Libre entreprise - Personne physique, Personne morale

Les avantages locatifs - La Libre

Les biens immobiliers (ou parties de ceux-ci) qui sont donnés en location soit à une personne physique qui les affecte totalement ou partiellement à l'exercice de son activité professionnelle, soit à une personne morale de droit public ou privé (à titre d'exemples.  [...] l'Etat, les Communautés, les Régions, les provinces, les communes, les entreprises publiques autonomes (par exemple, La Poste), les grandes institutions de l'Union européenne ou internationales), soit à une société, une association ou à un groupement ne possédant pas la personnalité juridique sont imposés dans le chef du bailleur sur le montant net du loyer et des avantages locatifs.  [...] Selon la jurisprudence, il faut que les avantages locatifs soient juridiquement imposés au locataire dans le contrat de bail. Pour éviter les effets de la progressivité de l'impôt, il est prévu que lorsqu'un avantage locatif consiste en une dépense faite en une fois par le locataire (dépense exposée au début du bail), son montant doit être réparti sur toute la durée du bail ou sur la durée du bail restant encore à courir.   [...]

Frais des trajets domicile-travail - La Libre

) et d'un relevé récapitulatif (325/10, etc.) sous peine sinon du rejet de la dépense lorsque l'employeur est une personne physique, ou d'une cotisation spéciale de 309 pc calculée sur le total des montants non justifiés, dans le cas d'une société ou d'une personne morale (une ASBL par exemple).  [...] de ses gérants pour leurs déplacements domicile/lieu de travail ne donne pas lieu à imposition d'un avantage en nature. Il en résulte que la société ne peut pas non plus être soumise à la cotisation sur commissions secrètes au motif qu'elle n'aurait pas déclaré l'avantage via les fiches individuelles.   [...] Ceci amène à la question. pourquoi, mis à part le forfait de 0,15 €/km, cette sorte d'anathème sur les frais de déplacements domicile/lieu fixe de travail alors que, sauf la limite de 75 pc des frais de voitures, voitures mixtes, etc., aucun problème ne surgit lorsque les occupations professionnelles se passent en tout autre lieu Pourquoi traiter la dépense remboursée comme un avantage de toute nature imposable en principe alors que le travailleur engage là incontestablement une dépense en vue d'acquérir ou de conserver des revenus comme l'exige la loi On peut d'ailleurs citer au moins deux exceptions à cet étonnant postulat fiscal.   [...]

Geens favorable à la possibilité de faillite pour les professions libérales - La Libre

Geens favorable à la possibilité de faillite pour les professions libérales - La Libre

Le ministre de la Justice, Koen Geens, s'est déclaré favorable à l'extension du droit au matière d'insolvabilité aux professions libérales, ce qui permettrait, par exemple, à un dentiste ou à un architecte de déposer son bilan. En tant que ministre de la Justice, je voudrais que le droit en matière d'insolvabilité - sous toutes ses facettes - soit ouvert aux professions libérales, a-t-il affirmé jeudi lors d'une journée d'étude, selon les journaux 'De Tijd' et 'L'Echo' parus vendredi.   [...] Il n'est actuellement pas possible pour un dentiste ou un architecte ou tout autre titulaire de profession libérale de déposer son bilan. S'il cumule les dettes ou n'est plus en mesure de payer ses factures, il ne peut être déclaré en faillite, ni comme personne physique ni comme personne morale.  [...] Pour de nombreuses professions libérales, la seule issue possible est la médiation de dettes, avec des périodes de remboursement pouvant s'étaler sur de nombreuses années, souligne 'L'Echo'.   [...]

Consommation : ce qui va changer - La Libre

Consommation : ce qui va changer - La Libre

Comme actuellement, il lui suffira de notifier qu'il se rétracte du contrat sans devoir indiquer de motif. Aucune pénalité ne s'applique si le consommateur exerce ce droit. Par ailleurs, en cas de vente par Internet, le commerçant ne pourra plus présélectionner les cases de produits proposés en complément.   [...] 4 Prix réduits. Grâce à la nouvelle loi, les entreprises pourront annoncer plus facilement des réductions de prix. Jusqu'à présent, pour pouvoir annoncer une ristourne, elles doivent au préalable avoir maintenu le prix antérieur pendant au moins un mois. Dorénavant, le prix pourra varier pendant le mois qui précède l'annonce de la réduction, celle-ci devant alors se référer au prix le plus bas pratiqué durant cette période. Comme actuellement, la réduction de prix ne pourra pas durer plus d'un mois.   [...] 6 Commerçant. La loi actuelle sur les pratiques de commerce s'applique aux vendeurs. Mais la nouvelle loi utilise quant à elle la notion d' entreprise, soit toute personne physique ou personne morale poursuivant de manière durable un but économique. Une définition plus large censée permettre au consommateur de faire intervenir la loi dans de plus nombreuses circonstances. Reste à voir comment celle-ci sera appliquée.  [...]

Délit d'initié : deux inculpations supplémentaires - La Libre

Le juge d'instruction financier Michel Claise venait en effet d'inculper de faux et usage ainsi que de délit d'initié une personne physique, Yves Liénart van Lith de Jeude, et une personne morale, soit la sprl Yvax. Celle-ci détenait des actions Fortis en portefeuille ce fameux 3 octobre, veille du 2e week-end de sauvetage du bancassureur, le gouvernement Leterme convenant à cette occasion d'un accord avec BNP Paribas.  [...] Mais qu'est-ce qu'Yvax Officiellement, elle est présentée comme un cocontractant permanent de la Compagnie du Bois Sauvage, pareillement inculpée et dont l'administrateur délégué, Vincent Doumier, fut placé en détention préventive sous de mêmes préventions, jeudi dernier.   [...] Les fonds propres d'Yvax atteignent un million d'euros. C'est donc une SPRL (société privée à responsabilité limitée) qui sert de société patrimoniale à son unique dirigeant, Yves Liénart.   [...]

