeur des contributions pouvait déjà, par une décision motivée, exiger une garantie réelle ou une caution personnelle de toute personne physique ou morale (société, ASBL, etc.) lorsque la valeur vénale de ses biens situés en Belgique, déduction faite des charges les grevant, était insuffisante pour couvrir le montant présumé des obligations qui lui incombent (art. 420 CIR).  [...] Les redevables visés par la menace de fermeture sont tous les travailleurs indépendants (commerçants, agriculteurs, artisans, professions libérales) et toutes les personnes morales (sociétés, ASBL, etc.). Par établissement on entend les locaux où une activité économique est exercée, les bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages et terrains servant d'usines, d'ateliers ou de dépôts.  [...]

Les dirigeants d'entreprise dans la tourmente - La Libre.be

L'administrateur ou le dirigeant d'une société assume des responsabilités importantes. Soulignons au passage que le législateur place désormais l'individu en première ligne. La loi exige en effet que l'administrateur gérant ou membre du comité de direction soit toujours identifié par une personne physique qui assume directement la responsabilité personnelle des actes accomplis.  [...] Le législateur veut ici identifier une personne physique qui devra assumer personnellement les responsabilités civiles et pénales relatives à cette gestion.  [...] L'administrateur répond personnellement envers les tiers de sa faute, même légère. Il doit réparer toutes les conséquences prévisibles dommageables qui en découlent. Le plus souvent, ce type de responsabilité est couvert par des polices d'assurances. On soulignera en passant les nouveaux dangers que représentent ces faillites retentissantes pour les compagnies d'assurances qui seront tenues d'indemniser les victimes des fautes de gestion commises par les administrateurs de sociétés sinistrées.  [...]

Après l'OPA, d'office le «squeeze out» ? Pas forcément - La Libre.be

On peut le regretter en tant que francophone, mais le vocabulaire de la finance est envahi par les termes de langue anglaise. En français, on pourrait traduire squeeze out par la reprise de tous les titres des actionnaires minoritaires. Les dispositions légales précisent que toute personne physique ou morale qui détient au moins 95 pc des actions d'une société peut décider d'acquérir la totalité du solde  [...] présentés sont transférés de plein droit à l'actionnaire de contrôle. C'est en ce sens que les spécialistes parlent d'une expropriation. Quand à l'ex-actionnaire qui n'a pas présenté ces titres, il pourra toujours percevoir la somme qui lui est due à la Caisse des dépôts et consignation, mais il n'a plus aucun droit par rapport à l'entreprise dont il détenait auparavant des titres.   [...] Le squeeze out est utilisé par exemple pour se débarrasser d'un actionnaire encombrant, pour sortir la société de la bourse ou encore pour permettre aux petits actionnaires de vendre. Ceci dit, dans le cas de l'offre de rachat d'Electrabel par Suez, le squeeze out n'est pas prévu et, selon les spécialistes que nous avons interrogés, c'est logique car Suez combine une offre d'achat et une offre d'échange, soit une partie liquide et une partie en action.  [...]