Propriétaires sur le pavois - La Libre

.. Car si le logement est loué à toute autre personne physique ou morale (commerçant, titulaire d'une profession libérale, société, asbl, etc.), c'est le montant du loyer (augmenté, le cas échéant, des charges autres que locatives supportées par le locataire) qui est taxé.  [...] Enfin, les administrateurs, gérants, etc. (et leurs conjoints et enfants à charge), qui louent un bien personnel à la société qu'ils dirigent, voient la partie du loyer, qui excède 6,08333 fois le revenu cadastral (non indexé), traitée fiscalement non plus comme un loyer mais comme un revenu professionnel avec les conséquences qui en résultent comme, par exemple, les majorations pour absence de versement anticipé.  [...] D'autant que le contrat de bail ne les mentionne pas. D'ailleurs, certains de ces meubles équipent d'office tout appartement moderne. Dans le second cas, le propriétaire occupe un des appartements et loue l'autre. Dans sa déclaration de l'an dernier, il a déduit deux fois la réduction pour économie d'énergie ayant dû contribuer pour chaque appartement au coût du remplacement de la chaudière qui chauffe tout l'immeuble.   [...]

"La personne morale est une fiction" - La Libre

La loi ne s'applique pas à certaines personnes morales de droit public, comme les communes ou les CPAS, ce qui est difficilement compréhensible. Car comme ces personnes morales ne peuvent être condamnées, toute la responsabilité retombe sur les personnes physiques qu'elles emploient ou qui les dirigent.  [...] Une personne morale est une fiction. Lui appliquer une responsabilité en allégeant celle de ses organes est facilement concevable en droit civil. Mais en droit pénal, c'est plus complexe. Il y a un risque de déresponsabilisation de ces organes, qu'ils soient fondateurs, administrateurs ou employés.  [...] Le bilan de ce régime légal est globalement positif mais on peut l'améliorer. Côté positif, par exemple, grâce à cette loi, un juge d'instruction qui ne parvient pas à découvrir qui, dans l'entreprise, est en faute, peut poursuivre la personne morale. Et s'il y a lieu de poursuivre à la fois l'entreprise et une personne physique, c'est avantageux pour la victime.  [...]

La justice belge va entamer une enquête sur le scandale VW - La Libre

La justice belge va entamer une enquête sur le scandale VW - La Libre

La justice belge va mener une enquête dans l'affaire des moteurs truqués du constructeur automobile Volkswagen. L'avocat Antoine Chomé a déposé plainte et s'est constitué partie civile, pour plusieurs de ses clients, contre les sociétés Volkswagen Group Services et Audi Brussels, indique jeudi la Dernière Heure.   [...] Me Chomé a porté plainte pour escroquerie, faux et usage de faux, fraude informatique, tromperie, pratiques commerciales trompeuses et pratiques commerciales déloyales. Outre les deux sociétés bruxelloises liées aux constructeurs allemands, l'instruction judiciaire visera toute personne physique ou morale que l'enquête belge mettrait en cause.  [...]

Mecenatdentreprise.be est en ligne - La Libre

Pour rappel, le mécénat d'entreprise consiste en un soutien matériel ou intellectuel apporté par une entreprise, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une personne physique ou morale pour l'exercice d'activités non lucratives présentant un intérêt général, rappelle la plate-forme.  [...] Par soutien matériel, on entend généralement un apport financier ou en nature (produits, main-d'oeuvre, services). Par la mention sans contrepartie directe, on signifie que la réalisation de bénéfices directs (vente de produits ou services) lors de l'opération de mécénat est interdite.   [...] Les pouvoirs publics ont compris qu'en période d'austérité budgétaire, il est souhaitable de trouver des financements supplémentaires grâce à l'engagement sociétal des entreprises. C'est un énorme progrès. Tout le monde est gagnant dans ce partenariat, se réjouit Amélie d'Oultremont, porte-parole de mecenatdentreprise.be qui attend avec impatience les propositions de loi.   [...]

Du boni de liquidation - La Libre

La Cour n'a pas retenu la position bien  [...] de l'administration. Celle-ci considérait que puisqu'une règle fiscale n'est rétroactive que si elle s'applique à des situations dont les conditions de taxation sont définitivement déterminées au moment où elle est entrée en vigueur, l'article 32 de la loi du 24 décembre fixant l'entrée en vigueur aux situations non clôturées au 25 mars 2002, est donc une disposition qui règle une situation non définitivement figée, celle-ci ne l'étant qu'à la fin de la période imposable soit, le 31 décembre 2002.   [...] Une autre critique porta sur la violation du principe d'égalité entre entrepreneurs en sociétés qui subissent la taxation et entrepreneurs exerçant en tant que personne physique qui y échappent. La cour considéra toutefois que la personnalité morale des sociétés justifiait un régime fiscal dérogatoire.  [...] L'Etat belge se voit donc contraint de rembourser le précompte indûment perçu. En pratique, que peut faire la société qui a payé ce précompte Plutôt que de s'incliner et de procéder au remboursement comme il se doit, le ministre des Finances, à l'occasion d'une réponse à une question parlementaire, se limite à inviter la société à introduire une réclamation, au plus tard dans les six mois de la publication de l'arrêt de la Cour d'arbitrage.   [...]